Mme George Pau-Langevin

Il faut appliquer les textes !

Je tiens à dire au nom du groupe Socialistes et apparentés que le retour systématique de toutes ces demandes d’aggravation des peines et de la politique menée est un peu fatigant. C’est répétitif, et on sait que ces mesures ne sont pas particulièrement efficaces. En effet, certaines personnes qui ont fait l’objet d’une procédure d’expulsion ou d’une interdiction de territoire ne sont, en réalité, pas éloignées, souvent parce qu’on rencontre pour ce faire des difficultés concrètes, car elles viennent de pays où l’État de droit n’est pas assuré et où l’on ne peut pas les renvoyer sans les expose…

…mais je demeure perplexe quant à leur intérêt, à un moment où nous essayons plutôt d’aménager les peines pour éviter d’accroître la surpopulation carcérale.S’agissant de la fin de l’excuse de minorité, c’est là encore un vieux débat. Je sais que vous pensez que des jeunes de 16 ans grands et baraqués devraient pouvoir être condamnés comme des majeurs. Là encore, un principe fondamental de notre droit s’y oppose : celui d’envisager le mineur comme un être en devenir. Par conséquent, on doit garder l’espoir qu’il sera sensible à des mesures d’éducation. C’est la raison pour laquelle notre justi…

Nous abordons avec cette proposition de loi un sujet indiscutablement important puisque, nous le savons, les forces de l’ordre ont été particulièrement sollicitées, notamment au cours des dernières années – par le terrorisme, et, plus récemment, par les crises sociales comme celle des gilets jaunes. Elles font preuve depuis des mois de beaucoup d’abnégation et d’un engagement sans faille dans les missions qu’elles assument, dans des conditions particulièrement éprouvantes.Le drame des suicides a été évoqué. Il est réel et en dit long sur le parcours de souffrance de certains de nos policiers. …

Et le groupe Socialistes et apparentés !

Le mardi 7 mai, les commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer des textes communs sur ces projets de loi ont abouti à un accord.Au cours des dernières années, à l’issue des années Flosse, le visage de la Polynésie a changé : elle s’est développée, et les traditions multiples de ses archipels ont trouvé une nouvelle vigueur. Malgré les nombreuses difficultés liées à l’isolement, au développement urbain ou au chômage des jeunes, elle offre, au milieu du Pacifique, l’image d’une collectivité soudée, dont le niveau de vie s’élève, à l’instar de celui des grands pays proches.L’actuel statut …

Nous proposons d’établir une nouvelle trajectoire de la proportion minimale de personnes de chaque sexe devant être « primo-nommées » dans les emplois de direction de la fonction publique. Au cours du précédent quinquennat, la proportion des femmes primo-nommées est passée de 20 % en 2013 à 40 % en 2017 ; cet amendement tend à fixer cette proportion à 45 % en 2022 et à 50 % en 2025, afin d’atteindre la parité.Nous croyons que seules des mesures volontaristes amélioreront l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, surtout s’agissant des emplois de direction.

Nous proposons, à l’alinéa 15, de substituer aux mots « peut être » le mot « est ». Autrement dit, nous souhaitons rendre obligatoire la pénalité financière dont devront s’acquitter les employeurs publics qui ne se conformeront pas à l’obligation de mettre en place un plan d’action pluriannuel en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.L’article 29 prévoit une pénalité plafonnée à 1 % de la rémunération brute annuelle globale des personnels. Relever ce plafond à 2 % permettrait d’améliorer le respect de cette obligation.

Dans ce cas, sous-amendez !

Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je souligne que l’article 29 nous semble constituer une avancée positive pour la promotion – nécessaire – de l’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations. Cependant, s’il y est indiqué très expressément ce que l’on va faire pour l’égalité entre les hommes et les femmes, il y manque des précisions sur ce qui doit être fait en matière de lutte contre les discriminations.Nous le savons, de nombreuses personnes issues de la diversité sont admises et présentes dans l’administration, et c’est heureux. Néanmoins, c’est beaucoup moins le …

Madame la garde des sceaux, je vous remercie de votre réponse.Je connais la loi de 1881, mais l’exemple que j’ai cité nous montre qu’il est pratiquement impossible d’engager cette procédure très spécialisée à l’encontre d’un nombre incalculable de personnes. Il est donc nécessaire de renforcer les dispositions législatives dans ce domaine.Par ailleurs, il importe de bien expliquer à nos concitoyens qu’il faut distinguer le travail de l’avocat et la cause qu’il défend. Assimiler un avocat à l’un ou l’autre de ses clients est un contre-sens absolu au regard du rôle qu’il joue dans notre pays.

