Séance du 14/03/2019· Rappel s au règlement Nous sommes des parlementaires, nous sommes certes là pour voter la loi mais, aussi, pour contrôler l’action du Gouvernement. Je vous remercie donc de ne pas réduire notre fonction à ce premier aspect.Vous assurez par ailleurs que le cahier des charges n’a rien à voir avec la partie législative dont nous discutons. Dès lors, pourquoi nous avez-vous proposé sa transmission la semaine dernière ? Pourquoi, hier, nous avoir transmis le sommaire ? Pourquoi nous proposer, cet après-midi, d’aller lire ce document si rien de tout cela n’est susceptible d’éclairer le Parlement ? Soit il est utile pour …
Séance du 14/03/2019· Article 51 (appelé par priorité) J’insisterai sur l’aberration budgétaire, financière et économique que constitue cette privatisation, puisque l’État perçoit aujourd’hui des dividendes et que ce secteur d’activité se porte bien. Nous ne voyons vraiment pas l’intérêt de créer le fonds de l’innovation de rupture évoqué. C’est prétendument pour stabiliser 10 milliards d’euros, mais, comme l’a très bien expliqué Éric Woerth cet après-midi, vous allez placer ces 10 milliards d’euros, notamment en obligations d’État, peut-être pour financer la dette française, ce qui est absurde, ou celle d’autres pays... Franchement, quand on envi…
Séance du 14/03/2019· Article 51 (appelé par priorité) Je rappelle que La Française des jeux n’exerce pas une activité comme les autres, en particulier en raison des risques d’addiction ; ce n’est pas une entreprise comme les autres, quand on observe son histoire – elle a été créée pour aider les mutilés de guerre – ; et ce n’est pas un secteur d’activité comme les autres, puisque l’on a les jeux en dur, les jeux en ligne, et qu’opèrent une multiplicité d’acteurs.J’avais utilisé l’image du Mikado en commission : en matière de jeux en ligne, dès que vous touchez un élément, vous risquez de déplacer tous les autres. On pourrait également prendre l’i…
Séance du 14/03/2019· Rappel s au règlement Il fallait le faire avant et non pendant nos débats !
Séance du 14/03/2019· Rappel s au règlement Nous sommes aussi là pour contrôler l’action du Gouvernement !
Séance du 14/03/2019· Rappel s au règlement Cela justifie notre demande de renvoi en commission : on voit bien que vous n’êtes absolument pas prêts et que la représentation nationale n’est pas correctement informée sur ce dossier.Ce n’est pas pendant qu’on examinera ici nos amendements tendant à supprimer ou à faire évoluer le projet du Gouvernement pour Aéroports de Paris que nous partirons prendre connaissance du cahier des charges ! Je demande donc qu’on suspende nos travaux pour nous permettre de prendre connaissance de ce document et de les reprendre sur une base sereine, solide et étayée. (Applaudissements sur les bancs du groupe …
Je défends évidemment la même position, tout en rappelant que l’assemblée permanente des chambres d’agriculture dispose d’outils comme l’Observatoire national de l’installation transmission, qui justifient pleinement la demande de mon collègue Vincent Descoeur.
Vous lirez le compte rendu de la séance et vous verrez que, dans votre première réponse, vous aviez expliqué que les organisations professionnelles seraient associées à la création, mais pas à la gouvernance du registre. Vous dites maintenant qu’elles seront associées à sa gouvernance : il est tard, il est possible d’oublier certains propos que l’on a tenus, mais je peux vous assurer que telles ont été vos déclarations il y a quelques instants.Je préfère votre seconde position : vous acceptez que les organisations professionnelles représentatives soient associées à la gouvernance du répertoire…
Madame la secrétaire d’État, votre position vient d’évoluer en quelques minutes.
