Mme Pascale Got

I. – Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 2333‑28‑1, après le mot : « articles », est insérée

I. – Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigée : « Section XXIV « Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière dans les communes littorales «  Art. 235 ter

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « L’espace de transition végétalisé ne peut faire l’objet d’aménagements ou d’usages incompatibles avec l’activité agricole ou susceptibles d’en perturber l’exercice. Sa création et son entretien sont intégralement à la charge de l’aménageur ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « dérogé »,  insérer le mot :  « exceptionnellement ».

Supprimer l’alinéa 3.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « L’espace de transition végétalisé ne peut faire l’objet d’aménagements ou d’usages incompatibles avec l’activité agricole ou susceptibles d’en perturber l’exercice. Sa création et son entretien sont intégralement à la charge de l’aménageur ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « visant à instaurer des sanctions »,  les mots :  « instaurant des réponses ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernent remet au Parlement un rapport sur l’engagement de l’État dans la politique sanitaire de lutte contre les maladies de la vigne, qui inclut notamment une évaluation du coût et de la rentabilité d’une pérennisation

I. – À l’alinéa 10, substituer au mot : « puni », le mot : « passible ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par la phrase suivante :  « L’autorité administrative compétente étudie avec le propriétaire des parcelles précitées les modalités de mise en œuvre des mesures mentionnées

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « puni », le mot : « passible ». II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :  « L’autorité administrative compétente étudie avec le propriétaire des parcelles précitées les modalités de mise en œuvre des mesures mentionnées à l’article L251‑10.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les produits de la contravention mentionnée au précédent alinéa sont affectés au fonds d’urgence viticole versé dans le cadre du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernent remet au Parlement un rapport sur la création d’un fonds sanitaire viticole bénéficiant de ressources affectées issues des contraventions prononcées en cas de non respect des obligations mentionnées à l’article L. 251‑1

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur le nombre de sanctions prononcées au regard des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relatives aux dangers sanitaires prises par l’autorité administrative.

Au premier alinéa de l’article L. 201‑4 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « administrative » sont insérés les mots : « , dans les meilleurs délais au regard de la situation sanitaire, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser dans au moins trois régions dont au moins une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, sur la base de zones défini

L’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser dans trois régions, sur la base de zones définies conjointement avec les agences

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :  « II bis . – L’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser dans trois