M. Éric Woerth

C’est cela !

Il s’agit d’un amendement d’appel sur les crypto-actifs, lesquels représentent beaucoup d’argent et de plus-values. Depuis la loi PACTE, et après le rapport d’information que nous avons rédigé avec Pierre Person sur les monnaies virtuelles, la fiscalité des crypto-actifs a été neutralisée au sein de la sphère qui leur est réservée. Lorsque l’on sort de cette sphère pour transformer les crypto-actifs en monnaie sonnante et trébuchante, alors le régime d’imposition des plus-values s’applique.On pourrait imaginer – bien entendu, dans le cadre d’un dispositif précis et selon des critères rigoureux…

Le ticket restaurant a une valeur, qui donne accès, pour le salarié, à des produits plus chers que ce qu’il dépense réellement. Par conséquent, il ne lui coûte pas plus cher et il gagne de l’argent. Il ne faut pas uniquement considérer l’achat du titre restaurant, mais aussi ce à quoi il sert. Cette mesure ne coûterait pas plus au salarié, mais lui rapporterait au contraire, puisqu’il paierait moins cher ses repas. Cela augmenterait en outre le niveau d’achat dans les restaurants. Enfin, les recettes fiscales – on le voit avec les titres restaurant de 11 euros – rapportent plus que ce qu’elles…

Il vise à rétablir le dispositif de suramortissement introduit, à l’initiative d’Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron. Avec le suramortissement, les entreprises peuvent amortir les biens à 140 % de leur valeur. Le dispositif a un effet puissant la première année du point de vue de la déductibilité des investissements.Je sais bien que toutes les entreprises n’en auront pas besoin et qu’elles sont nombreuses à réaliser de faibles bénéfices. Je n…

Il vise à augmenter la valeur maximale du ticket restaurant, pour la faire passer de 11 euros à 15 euros, le coût d’une telle hausse étant partagé entre l’employeur et les salariés. Il s’agit d’une mesure de soutien à la relance du secteur de la restauration. Elle est aussi assez naturelle, puisque la part de couverture des tickets restaurant est de plus en plus faible dans le domaine de l’alimentation. En outre, elle complète le relèvement du plafond de paiement des tickets restaurant de 19 euros à 38 euros dans les lieux de restauration – et non dans les supermarchés –, décidé par le Gouvern…

Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement mais pas au sous-amendement de la majorité. Il faut du temps pour changer de matériel ; or la crise a gelé les choses. Je comprends la pression que fait peser la préoccupation écologique, mais il faut aussi que les entreprises tournent. En définitive, le GNR sera taxé comme les autres carburants, mais les mois qui nous séparent de la date d’application de la mesure sont extraordinairement importants. Soit la France sortira de la crise, soit elle n’en sortira pas, ou plus mal que les autres. Il faut faire attention à tous les secteurs de l’économ…

Ne disposant que de cinq minutes, je ne détaillerai pas les mesures de ce PLFR, avec lequel nous sommes dans un entre-deux : entre chien et loup, entre urgence et relance, juste avant l’après-covid, dans une sorte de clair-obscur budgétaire. Ainsi, le solde structurel et le solde conjoncturel se croisent-ils entre 2020 et 2021 – il faudra nous l’expliquer. Un certain nombre de mesures, considérées comme ponctuelles, deviennent des mesures permanentes.En outre, c’est un texte d’urgence, pas un texte de relance, ainsi qu’en témoigne la hausse des montants de 2020 à 2021 – 45 milliards d’euros de…

Je souhaite simplement dire que nous pourrions essayer de terminer l’examen du texte au cours de cette séance, vers vingt heures… (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Cela nous laisserait le temps nécessaire pour débattre, et cela semble possible si chacun fait preuve de responsabilité.

J’entends bien le propos du rapporteur et du ministre. Je tire toutefois des discussions avec les magistrats que je connais – je peux me tromper, n’ayant évidemment pas la vision nationale du garde des sceaux – le sentiment que nous allons vers la dévitalisation des pôles de l’instruction. Les procureurs – puisque la décision sera entre leurs mains, je pense – garderont les dossiers dans les tribunaux judiciaires de leur ressort – la différence entre dossier simple et compliqué n’est pas si évidente. Cela obligera à muter des juges d’instruction des pôles vers les tribunaux judiciaires n’en di…

Pour ma part, je suis favorable aux pôles de l’instruction. Le vieux débat en la matière, qui a plus de dix ans, a été mené dans la douleur – comme toujours, quand il s’agit de réorganisation, chacun a défendu ses positions. Mais dix ou douze ans après sa création, ce dispositif a plutôt prouvé son utilité et son efficacité, car la collégialité et la cohérence des compétences sont importantes.Or cet article amènera à revoir tout cela, à faire éclater les pôles de l’instruction. Comme souvent en France, dix ans après avoir pris une mesure, on fait le contraire. De tels allers-retours sont insup…

