M. Olivier Dussopt

Je salue à mon tour la constance de Mme Garin. Hier, elle nous a dit qu’elle faisait montre d’un optimisme souriant, ce qui est vrai. Néanmoins, nous maintenons notre position : avis défavorable.

Au début de cette période, effectivement, elle n’était pas encore majeure. Elle exerce aujourd’hui dans ce groupe les fonctions de secrétaire générale, non pas celles de présidente-directrice générale ou de directrice générale. Il est absolument évident qu’elle n’est concernée en rien par cette affaire, mais je tiens à le dire, car il semble nécessaire de le faire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Établir un lien, comme vous l’avez fait, entre Mme Ndiaye et un procès qui concerne l’entreprise dans laquelle elle travaille pour des faits qui auraient été commis il y a vingt-ci…

Vous avez établi un lien entre le fait qu’elle occupe des fonctions de cadre au sein d’un groupe d’agences d’intérim et le fait que ce groupe est poursuivi devant le tribunal correctionnel de Paris pour des faits de discrimination, qui ont été commis, visiblement, entre 1997 et 2001. À cette époque, mon ancienne collègue, que vous avez mise en cause de manière répétée, ne résidait pas encore sur le territoire français et était étudiante.

Pardonnez-moi, madame la présidente, mon intervention ne porte pas sur l’amendement en cours de discussion.Monsieur Dessigny, à plusieurs reprises, au micro et hors micro, vous avez mis en cause une de mes anciennes collègues du Gouvernement, Mme Ndiaye.

Favorable.

On peut penser que cela ne traduit pas une opposition acharnée à ce que nous faisons.Ainsi que je l’ai indiqué dans la discussion générale, vous ne trouverez pas un article ni un alinéa du texte qui remette en cause les compétences des collectivités territoriales. En les associant formellement, par la délibération, à la définition des orientations, nous leur donnons plus de visibilité et de poids dans la décision collective.Nous ne le faisons pas par générosité envers les collectivités, mais parce que nous avons un intérêt commun, le plein emploi, et que, sans elles, nous ne pourrons pas surmo…

Je donnerai trois éléments de réponse. Premièrement, monsieur Dharréville, au sein du service public de l’emploi, tel qu’il est aujourd’hui organisé, c’est l’État qui dispose du plus grand nombre de données. Lorsque les données seront partagées, ce n’est pas l’État qui en recevra le plus mais, au contraire, c’est l’acteur qui en partagera le plus, afin que ses autres partenaires soient plus efficaces et disposent de davantage de moyens pour mener leurs politiques.Deuxièmement, si vous entendez par adéquationnisme – notion que vous dénoncez – le fait de calibrer les seules formations proposées …

Défavorable.

Je souhaite revenir sur les propos de M. Delaporte s’agissant de l’inscription à l’Inpi, qui a fait l’objet de débats hier soir. Pour être tout à fait exact, je ne vous ai pas dit que la marque n’était pas déposée, mais que son dépôt était en cours et que je ne disposais pas de toutes les informations pour vous répondre. La marque a bien été déposée par Pôle emploi et enregistrée auprès de l’Inpi, en tant que marque nationale. Pôle emploi est donc bien titulaire de la marque depuis le 7 avril et les droits qui y sont attachés sont rétroactifs au 7 décembre 2022, date de dépôt de la demande.Les…

L’objectif du Gouvernement est de créer un réseau et de formaliser les coordinations, d’abord en nous appuyant sur les dispositifs qui fonctionnent bien. Dans de nombreux territoires, des réseaux existent de manière informelle, au sein desquels les acteurs travaillent ensemble et rencontrent parfois des difficultés pour partager certaines données et pour être plus efficaces ; nous souhaitons les accompagner.Nous voulons que ce réseau soit copiloté par l’État et les collectivités. Tant au niveau national que régional, l’État, les collectivités et les partenaires sociaux – organisations syndical…

Défavorable – comme ce matin.

