M. Jean-Luc Warsmann

Il s’agit de combler un vide juridique : l’Agence n’est pas compétente lorsque les biens sont dévolus à l’État ou ne sont pas restitués. Par exemple, si l’Agrasc a mis en vente un bien qui n’a pas trouvé preneur, celui-ci intégrera le patrimoine de l’État, de même qu’un bien d’une valeur inférieure à 10 000 euros. Les textes ne précisent pas que l’Agence est compétente pour affecter ces biens. Nous proposons de remédier à cet angle mort juridique.

Vous abordez deux sujets distincts : le premier, qui est l’objet principal de l’amendement no 12, concerne l’affectation d’un bien confisqué à un organisme de logement social. Celle-ci est déjà possible, que le bien soit insalubre ou pas. L’ajout proposé ne constituerait donc pas une avancée. Pire, en modifiant le texte en ce sens, on pourrait faire croire qu’on veut que le pouvoir réglementaire n’autorise plus que le don de logements insalubres aux organismes de logement social ! Il faut préserver l’équilibre actuel : tout logement, quel que soit son état, peut être transféré aux organismes d…

Le cumul des mandats a parfois du bon ! Je suis simple conseiller régional mais je sais que quand un conseil régional attribue une subvention, il passe avec l’organisme concerné une convention de mise à disposition, dont un des articles impose l’affichage de ce type d’information – dans un gymnase par exemple. L’Union européenne en fait de même. Votre idée est bonne mais, je le répète, cette précision relève de la convention de mise à disposition. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je souscris à l’idée, mais il est question ici de communication : une telle mesure, purement organisationnelle, ne relève donc même pas du niveau réglementaire. L’Agrasc, qui suit ce débat avec beaucoup d’attention, notera votre remarque, très juste et partagée par d’autres collègues – je pense notamment à Mme Untermaier. Elle doit effectivement renforcer sa communication. Si votre amendement était maintenu, j’émettrais néanmoins un avis défavorable.

Cette disposition relève du domaine réglementaire. Je suis néanmoins d’accord avec vous sur le fond : il y a incontestablement un problème. Nous avons commencé à sortir le scalpel hier pour tenter de le résoudre, d’une part en facilitant l’appel pour accélérer les procédures – les contestations des décisions de saisie, qui représentent 40 % du contentieux dans certaines chambres de l’instruction, seront désormais examinées par un juge unique – et, d’autre part, en proposant, à l’article 3, que la décision de confiscation d’un bien immobilier constitue un titre d’expulsion à l’encontre de la pe…

Nous sommes déjà allés loin hier, en acceptant l’attribution de biens confisqués aux fondations et aux associations reconnues d’utilité publique, ainsi qu’aux collectivités territoriales – notamment à votre initiative et à celle de Mme la présidente Moutchou. Il me semblerait excessif d’étendre cette possibilité à des organismes à but lucratif. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Oui, je l’ai dit.

Favorable sur les amendements identiques nos 48, 49 et 50. En revanche, je demande le retrait de l’amendement no 15 – à défaut, j’y serais défavorable – car il vise certes à ajouter les collectivités territoriales au dispositif mais comporte deux éléments qui me semblent problématiques : l’obligation et la gratuité de l’affectation sociale.Monsieur le ministre l’a rappelé, depuis 2022, il est possible de faire bénéficier à trois types de bénéficiaires de l’affectation sociale des biens immobiliers confisqués. Imposer l’obligation de l’affectation sociale à ces bénéficiaires, auxquels s’ajouter…

Les choses se sont beaucoup améliorées, mais ne sont pas encore parfaites. Il arrive qu’un tribunal soit saisi sans que l’Agrasc soit mise au courant, ou qu’elle reçoive bien le produit de la saisie, mais qu’elle ne soit pas tenue informée des suites de la procédure. Peut-être le voyou, peu fier de lui, n’ose-t-il pas demander la récupération ! Mais il se peut aussi que l’Agrasc ne sache tout simplement pas qu’il y a eu confiscation.Nous proposons d’inscrire dans la loi l’obligation d’informer l’Agrasc. Il s’agit aussi d’un appel à ce que la future procédure numérique permette d’automatiser ce…

Dans les faits, ces biens doivent être rendus. Au mieux, on considère que la valeur des biens saisis contribue au paiement de l’amende – ce n’est pas satisfaisant.Nous vous proposons donc un petit coup de scalpel juridique : la convention judiciaire d’intérêt public doit prévoir, outre l’indemnisation des victimes et le paiement de l’amende, la possibilité de conserver ce qui a été saisi et confisqué.

Notre proposition porte sur un sujet évoqué lors des auditions, la CJIP. Les personnes morales poursuivies pour atteinte à la probité doivent, si elles sont condamnées, indemniser les victimes et verser une amende. Si les services de police et la justice ont procédé à des saisies, ils ne peuvent s’appuyer sur la législation actuelle pour conserver les biens saisis.

