Mme Marietta Karamanli

Encore un autre élément de précision nécessaire dans un tel contexte : restreindre à trente jours la durée de validité des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire allégé en vertu de l’article 1er, parce que lesdites mesures ne sont pas limitées dans le temps et que la durée de validité du dispositif global s’étend sur presque cinq mois, sans même de définition précise de la notion de circulation active du virus.Cette limitation à trente jours obligerait au moins l’exécutif à renouveler par un nouveau décret les mesures prises, lequel devrait donc être proportionné aux circon…

Ces amendements se complètent en effet, monsieur le président. Nous demandons depuis hier des précisions parce qu’il est essentiel de border ce projet de loi, comme l’a encore montré l’examen des précédents amendements adoptés.Il s’agit ici de préciser la notion de circulation active du virus, d’autant plus que le Premier ministre est autorisé sur cette base à prendre des mesures importantes en matière de rétablissement de la libre circulation ou d’ouverture d’établissements recevant du public. Ces pouvoirs importants conférés au Premier ministre vont s’étendre sur une période longue, presque …

Le groupe Socialistes et apparentés votera pour ces amendements. Ce qui pose problème, ce n’est pas seulement la conservation des données sous la forme proposée ni l’absence d’anonymisation – nous avons d’ailleurs déposé un amendement de repli proposant d’anonymiser les données – mais un autre élément pour le moins fâcheux : la France vient d’être condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne car l’État et ses services ont tendance à conserver trop longtemps certaines données personnelles. Dès lors, les arguments utilisés pour justifier la conservation des données de santé pose un pro…

Ma question s’adresse à la ministre de la culture. L’accès à la culture est aujourd’hui en crise ; il est remis en cause par les mesures sanitaires prises pour lutter contre la pandémie. La crise dure depuis un certain temps, et d’aucuns annoncent que le retour à la normale n’interviendra pas avant l’été 2022.Si les structures nationales et les institutions culturelles établies comme les musées, les théâtres et les grands équipements bénéficient logiquement d’aides dès aujourd’hui et peuvent espérer s’être redressées au moment où le soutien financier public refluera, se pose la question de ce …

Cet amendement, qui s’inspire de la proposition no 6 de la mission flash menée par nos collègues Philippe Gosselin et Sacha Houlié sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire, tend à limiter à trois mois la durée des éventuelles prorogations de ce dernier. Dans la mesure où la contrainte de cette périodicité serait introduite à un niveau législatif, une forme de souplesse serait ainsi maintenue : toute loi de prorogation pourrait en effet prévoir qu’on déroge, si nécessaire, à cette disposition. Cette solution, souple par nature, peut être défaite par parallélisme des formes.

Cet amendement tend à renforcer, comme nous l’avions évoqué à plusieurs reprises durant nos débats, le contrôle parlementaire, nécessaire durant la période où l’état d’urgence sanitaire est en vigueur, en prévoyant la remise mensuelle au Parlement d’un rapport sur les actes pris par les autorités administratives dans ce cadre. De fait, cette précision manque actuellement dans la communication qui entoure les mesures actuelles. Ce rapport permettra une appréciation globale des décisions prises sans créer la surcharge administrative qui se produirait si nous devions être destinataires de l’ensem…

À Paris peut-être, mais pas en région !

Je reviens sur ce qui a été dit par mes collègues et sur la réponse de M. le secrétaire d’État. Tout d’abord, je plaide pour que la loi soit intelligible. Il s’agit non de bavardage, mais de précision : rappeler certaines dispositions – comme des contrôles ou des sanctions éventuelles – permettrait de donner confiance à nos concitoyens, qui s’inquiètent de l’utilisation de certaines données.Vous avez par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, évoqué le QR code : qu’en est-il de la version papier du pass sanitaire ? Beaucoup de questions restent en suspens et l’adoption de l’amendement permet…

Il s’agit de renforcer la protection des données personnelles et de santé des personnes qui seraient tenues de présenter un pass sanitaire. L’amendement vise à interdire de conserver et d’utiliser les justificatifs afférents, à peine des sanctions prévues par le règlement général de la protection des données – RGPD –, adopté par l’Union européenne, en cas de violation des données personnelles.

L’amendement vise à soumettre à l’avis préalable du Conseil d’État les décrets pris par le Premier ministre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire allégé.On l’a rappelé : en l’absence d’intervention du Parlement, ainsi que vous l’avez décidé, tout au long de la période de validité d’un tel régime juridique dérogatoire, et faute d’une définition précise de la notion de circulation active du virus que nous n’avons de cesse de réclamer, il paraît nécessaire que le Conseil d’État puisse se prononcer sur la proportionnalité des mesures prises aux circonstances sanitaires.

