M. Éric Woerth

Alors que la crise perdure, je me félicite que l’Assemblée et le Sénat soient parvenus à un accord sur ce texte, qui apportera un peu plus d’oxygène à notre économie et à nos collectivités territoriales, en particulier grâce aux apports du Parlement. Celui-ci a joué son rôle et a amendé largement le texte. À la suite du rapporteur, je remercie les membres de la commission mixte paritaire issus du Sénat – notamment le rapporteur, Jean-François Husson, et le président de la commission, Claude Raynal – pour leur travail et pour avoir permis de construire cet accord. Ce projet de loi, dans sa vers…

Le projet de loi de règlement nous arrive de plus en plus tôt – c’était déjà le cas l’année dernière –, ce qui est une bonne chose. Celui-ci a été présenté en Conseil des ministres le 14 avril, en même temps que le programme de stabilité destiné à la Commission européenne. C’est là une évolution importante, donnant plus de profondeur à l’examen. La séquence cohérente qui associe dépôt du projet de loi de règlement et présentation du programme de stabilité nous permet d’évoquer simultanément les dimensions rétrospective et prospective de la trajectoire de nos finances publiques, ainsi que l’imb…

Nous avons créé, il y a quatre ans, une nouvelle saison parlementaire consacrée à l’évaluation des politiques publiques : le Printemps de l’évaluation. En s’appuyant sur l’examen du projet de loi de règlement du budget pour l’année écoulée, les quarante-six rapporteurs spéciaux de la commission des finances se sont intéressés à la fois à l’exécution des crédits budgétaires et à des thèmes d’évaluation choisis en accord avec le bureau de la commission. Les ministres sont conviés en commission et les rapporteurs pour avis des autres commissions associés à ces travaux, qui intéressent donc l’ense…

Vous savez que c’est insuffisant !

Oui.

J’ai déposé un amendement qui sera appelé dans un instant, et que je vais retirer. Il fallait que le Gouvernement précise les conditions d’éligibilité. C’est chose faite. Je me rallie donc à son amendement.

C’est très simple, nous sommes en seconde partie de la loi de finances et non en prélèvements sur recettes ; il s’agit donc de crédits budgétaires que nous déchargeons. Mon propre amendement demandait au Gouvernement de préciser les choses. Dès lors que c’est précisé, le dispositif d’accès est étendu et, à ce moment, c’est une charge.

Il s’agit d’un amendement adopté en commission sur proposition de Mme Louwagie et de moi-même ; il vise à permettre au Gouvernement de prolonger par décret l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales. Le texte prévoit que la période définie par décret pourra courir jusqu’au 31 août 2021, nous proposons que le Gouvernement puisse l’étendre jusqu’au 31 décembre de la même année, pour les entreprises affaiblies par la crise.

Le sujet est important et je m’associe à ce qui a été dit. Nous poursuivons le même objectif. La commission des finances, avec notamment Marc Le Fur et Laurent Saint-Martin, s’est inquiétée de la situation. Joël Giraud et moi sommes allés aux États-Unis rencontrer l’IRS. La situation ne s’améliore pas. La plupart des Américains dits accidentels – la formule est curieuse – vivent un enfer administratif et financier ; ils ne détiennent aucune clé pour en sortir et cela les poursuit jusqu’en France, quand ils n’ont parfois vécu que très peu aux États-Unis, voire jamais. Relativement peu de gens s…

Je suis favorable à l’amendement, qui est clair. Cet aspect relève bien de la responsabilité des collectivités. Dans les dispositifs que vous évoquez, monsieur le ministre délégué, il doit y avoir une compensation – un dégrèvement –, alors que dans l’amendement, il est plutôt question d’un accord local dont les collectivités supportent les conséquences. Elles soutiennent déjà de façon plus directe des établissements, qui sont parmi les plus touchés de France.

Je retire mon amendement.

Je remercie le Gouvernement ; j’avais appelé son attention sur ce sujet lors de l’examen du texte en commission. La situation était tout simplement injuste. Les passagers du terminal de Coquelles étaient défavorisés par rapport aux passagers venant de Grande-Bretagne ou prenant le bateau.Il faut rassurer les buralistes, qui, effectivement, subiront une concurrence accrue, avec la suppression des droits d’accise sur le tabac dans la zone duty free : l’accès à celle-ci est très réglementé.Enfin, j’associe cet amendement à notre ancien collègue Daniel Fasquelle.

Aucune demande, aucune demande…

Le Gouvernement pourrait aussi repenser la nature du service universel postal – mais c’est une autre question. En tout cas, il ne revient évidemment pas à la caisse de supporter ce coût ; elle n’a pas été créée pour cela, elle n’en a pas les moyens, et si elle l’assumait, ce serait aux dépens de toutes ses autres activités.Il faut agir rapidement. Vous prévoyez des mesures en 2022 pour les pertes de 2021 ; mais il faut les intégrer correctement au plan comptable et s’assurer que la trésorerie suffise. En tout cas, j’appuie évidemment les amendements de Gilles Carrez.

Mais cela, vous le savez ; ce n’est pas une découverte. Nous savions aussi que le service universel postal rencontrait des problèmes. Parmi les quatre missions de service public de La Poste, c’est le plus lourdement touché. Comme chacun sait, la chute de volume du courrier est accélérée par la crise du covid-19, dont les effets dureront en tout deux ou trois ans. Les pertes annuelles sont donc considérables, de plus d’1 milliard d’euros, bien supérieures aux montants que la Caisse des dépôts versait à l’État avant son rapprochement avec La Poste.Il importe d’être clair : il faudra prendre des …

J’irai dans le sens de M. Carrez. L’opération de rapprochement de la Caisse des dépôts et consignations et de La Poste, que nous avons à peu près tous approuvés, est très importante, puisque près de 70 % du bilan de La Poste – comme l’a indiqué M. Carrez – est consolidé dans celui de la caisse, ce qui est gigantesque.

Au risque de déplaire à quelques-uns, je pense qu’il faut augmenter le plafond (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) des dons bénéficiant de la réduction d’impôt de 554 à 1 000 euros et harmoniser la durée du relèvement du taux de la réduction d’impôt à 75 % – cette mesure doit cesser au 31 décembre 2022 pour les associations cultuelles et en 2021 pour les autres associations. Il convient de rationaliser ces dispositifs.

Dons aux cultes ou occultes ?

C’est pour ça qu’il est ministre délégué !

Le secteur des assurances a été très critiqué. Nous l’avons reçu en commission à plusieurs reprises, et il s’est dit beaucoup de choses.Des efforts ont été faits et je veux saluer le geste, ou l’initiative, de la société Axa en direction des restaurateurs. On parle tout de même de milliers de clients, de 300 millions d’euros, qui s’ajoutent aux centaines de millions qui ont été consentis par d’autres entreprises de l’assurance. On peut voir le verre à moitié plein ! En tout cas, on peut saluer cette initiative de la société Axa car elle n’y était pas obligée.

J’estime qu’il aurait été plus élégant de conserver cet amendement, adopté par la commission des finances, et de scinder en deux celui de M. Cazeneuve, afin de traiter les dispositions qui lui sont spécifiques dans un amendement distinct. Cela m’aurait paru plus logique et plus naturel que de privilégier l’amendement no 455 rectifié, qui a été déposé plus tardivement. Voilà une drôle de manière de procéder, pour tout dire – mais peu importe.La loi de finances pour 2021 a prorogé le filet de sécurité destiné à compenser les pertes de recettes fiscales des communes et des intercommunalités. Elle…

Cessons de mettre en cause le crédit d’impôt recherche en permanence : ce dispositif est indispensable, avec d’autres, à l’attractivité de la France. Si la France a encore des chercheurs et une recherche industrielle de qualité, c’est probablement grâce à lui ; il ne faut évidemment pas les affaiblir. Sans doute peut-on améliorer certains aspects du crédit d’impôt recherche à la marge : la meilleure mesure serait d’en élargir le périmètre, plutôt que de le supprimer.

Il s’agit de mon second amendement d’appel qui vise à demander au Gouvernement d’engager une réflexion dans la perspective du projet de loi de finances pour 2022 afin de supprimer la contribution de solidarité territoriale (CST) et la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF), qui sont à la charge de la SNCF – les opérateurs futurs n’y seront pas assujettis.La SNCF a versé à ce titre l’année dernière 242 millions d’euros. Autrefois affecté à un CAS TET, un compte d’affection spécial relatif aux trains d’équilibre du territoire, désormais supprimé, ce montant constitue désormais …

Il n’y a pas de différences de nature dans les aides du fonds de solidarité ! Ce sont des soutiens – et il n’y a pas eu que les 1 500 euros, mais aussi les 10 000 euros ou les 20 % du chiffre d’affaires jusqu’à 200 000 euros – versés à des entreprises qui en ont besoin dans l’urgence et la plupart d’entre elles ne réalisent pas de bénéfices.Je comprends bien, monsieur le rapporteur général, que le versement des aides d’État doit être compatible avec les règles communautaires mais je ne suis pas sûr que le Gouvernement ait demandé à la Commission si les aides en question pouvaient être considér…

Il n’y a pas que le carry back dans l’article 1er ; le Gouvernement est un peu filou dans sa manière de faire. Ses derniers alinéas prévoient que certaines aides du fonds de solidarité ne seront plus exonérées de charges fiscales et sociales alors que la neutralisation fiscale et sociale avait été la règle jusqu’alors. Ce sera le cas pour les aides liées à la compensation des coûts fixes, aux difficultés d’écoulement de stocks et aux remontées mécaniques, ce qui fera une différence. Ce n’est pas rien ! Si le Gouvernement prévoit une sortie du dispositif en sifflet, il faudrait qu’il le dise af…

Il est bien que le débat ait lieu, mais ce n’est pas ainsi que l’économie française s’en sortira. Le taux de prélèvements obligatoires, même s’il s’agit d’une moyenne, est suffisamment élevé ; il ne faut pas l’augmenter si l’on veut donner envie d’entreprendre.

Nous avons ce débat presque à chaque examen d’une loi de finances, notamment en période de crise. L’impôt sur le revenu est essentiellement payé par les riches, comme vous dites, par les revenus les plus élevés – toutes les statistiques et études possible le prouvent. Globalement, les dispositifs fiscaux français sont très redistributifs, au regard de ceux en vigueur dans le monde entier. Beaucoup de mesures exceptionnelles ont déjà été adoptées, comme la surtaxe exceptionnelle à l’impôt sur le revenu, mesure bien ancrée désormais.M. Peu propose une mesure applicable un an et pas davantage. D’…

Je note que le Gouvernement est prêt à y travailler ; je retire donc l’amendement.

Si vous réinvestissez ensuite cet argent une fois qu’il a été fiscalisé, vous pouvez alors éventuellement bénéficier d’une niche fiscale, mais il y a bien un premier moment où il a été soumis à l’impôt.

Lorsque vous vendez des crypto-actifs, vous êtes taxé sur la plus-value réalisée.