Madame la garde des sceaux, je souhaite appeler votre attention sur les conditions d’exercice du métier d’avocat face à la haine sur internet, car de plus en plus d’avocats sont victimes de dérapages inadmissibles sur les réseaux sociaux.Dernièrement, Me Marjane Ghaem, spécialiste du droit des immigrés, inscrite au barreau de Mayotte, a fait l’objet d’attaques virulentes en ligne de la part de groupes et militants anti-immigration. En décembre 2018, elle avait été filmée à son insu alors qu’elle s’entretenait avec des habitants de la commune de Mamoudzou sur l’application d’une décision de jus…

La commission de déontologie de la fonction publique fusionnant avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, celle-ci aura dorénavant un rôle de régulation de la déontologie. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés souhaite que cette haute autorité puisse organiser la diffusion de la culture déontologique en publiant annuellement une synthèse de ses avis et conseils donnés en la matière. Nous rappelons dans notre exposé sommaire ce que disait le vice-président du Conseil d’État Jean-Marc Sauvé : « la culture déontologique n’est pas innée. Elle ne pe…

Nous souhaitons que les centres de gestion établissent annuellement, pour les collectivités qui leur sont affiliées, un bilan de leur activité au titre de leur mission de « référent déontologue ». La loi ayant prévu le droit, pour le fonctionnaire, de consulter un référent déontologue, et le renforcement du rôle des centres de gestion à ce titre, nous pensons qu’il faudrait mesurer l’activité de ces derniers dans le cadre de cette mission, et par ailleurs mieux diffuser la culture déontologique dans tous les territoires, en s’assurant de la cohérence globale des recommandations déontologiques …

L’amendement no 525 vise à inscrire la fonction de référent déontologue dans les différents répertoires des métiers de la fonction publique. Cela permettrait d’unifier cette pratique à tous les versants de la fonction publique, alors qu’elle n’existe actuellement que dans la fonction publique territoriale.Alors que le projet de loi renforce les prérogatives de ces référents, qui auront à prendre des décisions importantes pour un certain nombre de fonctionnaires, il semble pertinent de doter cette fonction d’une existence plus normative.L’amendement no 526 tend à préciser que « nul ne peut être…

Dans le même esprit, nous essayons de mettre un coup d’arrêt au non-respect de l’engagement de servir l’État pendant une durée minimale de dix ans par des fonctionnaires qui ont bénéficié d’études de qualité en étant de surcroît rémunérés. Il nous semble normal qu’ils perdent leur qualité de fonctionnaire lorsqu’ils ne respectent pas cette obligation instituée par la loi dite Le Pors.

Cet amendement vise également à remplacer les mots « des fonctions qu’elle a effectivement exercées » par les mots : « de ses fonctions » dans l’article 432-13 du code pénal relatif à la prise illégale d’intérêt.Avant la loi de 2007 était susceptible d’être sanctionnée une personne ayant été chargée, dans le cadre des fonctions, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle d’une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis, etc.Depuis cette loi, la sanction ne concerne que les personnes qui ont « effectivement exercé » les …

D’une manière générale, notre groupe est hostile à l’élargissement de l’ouverture au contrat des emplois de direction dans la fonction publique.Cet amendement de repli tend, par conséquent, à réduire le périmètre d’ouverture en substituant au seuil de 40 000 habitants celui de 60 000. La mesure que vous proposez pourrait limiter les perspectives d’emploi des fonctionnaires susceptibles d’être nommés à des emplois de direction.

J’ai compris que le Gouvernement voulait aller vite, mais l’utilisation de ces fonds demandera vraisemblablement plus d’une année. C’est pourquoi nous proposons que le bilan soit annuel.

Nous avons tous la volonté d’élargir au maximum les dispositions permettant d’encourager la générosité des Français. À cette fin, le Gouvernement propose une réduction d’impôt, alors que nous préférerions un mécanisme permettant d’associer tous les Français, quel que soit leur niveau de revenu.C’est la raison pour laquelle nous avons, d’une part, proposé de transformer une réduction d’impôt en crédit d’impôt, de façon à ce que l’avantage bénéficie également à ceux qui ne paient pas l’impôt. Nous proposons, d’autre part, de réduire le plafond des dons bénéficiant, de la part de l’État, d’une ré…

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement no 214. À travers ce dernier, nous demandions que les collectivités puissent bénéficier du FCTVA afin de les inciter à donner. Nous souhaitons ici que soit précisé que les « versements constituent des subventions d’équipement », afin que les dons des collectivités soient sécurisés.

