Je fais ce rappel au règlement sur le fondement de l’article x, pour évoquer le déroulement de nos débats.
NIDéputé · Oise, 4e circonscription · Associé dans un cabinet d'audit international · mandat terminé le 21 juin 2022
Je fais ce rappel au règlement sur le fondement de l’article x, pour évoquer le déroulement de nos débats.
Il s’agit de prolonger le dispositif d’exonération de la CFE, comme l’a prévu le Gouvernement, en étendant le périmètre aux entreprises ayant perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires.
Ah ?
Ce débat a déjà eu lieu. Nous proposons d’élargir l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM – aux entrepôts lorsque ceux-ci représentent le dernier maillon avant le consommateur, c’est-à-dire lorsqu’il n’y a pas de magasin physique derrière. Si un entrepôt dessert à la fois des magasins physiques et les consommateurs directement, la fiscalisation doit se faire à proportion de la part numérique. Cette mesure, qui relève de l’équité et de l’égalité entre différents commerces, n’exclut pas de réviser la qualification des succursales.
Il est évident que l’exonération à 100 % proposée dans l’amendement no 380 ne supposait pas une compensation. Ce serait un choix de la seule responsabilité de la collectivité. Je suis pour la liberté des collectivités sur ce type de sujets.
Ces trois amendements, que je défends évidemment en même temps, reposent la question de la cotisation foncière des entreprises. Des progrès indéniables ont été opérés avec la possibilité d’en exonérer à hauteur des deux tiers certains secteurs d’activité. Je propose ici d’aller plus loin car l’échéance du 15 décembre pose visiblement beaucoup de problèmes pour nombre de ses assujettis. La CFE est, avec le loyer, un de leurs principaux problèmes.Le premier amendement veut permettre aux communes et aux EPCI d’exonérer de 100 % les entreprises des secteurs déjà concernés par l’exonération des deu…
Il vise à appeler l’attention du Gouvernement sur un secteur dont l’état est catastrophique, celui des loisirs « indoor », d’intérieur, comme les parcs d’enfants, les salles de football, d’escalade ou de laser game, que l’on trouve dans presque chaque circonscription.Leur état est désastreux ; il faut sans doute aller un peu plus loin en leur faveur.
Il vise à créer un fonds d’intervention pour aider au paiement des loyers des commerçants.Ce qui marche, depuis le premier confinement, ce sont les outils globaux comme le prêt garanti par l’État et le fonds de solidarité ; ils sont soumis à des règles d’éligibilité, cela va de soi, et sont susceptibles d’évoluer, mais ce sont des outils globaux que l’on repère. Tout ce qui ne marche pas, tout ce qui n’est pas efficace, ce sont les outils que l’on ne repère pas.En ce qui concerne les loyers, le crédit d’impôt proposé, qui n’a pas encore été voté – je ne sais d’ailleurs pas s’il s’applique à l’…
Défavorable à la question ! (Sourires.)
Ce n’est pas une heure pour examiner des amendements, et le même problème se posera jeudi, vendredi et, sans doute, samedi.De nombreux prêts garantis par l’État ont été distribués, et certaines entreprises se retrouvent surendettées à l’issue du premier confinement. Elles risquent donc de retomber dans une phase dépressive. C’est pourquoi il convient de transformer le plus vite possible les PGE en prêts participatifs ou en quasi-fonds propres ; c’est une bonne mesure. Dans la mission « Plan de relance », 2 milliards d’euros ont été prévus à cette fin. Par cet amendement, nous proposons une mét…
Que les députés en décident. En tout cas, tout cela n’est absolument par raisonnable.
Éric Coquerel a raison, nous travaillons dans de très mauvaises conditions : l’ordre du jour a été mal fait ; des textes sont venus s’intercaler dans l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances ; certaines discussions budgétaires n’ont pas été terminées.Bref, c’est une forme de pagaille, et nous n’examinons pas le présent texte dans de bonnes conditions. Quant à la discussion au Sénat, elle peut aussi être reportée. Nous ne sommes pas nécessairement obligés de terminer ce soir.
Oui, ils sont de fortune.
Je ne sais pas si Noël sera traditionnel cette année, mais ce PLFR ne l’est pas : d’abord par son ampleur – 20 milliards d’euros –, et ensuite parce qu’en général, un collectif budgétaire est un outil de fin de gestion. Or nous sommes ici en présence d’un collectif de reprise de l’épidémie et de mise en œuvre de mesures d’urgence pour l’économie.Le Gouvernement va ouvrir 33 milliards de crédits nouveaux, dont 17,3 milliards pour la seule mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ». Je le répète, l’effort réalisé est nécessaire ; il s’agit pour l’essentiel de poursuivre les dispositifs…
C’est sûr que ça casse l’ambiance !