Il importe que le Parlement soit de nouveau saisi dans les trois prochains mois.

…qui retient la date du 30 septembre, laquelle donne suffisamment de garanties pour travailler. Nous pourrons examiner la suite à la rentrée. Nous ne sommes pas l’oracle de Delphes mais la situation risque de demeurer difficile dans les mois à venir. Je ne suis pas certaine que nous ne serons pas amenés à discuter d’un nouveau projet de loi.

Monsieur le ministre, vous avez ici affaire à des parlementaires qui travaillent depuis longtemps sur le sujet. Nous avons fait des propositions raisonnables et responsables. Le refus de faire confiance au Parlement, pour une fois, crée une insécurité plus grande et accroît la défiance à son égard alors que, les citoyens le disent, celui-ci vit des moments difficiles.Notre collègue Philippe Latombe et d’autres, qui ont participé à des travaux au sein de la commission des lois, ont fait part, de manière posée, de leurs interrogations. Ce serait un pas en avant de laisser le Parlement se prononc…

Il vise à préciser la notion de « grands rassemblements de personnes » : en l’état, le texte est insuffisamment clair.

C’est un amendement de repli. Nous proposons d’insérer à l’alinéa 7, après le mot « Subordonner », un paragraphe visant à conditionner l’entrée en vigueur de cette disposition – qui permet au Gouvernement de subordonner l’accès des personnes à certains lieux, établissements ou événements à la présentation d’un pass sanitaire – à l’ouverture de la vaccination à l’ensemble des Français sur tout le territoire national et sans délai. Nous entendons par là un accès effectif et non contraint par l’éventuelle insuffisance de doses ou les difficultés d’accès que l’on constate un peu partout sur le ter…

J’irai dans le même sens que les différents collègues qui viennent de s’exprimer. Je souhaite avancer la date de sortie de l’état d’urgence parce que les principales mesures qui sont proposées, comme la limitation de la circulation des personnes et les contraintes imposées selon la circulation du virus, soulèvent beaucoup de questions. Ce référentiel est trop flou : la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 1er n’est pas limitée dans le temps. On a vu dans certains territoires, par exemple en Île-de-France, que les mêmes mesures découlant de l’état d’urgence sanitaire sont restées en vi…

Tout a été dit par mes collègues qui défendent comme moi la suppression des alinéas 7 et 9, et nous avons entendu ceux qui s’y opposent. Nous sommes tous d’accord sur un élément : ces alinéas sont mal rédigés, ils ne sont pas précis. Les chiffres que nous entendons par-ci par-là sont donnés à la volée : ce n’est pas satisfaisant. Nous avons besoin de borner la loi. Dans un premier temps, supprimons les alinéas 7 et 9. Tous les amendements qui suivent proposent de repréciser le texte pour le rendre véritablement effectif.

Par cet amendement, nous demandons la suppression de ce qui semble aujourd’hui envisagé par le Gouvernement, à savoir subordonner l’accès des personnes à certains lieux et événements à la présentation d’un pass sanitaire.Sur la forme, d’une part, le Gouvernement a introduit cette disposition à la dernière minute – je l’ai rappelé en défendant notre motion de rejet préalable, puis lors de la discussion générale. Nous avons pourtant acquis suffisamment de recul, depuis quinze mois, pour mener une autre réflexion ! Et ce faisant, le Gouvernement ne respecte pas les obligations constitutionnelles,…

Je ferai trois observations, relatives à la prolongation continue de l’état d’urgence, au flou qui caractérise le projet de loi et aux problèmes juridiques qu’il pose.Que de temps perdu, mes chers collègues ! Ce texte intervient dans un contexte particulier, après trois périodes de confinement en quinze mois. Nous aurions besoin d’avoir un débat éclairé sur les enjeux de la sortie de l’état d’urgence sanitaire, mais nous ne l’aurons pas. Je l’ai dit au printemps 2020 : face à la pandémie, rien ne s’opposait à l’application de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique ou des dispositions…

Non !

Ce n’était pas des questions en l’air et nous attendions des réponses précises de votre part. À cet égard, l’intervention de notre collègue du groupe Dem a bien exprimé notre attente et notre exigence vis-à-vis de ce texte. Je ne puis donc que regretter votre silence : quelquefois, il faut avoir de la dignité pour deux.Quoi qu’il en soit, nous avons expliqué les raisons pour lesquelles nous avons déposé cette motion de rejet préalable, que nous voterons évidemment. Nous continuerons à exiger des réponses précises de vous, monsieur le ministre, et du Gouvernement.

