La commission a rejeté cet amendement. L’avis est défavorable.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
La commission a rejeté cet amendement. L’avis est défavorable.
Ne relevez pas, chers collègues !
La commission ayant rejeté cet amendement, l’avis est défavorable.
L’avis est défavorable.
Cet amendement n’ayant pas de lien direct avec la proposition de loi, la commission l’a rejeté.
Je vais être pris en flagrant délit de répétition : je vous renvoie aux mêmes textes, à la même directive, aux mêmes lois que vous avez votées, chère collègue. L’article L. 551-1 prévoit exactement les protections que vous réclamez. Si vous refusiez de retirer votre amendement, je me verrais contraint à donner un avis défavorable.
Le texte européen dit « directive accueil », que vous évoquez avec beaucoup de justesse, madame Karamanli, a été transposé dans notre législation par les lois du 29 juillet 2015 et du 7 mars 2016, qui furent portées par la majorité à laquelle vous apparteniez. Les articles L. 551-2 et L. 561-3, qui prévoient un dispositif identique à ce que vous proposez, sont bien entendu applicables.Je me permets de vous faire observer que vous devriez être satisfaite du travail que vous avez vous-même accompli sous la précédente législature. Au cas où vous souhaiteriez néanmoins maintenir cet amendement, la…
Chère collègue, jamais nous n’aurions pu être animés par une telle motivation ! Il s’agit simplement d’unifier deux procédures d’assignation à résidence : les deux premiers alinéas de l’article L. 742-2 sont supprimés mais le dispositif est fusionné dans l’article L. 561-2. Il prévoit une assignation pour une durée de 45 jours, renouvelable trois fois, soit 180 jours au maximum. Nous sécurisons et donnons un cadre unique à deux procédures.Je me permets donc de vous suggérer de retirer votre amendement. Votre motivation, si vous avez cru de bonne foi que telles étaient nos intentions, était com…
La commission ne partage pas cette analyse. Avis défavorable.
Absolument !
La commission a rejeté cet amendement. L’avis est donc défavorable.
La commission a rejeté cet amendement. Avis défavorable.
Absolument !
Non, nous voulons juste sécuriser le dispositif !
Chacun connaît l’intensité de la crise migratoire dans nos pays européens. Chacun a pu aussi mesurer que si cette intensité avait diminué dans un certain nombre de pays voisins, elle a augmenté chez nous en raison des flux secondaires – où un certain nombre de demandeurs s’étant vu refuser l’asile dans des pays voisins tels que l’Italie ou l’Allemagne viennent le solliciter en France.Le Président de la République a tenu à Orléans un discours très juste, considérant que la procédure de demande d’asile doit être améliorée en Europe. Quel est aujourd’hui le droit commun ? Il repose sur l’équilibr…
Correction bienvenue. Avis favorable.
Je suis entièrement d’accord avec la phrase que votre amendement tend à ajouter à la proposition de loi : « L’État porte une attention toute particulière aux enfants soldats. » Mais c’est une déclaration, pas un article de loi. L’avis est défavorable.
Favorable.
Il y a peu, en 2015, la majorité de cette assemblée a procédé à la dernière modification de l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en introduisant des dispositions protégeant les mineurs vulnérables. Il s’applique en la matière. Il n’est donc pas nécessaire de prendre des mesures spécifiques dans le présent texte, consacré aux étrangers relevant du règlement de Dublin. Et non, ma chère collègue, la France n’a pas à rougir de la manière dont elle se comporte vis-à-vis des mineurs étrangers présents sur son territoire.
Oh !
Notre assemblée a voté il y a quelques semaines la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Une personne soupçonnée d’actes de terrorisme ne mérite pas d’être placé en rétention, mais en prison ! L’avis est défavorable.
Nous examinerons dans quelques instants un amendement no 59 du groupe La République en marche qui vise très précisément à prévoir que « tout demandeur reçoit, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, une information sur ses droits et obligations ». Je comprends tout à fait la préoccupation de notre collègue mais j’ose lui suggérer de retirer son amendement pour se rallier à l’amendement no 59, qui répond parfaitement à son attente.
Je crois que l’article 1er bis, introduit à l’initiative de Mme la présidente de la commission des lois, répond à votre préoccupation. Mon avis est défavorable.
Cette formulation permet au juge de faire son travail, et, si des circonstances particulières le justifient, de prendre sa décision en fonction de celles-ci. J’émets un avis défavorable.
Je suis favorable à l’amendement et très favorable au sous-amendement – d’autant qu’il supprime un adverbe, et qu’il n’est jamais bon d’introduire un adverbe dans un article législatif.
Elle est très bien, la région Grand Est !
Je crois pourtant avoir été clair !
Au regard des débats parlementaires de 1993 ainsi que de l’article 53-1 de la Constitution, il est très clair qu’en France, il n’existe pas un droit à l’asile. Quand il était garde des sceaux, Pierre Méhaignerie rappelait que « le droit souverain de l’État à examiner une demande d’asile prend le pas sur le droit objectif de l’individu à se revendiquer combattant de la liberté ». Le deuxième alinéa de l’article 53-1 de la Constitution dispose que « les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ». Ce…
L’automaticité de la mise en rétention, que notre collègue pense avoir perçue, n’est donc pas envisagée dans la rédaction que nous proposons. Son amendement me semble donc satisfait. S’il était maintenu, j’émettrais un avis défavorable.
Le texte adopté par la commission précise les cas où « le risque non négligeable de fuite peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi ».