Mme Delphine Batho

Eh oui !

Il est bon qu’une loi d’orientation agricole comporte un article sur les haies. Dans mon département, alors que 70 % du linéaire de haies ont déjà été détruits, des arrachages de haies ont lieu tous les jours. L’urgence est à la préservation des haies existantes et à la reconstitution de leur maillage.La rédaction actuelle de l’article donne l’impression qu’une haie doit être forcément composée à la fois « d’arbres et d’arbustes ». Ma collègue Lisa Belluco, dans son amendement no 3954, suggère des termes plus généraux : « composées de végétation ligneuse ». Cela évitera des interprétations tro…

Comme si on pouvait faire renaître le vivant qu’on a détruit !

Non, c’est un loup qui s’était échappé d’un sanctuaire des Deux-Sèvres en 2020.

Ce n’est pas en Poitou-Charentes que le dernier loup a été abattu.

Je remercie les collègues de La France insoumise d’avoir déposé dans le cadre de ce projet de loi un amendement identique à l’excellent amendement dont j’étais l’autrice. (Sourires.)La réponse du rapporteur est inacceptable. Les décisions de justice rendues définitives doivent être appliquées et s’imposent à tous. On ne peut pas choisir de régulariser le barrage de Caussade ou les retenues de l’association syndicale autorisée d’irrigation (Asai) des Roches qui a fait l’objet d’une décision du Conseil d’État. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

Vous n’avez pas suivi !

Un très bon amendement ! (Sourires.)

Absolument !

Non !

Pas du tout, mais je suis sur le terrain, moi !

Permettez-moi d’exprimer notre soutien aux agents du service public de l’Office français de la biodiversité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) Je ne vois pas pourquoi ils ne mériteraient pas la même considération que les policiers, les gendarmes, les juges, les agents du service public pénitentiaire ou encore les agents hospitaliers. (Mêmes mouvements.) Ils exercent leurs missions pour le compte de la démocratie et de l’État. Il y en a ras-le-bol, pardonnez-moi l’expression, d’en faire les boucs émissaires de la crise agricole, à laque…

Enfin, ce qui me frappe, c’est qu’à aucun moment vous ne vous demandiez pourquoi la contestation des installations industrielles qui ont des impacts environnementaux importants monte dans notre société. C’est la question que vous devriez vous poser. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

…mais le Conseil d’État – c’est la réalité – estime que les dispositions du projet de loi qui sont susceptibles de présenter des risques de constitutionnalité, au regard notamment du principe d’égalité devant la justice, comportent des inconvénients importants en termes de sécurité juridique pour les justiciables et plus généralement pour la bonne administration de la justice. Il propose en conséquence de ne pas les retenir. Il ne s’est pas contenté de faire des remarques.

Monsieur le ministre, vous avez commis il y a un instant une inexactitude, en affirmant que le Conseil d’État n’a pas pointé de problème de constitutionnalité de l’article 15 : c’est complètement faux ! Je sais qu’à notre époque, chacun vit dans des réalités parallèles…

Cela signifie aussi que tous les exemples cités dans les échanges précédents ne sont pas concernés par les dispositions de l’article 15. Monsieur le ministre, je vous remercie de ne pas interrompre vos interlocuteurs, en particulier les oratrices. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)

Ce que le ministre n’a pas dit, c’est que l’amendement du Gouvernement supprime le caractère inconstitutionnel des dispositions de l’article 15 qui se seraient appliquées aux litiges en cours.

…bien loin de la dystopie dans laquelle l’épandage de pesticides se fait par drone. Nous voterons donc contre ces amendements.

L’enjeu actuel – l’enjeu du siècle, même –, c’est de comprendre que la vraie modernité consiste à passer à l’agriculture biologique et à l’agroécologie,…

Je m’étonne que cet amendement n’ait pas été déclaré irrecevable au titre l’article 45 de la Constitution, comme tant d’autres portant sur le même sujet ou tendant à modifier le même article du code rural et de la pêche maritime.

C’est rageant !

C’est un point important !

C’est une discussion importante et il est inadmissible de ne pas avoir de réponse du rapporteur et du ministre sur l’avis du Conseil d’État. Il nous faut cette réponse ; à défaut, nous serons obligés de demander des suspensions de séance jusqu’à l’avoir obtenue.

Dans les Deux-Sèvres, c’est une catastrophe !

Nous aimerions au moins obtenir une réponse sur le Conseil d’État !

Une décision de justice a également été rendue sur la zone à défendre (ZAD) de Mazaugues, dans le Var, dite ZAD des roches – vous avez donné instruction au préfet de contourner cette décision ! Voilà votre rapport à l’État de droit ! C’est une honte ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

Comment un ministre de la République peut-il soumettre au Parlement des dispositions qui, selon le Conseil d’État, ne sont pas constitutionnelles ?Le Gouvernement joue le pourrissement, dans les Deux-Sèvres comme dans toute la France ! Thierry Burlot a conduit une médiation, mais vous lui avez claqué la porte au nez, en poursuivant les travaux.Venons-en également à votre rapport à l’État de droit. Des décisions de justice ont été rendues : par exemple, concernant la retenue d’eau de Caussade – vous avez donné ordre au préfet de régulariser le barrage !

Si vous voulez que l’on retrace l’histoire des Deux-Sèvres, je suis à votre disposition ! Je vous raconterai comment un protocole essayait d’organiser la conversion d’un territoire à l’agriculture biologique et comment la chambre d’agriculture, ainsi que votre gouvernement, se sont assis dessus ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Ensuite, pouvez-vous répondre à notre question relative à l’avis du Conseil d’État ?

Le ministre fait tout pour détourner la conversation.

Entièrement faux !