Favorable.

Même avis, pour les raisons évoquées précédemment. Je sais ce que vous pensez de cette manière de légiférer, mais les ordonnances prévues permettront, en s’appuyant sur l’expérimentation en cours à La Réunion, par exemple, d’aller très loin en matière de différenciation et d’adaptation – c’est l’un des objets de cette expérimentation. Je le répète, nous prendrons d’ailleurs ces ordonnances en concertation avec vous et avec les exécutifs locaux.

Même avis.

Pour financer l’expérimentation et la transition, 170 millions d’euros supplémentaires sont inscrits dans le projet de loi de finances pour 2024. Le projet de loi de finances pour 2025 aura vocation à accompagner la reprise en considération des politiques d’insertion. Le rapport du haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises estime que 25 % à 30 % des crédits nouveaux affectés à la mise en place de France Travail profiteront aux départements.

Favorable.

Nous avons tenu compte de l’avis du Conseil d’État pour rédiger le présent texte. C’est ainsi que nous avons prévu que la loi dresserait uniquement la liste des membres du comité national. Comme je l’ai dit – c’est un engagement que je prends au banc, dont le Journal officiel fera foi –, il est bien prévu que les régions soient membres du comité régional – en tant que copilotes –, des comités départementaux et, à l’échelon infradépartemental, des comités locaux. Et bien évidemment, l’association Régions de France sera représentée au sein du comité national. Ce que je dis des régions est vrai p…

Ce sont deux bonnes lois, en effet.La métropole de Lyon est une collectivité à statut particulier qui exerce sur son territoire la plénitude des compétences du conseil départemental. Le présent texte, tel qu’il est rédigé, permet la mise en place d’un comité pour le Rhône – autour de Villefranche-sur-Saône, avec l’« enclave » de Givors-Condrieu – et d’un comité pour la métropole de Lyon. Pour vous donner une illustration, les expérimentations sont aujourd’hui menées avec la métropole, et non pas avec le conseil départemental du Rhône. Cela démontre que, même à droit constant, la séparation des…

Un mot, pour rassurer la députée Garin : la métropole de Lyon se verra bel et bien attribuer un comité au même titre que le département du Rhône. Il se trouve que je connais bien la structure juridique de la métropole de Lyon, ayant été rapporteur de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) et de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre).

Avis défavorable, pour les raisons invoquées par M. le rapporteur : les données des bénéficiaires sont protégées par le RGPD et par la loi « informatique et libertés ». Nous avons déjà eu cette discussion.

Même avis.

Défavorable.

Même avis.

Je partage l’avis de M. le rapporteur : le but est de ne pas avoir à y recourir. Cependant, si le comité, à un moment ou un autre, n’arrivait pas à trouver un accord sur une partie des critères, il faudrait pouvoir assurer une certaine continuité. C’est l’unique objet de cette disposition. Mais je l’ai dit ce matin, nous faisons confiance au comité pour définir ces règles ; je suis convaincu qu’il le fera de manière systématique et efficace. Demande de retrait, ou avis défavorable.

Même avis.

La radiation est la seule sanction prévue par le droit en vigueur, ainsi qu’une pénalité sur l’allocation mais sans possibilité de versement rétroactif. Un décret permet déjà la progressivité, le fractionnement des sanctions et le maintien d’une part du RSA pour les ménages allocataires qui ont des enfants. Actuellement, la loi ne prévoit pas le détail de l’application des sanctions de radiation ; c’est en revanche, je le répète, l’objet d’un décret.Le décret en Conseil d’État prévu aux alinéas mentionnés est nécessaire pour permettre précisément aux présidents des conseils départementaux d’ap…

Même avis.

Même avis.

L’amendement est en effet satisfait par l’article 2, alinéa 11, ainsi que par l’alinéa 44 – ajouté par la commission – de l’article 3.

Avis défavorable.