Sur le fond, je suis tout à fait favorable à cette proposition – il faut changer de culture. Ce qui est ressorti des auditions de la gendarmerie et de la police va dans le même sens : quand un officier de police judiciaire fait correctement son travail, il doit procéder à une enquête patrimoniale avant d’interpeller. Immédiatement après l’interpellation, qui a généralement lieu à six heures du matin, il doit déclencher le blocage des comptes bancaires et faire saisir tous les biens qu’il a pu préalablement identifier.Cher collègue, vous avez choisi d’amender l’article 14 du code de procédure p…

Avis favorable.

Cette proposition est également cohérente au regard du droit existant. Il faudra définir très précisément quels organismes pourront bénéficier des affectations sociales : des organismes qui servent l’intérêt général et sont à but non lucratif – nous ne pourrons pas tout approuver.

Cet amendement s’inscrit dans la logique des textes existants. À l’évidence, nous ne pouvons inclure tout le monde dans le texte, mais l’ajout proposé est très clairement défini et limité : les parcs naturels nationaux et régionaux sont des organismes d’intérêt général, dans la lignée de l’OFB. Je donne donc un avis favorable sur cet amendement.

Merci.

Merci.

Merci.

Merci.

Merci !

Merci.

…à même de diffuser à tous les services enquêteurs de police et de gendarmerie, ainsi qu’aux magistrats, le mode d’emploi de la saisie et de la confiscation. Les antennes régionales de l’Agrasc doivent être des centres de ressources et de formation pour favoriser le développement de la saisie et de la confiscation dans les tribunaux et les cours d’appel du pays. C’est d’ailleurs cette approche qui a permis une augmentation considérable des montants saisis et confisqués.Dans notre rapport, outre des mesures d’organisation, nous avons proposé des dispositions de nature législative. Celles-ci fon…

C’est un grand honneur pour moi d’aborder à cette tribune un sujet sur lequel je travaille depuis de nombreuses années. Je suis l’auteur de la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Ce texte a amélioré les dispositifs existants et, surtout, créé l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), un acteur aujourd’hui reconnu.Depuis la promulgation de cette loi, que s’est-il passé ? D’autres lois ont amélioré les dispositifs. On a commencé à affecter les biens confisqués à la police et à la gendarmerie – notamment l…

Dans le Grand Est, ça fonctionne.

Nous ouvrons avec cette proposition de loi la possibilité de financer par le CPF différentes catégories de permis de conduire. Je me pose la question de savoir si le nombre de CPF utilisés chaque année pour financer un permis de conduire nous sera donné globalement – puisque vous avez déjà mentionné qu’il y en avait eu 320 000 en 2021 – ou si ces chiffres seront détaillés par catégories. Si c’était le cas, je retirerais mon amendement ; dans le cas contraire, il permettrait de garantir que nous aurons des chiffres précis pour évaluer l’impact réel des dispositions que nous votons.

Je suis très content que le principe de présenter l’examen dans un autre département soit acté, car c’est un mode de régulation. Je visais bien le délai entre les deux présentations. Je le répète : l’objectif est d’atteindre le délai quinze jours. Mais dans une démarche constructive, je retire cet amendement.

D’abord, je remercie Mme la secrétaire d’État pour la réponse qu’elle m’a transmise. Monsieur le rapporteur, j’espère que vous ne réclamerez pas de droits d’auteur si je reprends la phrase que vous avez prononcée tout à l’heure. En effet, vous avez dit que la rédaction pouvait être considérée à la frontière entre le niveau législatif et le niveau réglementaire.D’une part, cet amendement vise à inscrire dans la loi que l’objectif dans chaque territoire est d’atteindre le délai moyen de quinze jours entre l’inscription à la préparation à l’examen du permis de conduire et la date de l’épreuve. Sa…

Je voudrais simplement que vous m’apportiez une précision, madame la ministre déléguée, car si j’ai échangé avec le rapporteur à ce propos, je ne connais pas la position du Gouvernement. J’aurais tendance à proposer de rendre possible toute initiative visant à recruter dans un vivier encore plus large les examinateurs autorisés à faire passer l’épreuve pratique du permis de conduire, en puisant parmi les fonctionnaires volontaires retraités de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie. Est-ce déjà possible dans le droit actuel, ou pas ? Je me permets de vous poser la qu…

Je l’ai dit lors de la discussion générale, la mobilisation du CPF et son renforcement grâce à la proposition de loi constituent des avancées majeures. Le CPF est alimenté à hauteur de 500 euros par an pour un emploi à temps plein, ce qui, de toute évidence, pose la question des droits à la formation des jeunes de 18 ans qui entrent tout juste dans le monde du travail et de la formation professionnelle. La proposition que j’avais formulée à leur sujet a été déclarée irrecevable, mais je veux toutefois en dire un mot.Je proposais que tout apprenant âgé de plus de 18 ans ait le droit d’effectuer…

Avec cet amendement de repli, notre collègue Jean-Louis Bricout propose que la préparation de l’épreuve théorique du permis de conduire soit autorisée à titre expérimental dans les établissements pendant le temps scolaire, pour une durée de trois ans, en Corse, dans les collectivités d’outre-mer – régies par l’article 73 de la Constitution – et dans dix territoires ruraux métropolitains. Avant une éventuelle généralisation du dispositif, les élus et le Gouvernement pourraient tirer les enseignements de cette expérimentation.