L’essentiel ayant été rappelé, je ne ferai qu’une remarque, au nom du groupe Socialistes et apparentés. En effet, nous aurions souhaité, tout comme, je pense, les Français qui suivent ces débats, que le ministre réponde aux questions que nous avons soulevées.

La France devrait sortir de l’état d’urgence sanitaire le 2 juin, mais le Gouvernement entend conserver des prérogatives importantes jusqu’en octobre. Tel est le but de ce nouveau texte.Du 2 juin au 31 octobre inclus, c’est-à-dire pendant cinq mois, le Premier ministre aura la compétence de prendre par décret certaines mesures « dans l’intérêt de la santé publique et à la seule fin de lutter contre la propagation de l’épidémie du covid-19 ». Dans des parties du territoire où une circulation active du virus est constatée, il pourra interdire ou restreindre les déplacements des personnes et la c…

Il y a moins de trois mois, en effet, les députés du groupe Socialistes et apparenté ont défendu dans cet hémicycle une proposition de minimum jeunesse, qui a été refusée par la majorité. Depuis plus de cinquante ans, la France a mis en place un minimum vieillesse qui a su réduire et prévenir la pauvreté chronique des aînés, qui fut longtemps terrible. La crise du covid-19 a plongé des centaines de milliers de jeunes dans une immense détresse et une effroyable précarité. Nous avons alors proposé ce que nous pensions être une mesure de compromis républicain : l’ouverture du RSA à 18 ans. Cette …

Je l’ai dit tout à l’heure au nom du groupe Socialistes et apparentés, nous soutenons cette proposition de loi organique. J’ajoute que le débat qu’elle soulève doit avoir lieu dans cet hémicycle, car il interpelle les citoyens. Nous ne devons pas le laisser de côté, tout comme il convient de nous donner la possibilité d’examiner les autres amendements qui ont été déposés.Il ne faut pas toujours remettre les mêmes questions à demain, à une autre législature. Je suis parlementaire depuis quinze ans et lors de chacun de mes mandats des questions de ce type ont été posées, mais ont souvent été bal…

…qui participera à une responsabilisation accrue des citoyens qui disposent de la qualité juridique d’électeurs. Je trouve pourtant étonnant que les parrains ne soient pas connus : il faut faire évoluer ce point. L’anonymat n’est pas une nécessité, il pourrait même être à l’origine d’une inconstitutionnalité. En tout état de cause, la proposition répond à l’exigence de transparence que l’opinion manifeste pour la chose publique, et qu’il faut prendre en considération pour l’avenir. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeSOC.– Mme Marie-GeorgeBuffetapplauditégalement.)

La proposition de loi organique relative à l’introduction du parrainage d’un candidat à l’élection présidentielle par 150 000 citoyens, déposée par nos collègues La France insoumise, comporte un fort enjeu politique. Comme le disait l’ancien membre du Conseil constitutionnel Jean-Claude Colliard : « Que la désignation du Président de la République, depuis la révision de 1962, dépende directement du vote des électeurs est un dogme bien établi dans notre vie politique. Mais le dire ainsi sans nuances, c’est oublier un peu vite que le vote est nécessairement déterminé par l’offre politique, autre…

Une nouvelle fois, je regrette la procédure suivie : aucun avis préalable de la part des institutions spécialisées et dotées de l’indépendance voulue par la Constitution et par la loi – le Conseil d’État, le Défenseur des droits et la Commission nationale des droits de l’homme.La Défenseure des droits et des experts internationaux se sont néanmoins exprimés sur son contenu et sur les dispositions susceptibles de mettre en cause les libertés individuelles et publiques. Ensuite, l’article 24 a fait l’objet de tant de critiques que le Président de la République lui-même s’en est mêlé en proposant…

Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra la motion de rejet préalable. Je ne reviendrai pas sur les propos de nos collègues du groupe La France insoumise, que nous ne partageons pas toujours. Je me concentrerai plutôt sur le texte : depuis le début, nous affirmons qu’il n’a pas donné lieu à suffisamment d’analyses et d’études – sans compter que les observations du Conseil d’État et de la Défenseure des droits, concernant les atteintes aux libertés, n’ont pas été prises en considération. Au reste, il ne contribuera ni à protéger, ni à accompagner correctement les forces de police et la ge…

Vos éléments de réponse, dont je vous remercie, correspondent à ce que m’avait dit le ministre Olivier Véran, lors de la séance des questions au Gouvernement, sur le travail et le rapport à venir de M. Lafourcade. Cela dit, j’attends des précisions sur le calendrier de la déclinaison des différentes mesures envisagées et selon les secteurs concernés. De même, je n’ai pas eu de réponse sur la situation dans la Sarthe et j’aimerais que les services du ministère me fassent parvenir des éléments précis. J’attends donc une réponse plus complète.