Séance du 26/10/2020· Suspension et reprise de la séance· rapporteur spécial Toutefois, les associations ont une vie en dehors de leur statut juridique. Comme les entreprises, elles peuvent bénéficier des mesures destinées aux structures qui emploient des salariés, notamment des exonérations de charges, en fonction du secteur dont elles dépendent. Il en va de même pour le report des loyers et des charges locatives. Nous verrons quelle réponse leur fera le Gouvernement.Dans la catégorie des associations, il y a une multitude de cas différents. Je suppose – en tout cas, j’espère – que de nombreuses associations ont d’ores et déjà bénéficié des mesures que nous avons adop…
Séance du 26/10/2020· Suspension et reprise de la séance· rapporteur spécial Il est exact que le plan de relance ne prévoit pas grand-chose en faveur des associations en tant que telles.
Séance du 26/10/2020· Suspension et reprise de la séance· rapporteur spécial Je suis assez d’accord avec votre diagnostic, madame Rubin : le financement de ces 1 500 places n’a rien à faire dans un plan de relance – je l’ai signalé tout à l’heure et dans mon propos introductif. Cette mesure devrait relever des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».En revanche, je ne suis pas d’accord avec la réaffectation que vous proposez : il s’agirait d’une dépense pérenne, qui n’a pas davantage sa place dans un plan de relance. Les dépenses d’un plan de relance doivent être, en principe, immédiatement réversibles. Sinon, ce n’est pas un plan de relance, c’est …
Séance du 26/10/2020· Suspension et reprise de la séance· rapporteur spécial Ah ?
Séance du 26/10/2020· Suspension et reprise de la séance· rapporteur spécial Un moment de faiblesse, monsieur le ministre délégué ?
Séance du 26/10/2020· Suspension et reprise de la séance· rapporteur spécial Vous pouvez avoir tous les débats que vous voulez, ils ne concernent pas le plan de relance !
Séance du 26/10/2020· Suspension et reprise de la séance· rapporteur spécial Oh, vous savez, les DREAL…
Séance du 26/10/2020· Suspension et reprise de la séance· rapporteur spécial Nous répondons, monsieur Potier ; et nous avons le droit de ne pas être d’accord. C’est le cas ici : je considère que votre amendement a zéro lien avec la relance. Nous avons lancé la méthanisation, présentée comme nécessaire parce que propre, verte, etc. Et d’un coup, on nous dit que c’est terrible, que ce n’est pas cela qu’il faut faire… Où va-t-on ? Sans doute peut-on mieux contrôler, même s’il y a déjà des contrôles. J’aime autant vous dire que les permis de construire ne sont pas accordés facilement ! Les intrants sont aussi très contrôlés. La méthanisation est une bonne manière de produi…
Séance du 26/10/2020· Suspension et reprise de la séance· rapporteur spécial Ces sommes consacrées à la filière nucléaire sont extrêmement importantes : nous avons des compétences, que nous ne devons pas perdre. L’énergie nucléaire, si elle a des défauts, n’est pas carbonée. Dans le domaine environnemental, il faut savoir ordonner les priorités, sinon nous n’y arriverons jamais. Avis défavorable.
Séance du 26/10/2020· Suspension et reprise de la séance· rapporteur spécial Ces suggestions pourraient prendre la forme d’une proposition de loi. Vous recomposez le métier d’aide à domicile, mais vous affectez des crédits à des dispositifs qui n’existent pas– la demi-journée de deuil, le tutorat ; il faudrait les créer de façon législative avant – et non pendant – l’examen du projet de loi de finances. Celui-ci permet d’augmenter des crédits, éventuellement d’en créer, mais pour des politiques déjà existantes, ce qui n’est pas le cas de celles-ci. Si vous considérez que vos propositions sont cohérentes, il faut les inscrire dans un dispositif qui n’a pas sa place ici.…
Séance du 26/10/2020· Suspension et reprise de la séance· rapporteur spécial Puisque c’est une mesure d’urgence, je considère qu’elle est à sa place dans le PLFR 4. Je souhaite que le Gouvernement examine spécifiquement le cas des entreprises de loisirs « indoor », qui sont en voie de disparition définitive. La charge des loyers est particulièrement importante, puisque les activités se déroulent dans de grands espaces ; il faudra répondre à ce besoin dès les prochaines semaines. (M. Jean Lassalle applaudit.)
