Mme Sylvia Pinel

Je suis en désaccord avec vous sur ce point, car l’amendement ne remet pas en cause le dispositif de vente de logements sociaux prévu par la loi ELAN. Il y aurait beaucoup à dire en la matière, mais je circonscris mon propos à la comptabilisation des logements dont cette loi permet la vente.Le fait de comptabiliser ces logements au titre des logements sociaux pendant dix ans est une erreur. D’une part, en effet, cette pratique soulève un problème d’harmonisation avec l’accession sociale à la propriété. D’autre part, alors que tous les gouvernements s’efforcent, depuis de nombreuses années, de …

Avec cet amendement, je vous propose de revenir sur ce que je considère être une erreur de la loi ELAN. Comme le sait notre rapporteur pour avis, qui était alors présent, un certain nombre d’entre nous s’étaient opposés, dans les débats, au passage de cinq à dix ans du délai durant lequel les logements sociaux restent comptabilisés dans le dispositif SRU après avoir été vendus au titre de l’accession sociale à la propriété.L’équilibre de la loi SRU a en effet été remis en cause et j’avais à l’époque, comme M. Peu, exprimé mon désaccord avec cette disposition qui a un effet négatif, car elle n’…

Il y a un vrai paradoxe à voir que vous acceptez une pratique contraire aux objectifs que nous nous sommes fixés en termes de production et de mixité.

…et, de la même manière, que l’on renonce à l’objectif de mixité sociale, qui se fonde notamment sur la coexistence de plusieurs modes de logement – accession sociale à la propriété, logement social, logement libre, et ainsi de suite.Je vous crois sincèrement attachés à la loi SRU et au développement du logement social et, dès lors, je ne comprends vraiment pas comment vous pouvez soutenir l’idée que les communes carencées puissent vendre des logements sociaux, qui restent comptabilisés dans les quotas SRU pendant dix ans.

Nous avons un vrai désaccord sur ce point. À l’époque où j’étais ministre du logement, la réalisation du bilan triennal nous avait permis de constater que les communes carencées étaient celles qui ne produisaient pas de logements sociaux pendant toute la période à l’examen, qui n’atteignaient jamais leur objectif de rattrapage et faisaient preuve d’une volonté manifeste de ne pas construire. Si on donne à ces communes, qui présentent déjà un taux de logement social très faible, la possibilité de vendre le peu de logements sociaux qui s’y trouvent, cela signifie que l’objectif de la loi SRU imp…

Mais non !

Cet amendement va dans le même sens que celui que vient de défendre Stéphane Peu. Dans le cadre de l’examen de la loi ELAN, nous avons été plusieurs à nous opposer à la possibilité de vendre des logements dans les communes carencées. D’abord parce qu’une telle pratique est contraire à l’objectif de la loi SRU, à savoir permettre une production suffisante de logements sociaux dans les communes ayant besoin d’effectuer un rattrapage dans ce domaine. Ensuite, parce que cela porte atteinte à la mixité sociale : en effet, alors qu’ils ont une vocation sociale, ces logements situés dans des zones pa…

On peut comprendre l’objectif des amendements qui visent à doter les territoires de maisons d’accueil et à développer l’aide à l’enfance mais je voudrais rappeler que l’enjeu est la pérennité de la loi SRU, qui concerne les logements locatifs sociaux à vocation généraliste et universelle. Essayer de faire entrer des structures – dont on peut comprendre l’intérêt – dans les quotas SRU revient à dévoyer la philosophie de la loi SRU et à bouleverser ses points d’équilibre ; c’est aussi porter atteinte à la vocation généraliste du logement social.

Il s’agit par cet amendement de rétablir l’agrément de l’État pour les opérations de logements locatifs intermédiaires, renforçant ainsi le pouvoir de l’État de réorienter la production vers le logement social dans les communes carencées.

Je comprends la volonté de veiller à la qualité architecturale des logements des communes possédant un patrimoine remarquable, mais je ne comprends pas que l’on veuille donner à la commission le rôle de l’ABF. Pourquoi la commission nationale SRU auditionnerait-elle la CRPA, comme le prévoit l’amendement no 1815, alors que la personne qui devrait être entendue est l’ABF ? C’est ce dernier qui pourra donner un avis éclairé sur la situation locale et sur l’impossibilité de construire dans un rayon de 1 kilomètre autour d’un monument classé. L’amendement no 1814 vise à ce que la CNPA soit systéma…

Eh oui !

