Mme Delphine Batho

Le IV de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « précitée, », sont insérés les mots : « ainsi que la production, le stockage et la circulation de ces substances actives non approuvées, » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : «

L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le II  bis est supprimé ; 2° Le IV est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « précitée, », sont insérés les mots : « ainsi que la production, le stockage et la circulation de ces substances actives non

À l’alinéa 5, supprimer la mention :  «, L. 361-4-6 ».

À l’alinéa 5, supprimer la référence : « L. 253‑8 , ».

Dans l’attente de l’harmonisation des règlements (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE, (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 rel

Dans l’attente de la modification des règlements (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applica

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par les trois alinéas ainsi rédigés : « Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou anima

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’acétamipride » les mots : « de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’acétamipride », les mots :  « de produits phytopharmaceutiques, ou de semences traitées avec ces produits, dont l’utilisation est interdite sur le territoire national en vertu du II de l’article L. 253‑8 du même code »

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : »

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même pour les denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques, ou de

I. - À la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre :  « 1 317 », le nombre : « 1 327 ».  II. – En conséquence, à la huitième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :  « 11 897 », le nombre : « 11 887 ».

L’article 130 de la loi n° 2006‑1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi modifié : I. – Le I est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , et aux macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux mentionnés à l

I. – À la ligne 23 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :  « 5 352 350 »  le montant : « 8 560 000 ». II. – En conséquence, à la ligne 25 de l’avant-dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant :  « 9 500 000 »  le montant :  « 15 

Titre I er   bis Mettre fin à la concurrence déloyale Art xx Dans l’attente de la modification des règlements (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 modifiant les règlements (UE) n°1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agri

La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑8-4 ainsi rédigé : «  Art. L. 253‑8-4 . – Aucun accord de libre-échange ne peut être conclu en l’absence de mesures miroirs assujettissant les opérateurs économiques qui exp

La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑8-4 ainsi rédigé : «  Art. L. 253‑8-4.  – Aucun accord de libre-échange ne peut être conclu sans la mise en place de mesures miroirs assujettissant les opérateurs économique

L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Aucun accord de libre-échange ne peut être conclu sans la mise en place de mesures miroirs assujettissant les opérateurs économiques qui exportent des denrées alimentaires ou des produits agricoles

À l’alinéa 20, après le mot : « notamment », insérer les mots : « sur les éléments attestant d’un danger sanitaire grave affectant une culture et une récolte déterminées et engendrant des pertes significatives ainsi que ».

I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots : « les », les mots : « l’une des ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 18, substituer aux mots :  « ne sont plus remplies » les mots : « n’est plus remplie ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Il existe un danger sanitaire grave affectant une culture et une récolte déterminées et engendrant des pertes significatives ; ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ses délibérations sont publiques. » ;

À l’alinéa 5, après la mention : « L. 253‑1‑1. – », insérer les mots : « Sans préjudice des missions confiées à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail définies au onzième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, ainsi que de

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « professionnels » les mots :  « exploitants mentionnés à l’article L. 257‑1 ».

À l’alinéa 5, après le mot : « alternatives », insérer les mots : « définies au 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : « solutions », le mot : « méthodes ».

À l’alinéa 5, après le mot : « recherche », insérer les mots : « et la diffusion ».

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « substance » insérer le mot : « active », II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :  « substances », insérer les mots : « actives ».

À l’alinéa 5, après la mention : « L. 253‑1-1. – », insérer les mots : « Sans préjudice des missions confiées à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et des mesures qui peuvent être prises par l’autorité administrative dans l’intérêt de la sa

L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Aucun accord de libre-échange ne peut être conclu sans la mise en place de mesures miroirs assujettissant les opérateurs économiques qui exportent des denrées alimentaires ou des produits agrico

Après l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 253‑8‑1 A. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active dimethachlore est interdite à compter du 1 er  janvier 2026. »

Après l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 253‑8‑1 A. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diflufenican est interdite à compter du 1 er  janvier 2026. »

Après l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑1 A ainsi rédigé : «   Art. L. 253‑8‑1  A. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active difenoconazole est interdite à compter du 1 er  janvier 2026. »

Après l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 253‑8‑1 A. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active dichlorprop – P est interdite à compter du 1 er  janvier 2026. »

Après l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 253‑8‑1 A. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active dicamba est interdite à compter du 1 er  janvier 2026. »

Après l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 253‑8‑1 A. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active deltaméthrine est interdite à compter du 1 er  janvier 2026. »

Après l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑1 A ainsi rédigé : «   Art. L. 253‑8‑1 A. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active dazomet est interdite à compter du 1 er  janvier 2026. »

Après l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑1 A ainsi rédigé : «   Art. L. 253‑8‑1 A . – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active daminozide est interdite à compter du 1 er  janvier 2026. »

Après l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 253‑8‑1 A. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active cyprosulfamide est interdite à compter du 1 er  janvier 2026. »

Après l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 253‑8‑1 A. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active cyprodinil est interdite à compter du 1 er  janvier 2026. »

Après l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 253‑8‑1 A. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active cypermethrine est interdite à compter du 1 er  janvier 2026. »

Après l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑1 A ainsi rédigé : «   Art. L. 253‑8‑1 A. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active cymoxanil est interdite à compter du 1 er  janvier 2026. »

Après l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 253‑8‑1 A. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active cyhalofop butyl est interdite à compter du 1 er  janvier 2026. »

Après l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 253‑8‑1 A. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active cyflumetofene est interdite à compter du 1 er  janvier 2026. »

Après l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 253‑8‑1 A. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active cyflufenamid est interdite à compter du 1 er  janvier 2026. »