M. Éric Woerth

Oui, madame la présidente.

Cet amendement porte sur deux taxes qui touchent la SNCF, la contribution de solidarité territoriale (CST) et la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF). La CST est un impôt de production ; elle est calculée sur le chiffre d’affaires et représente 16 millions d’euros. Quant à la TREF, c’est un impôt sur le résultat qui rapporte 226 millions d’euros. Ces sommes sont inscrites sur un compte d’affectation spéciale, l’argent revenant à la SNCF pour financer les trains d’équilibre du territoire.Le paysage ferroviaire a beaucoup changé, d’abord en raison de la concurrence, ce qui ve…

Après notre rapporteur général, je veux moi aussi souligner que le fait que la TTF soit affectée n’en fait pas une bonne taxe, cette affectation n’ayant aucun rapport avec l’affectataire. Il ne s’agit pas de se dire qu’il faut absolument augmenter la TTF pour développer les crédits de l’AFD – ce sur quoi, du reste, nous sommes à peu près tous ici d’accord. Cela pourrait se comprendre s’il y avait un lien de causalité entre les deux, mais ce n’est pas le cas.On peut certes se demander si la taxe est, en elle-même, une bonne taxe, mais puisqu’elle existe, il n’y a pas lieu de la supprimer. Cela …

Vous rejoindrez tôt ou tard notre position, monsieur le rapporteur général, madame la secrétaire d’État ! Mieux vaudrait, bien entendu, que ce ne soit pas trop tard… Il sera inévitable, à un moment donné, de joindre les deux sphères, et pas uniquement par la fiscalité, en permettant à l’argent investi dans les cryptoactifs de bénéficier à l’économie réelle. Ceux qui réalisent des plus-values importantes grâce aux actifs numériques – je parle sous le contrôle de nos collègues spécialistes du sujet – les réinvestissent souvent dans des stablecoins – jetons stables indexés sur des monnaies ayant …

Je vais défendre en même temps les amendements nos 1306 et 1305. Des montants importants sont investis dans les cryptoactifs. Or une sortie de la sphère crypto est une entrée dans la sphère fiscale. Il est donc nécessaire d’inciter l’argent à sortir de la sphère crypto pour être investi dans l’économie réelle.Avec l’amendement no 1305, dont Pierre Person est cosignataire et qui est issu du rapport d’information que nous avons rédigé ensemble sur les monnaies virtuelles, nous proposons une facilité fiscale pour les personnes qui réalisent des plus-values sur actifs numériques en les incitant à …

Ce n’est pas la même fiscalité non plus !

Monsieur Coquerel, vous répétez que vous êtes pour ; en réalité, vous êtes contre. Vous voulez le déplafonner, le diviser par deux, prendre en compte l’âge du capitaine, que sais-je ? C’est un bon dispositif fiscal : certes, il coûte cher, mais il s’est révélé extraordinairement productif en faveur de la compétitivité. Que les entreprises soient petites ou grandes, ce qui compte, c’est qu’il s’y trouve en France des équipes de recherche au plus haut niveau. Pour les maintenir, la fiscalité joue son rôle.

Je souhaitais faire une remarque similaire. Le niveau de dépense n’est pas le niveau d’emploi : les emplois peuvent partir ailleurs, être supprimés parce que tel type de recherche ne présente plus d’intérêt, être rapatriés ou créés. Il s’agit là de la vie des entreprises. Utiliser le niveau de dépense objective donc le calcul fiscal. Nous savons que le CIR est votre bête noire !

M. le ministre délégué pourrait-il me préciser où en est la répartition des crédits sur la forêt ? Je sais qu’il y en a dans le plan de relance, mais pour le reste, c’est plutôt obscur. Si on veut que les investissements soient réalisés rapidement, il est important de connaître le montant des crédits disponibles : pour le moment, c’est loin d’être le cas, ce qui ne peut que retarder les choses.

