Mme Delphine Batho

Le sujet, ce ne sont pas les agricultrices et les agriculteurs.

Ce dont nous discutons mérite un débat parlementaire de qualité.

Merci !

Voir dans la destruction de haies une « raison impérative d’intérêt public majeur », dans un siècle comme le nôtre et face aux défis que nous devons relever : je ne sais pas d’où sortent ces amendements, mais ils ne sont pas sérieux !

Non.

Non, j’en avais été remerciée !

Je ne le fais jamais.

Heureusement qu’aucun n’a été voté.Par ailleurs, les amendements portant sur les sanctions encourues en cas de destruction de haie sans autorisation ou absence d’opposition à déclaration posent la question de la valeur du vivant et, plus précisément, de l’ampleur des inondations et des sécheresses ou encore de la valeur de la biodiversité.Je soutiens l’instauration d’un régime de sanctions proportionné, mais celui que prévoient ces amendements me paraît inadapté à des cas d’infractions lourdes. Le rapporteur pourra corriger mon propos, mais je comprends de son exposé que l’arrachage d’un linéa…

Aux écologistes !

Nous venons d’examiner une très longue succession d’amendements dont l’adoption aurait eu pour effet de fragiliser les haies – en instituant par exemple des régimes dérogatoires.

C’est vrai !

Avec l’article 13, le Gouvernement délivre un permis de destruction de la nature (Protestations sur quelques bancs du groupe LR), de la beauté de la France et de ses paysages. (M. le ministre fait un signe de dénégation.) Nous ne sommes pas d’accord pour que l’on assassine le vivant alors que notre destin lui est intimement lié. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

Les dispositions du droit de l’environnement se justifient par l’extinction massive du vivant. Le droit européen et la Charte de l’environnement prévoient un ensemble de règles pour le protéger – André Chassaigne l’a rappelé tout à l’heure.

L’article 13 et sa réécriture par l’amendement no 4452, deuxième rectification, du Gouvernement sont une tromperie que je veux dénoncer. Les modifications proposées ont une portée générale et sont bien loin de concerner les seuls agricultrices et agriculteurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Je pense aux éoliennes de Bernagues et d’Aumelas, dans l’Hérault, jugées illégales, notamment, pour les premières, parce qu’elles ont tué un aigle royal. Une procédure pénale est en cours alors que le rapace n’a pas été abattu de manière intentionnelle. Le parqu…

Pour notre part, nous voterons tous les amendements en faveur de la biodiversité, de la qualité des sols, de la dimension sociale et de la gratuité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Alors, tant mieux !Ensuite, je prends acte de votre réponse concernant les sols. La suppression d’une disposition qui, encore une fois, se trouvait à la fois dans le projet de loi initial du Gouvernement et dans le texte adopté par la commission, n’a aucun sens sur le plan agronomique ; on peut même dire que c’est une hérésie. Il s’agit seulement d’un deal politique ! Je trouve dommage, par conséquent, que les Républicains n’expliquent pas pourquoi ils se sont concentrés sur ce sujet : ça n’a absolument aucun sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Lisa Belluco applaud…

…ça ne va pas le faire ! Et si le financement est pris sur les crédits de 2 milliards d’euros du ministère de la transition écologique, récemment annulés dans le cadre des coupes budgétaires…

…est un grand outil au service de l’installation des agriculteurs et de la transformation du modèle agricole français ! Il y a déjà des agricultrices et des agriculteurs qui ne s’assurent pas contre la grêle, alors si le diagnostic est payant,…

On hésite parfois à changer de nom à l’état civil, pour s’appeler M. Dive ou M. Fugit : peut-être alors nos sous-amendements seraient-ils ainsi considérés ! (Applaudissements et sourires sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)Plus sérieusement, vous n’allez pas nous raconter qu’un diagnostic facultatif – et payant, en outre, –…

Sur le fondement de l’article 100. Nous souhaitons nous aussi que le travail avance, mais nous débattons d’un point important. Il est évident que les réponses du Gouvernement et du rapporteur aux sous-amendements appelleront des répliques. Je ne pense donc pas que nous pourrons procéder au vote avant vingt heures.

Il concerne le module d’analyse économique de l’exploitation. Nous proposons que la stratégie de maîtrise des coûts s’intéresse non seulement aux coûts liés à la mécanisation, mais aussi à ceux des intrants.

Il tend à rétablir le module d’évaluation de la qualité et de la santé des sols, qui figurait dans le projet de loi initial déposé par le Gouvernement comme dans le texte adopté en commission, mais qui n’apparaît plus dans l’amendement de réécriture. Je ne me lancerai pas dans un long éloge des vers de terre, mais nous savons combien la question du vivant, de la matière organique présente dans les sols, est centrale, vitale, déterminante.L’Assemblée nationale doit donc être éclairée : pourquoi l’alinéa initial qui prévoyait « de fournir une information claire et transparente sur l’état des sol…

Je me permets de remarquer que compte tenu du rythme des départs à la retraite des agricultrices et des agriculteurs, des enjeux d’installation et de l’accélération du réchauffement climatique, fixer 2026 comme horizon pour disposer d’un outil permettant d’effectuer des stress-tests climatiques, ce n’est pas très rapide.Le sous-amendement no 5585 va sûrement être accepté, puisqu’il est rédactionnel.

…dont celui auquel vous appartenez – les bilans peuvent être dressés.Néanmoins, la suppression d’un objectif revêt un sens politique – plus encore en période de backlash, de grande revanche portée par de nombreux discours dans cet hémicycle, contre des avancées écologiques ou en matière de droit de l’environnement. C’est pourquoi nous voulons le rétablissement de cet objectif. Nous récusons l’idée, qu’on aimerait faire accepter à notre insu, que l’objectif fixé à l’agriculture biologique pour 2027 ne serait pas tenable. La situation actuelle résulte de mauvais choix et d’un laisser-faire à l’é…

Non, c’est ce qu’ont fait les gouvernements successifs…

Monsieur les ministres, les écologistes sont bien placés pour savoir que ce n’est pas la mention d’objectifs dans la loi qui suffit à les atteindre.

Pourquoi pas ?

Certes.

Je ne tiens pas à revenir sur l’ensemble des débats sur l’article 1er mais je souhaite rappeler que ce qui s’est passé n’était ni un couac ni une erreur. Il serait désobligeant, pour les administratrices et les administrateurs de l’Assemblée nationale comme pour l’ensemble des hauts fonctionnaires qui organisent des réunions interministérielles pour déterminer les avis du Gouvernement sur les amendements, de le faire croire. Le Gouvernement a choisi sciemment de supprimer les objectifs relatifs à l’agriculture biologique qui figuraient à l’article L1 du code rural. Je me réjouis qu’il reconnai…

Nous avons le droit de simplement déclarer qu’un amendement est défendu pour accélérer les débats, puis, une fois que le rapporteur et le ministre ont donné leur avis, le droit de répondre. Or j’avais demandé la parole bien avant le vote.Serait-il possible d’avoir une réponse sur le fond de l’amendement no 3841 ? Il soulève l’enjeu de la dimension interdépartementale de l’installation d’exploitation. Les exploitants qui souhaitent s’installer peuvent ne pas être membres d’une famille d’agriculteurs.