Sans vouloir rallonger les débats à cette heure, je trouve cette position tout à fait négative, désagréable et incompréhensible. Quel problème y a-t-il à associer les organisations professionnelles à la gouvernance de ce registre ? Une fois créé, ce répertoire vivra et connaîtra peut-être des dysfonctionnements : il importe donc que ces organisations soient en permanence associées à la vie de ce répertoire, dont les missions peuvent évoluer au fil du temps. Je ne vois pas en quoi l’association des organisations professionnelles serait gênante et ne comprends pas la position de la majorité et d…
Défendu .
Nous avons bien compris que cet amendement recevrait un avis plutôt favorable du rapporteur. Il vise à préciser que le registre général dématérialisé des entreprises indiquera la nature artisanale ou agricole de l’activité exercée par les entreprises immatriculées. C’est important, car le répertoire des métiers ne va pas complètement disparaître.Dans le cadre de ce registre général, il sera toujours possible d’identifier les entreprises en fonction de leur activité, notamment les entreprises artisanales et agricoles. Cela est important pour les entreprises artisanales, car le fichier est égale…
Séance du 13/03/2019· Discussion générale Ce que je dis vous dérange et vous êtes pressé que je termine, mais j’achèverai mon propos, que cela vous plaise ou non. La sécurité économique de notre pays est un sujet important. Les Républicains souhaitent que la délégation parlementaire à la sécurité économique soit créée. Ne mettez pas son enterrement sur le compte du Sénat et ayez un peu de courage ! L’Assemblée nationale a le dernier mot : ne reculez pas, sauf à laisser perdurer l’entre-soi de Bercy et des banques d’affaires. Vous avez peut-être reçu cette commande – j’espère que tel n’est pas le cas. Si ce n’est pas le cas, ayez un pe…
Séance du 13/03/2019· Discussion générale Oui, ressortons ce dossier : j’avais dénoncé cette vente à l’époque et avais annoncé que laisser Alstom Transport seul était une folie : voyez les problèmes que rencontre cette structure aujourd’hui, la formidable alliance avec Siemens ayant été retoquée par la Commission européenne.
Séance du 13/03/2019· Discussion générale ...mais rétabli par la commission spéciale. Vous allez manger votre chapeau et démanteler ce dispositif dans l’hémicycle : ce n’est pas très glorieux ! Et ne mettez pas cela sur le dos des sénateurs ! Vous manquez de courage ! Je ne sais pas ce qui vous dérange : il est vrai que ces dossiers se réglaient jusqu’à présent entre Bercy et les banques d’affaires. Revenons un instant sur le comportement de M. Macron dans le dossier Alstom : alors conseiller spécial de François Hollande puis ministre de l’économie, M. Macron a signé l’arrêt de mort d’Alstom, vendu à General Electric dans des conditio…
Séance du 13/03/2019· Discussion générale Toutefois, vous ne l’avez supprimé que pour les entreprises de moins de 250 salariés. Par ailleurs, alors que le forfait social n’existait pas avant 2008, l’intéressement ne s’était pas développé dans les PME. Nous expliquer qu’avec cette mesure, on va d’un seul coup régler la question de l’intéressement dans les toutes petites entreprises, est une vaste blague. Il n’y a que vous pour y croire.Troisième exemple : les statuts juridiques. S’il fallait simplifier la vie des entreprises et des créateurs d’entreprise, pourquoi n’avez-vous rien fait en la matière ? Aujourd’hui, on a la possibilité d…
Séance du 13/03/2019· Discussion générale En réalité, si vous avez enfin affronté le sujet des seuils, vous avez à peine parcouru le tiers du chemin. Nicolas Forissier, qui connaît bien le sujet, nous a fait des propositions, et vous feriez bien de prêter attention à celles que nous vous présenterons.Deuxième exemple : la suppression du forfait social concernant l’intéressement est, aux dires d’Olivia Gregoire, une mesure formidable.
