Mme Véronique Besse

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « S’il constate l’existence de pressions exercées sur la personne afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, le professionnel de santé en informe le procureur de la République par tous moyens, y compris un signalemen

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis A  – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La personne de confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant s’assure que la personne ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance. »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «  Art. L. 1111‑12‑1.  – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale, selon les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2, afin qu’elle se l’administre par voie d’ingestion. »

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer les alinéas 6 à 8.

À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si le médecin a un doute sur le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il fait appel à un psychiatre. Dans ce cas, l’article 18 de la présente loi n’est pas applicable. »

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.

À l’alinéa 2, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».

À l’alinéa 4, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».

À l’alinéa 18, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».

I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :  « aide » insérer le mot : « active ». II. – En conséquence, au même alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :  « aide » insérer le mot : « active ».

À l'alinéa 3, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».

I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « aide » les mots : « active ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence des mots : « aide » les mots : « active ». III. – En conséquence, audit alinéa 4, substituer à la dernière occurrence de

À l’alinéa 9, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».

À l’alinéa 2, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».

À l'alinéa 5, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».

À l’alinéa 13, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».

À l’alinéa 5, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après les deux occurrences du mot : « aide » insérer le mot : « active ».

À l’alinéa 3, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».

À l’alinéa 2, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».

À l'alinéa 4, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».

À l’alinéa 3, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».

À l’alinéa 2, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».

À l’alinéa 13, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ». II. – En conséquence, procéder à la insertion à la première phrase de l’alinéa 13.

À l’alinéa 4, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».

À l’alinéa 4, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 1115‑5 . – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait d’inciter à recourir à l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégati

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 : « Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »

Après la première occurrence du mot :  « aide », insérer le mot :  « active ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Euthanasie ».

À l'alinéa 6, supprimer les mots :  « et accompagnée ».

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑12‑4 », insérer les mots : « , les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur et les pharmacies d’officine mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : » les mots :  « la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible ave

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :  « Le recours à l’aide à mourir ne peut être autorisé qu’après que la personne a été informée, de manière complète et loyale, de l’ensemble des alternatives médicales, curatives ou palliatives, adaptées à sa situation et disponibles en France, e

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