Je profite de l’examen de cet amendement – son auteur me pardonnera – pour dire que l’accord qui a été trouvé à l’Organisation de coopération et de développement économiques est un accord fort. C’est une longue histoire qui a plus de dix ans. L’OCDE est entrée au cœur des dispositifs fiscaux, ce qui n’était pas le cas auparavant, pour promouvoir une certaine harmonisation à l’échelle mondiale. Il y a dix ou douze ans, on n’imaginait pas du tout qu’il puisse y avoir un taux minimum d’impôt mondial.Par ailleurs, et cela répond en partie à la préoccupation de l’établissement stable, avec cet acco…

Il vise à mieux distinguer le caractère professionnel ou non professionnel des activités de cession d’actifs numériques, en se référant au régime des bénéfices non commerciaux (BNC), dont les critères permettront d’apprécier de façon plus pertinente la nature des opérations. Cet amendement a été rédigé avec l’Association pour le développement des actifs numériques.

Je voudrais faire un point sur l’état d’avancement de nos travaux. Nous avons examiné un petit peu plus de 200 amendements en quatre séances publiques ; c’est peu. Même si ce projet de loi de finances fait l’objet de moins d’amendements que les précédents, il nous en reste tout de même environ 1 400. Nous sommes si lents qu’il faudrait cinq jours de séance pour achever l’examen du texte. On le sait, il vient toujours un moment où le rythme devient plus rapide, mais il convient dès maintenant d’aller deux fois plus vite si nous voulons achever l’examen de la première partie vendredi en fin d’ap…

Si tel n’était pas le cas, les parlementaires ne pourraient plus rien faire car le dépôt d’une proposition de loi n’est pas chose aisée, surtout dans le domaine budgétaire. On peut accomplir de grandes avancées avec un amendement, d’autant que les grandes réformes et les grands soirs ne se produisent jamais. Progressons donc au fur et à mesure ! Notre proposition n’est pas parfaite techniquement, puisque seul Bercy peut chiffrer un dispositif aussi complexe, mais le but des amendements est de parvenir à des progrès, qui peuvent être immenses.Je suis prêt à raisonner à ressources fiscales incha…

Monsieur Mattei, l’amendement est le cadre naturel du travail du Parlement !

Il faut vraiment être Bercy pour y parvenir, et je souhaite donc que Bercy puisse s’en charger. Un bon impôt est d’abord un impôt juste. Il n’y a aucune raison de prélever un impôt sur un revenu qu’on n’a pas perçu et qu’on n’a aucune chance de percevoir. Ce raisonnement est assez simple. Je sais bien que vous ne voulez pas toujours entrer dans ce type de simplicité, je peux le comprendre, mais à un moment donné, il faut envoyer ce type de signal, sans quoi le consentement à l’impôt risque de se réduire fortement.

C’est très difficile à chiffrer.

Mme Dalloz a dit l’essentiel. Il s’agit d’une offensive, certes modeste, contre l’impôt sur l’impôt : on paie en effet un impôt sur un revenu qu’on n’a pas perçu. Il faut admettre que même si c’est en partie imputable au droit européen, c’est tout de même une bizarrerie – et la bizarrerie profite rarement au contribuable. C’est vrai pour la CSG et la CRDS – contribution au remboursement de la dette sociale –, créées à des taux très inférieurs à ce qu’ils sont devenus – pour la CSG, le taux est aujourd’hui de 9,2 % sur les revenus d’activité, la fraction déductible relative aux revenus du patri…

Par ailleurs, je ne veux pas que les artisans du taxi, qui appartiennent à une profession réglementée – Bruno Fuchs l’a relevé – soient victimes d’une injustice : ils doivent pouvoir bénéficier de cette disposition. Cessons de nous chamailler à propos de questions qui ne se posent pas : je voterai en faveur de cet amendement, et j’ai le sentiment que le groupe Les Républicains fera de même. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

C’est une drôle d’idée. (Protestations sur les bancs du groupe SOC. – Mme Émilie Cariou proteste également.)On paie de plus en plus par carte bancaire, et de moins en moins en liquide ; on a de moins en moins d’espèces dans les poches. Quand on va au restaurant ou qu’on prend un taxi, on paie souvent par carte et la plupart des gens ne versent plus de pourboire, car ils ne cherchent pas dans leur poche une pièce de 2 euros ou un billet de 5 euros. Certes, les pourboires en liquide existent encore et personne ne dit qu’on n’aura plus le droit d’en verser. On autorise seulement à indiquer, lors …

Pour une fois, j’irai dans le sens du rapporteur général. Je suis étonné de la tournure que le débat a prise. Le parti communiste et le Rassemblement national veulent fiscaliser les pourboires !