Séance du 13/03/2019· Discussion générale Il nous appartient d’examiner en nouvelle lecture le projet de loi PACTE. Cela risque de vous déplaire, monsieur le ministre, mais que vous le vouliez ou non, vous nous présentez un texte fourre-tout, comme nous aurons l’occasion de le démontrer à plusieurs reprises. Ce projet de loi traite en effet des périodes de soldes, des procédures collectives, de l’épargne retraite, de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations, ou encore de la fin de la tarification progressive du gaz, pour ne citer que ces exemples : c’est un inventaire à la Prévert. On a parfois du mal à concevoir la lig…
Je regrette que M. Lescure ait momentanément quitté l’hémicycle, car l’amendement lui aurait fait plaisir. Il nous a expliqué qu’à l’occasion de son tour de France, il a rencontré des chefs d’entreprise impatients que le projet de loi soit appliqué. Nous proposons justement de réduire de vingt-quatre à douze mois le délai de mise en œuvre de la disposition.
Il est défendu.
Bien sûr !
…se réduira, que vous le vouliez ou non.
Vous ne pouvez pas affirmer le contraire, je suis désolé de vous le dire.Nous n’allons pas reprendre le débat que nous avons eu précédemment. En tout cas, je soutiens tout à fait l’amendement, car l’installation en milieu agricole est particulièrement complexe, et il y a besoin d’une présence physique, d’un contact, d’un suivi. Or les CFE constituent le motif et le prétexte pour le maintien d’une présence physique sur l’ensemble du territoire national.Vous avez tort de vouloir supprimer les CFE. Lorsque vous affirmez qu’il y aura de toute façon une présence physique, vous n’êtes pas cohérents …
Séance du 13/03/2019· Motion de renvoi en commission Reprenons donc ce texte en commission pour faire en sorte que, pour PACTE, l’attente que vous avez suscitée ne se transforme pas à nouveau en déception. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Je souhaite réagir à vos propos, madame la secrétaire d’État. Il faut être sérieux ! La réforme va modifier le rôle des chambres consulaires, puisqu’elles n’auront plus à tenir les CFE.
Séance du 13/03/2019· Motion de renvoi en commission Les états généraux de l’alimentation ont donné lieu à des heures et des heures de débat. Vous avez suscité une vraie attente dans le monde agricole et, comme je l’ai constaté aujourd’hui en me rendant, comme vous, au Salon de l’agriculture, cette attente s’est transformée en déception.
Séance du 13/03/2019· Motion de renvoi en commission Nous avons formulé, par exemple à propos du stage préalable à l’installation, des contre-propositions que vous avez jusqu’à présent refusé d’écouter et dont je souhaiterais que nous puissions rediscuter en commission.Nous avons également expliqué à l’envi que les seuils bloquants étaient ceux de 10 et de 50 salariés, mais vous n’avez pas voulu nous entendre, et il faut donc que nous en rediscutions tranquillement en commission.Sur la question des commissaires aux comptes, vous ne pouvez pas rester sur votre position complètement fermée. Quant à l’objet social, votre volonté d’imposer à toutes …
Oui !
Séance du 13/03/2019· Motion de renvoi en commission Il serait donc utile d’en rediscuter tranquillement en commission, car vous êtes en train de détricoter des éléments sur lesquels nous avons travaillé tous ensemble depuis des mois, notamment au sein de la commission présidée par Olivier Marleix. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Je souhaiterais que vous puissiez enfin mettre en application ce qui nous avait été promis pendant la campagne présidentielle. On nous avait expliqué que c’était maintenant un nouveau monde et que nous allions enfin coconstruire les textes et travailler ensemble, dans l’écoute de la majorité et de l’opposit…
Séance du 13/03/2019· Motion de renvoi en commission Nous avons besoin de revenir en commission pour approfondir certaines questions. Si, d’ailleurs, le texte était aussi bien stabilisé, pourquoi a-t-il encore fallu, à propos d’Aéroports de Paris, que le ministre de l’économie intervienne jusqu’à ce matin pour apporter des précisions et rassurer – y compris sa propre majorité ?D’autres questions doivent encore être travaillées, car les choses vont encore évoluer. Je pense, par exemple, à la délégation parlementaire à la sécurité économique dont la création a été votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, défaite par le Sénat et rétablie par la…