Séance du 26/10/2020· Suspension et reprise de la séance· rapporteur spécial Il concerne un secteur un peu oublié, le loisir « indoor », qui regroupe différentes activités : bowlings, « escape games », parcs de jeux pour enfants, etc. Il y a des entreprises de cette nature dans l’ensemble des circonscriptions ; elles ont perdu à peu près tout leur chiffre d’affaires et n’ont jamais vraiment repris leur activité. J’appelle l’attention du Gouvernement à ce sujet, parce qu’il n’existe pas de mécanisme d’aide pour elles. Il faut faire les choses sérieusement, car elles sont en train de déposer leur bilan. L’amendement propose un mécanisme de compensation des charges fixes.…
Séance du 26/10/2020· Suspension et reprise de la séance· rapporteur spécial La question des loyers représente un énorme problème. Il y a eu du bricolage pendant le confinement. J’ignore ce qui nous attend – visiblement une période plus difficile encore que celle que nous traversons. Je ne suis pas sûr que le dispositif que vous proposez constitue la solution, non plus que le recours aux foncières.Un avantage fiscal pour les propriétaires permettrait peut-être de compenser le loyer. Il faudra voir ce que propose le Gouvernement, puisque le ministre a annoncé un dispositif. S’il est efficace, tout ira bien, s’il ne l’est pas, nous le dirons.
Séance du 26/10/2020· Suspension et reprise de la séance· rapporteur spécial Dans le plan de relance, 88 millions d’euros sont déjà consacrés aux PAT, ce qui représente une somme considérable. Un critère de sélection existe déjà, puisqu’ils doivent être intégrés à un dispositif territorial. Votre demande est donc quelque peu superfétatoire.
Séance du 26/10/2020· Suspension et reprise de la séance· rapporteur spécial Il a été présenté à la commission des finances, qui l’a adopté, lors de l’examen des crédits alloués à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », mais il n’a pas sa place dans la mission « Plan de relance ».
Séance du 26/10/2020· Suspension et reprise de la séance· rapporteur spécial Je suis d’accord avec les principes que vous mettez en avant, monsieur Potier, mais les crédits pour la forêt que vous proposez devraient figurer dans la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », car ils doivent être pérennes et ne sont pas rattachables à une action unique, comme vous le savez.
Séance du 26/10/2020· Suspension et reprise de la séance· rapporteur spécial …contrairement à ce que vous pensez. D’ailleurs, personne ne le pense. Simplement, nous avons annoncé que nous voterions le plan de relance, malgré certaines réserves. J’en soutiens évidemment plusieurs points, puisque je vais l’approuver, mais d’autres m’inspirent des réserves importantes.
Séance du 26/10/2020· Suspension et reprise de la séance· rapporteur spécial Nous venons de discuter des néonicotinoïdes lors de l’examen du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières : nous n’allons pas refaire le débat, au cours duquel chacun a pris ses responsabilités.Monsieur Lassalle, je n’ai pas rejoint à la majorité,…
Séance du 26/10/2020· Suspension et reprise de la séance· rapporteur spécial Avis défavorable.
Séance du 26/10/2020· Suspension et reprise de la séance· rapporteur spécial Avis défavorable. Cet amendement ne fait qu’ajouter des crédits aux crédits. Il y a déjà 300 millions d’euros pour les réseaux d’eau, sans parler des investissements des opérateurs prévus dans les contrats de concession. Les sommes sont déjà considérables, donc l’amendement n’a pas lieu d’être. J’aurai le même avis sur l’amendement suivant, qui porte sur le plan « Eau DOM ».
Séance du 26/10/2020· Suspension et reprise de la séance· rapporteur spécial Dans le plan de relance, beaucoup d’argent est déjà affecté à des actions de toute nature sur le changement climatique. Y consacrer 1,2 milliard d’euros supplémentaires n’est pas nécessaire.Quant à votre amendement précédent, il relevait du projet de loi de financement de la sécurité sociale, puisqu’il concernait des dépenses de santé.
Séance du 26/10/2020· Suspension et reprise de la séance· rapporteur spécial Avis défavorable.
Séance du 26/10/2020· Suspension et reprise de la séance· rapporteur spécial Les régions sont dotées de la compétence économique et il y a eu un accord entre les présidents de région et le Premier ministre. Il faut en rester à la proposition initiale du plan de relance.
