Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français · reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis
Amendement n° 51 Non soutenu
M. Bertrand Pancher LTet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 novembre 2021· sort le 18 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceuxci et leurs familles du fait de leurs conditions d’accueil sur le territoire français.
Dispositif
Au titre, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« et de vie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de coordination.
Le second alinéa de l'article 1er dispose explicitement que la Nation « reconnaît sa responsabilité du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur son territoire », il est donc essentiel de préciser au sein du titre que la reconnaissance porte également sur les conditions de vie.
Cosignataires
Michel Castellani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Jean Lassalle, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.