Permettez-moi quelques mots sur l’organisation du débat qui va se tenir ce soir sous le regard attentif de notre présidente. Nous devons examiner une montagne de 450 amendements sur ce projet de loi de finances rectificative pour 2020, et terminer ce soir. J’invite donc chacun à la plus grande discipline et à ne pas relancer systématiquement le débat – celui-ci aura lieu de toute façon, car nous sommes là pour ça, mais privilégions le débat qui avance au débat qui s’enlise !Je vous remercie donc, chers collègues, de défendre vos amendements avec opiniâtreté, mais aussi avec brièveté, et de vou…
Que vous ne donniez pas de chiffre, madame la ministre, je le comprends : vous examinez ce que font les uns et les autres, notamment les assureurs, et nous admettons bien volontiers que tout cela ne soit pas si simple – en même temps, vous n’êtes pas là pour régler des situations simples et nos questions pourraient, au moins de temps en temps, obtenir une réponse…Et, au-delà du montant, reste le problème de ce que vous appelez le « véhicule » – j’ignore s’il est électrique, hybride, l’essentiel étant qu’il y en ait un… Vous pourriez tout de même nous dire quelles sont les intentions du Gouvern…
Madame la ministre, dites-nous plus précisément comment vous comptez aider ces communes. Nous examinons là les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », et nous débattons des conséquences des risques naturels. Certes, on peut se dire qu’une gendarmerie doit être réparée par la gendarmerie, même logique pour une route, etc. Mais l’objectif, c’est quand même de disposer d’un fonds dont vous devez estimer les volumes financiers, quitte à les rectifier à un stade ou un autre. Vous devez dire exactement ce que vous allez faire.Si vous ne voulez pas que les crédits soie…
J’irai dans le sens d’Éric Ciotti. Les choses doivent être claires. Nous sommes en pleine période budgétaire : demain, nous allons examiner le projet de loi de finances rectificative ; jeudi, nous aborderons les articles non rattachés du projet de loi de finances. Ensuite, ce sera fini pour la première lecture à l’Assemblée nationale. Il faut donc agir maintenant. Le véhicule des missions budgétaires est pertinent dès lors que beaucoup de crédits devront être dépensés en 2021, mais rien n’empêche le Gouvernement – peut-être l’a-t-il déjà fait, mais je ne le crois pas – de déposer un amendement…
Nous avons déjà répondu tout à l’heure !
Je ne suis pas favorable à cet amendement, qui est avant tout un amendement de compromis à l’intérieur de la majorité. C’est plutôt l’équilibre politique de la majorité que vous êtes en train d’arbitrer, mais le sujet est de savoir ce qui est bon pour les entreprises. Est-il bon pour les entreprises de 50 salariés d’avoir à déclarer, rédiger, calculer ? C’est de la complexité, quelles que soient les bonnes intentions du Gouvernement – que je ne mets pas en doute – quand le ministre et le rapporteur spécial disent que ce sera simple. Le plus simple serait de ne pas le faire.Il s’agirait juste d…
Monsieur Roussel, le reporting pays par pays existe déjà pour les très grandes entreprises – celles dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros –, mais, pour le reste, ce dont vous parlez relève du contrôle fiscal. Depuis dix ans, l’évasion fiscale a été considérablement réduite : les progrès internationaux sont absolument gigantesques. Le monde a changé en la matière, on ne peut pas dire le contraire ou alors c’est que l’on n’admet pas la réalité des choses.Par principe, une action illégale est sanctionnée sur le plan fiscal. Il faut s’en tenir là.
Défavorable.
Elle ne figure pas dans cette mission, mais dans la première partie du projet de loi de finances, parmi les autres dispositions relatives à la fiscalité des entreprises. Avec ou sans la crise du covid-19, il fallait réduire ces prélèvements.Avis défavorable.
On peut s’y opposer, mais cette mesure vise uniquement à placer les entreprises françaises au même niveau que les entreprises d’Allemagne ou d’ailleurs. Les impôts de production en France sont très élevés ; plus généralement, les impôts et les charges payés par les entreprises françaises sont très au-dessus de la moyenne des autres pays. Veut-on les rendre compétitives, c’est-à-dire capables d’entrer en compétition avec les entreprises des autres pays, notamment européens ? Car si elles ne le sont pas, elles ne vendront plus jamais rien ; dans ce cas, il n’y aura plus de salariés, on aura expo…
Encore une fois, on marche sur la tête ! Vous voudriez que les entreprises qui bénéficient d’une réduction de l’impôt de production ne versent plus de dividendes ; vous considérez donc qu’il ne faut plus d’actionnaires, plus de capital. C’est votre choix, mais essayez de faire fonctionner des entreprises sans capital et vous verrez ce que cela donnera ! Vous serez le premier à hurler lorsqu’il y aura des plans sociaux un peu partout.La mesure relative aux impôts de production n’est pas une aide d’État, mais une réduction – assumée – de la fiscalité française.
Je me suis déjà exprimé sur ce sujet, et j’aurai exactement la même opinion qu’il y a quelques minutes. On ne peut pas conditionner les mesures qui figurent dans le plan de relance. On peut, dans le cadre d’une politique plus large, conditionner certaines mesures ou établir des contreparties. Mais imposer aux entreprises de respecter certaines règles de gouvernance ou certaines normes environnementales – comme la loi les y oblige déjà –, cela ne relève pas de la loi de finances.Dans le cadre du plan de relance, dans la situation que nous connaissons, prévoir des contreparties supplémentaires q…
Je suis totalement défavorable aux différents amendements visant à instaurer des conditionnalités ou des contreparties ; j’estime qu’on se trompe complètement de combat. C’est de la survie de notre économie et des entreprises qu’il est question. Les aides aux entreprises prévues par le plan de relance et les crédits des différentes missions du budget sont déjà conditionnées. Les aides sont destinées à telle ou telle action et elles s’inscrivent dans un cadre précis. Elles ne tombent pas du ciel et, je le répète, elles visent à assurer la survie des entreprises.Cela me semble donc une drôle d’i…
Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement, qui est rédactionnel.
Une telle mesure fiscale n’a pas sa place dans la partie relative aux crédits.