Nous sommes ici pour exprimer notre opinion et je vais vous donner la mienne. Quand la médecine atteint ses limites, la loi doit interroger les siennes. Le texte qui nous est proposé pose de nombreuses questions, de forme et de fond.Sur le fond, tout d’abord, qui a envie de mourir ? Si, dans certaines circonstances, un individu le souhaite, doit-il être seul face à ce choix ? La souffrance corporelle est-elle indigne ? Non, bien sûr. La récente loi Claeys-Leonetti est-elle suffisante ? Je ne le crois pas. Y a-t-il une contradiction entre soigner et aider à mourir ? Je ne le pense pas non plus.…

Comme chaque année, nous nous retrouvons à l’occasion de la présentation du rapport public annuel de la Cour des comptes, ce qui permet de rappeler l’importance du travail d’évaluation des politiques publiques conduit par celle-ci, ainsi que la force de ses liens – vous l’avez rappelé, monsieur le Premier président – avec notre mission d’évaluation et de contrôle, et plus largement avec le Parlement en tant qu’il évalue ces mêmes politiques. Cette articulation va bien au-delà du rapport annuel. En 2020, malgré les difficultés suscitées par la pandémie, la Cour des comptes a remis les cinq rapp…

Je me demande pourquoi l’urgence est si grande. J’ai toujours trouvé ce texte surprenant : il n’apporte pas grand-chose. Qu’est-ce qui justifie sa présence dans un calendrier parlementaire surchargé ? Personne n’a jamais vraiment répondu à la question. Il s’agit d’instaurer une forme d’autocontrôle par des associations professionnelles, lesquelles ne disposent pas d’un pouvoir de contrôle – c’est compliqué à expliquer.Le Conseil constitutionnel a annulé, comme cavalier législatif, une disposition introduite par voie d’amendement lors de l’examen de la loi PACTE. Tout cela s’est passé très vite…

Je précise que le livret C serait orienté vers les entreprises.Ma deuxième question porte sur un sujet qui, s’il semble plus technique, a des implications considérables : que devient la résolution sur les règles prudentielles que nous avons votée en janvier dans cet hémicycle ?Les accords de Bâle, issus du G20 et portés à un niveau très élevé lors de la crise de 2008, se sont imposés et ont renforcé la solidité du système bancaire ; nous en bénéficions aujourd’hui. Les aménagements apportés au système de Bâle en 2017 doivent donner lieu à la transposition de règles européennes.Il s’agit ni plu…

Les comptes courants débordent de liquidités, d’où un surcroît d’épargne considérable : selon les prévisions de la Banque de France, il s’élèvera quasiment à 200 milliards d’euros à la fin de l’année 2021.Lors de la crise de 2008, les banques étaient le problème – du moins une partie du problème – du point de vue du financement de l’économie ; aujourd’hui, on l’a dit à plusieurs reprises ici, elles sont une partie de la solution, notamment parce que les PGE transitent par leur intermédiaire. Le système bancaire est lui-même très sollicité, en France comme en Europe, contrairement à d’autres pa…

Monsieur le Premier ministre, dès le mois d’avril dernier, nous vous alarmions sur la détresse de la jeunesse en utilisant l’expression « génération sacrifiée ». Depuis, vous avez élaboré un plan de vingt-six mesures pour tenter de répondre à ce problème. Mais ces mesures sont-elles à la hauteur de la détresse qui envahit toute une génération ?Je ne le crois pas, d’abord parce qu’elles s’adressent toutes au même public : celui des jeunes entrant sur le marché de l’emploi, or toute la jeunesse est loin de se trouver dans ce cas. Chaque jeune est unique : il y a ceux qui cherchent leur premier e…

Il y en a plein !

La crise que nous traversons depuis le mois de mars 2020 a conduit très rapidement le législateur à habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances. De mars à juin, soixante-deux ordonnances ont été prises, dont plusieurs concernent les domaines économique et financier. Le présent projet de loi, dont la commission des finances a été saisie, ne vise pas à ratifier, loin de là, l’ensemble des ordonnances prises dans ces domaines, puisqu’il concerne seulement quatre d’entre elles. Il s’agit néanmoins d’ordonnances importantes, intervenues dans le champ législatif qui relève de la com…

Madame la secrétaire d’État, vous avez supprimé de facto l’intermédiation effectuée par les associations de gestion agréées pour les petites entreprises, sous prétexte qu’un tel système était compliqué sans vraiment relever du contrôle, alors que ces associations le faisaient depuis longtemps et plutôt bien. Dans la même loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, vous avez supprimé, pour d’autres entreprises, la nécessité de faire appel à des commissaires aux comptes, sous prétexte de simplifier et de diminuer les coûts pour les professionnels. Or ici, v…

