M. Olivier Dussopt

Les compagnies aériennes ont traversé, et traversent encore, une crise très difficile en raison de l’effondrement du trafic dû aux contraintes sanitaires. Au ministère de l’économie et des finances comme au ministère délégué chargé des transports, nous avons veillé à accompagner systématiquement toutes les compagnies aériennes et avons porté une attention particulière à celles qui desservent les territoires d’outre-mer puisque nous sommes convaincus, comme vous, que la continuité territoriale est une exigence de l’égalité républicaine et que le maintien de possibilités de déplacements entre la…

C’est cette garantie qui permet aux collectivités de garder leurs ressources et aux Français de gagner du pouvoir d’achat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Le mécanisme du coefficient correcteur, que vous avez décrit, permet à chaque collectivité d’avoir la garantie d’une compensation intégrale à l’euro près. Cette garantie est prévue par la loi et c’est elle que nous appliquons.

Nous avons aussi prévu de compenser la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les départements en leur affectant une fraction de la TVA perçue par l’État. Cette ressource est non seulement dynamique, avec une augmentation moyenne de 2,8 % mais elle augmentera l’année prochaine de 800 millions d’euros, ce qui permettra aux départements de faire face à leurs dépenses, tout comme les régions, qui bénéficieront de 800 millions d’euros de plus, et les intercommunalités, à hauteur de 400 millions d’euros.

Nous avons mis en place un système de compensation juste et dynamique. Il est juste parce que nous avons affecté aux communes la taxe foncière sur les propriétés bâties, préservant leur capacité d’en fixer le taux, et cette compensation est indexée sur les valeurs locatives. Au regard de tous les systèmes de compensation de fiscalité locale, le caractère dynamique de celle que nous avons instaurée est inédit, vous l’avez vous-même reconnu à l’occasion des débats parlementaires.

Vous qui ne manquez jamais l’occasion de mettre le doigt sur la question du pouvoir d’achat, peut-être devriez-vous vous réjouir que nous ayons rendu 723 euros par an aux habitants.

Madame la députée Pires Beaune, vous connaissez parfaitement la fiscalité locale et vous savez quel est l’objectif principal de la réforme et de la suppression de la taxe d’habitation : rendre du pouvoir d’achat aux Français. Cet objectif est atteint : la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, qui est effective pour 80 % des ménages et qui a débuté il y a quelques semaines pour les 20 % restants, représente un gain de pouvoir d’achat moyen de 723 euros par an.

Il vise à instaurer une garantie de l’État pour l’Agence française de développement (AFD) au titre d’un prêt consenti à la Nouvelle-Calédonie.

Il vise à rétablir, à l’article L. 115-13 du code monétaire et financier, les dispositions qui régissent les relations entre l’Agence française de développement et sa filiale PROPARCO, telles qu’introduites par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020. Elles ont en effet été abrogées par erreur, lors de la réécriture d’un article, dans la loi de finances rectificative du 4 août 2021.

Même avis. La note de la Polynésie est plutôt bonne, ce qui laisse augurer de ses capacités de remboursement.

Le Parlement a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnances, concernant l’activité partielle de longue durée et l’accompagnement économique de la sortie de crise, dans le cadre de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire. Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition au motif que l’article 38 de la Constitution interdit le rétablissement par initiative parlementaire, en nouvelle lecture, d’une habilitation à légiférer par ordonnances. Il considère qu’une telle demande aurait dû être faite par le Gouvernement. Nous en prenons acte et vous demandons, dans les mêmes ter…

Je ne parle pas en briques, c’est sans doute un langage de cercles de jeu que je ne connais pas : M. de Courson semble bien renseigné sur l’expérimentation… Le coût sera de l’ordre de 90 millions d’euros de créances abandonnées. En tout état de cause, cet argent ne nous reviendrait pas si l’activité des sociétés concernées se trouvait empêchée, en raison de l’absence d’abandon de créances.

Il vise à autoriser le ministère de l’Économie, des finances et de la relance à abandonner les créances détenues par l’État sur les éditeurs de presse – en direct ou réunis en coopérative – pour ne pas déstabiliser le secteur à la suite de la liquidation judiciaire de Presstalis, en juin 2020.

Même avis.

Même avis.

Il concerne le droit de communication et vise à tirer la leçon, eu égard au droit au respect de la vie privée, de l’évolution récente des exigences constitutionnelles et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, dans sa décision du 6 octobre 2020, relative notamment à La Quadrature du Net, ainsi que d’une décision du Conseil d’État du 21 avril 2021.