L’amendement a évolué par rapport à sa première version, ce qui est une bonne chose ; mais il ne concerne que les salariés. Comme d’habitude, quand on se penche sur un sujet, des situations peuvent paraître injustes. Je pense aux taxis, notamment aux taxis parisiens. À Lyon ou à Marseille, je ne sais pas, mais à Paris, la plupart des taxis ne sont pas salariés, ce sont des artisans ayant des tarifs réglementés – si le tarif est libre, il n’y a pas de pourboire, au fond. En plus du tarif réglementé, les taxis reçoivent souvent des pourboires. À partir du moment où le tarif est réglementé, on de…

L’opposition formule quant à elle des propositions. On ne peut pas chaque fois répondre à un membre de l’opposition que son amendement coûte tant, sous-entendu : « Vous augmentez le déficit. » Non, c’est le Gouvernement qui augmente le déficit, c’est lui qui décide de la maîtrise ou non des dépenses publiques. L’opposition n’aurait probablement pas choisi les mêmes thèmes que vous. On peut donc considérer que cette petite querelle n’a pas de sens du tout et je souhaitais le souligner. Cela vaut pour tous les autres amendements.

Sans prendre position sur cet amendement, car la situation est plus complexe que ce qu’on décrit, je souhaite dire un mot au rapporteur général. Vous tenez, monsieur le rapporteur général, une sorte de compteur des dépenses de l’opposition. Mais il faudrait surtout tenir un compteur des dépenses du Gouvernement, qui sont, elles, de vraies dépenses.

Ce projet de loi de finances doit être apprécié à l’aune de la crise. S’il n’y avait pas eu de crise, des chiffres comme ceux qui nous sont présentés dans ce texte seraient évidemment désastreux. Ils ne le sont pas si l’on considère la puissance de la crise et ses effets. Toutefois, force est de constater qu’il devient très difficile, voire impossible, de comparer les objectifs de ce texte avec les engagements antérieurs. On le voit, par exemple, lorsque le Haut Conseil des finances publiques tente de mesurer les écarts par rapport à la loi de programmation, devenue par la force des choses tot…

J’évoquerai quelques faits saillants concernant ce projet de loi de règlement qui, au fond, nous fait regarder vers le passé tout en nous fournissant quelques éléments pour mieux affronter l’avenir.Tout d’abord, l’année 2020 a évidemment été très exceptionnelle. En loi de finances initiale, le déficit budgétaire était prévu à 93 milliards d’euros ; il s’établit finalement à 178 milliards – pour mémoire, après la crise de 2008, le déficit public de l’année 2009 était inférieur de 30 milliards.Le deuxième fait saillant, ce sont les reports massifs de crédits de 2020 sur 2021 : 36 milliards d’eur…

Nous ne défendons pas de thèse ! Ce sont les informations que nous avons !

Il n’y a pas de sujet, alors !

Quand vous commencez à citer le nom des personnes ou des entreprises qui bénéficient de telle niche fiscale, les choses sont un peu différentes : on est au cœur du secret fiscal.Je crois que Mme de Monchalin avait demandé au rapporteur général, qui dispose du pouvoir d’agir en la matière, d’obtenir la remontée de l’information. À mon sens, il faut en rester là car nous parlons de données extrêmement sensibles qui peuvent mettre en cause certaines personnes. C’est pour cela que seuls le rapporteur général et le président de la commission des finances disposent d’un pouvoir qu’ils peuvent utilis…

Je peux me tromper, mais il me semble qu’ils ont accès aux données générales agrégées.

Il faudra vérifier, mais je crois que les rapporteurs spéciaux n’ont pas accès aux données nominatives lorsque l’anonymat est levé.