Nous nous réjouissons de l’élan constaté dans toute la France après l’émotion suscitée par l’incendie de la cathédrale Notre-Dame. Je fais toutefois partie de ceux qui pensent qu’il ne faut pas faire comme Perrette et son pot au lait : nous sommes déjà persuadés que nous aurons trop d’argent pour financer la reconstruction alors que nous ne savons pas encore s’il y en aura assez ! Nous devrions arrêter de nous distribuer des fonds excédentaires qui n’existent pas encore. Mieux vaut nous dire simplement, à ce stade, que nous aurons besoin de beaucoup d’argent, et nous souvenir que le montant fi…

C’est bien ce que je voulais dire : vous employez un terme qui ne traduit pas votre volonté. Nous pourrions en effet apporter une précision en adoptant le sous-amendement no 321, car vous ferez l’unanimité contre vous en employant l’expression « à l’identique » alors qu’elle ne correspond pas à votre intention.Au passage, je tiens à saluer le travail réalisé au sein de certains lycées professionnels qui permettent à des jeunes de se former au métier de tailleur de pierre ou à d’autres du bâtiment, qui sont très artistiques. Or les jeunes sont souvent mécontents de se retrouver dans de telles f…

Depuis un certain temps, nous tournons autour de mots qui ne traduisent pas la pensée de nos collègues d’en face. Nous partageons tous leur crainte que des projets farfelus soient retenus. C’est vrai que nombre d’idées assez originales, dont la presse s’est fait l’écho, ont de quoi nous inquiéter !Cela étant, l’expression « à l’identique » nous empêcherait de recourir à des procédés et à des matériaux modernes.

Puisque la formulation convient à tout le monde, je m’y rallie.

Une simple question : la formulation proposée dans l’amendement a-t-elle été approuvée par les élus du territoire ?

En effet, depuis des années, après avoir réclamé la fin des essais nucléaires, les Polynésiens réclamaient l’indemnisation pour les dégâts causés à leur environnement et à la santé des populations. Car si cette période a été source de puissance pour l’État français, elle leur a apporté souffrances et maladies. Il fallait donc que soit reconnu expressément dans un texte le rôle joué par ce territoire dans la construction de la capacité de dissuasion nucléaire française, mais aussi consacré l’engagement à réparer les conséquences des essais nucléaires. Certains peuvent dire que la formulation ic…

Quand nous pensons à la Polynésie française, nous voyons des paysages réputés pour leur beauté, des peuples associés à la grâce qui ont séduit Gauguin, Brel et tant d’autres… Mais c’est aussi un ensemble de territoires vaste comme l’Union européenne, où la pauvreté est très présente, une collectivité d’outre-mer dotée d’une large autonomie au titre de l’article 74 de la Constitution, définie par son statut comme « un pays d’outre-mer au sein de la République ».L’actuel statut de la Polynésie française, qui remonte à 2004, avait été modifié jusqu’à présent à deux reprises : en 2007 et en 2008. …

Cette proposition de loi, qui ne pose pas de problème majeur, vise à simplifier et à clarifier le code de commerce. Il s’inscrit dans le processus global engagé pour simplifier l’environnement juridique des entreprises afin d’améliorer la compétitivité de l’économie et de réaliser des économies budgétaires, et résulte d’un travail exhaustif entrepris par le sénateur Thani Mohamed Soilihi alors qu’il faisait encore partie du groupe socialiste durant la précédente législature. Ce texte vise à supprimer un certain nombre de contraintes, inutilement lourdes et complexes, qui pèsent sur les société…

Merci, madame la secrétaire d’État. Je me félicite de ces précisions, ainsi que de l’assurance que le ministère de la culture considère ce projet avec une grande attention. Je souligne néanmoins que la ville de Clichy dispose d’espaces importants – où poussent d’ailleurs de plus en plus de bâtiments, à usage de commerce ou d’habitation. Elle est donc tout à fait à même de réaliser un geste architectural innovant sans avoir besoin de toucher à la Maison du peuple, précieux témoignage de l’architecture de l’entre-deux-guerres.