Il fait suite à un engagement pris lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, qui consiste à proroger l’expérimentation relative aux aviseurs fiscaux.

Même avis pour les mêmes raisons. Par ailleurs, les faits sanctionnés d’une majoration de 40 % peuvent être réalisés par un contribuable seul, tandis que ceux pénalisés à hauteur de 80 % nécessitent généralement, du fait de leur sophistication, l’intervention d’un conseil. Ce qui nous conduit à privilégier une approche plus proportionnée que celle que vous proposez.Ensuite, la disposition que vous voulez renforcer – de manière trop importante à nos yeux – ne concerne que les prestations réalisées à partir du 25 octobre 2018 : il s’agit donc, plutôt, des prestations de 2019. L’instruction de do…

Il s’agit d’une mise en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel concernant le régime de sanctions des manquements aux règles de facturation.

Il permet de renforcer la lutte contre la fraude en appliquant les dispositions de l’article 1731 bis du code général des impôts aux contribuables qui dissimulent des placements financiers à l’étranger, au même titre qu’elles s’appliquent à ceux qui exercent une activité occulte, éludent délibérément les impositions ou encore utilisent des montages frauduleux ou abusifs.

Même avis.

Je remercie M. le rapporteur général pour son appréciation : la procédure nous oblige en effet à aller vite, mais nous avons adopté des dispositions intéressantes, concernant notamment les trusts. Je présenterai dans un moment d’autres amendements visant à renforcer l’arsenal fiscal.L’amendement no 3530 rectifié vise à transposer la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, dite DAC 7 – Directive on Administration Cooperation 7. Celle-ci instaure un dispositif harmonisé de déclaration et d’échange automatique, entre les États membres, d’informations relatives a…

Je demande également le retrait de l’amendement, pour les mêmes raisons – sachant que le dispositif ciblé est entré en vigueur très récemment, et que nous avons besoin d’un peu de temps avant d’éventuellement le modifier.

Même avis. Il ne nous semble pas que le remplacement du report d’imposition par un sursis d’imposition permettrait d’atteindre l’objectif poursuivi car il ne modifierait pas la nature respective de la plus-value et de la moins-value. Par ailleurs, nous craignons que la situation décrite résulte d’une série de choix opérés par le contribuable en connaissance de cause et que cela puisse être source d’abus, dès lors que le contribuable contrôle à la fois l’entreprise apportée et la société bénéficiaire de l’apport.Une fois ces réserves émises au sujet de l’amendement, je précise que vous avez rai…

Il vise également à renforcer l’arsenal en matière de lutte contre la fraude, en établissant une présomption de détention spécifique des revenus, notamment dans le cadre de trusts, afin de limiter les possibilités d’abus par l’intermédiaire de trusts stipulés irrévocables et discrétionnaires.

Il vise à renforcer les sanctions applicables en cas de fraude à l’exportation, en facilitant notamment l’obtention d’attestations frauduleuses auprès de l’administration des douanes, et contribue ainsi à notre objectif de mieux lutter contre ces fraudes à la TVA.

Il est défavorable. Je précise que les seules dettes concernées, qui ne pourraient pas être étalées et échapperaient à l’office du juge, sont celles qui sont liées à une fraude au fisc. Pour toutes les autres dettes, rien ne change.

Vous dites n’importe quoi.

Je suis désolé de vous le dire, madame Rubin, mais vous avez dit trois fois n’importe quoi. D’abord, il ne s’agit pas d’un transfert de la douane vers la DGFIP mais d’un transfert des opérations de recouvrement de la douane vers la DGFIP. Cette opération, qui est une bonne chose, s’inscrit dans un processus de modernisation. Ensuite, elle ne changera rien s’agissant du recouvrement ; la DGFIP a une efficacité en la matière que personne ne nie. Contrairement à ce que vous avez indiqué, cette opération se fait à l’équilibre et s’accompagne d’un transfert d’emplois, les deux directions ayant trou…

Cet amendement a deux objectifs, l’un de prudence, puisqu’il vise à autoriser le Gouvernement à prolonger l’existence du fonds de solidarité même si celui-ci n’est plus en vigueur durant six mois – au cas où la situation se dégraderait, ce que personne ne souhaite, il nous suffirait d’un décret –, l’autre consistant à autoriser les versements de ce même fonds dans le cadre du reste à payer. En effet, des entreprises se sont manifestées tardivement : elles avaient deux mois pour formuler leur demande en vue du dernier mois d’éligibilité. Certains dossiers sont longs à instruire, notamment lorsq…