M. Guillaume Garot

Nous maintenons également le nôtre. Nous n’avons pas la même conception du sujet. Nous semblons partager l’objectif de soutenir les associations locales, mais si vous acceptez d’aider au réemploi, à la réutilisation, à la réparation, pourquoi exclure les activités de prévention ?

Pas question !

Comment cela ? (Sourires)

Très bien !

La prévention des déchets fait partie intégrante du réemploi et de la réutilisation. Nous souscrivons donc aux propos de nos collègues.

Voilà !

Oh, non !

Il a trait à la disponibilité des pièces détachées. Je propose d’instaurer une pénalité égale à 20 % du prix de vente lorsque les pièces détachées pour les biens électriques, électroniques ou d’ameublement ne sont pas disponibles. Il s’agirait donc d’une pénalité dissuasive.

Il propose une solution alternative : l’expérimentation de la délivrance des médicaments à l’unité, durant trois ans, dans le cadre des communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS, en vue de sa généralisation. Cette solution, comme celle du Gouvernement, vise à se donner du temps et à répondre aux inquiétudes légitimes concernant la traçabilité ou encore l’information du patient, domaines dans lesquels il convient d’être extrêmement attentif. Du reste, je reconnais le bien-fondé de la proposition du Gouvernement : les deux dispositions seraient utiles.

Absolument !

En commission, j’ai proposé au nom du groupe Socialistes et apparentés de lutter contre le gaspillage en instaurant la vente à l’unité. J’entends bien les réserves formulées par ceux qui défendent – avec conviction – certaines professions médicales, mais nous devons défendre l’intérêt général, fixer un cap et nous y tenir, en réfléchissant aux meilleures mesures à prendre à cet effet.Le Gouvernement défendra un amendement visant à instaurer le dispositif de vente à l’unité selon des modalités différentes. Je me permets, pour ma part, de défendre dès maintenant un autre amendement, le no 1347, …

Défendu.

Il est défendu.

Notre proposition visant à recourir à une convention de don s’inspire de ce qui fonctionne très bien en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire. Nous proposons de partir des demandes des associations et des structures de l’ESS. Dès lors que l’une d’elles formulerait une demande, cela déclencherait convention auprès des établissements de santé ; c’est gagnant-gagnant !

Ah ?

Cet amendement a été déposé avec conviction par Dominique Potier, au nom duquel je m’exprime ainsi qu’à celui des membres du groupe Socialistes et apparentés.Il s’agit d’imposer aux acteurs de la filière de la distribution et les établissements de santé l’obligation d’accepter les demandes de convention de don de matériel médical formulées par les associations et par les structures de l’économie sociale et solidaire - ESS.À l’heure actuelle, le reconditionnement du matériel médical se heurte à certaines dispositions du code de la santé et du code de l’environnement. Il en résulte qu’une partie…

Si je salue également le travail collectif – j’insiste sur ce terme – qui a été accompli ici, après plusieurs allers-retours ayant permis d’aboutir à une solution, je tiens surtout à saluer le travail des associations sur le terrain. En effet, ce sont elles qui nous ont alertés.L’amendement reflète une avancée : ce compromis est une étape, qui mérite effectivement d’être saluée publiquement et, je l’espère, unanimement.

Le sous-amendement, qui vise à étendre l’avantage fiscal créé par l’amendement n° 1505 deuxième rectification au don des invendus alimentaires, peut être considéré comme un compromis, ou du moins comme une étape dans l’aménagement de notre droit fiscal.

Votre amendement no 1505, deuxième rectification, que j’ai sous-amendé, vise le même objectif que mes deux amendements nos 1025 et 1026, mais il s’articule mieux avec notre droit fiscal. Je suis donc prêt à les retirer, sous réserve que vous émettiez un avis favorable à mon sous-amendement no 2548.

Absolument !

Les amendements visent à mettre fin à l’avantage fiscal dont bénéficient aujourd’hui les entreprises qui détruisent des invendus alimentaires, et qui, loin d’être pénalisées par les normes en vigueur, sont, en un sens, encouragées à le faire.Nous vous proposons de supprimer la dispense de régularisation de la TVA quand la vente n’a pas lieu, ce qui mettrait notre politique fiscale en cohérence avec notre politique de lutte contre le gaspillage alimentaire.

Très bien, monsieur Millienne !

Mon propos sera très concis, car c’est presque un amendement rédactionnel. L’alinéa 18 comporte la date du 31 décembre 2021 ; je propose de lui substituer celle du 1er janvier 2022, conformément à ce qui est généralement pratiqué pour déterminer les dates d’entrée en vigueur.

Exactement !

Très bien !

C’est un point important à éclaircir !

Très juste !

Je ne comprends pas très bien l’argument du Gouvernement et, en tout cas, je ne suis pas d’accord avec sa stratégie juridique. Vous nous dites que nous ne pouvons pas adopter cette disposition parce que le droit européen nous l’interdit. Je n’en fais pas la même lecture que vous : il ne l’avait pas prévue, mais il ne l’empêche pas.Pour connaître un peu le fonctionnement des institutions et l’évolution du droit européen, je sais qu’il évolue au fil des conflits d’interprétations. Qu’est-ce qui nous empêche, nous, Français, d’inscrire cette avancée dans notre droit ? Car c’est une avancée qui, d…

Cet amendement important vise à favoriser la lutte contre le gaspillage alimentaire en impliquant plus fortement la grande distribution, grâce à l’usage des codes-barres et des QR codes.Aujourd’hui, le constat que nous faisons – et je veux associer à cette réflexion Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, avec qui j’ai rédigé le rapport d’évaluation de la loi Garot de 2016 –, c’est que les codes-barres n’indiquent pas la date de péremption du produit, qu’il soit sec – c’est la DDM – ou frais – c’est la date limite de consommation, la DLC.Les stocks …

Très bien !