Séance du 26/10/2020· Mission « Plan de relance » (état B)(suite)· rapporteur spécial Les amendements que nous avons examinés tout à l’heure procédaient du même principe. Je rappelle que les personnes en situation précaire ont droit à l’indemnisation du chômage. Évidemment, si la crise dure encore de nombreux mois, l’Unédic prévoira peut-être de nouvelles règles ; mais aujourd’hui, ils ont droit au chômage. Avis défavorable.
Séance du 26/10/2020· Mission « Plan de relance » (état B)· rapporteur spécial Il ne peut y avoir uniquement le langage misérabiliste de M. Ruffin. La France n’est pas un pays misérable composé de miséreux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Veuillez nous excuser, mais, nous aussi, nous allons sur le terrain. Je ne sais pas si vous passez beaucoup de temps chez Pôle emploi, mais, pour ma part, j’y vais régulièrement pour voir comment les choses se passent dans ma circonscription, qui n’est pas si privilégiée, contrairement ce que vous pourriez croire. Et je me suis aperçu que de nombreux emplois étaient disponibles avant que ne survienne la crise du covid-1…
Séance du 26/10/2020· Mission « Plan de relance » (état B)(suite)· rapporteur spécial Je suis assez d’accord avec vous, monsieur Benoit. Mon groupe a déposé bon nombre d’amendements et formulé beaucoup de propositions sur ces questions, car notre société s’endette extraordinairement, qu’il s’agisse du secteur public ou du secteur privé – puisque la dette privée des entreprises prend une ampleur considérable.Autant d’éléments qui créent une situation très complexe : comment investir alors que les capacités d’endettement ont déjà été épuisées pour tout simplement survivre ?Il faudra donc, à un moment donné, transformer la dette en quasi-fonds propres. L’article 52 du PLF évoque c…
Séance du 26/10/2020· Mission « Plan de relance » (état B)(suite)· rapporteur spécial Il est vrai qu’aucune mesure particulière n’est prévue pour les indépendants. Bien qu’ils soient éligibles au PGE et au fonds de solidarité et bénéficient de quelques mesures individuelles, comme le déblocage de l’épargne retraite, le plan d’urgence n’est pas à la hauteur de beaucoup de situations – et il y en a autant que de cas. Ces deux plans couvrent bien les salariés, car on sait ce qu’est un salarié ; les choses sont plus difficiles en ce qui concerne les indépendants. Si une aide supplémentaire était nécessaire pour les travailleurs indépendants, elle relèverait d’un plan d’urgence, pas…
Séance du 26/10/2020· Mission « Plan de relance » (état B)· rapporteur spécial Certes, par définition, un minimum social n’assure pas une vie décente, mais cela a le mérite d’exister ; dans beaucoup de pays ce n’est pas le cas. Quant au RSA, il est versé après toutes les autres aides, comme l’allocation chômage, qui peut d’ailleurs être prolongée dans le temps, ou les formations. On n’en arrive pas au RSA soudainement ; c’est qu’il s’est passé quelque chose. Il convient d’avoir ces éléments en tête.Quant aux personnes qui suivent un PACEA, elles peuvent bénéficier de la même contrepartie financière que celle que procure la garantie jeunes et qui s’élève à 497 euros – soi…
Séance du 26/10/2020· Mission « Plan de relance » (état B)· rapporteur spécial Je ne pense pas que l’avenir des jeunes se trouve dans la multiplication des allocations ou l’augmentation des minima sociaux. Dans le domaine de la protection sociale, notre pays n’est d’ailleurs pas le plus mal placé.
Séance du 26/10/2020· Mission « Plan de relance » (état B)(suite)· rapporteur spécial 4,2 milliards d’euros de crédits de paiement sont déjà consacrés à vingt-six actions en faveur des jeunes. C’est beaucoup trop, et nos débats font état de la difficulté à se focaliser sur une seule action, chaque cas évoqué restant paradoxalement sans réponse. Il me semble que le plan de relance manque d’une action emblématique pour les jeunes, mais 4,2 millions d’euros leur seront consacrés en 2021, ce qui est déjà considérable. Je ne pense pas qu’il faille déplacer 1 milliard de plus.