Vous dites que ce n’est qu’un registre, mais ce n’est pas que cela ! L’ORIAS emploie des gens qui délivrent des immatriculations et qui contrôlent chaque année la qualité et l’honorabilité des professionnels concernés. Il suffit donc de partir de la structure existante et d’étendre ses compétences, plutôt que de créer ex nihilo un nouvel organisme. C’est un travail de titan, qui devrait plaire à un gouvernement réformateur tel que le vôtre – j’ai cru comprendre que vous vous étiez fixés des objectifs ambitieux en la matière !Vous pouvez tout à fait réformer l’ORIAS et lui accorder davantage de…

Je reviens un instant sur ce que j’ai déjà dit tout à l’heure : pourquoi faire compliqué ? J’ai bien conscience que nous ne parviendrons pas à nous mettre d’accord car nous ne nous comprenons pas. Nous poursuivons pourtant à peu près les mêmes objectifs : nous voulons que ces professions soient plus régulées et que le consommateur soit défendu, comme Véronique Louwagie et d’autres orateurs l’ont très bien dit.Il semble que vous soyez fixés sur l’idée qu’il faut créer une association intermédiaire pour les intermédiaires. Cela fait beaucoup d’intermédiation ! En outre, il en existe déjà une : e…

Il suffit de les leur donner, ces moyens !

Ne vous emballez pas, mon cher collègue, j’essaie juste de me débrouiller ! (Sourires.)Il y avait une autre solution : confier plus de responsabilités à l’ORIAS. Il suffisait d’étendre les capacités de ce registre unique à enregistrer, chaque année, les éléments que la directive rend obligatoires, comme la médiation ou la formation. L’ORIAS enregistrerait et vérifierait, l’ACPR remplissant son rôle de contrôleur.Ensuite, je regrette la complexité du système de régulation du courtage, pour une efficacité qui me semble assez incertaine. Les associations professionnelles ne réaliseront pas de con…

…qui auraient pu faire l’objet de débats, on a beaucoup de mal à apprécier les effets d’une telle réforme sur le secteur du courtage et, même si vous semblez balayer le sujet, l’adéquation du dispositif avec le droit européen.Quatre points posent question. D’abord, la compatibilité avec le droit européen : la directive de 2016 prévoit que les autorités de contrôle doivent être soit des autorités publiques, soit des organismes reconnus par le droit national, qui ne peuvent être des associations dont les membres comprennent directement ou indirectement des entreprises et des intermédiaires d’ass…

Cette proposition de loi m’étonne un peu. En effet, des dispositions analogues avaient été retoquées par le Conseil constitutionnel car considérées, dans le cadre de la loi PACTE, comme des cavaliers législatifs. Elles reviennent sous la forme d’une proposition de loi très largement inspirée par le Gouvernement. Cela, par principe, nous prive d’une étude d’impact et de l’avis du Conseil d’État, malgré l’intérêt que le Gouvernement et l’administration semblent porter à ce sujet. D’ailleurs, la proposition de loi semble bien portée par le Gouvernement puisque vous avez repris des amendements qui…

Je ne suis pas sûr qu’elle soit attendue par quelqu’un. Évidemment, nous sommes tous d’accord sur l’objectif : assurer un meilleur contrôle de ces métiers sensibles afin de protéger les consommateurs. Mais on pourrait y parvenir plus simplement.

Madame la secrétaire d’État, vous dites qu’il s’agit d’une réforme attendue, mais par qui ?

Nous concluons aujourd’hui nos travaux d’automne avec la lecture définitive de ce projet de loi de finances, après son rejet en nouvelle lecture par le Sénat. En général, on est plus heureux au moment de cette séance qu’on ne l’est en entamant l’examen d’un texte de cette nature (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LaREM) qui apparaît comme un Everest à affronter – ce qui a évidemment été le cas. Cette année, 11 833 amendements ont été déposés, soit 600 de plus que l’année dernière, et il y a eu 257 heures de travaux entre les réunions de commissions et les séances publiques, sans compter l…

Il s’agit de supprimer l’évolution du fonds de péréquation des ressources des régions proposée pour 2022, qui conduirait à doubler la proportion des recettes réelles de fonctionnement allouée à la péréquation. Cela deviendrait vite insupportable pour les régions visées ; il me semble donc préférable de laisser du temps pour mener une concertation.

Je ne vais pas revenir sur cette affaire largement évoquée lors de la première lecture, mais ce n’est quand même pas très glorieux pour l’État de casser des contrats de cette façon-là.Les tarifs étaient peut-être trop élevés, mais ils rémunéraient le prix du risque à l’époque, les contrats ayant été revendus. Ce n’est pas non plus formidable de le faire avec une telle brutalité, sans réelle concertation ni tentative de conciliation. C’est vraiment extraordinairement brutal.Ce sous-amendement vise à amoindrir cette brutalité par un dispositif de lissage de la baisse tarifaire, lié à la possibil…