Alors que nous entamons un débat extrêmement important, je me réjouis, comme d’autres, de voir pérennisé le dispositif SRU. Je salue le travail opéré en commission, qui a permis de revenir à l’esprit initial du texte. J’espère que ce qui en est résulté obtiendra le plus large consensus possible.Quelques points fondamentaux méritent d’être rappelés, comme l’a fait notre collègue Stéphane Peu. En ce qui concerne la construction de logements sociaux, la loi SRU a permis d’obtenir des résultats : depuis 2002, la production a presque doublé dans les territoires concernés. Cela a permis à des ménage…

Lors de l’examen de l’article 17, j’ai défendu un amendement identique. Il vise à appliquer, dans le cadre d’un contrat de mixité sociale, les objectifs de la loi SRU dans les arrondissements de Paris, de Lyon et de Marseille.

Le harcèlement scolaire n’est ni banal ni anodin. Il est partout, dans tous les établissements, dans toutes les salles de classe. Il nous a fallu du temps pour mettre des mots justes sur ce phénomène, que nous avions tendance jusqu’ici à sous-estimer, à voir comme des querelles sans conséquences entre élèves. Il nous a fallu du temps pour comprendre les mécanismes à l’œuvre, pour voir ce phénomène pour ce qu’il est – un phénomène insidieux, qui repose sur des effets de groupe et sur un sentiment d’impunité – et pour déculpabiliser les victimes, à qui l’on donnait parfois l’impression que, si e…

Je veux saluer l’engagement déterminé de notre rapporteure Albane Gaillot, qui a beaucoup œuvré pour faire adopter ce texte. Je veux également saluer l’important travail de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes – notamment celui de Marie-Noëlle Battistel et de Cécile Muschotti – qui, lors de l’examen en première lecture, a permis d’enrichir ce texte.Il comporte des avancées essentielles, telles que l’allongement du délai de recours à l’IVG de douze à quatorze semaines, la possibilité pour les sages-femmes de pratiquer les IVG, la suppress…

Je retiens de ma formation de juriste et de mon expérience politique qu’aucun droit n’est jamais définitivement acquis. C’est particulièrement vrai des droits des femmes : ils sont le fruit de longs combats, de sacrifices et de courage. L’histoire nous a appris qu’il ne fallait jamais baisser la garde et ne jamais sous-estimer les menaces qui pèsent sur les avancées en faveur de l’émancipation des femmes et sur leur droit à disposer librement de leur corps.Aujourd’hui, le droit à l’avortement est remis en cause dans nombre de pays où il passait pourtant pour acquis. En Pologne, la récente légi…

Le groupe Libertés et territoire s’opposera également à la motion de rejet préalable. Il est important que ce débat trop longtemps reporté en raison de l’obstruction de quelques-uns – plusieurs d’entre vous l’ont souligné – ait lieu. Un tel sujet exige certes que chacun respecte la position de l’autre, mais il est difficile d’entendre certaines paroles lorsqu’elles sont excessives. Sur les questions d’éthique, l’avis du Comité consultatif national d’éthique est éloquent. J’invite celles et ceux qui ne l’auraient pas fait à le consulter.Refuser l’adoption de la proposition de loi, c’est nier le…

Madame la ministre, les pistes que vous évoquez ont malheureusement déjà été suivies dans notre territoire par les acteurs locaux, ce qui s’est traduit par la fermeture des urgences la nuit à l’hôpital de Moissac. Quant au DESMU, qui est essentiel, je note que vous ne m’avez pas répondu. Il faut agir vite. Les soignants sont à bout, épuisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC et FI.)

Ma question, à laquelle j’associe ma collègue Valérie Rabault, s’adresse à M. le ministre de la santé. Jour après jour, nous assistons à une véritable hémorragie à l’hôpital, avec des fermetures en cascade de lits et de services en raison d’une pénurie sans précédent de soignants, notamment de médecins urgentistes. Ainsi, la semaine dernière, dans mon département, nous avons appris la fermeture des urgences la nuit à l’hôpital de Moissac et le redéploiement d’une ligne de SMUR – structure mobile d’urgence et de réanimation – de Montauban vers Moissac. Les conséquences pour les habitants de ce …

Cet amendement de notre collègue Frédérique Dumas vise à renforcer la législation fiscale relative aux territoires non coopératifs. Il prévoit ainsi une liste de critères alternatifs permettant de caractériser un système fiscal réputé dommageable, en s’inspirant essentiellement des travaux menés par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il s’agit avant tout de renforcer l’arsenal législatif à la disposition de l’État pour lutter contre la fraude fiscale et les montages fiscaux abusifs.

