Permettez-moi de m’exprimer ! Peut-être allez-vous reprendre la parole pour m’expliquer que ce n’est pas cela…L’objectif, le fondement même de votre démarche est de rechercher la plus grande efficacité en procédant à des fusions et à une simplification. Je trouve d’ailleurs cela louable. Mon groupe a analysé le texte et, vous avez pu le remarquer, n’est pas hyperviolent sur la question de la rationalisation. Le cœur même de votre argumentation, c’est que vous allez procéder à une spécialisation et à une répartition des contentieux, cela me semble évident.J’ai bien noté que l’article 53 ne s’ap…
Je prends donc acte, madame la ministre, que l’article 53 ne s’appliquera pas à la Martinique, à la Guadeloupe, à la Guyane et à La Réunion.
Des moyens !
Non !
Je ne vous ai pas parlé de cela ! J’ai parlé de l’article 73 de la Constitution !
Si !
Dans une région qui comprend plusieurs départements, les tribunaux de grande instance sont répartis, et vous pouvez procéder à une spécialisation. Vous pouvez aussi spécialiser entre deux régions, sachant que votre objectif est de réduire les dépenses et les moyens, de rationaliser au mieux.Je précise ma question : cette spécialisation et cette rationalisation impliquent-elles qu’un justiciable de la Martinique devra se rendre en Guadeloupe ou inversement ? C’est pourquoi je vous demande de prendre du temps en ce qui concerne l’outre-mer ; au titre de l’article 73 de la Constitution, je vous d…
Le groupe Socialistes a respecté son engagement puisque nous n’avons pas pris la parole – je ne reproche à personne de l’avoir fait. Je me permettrai donc de prendre un peu de temps pour argumenter sur cet amendement.Madame la ministre, votre projet repose sur une réorganisation des tribunaux d’instance et de grande instance qui vise à corriger le manque de lisibilité de la répartition des contentieux de première instance en matière civile.Vous êtes même allée plus loin, madame la rapporteure, puisque vous avez précisé que cela mènerait à une spécialisation des tribunaux de grande instance, af…
Il est défendu.
Défendu.
Bien entendu, monsieur le rapporteur, lorsque je fais allusion à la différenciation et que vous brandissez l’égalité, il faut avoir à l’esprit que ce qui n’est pas uniforme peut être traité de manière différente. Vous imaginez bien que la situation de la Martinique ne ressemble en aucune manière, tant sur le plan de la culture, de l’organisation sociale que du développement économique, au Languedoc-Roussillon.Si nous sommes dans la République, soumis au principe d’égalité, nous avons toujours défendu, sans tomber dans le communautarisme, le principe de différenciation. C’est d’ailleurs M. Macr…
Il s’agit quasiment du même amendement, que je vais défendre au moyen d’arguments complémentaires.Nous ne nous situons pas, bien entendu, en dehors de la problématique de la réforme de la justice, madame la ministre. Nous considérons que nous devons en débattre sur la base du principe de l’égalité. Personnellement, toutefois, je suis également un défenseur d’une différenciation législative.Quand la surpopulation carcérale atteint 135 %, comme c’est le cas en Martinique, 207 % à maison d’arrêt de Baie-Mahault en Guadeloupe, 165 % à la prison de Basse-Terre ou encore 143 % à la prison Remire-Mon…
Séance du 17/01/2019· Article 52 A (suite) Je parlerai avec sérénité en évitant ces espèces de « cancans » – c’est un mot créole qui désigne des histoires entre individus.Madame la ministre, je ne sais pas si vous voyez combien votre position est contradictoire. Nous sommes dans le contexte du grand débat national. Si ce grand débat a été lancé, c’est en raison d’incompréhensions et même du sentiment qu’avait le peuple de ne pas être écouté et d’être méprisé. Or le premier texte discuté à l’Assemblée après les sept heures du débat marathon du Président de la République avec les maires propose de réformer la justice des mineurs par ordo…
C’est de la légitime défense ! (Sourires.)
Comme ce qui est dit à l’Assemblée fait foi, je considère que vous nous donnez en partie raison.
Mais non ! Je ne vous fais pas de procès, je constate que le processus n’est pas enclenché. Sachant que les élections européennes se tiennent au mois de mai prochain, nous prenons acte de votre décision de mettre sur pied un groupe de travail pour organiser le vote, soit par correspondance, soit dans les conditions que Mme Untermaier a indiquées. Il fera des propositions pour pérenniser le principe retenu s’agissant des élections européennes, de l’élection présidentielle, et éventuellement autres élections nationales. Nous sommes bien d’accord, madame la ministre ?
Nous n’avons donc pas affaire à une expérimentation, mais à une décision qui entre dans un processus. Et vous n’avez pas davantage prévu de décret d’application, parce que vous avez conscience de répondre à une demande du Président de la République – mon propos ne doit pas être mal interprété, il s’agit d’une demande légitime et fort noble du Président qui souhaite que les détenus puissent avoir accès plus facilement au droit de vote. Il n’y a donc pas d’expérimentation, pas de décret…
Madame la ministre, nous prenons acte de votre décision de constituer avec des parlementaires et des techniciens un groupe de travail pour avancer dans le sens que vous avez indiqué. Je vous en remercie, et je vous informe que le groupe Socialistes et apparentés est prêt à contribuer à ce travail.Permettez-moi de faire deux observations. Tout d’abord, les élections européennes se tiennent très bientôt, dans quatre mois. Ensuite, je constate que vous n’employez pas le terme « expérimental » dans le projet de loi.
Nous aurions voulu entendre une réponse de Mme la ministre…
Mettez en place un groupe de travail, madame la ministre !
Parmi les grandes questions qui se posent à une nation, certaines ressortissent au principe de dignité. Assurons-nous à ces hommes l’exercice de leur droit d’expression par un vote ?Notre collègue Untermaier a formulé une proposition et s’apprête à en formuler une seconde. Ouvrir un bureau de vote dans quelques établissements pénitentiaires est une très bonne proposition. Peut-être vous semble-t-elle trop complexe à mettre en œuvre, madame la ministre !Acceptez au moins la seconde, visant à étendre votre dispositif à toutes les grandes élections, à défaut des élections municipales et régionale…
Allez-y franchement ! Proposez même un référendum d’initiative citoyenne sur le sujet !
Mais si ! Celle-ci consiste à dire : « Je satisfais la demande du Président de la République visant à organiser un vote pour les détenus lors des élections européennes. » Sommes-nous dans une République ? L’Assemblée nationale légifère-t-elle en fonction de commandes qu’on lui a passées ? Dans quelques mois, après les élections européennes, proposerez-vous un dispositif en vue de l’élection présidentielle ?
… à une décision fondamentale. Lorsque le Président de la République rappelle qu’un détenu est privé de sa liberté mais pas de ses autres droits, il a raison. Vos propos réduisent le champ du débat, madame la ministre – et je ne doute pas que vous y ayez réfléchi. Je m’adresse également aux membres du groupe La République en marche : vous ramenez le débat à une position purement politique.
Madame la ministre, vous avez ce soir l’occasion d’élever le débat et de donner un sens véritablement émancipateur…
Ce sont des exceptions !
En l’état actuel du droit, madame la ministre, il est possible de recourir à la visioconférence, y compris pour décider du maintien en détention provisoire, mais il est toujours possible à la personne détenue de la refuser. Voici ce que le code de procédure pénale prévoit dans ce cas : « Lorsqu’il s’agit d’une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire, la personne détenue peut, lorsqu’elle est informée de la date de l’audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé, refuser l’utilisation d…
C’est une avancée !
Vous avez fait une liste ?
Très bonne question !