Il vise à inciter les compagnies aériennes à accélérer l’incorporation de biocarburants durables d’aviation, dits SAF, tout en favorisant l’émergence d’une filière industrielle française. Nous proposons d’introduire un mécanisme de crédit d’impôt, sur le modèle du crédit d’impôt recherche, pour atténuer le surcoût que représente l’achat de SAF par rapport au kérosène, et ainsi viabiliser une filière industrielle française innovante d’approvisionnement en SAF.La décarbonation du transport aérien s’appuie sur deux leviers principaux : le renouvellement des flottes d’aéronefs au profit d’appareil…

Je regrette pour ma part, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, que l’on n’ait pas à disposition les rapports d’évaluation de cette expérimentation. En effet, il s’agit de savoir dans quelles communes et dans quelles zones ce dispositif est applicable, avec une vision d’aménagement du territoire, comme vient de le rappeler notre collègue Le Fur. La méthode consistant à appliquer le dispositif en association plus étroite avec les élus locaux et en lien avec les services de l’État fonctionne-t-elle ou non ? Je voudrais bien le savoir ! Cher collègue Le Gac, vous évoquez d…

Ces amendements reprennent une proposition du rapport de la commission Rebsamen. Le constat a été largement partagé dans les travaux de cette commission, dont j’étais membre. Je voulais insister sur ce point.Quant à l’impact financier, on ne peut pas vraiment parler d’une perte de recette puisqu’elle est liée à une surtaxation anormale. Dans certains cas, la surtaxation, très importante, pénalise réellement les opérations de construction. Il s’agit d’un sujet bien identifié ; il est certes complexe et technique, mais on ne peut faire longtemps l’économie d’une vraie réflexion, parce que cela p…

Pour compléter les explications de notre collègue Peu, je confirme qu’il est important de corriger cette situation pour revenir à un niveau de taxation analogue à celui d’une opération classique. Les constructions réalisées avec le bail réel solidaire (BRS) sont intéressantes, mais nous nous sommes aperçus des surtaxes, qui enchérissent beaucoup les coûts de construction. C’est pourquoi l’amendement vise à revenir à une situation un peu plus normale.

Cet amendement de notre collègue Jeanine Dubié demande au Gouvernement de remettre, dans un délai d’un an, un rapport sur les exonérations fiscales dont pourraient bénéficier les collecteurs de lait en zone de montagne, qui jouent un rôle essentiel non seulement sur le plan économique, mais aussi en matière d’aménagement durable des territoires de montagne.

J’ai bien écouté le rapporteur général. S’il est exact que la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le régime d’exonération prévu par l’article 261 B du code général des impôts ne pouvait s’appliquer qu’aux activités d’intérêt général visées à l’article 132 de la directive TVA, on trouve toutefois, parmi ces activités, les « prestations liées à l’aide et à la sécurité sociales effectuées par des organismes agréés ». Bien que cette dénomination ne soit pas très explicite, on peut soutenir qu’elle englobe le logement social fourni par des organismes HLM agréés. Il ressort des contacts…

L’objet de cet amendement est double : d’une part, il permet de porter le taux prévu pour le crédit d’impôt famille (CIFAM) de 50 % à 55 % ; d’autre part, il permet d’étendre le bénéfice du CIFAM aux indépendants : professions libérales, gérants non salariés, entreprises individuelles, artisans et autoentrepreneurs.

Cette exonération constitue en effet un moyen indispensable d’assurer l’équilibre des opérations de logement social. Nous devons la proroger sans attendre la fin de l’année 2022, sans quoi le manque de visibilité aurait pour conséquence de bloquer certaines opérations.Une telle mesure irait dans le sens des mesures annoncées par le Gouvernement à Bordeaux lors du congrès HLM et fait partie des dispositifs qu’il faut instaurer pour relancer la construction de logements sociaux dans notre pays.

J’entends ce que ce que vous dites mais je ne comprends pas pourquoi on ne pourrait pas étendre à tous les véhicules une politique que les régions appliquent déjà aux véhicules d’entreprise.

Il vise à permettre aux régions de moduler les tarifs de la taxe de la carte grise en fonction de la puissance des véhicules. Elles pourraient ainsi agir en faveur du pouvoir d’achat en réduisant le coût du certificat d’immatriculation pour les petites cylindrées, privilégiées par les Français, et sensibiliser aux enjeux environnementaux en favorisant le choix d’un véhicule peu consommateur ou propre. De plus, ce serait un moyen de renforcer l’autonomie des collectivités territoriales, celle des régions en l’occurrence, qui disposent de peu de leviers en matière fiscale.