M. Jean-Luc Warsmann

Monsieur le président, il y avait plus de quatre-vingts votants ! Il y a un problème. Le scrutin a été clos trop tôt ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

C’est faux !

Oh !

Heureusement !

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, ainsi que le Gouvernement, d’annoncer ce matin le lancement de ce que vous appelez un plan d’action concerté et partenarial. C’est l’occasion de mobiliser, comme vous l’avez dit, tous les élus, toutes les forces vives, tout le monde économique. Nous allons nous mettre au travail dès cet après-midi. J’espère que nous saurons proposer au Gouvernement des outils qui nous permettront de rebondir.Merci de votre écoute et de vos décisions.

Ma question s’adresse à M. Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires.Le département des Ardennes fait partie des territoires qui ont à la fois une forte tradition industrielle et un dynamisme agricole. Au cours des dernières décennies, il a souffert d’une perte de substance économique et démographique, qui s’est accélérée avec la crise de 2008. À elle seule, celle-ci a entraîné la disparition de 8 000 emplois salariés dans le département.Le 27 octobre dernier, j’ai eu l’honneur de vous rencontrer pour vous décrire cette situation. Depuis, j’ai multiplié les démarches. Aujourd’hui…

Très bien !

Il n’y a plus de débat ! Vous avez raison, madame la présidente : votons !

Le Gouvernement s’est exprimé !

Merci !

Voilà un beau programme, madame ! (Sourires.)

Parmi les personnes qui demandent le droit d’asile à la France, il existe un risque que certaines disparaissent dans la nature, dès qu’elles savent que la réponse va être négative. Ni vu ni connu, elles deviennent alors des étrangers en situation irrégulière.Le règlement de Dublin donne deux moyens aux États : le premier, c’est d’assigner les personnes à résidence, afin que l’administration sache où elles habitent si elle doit leur notifier une décision ; le second, c’est de les placer en rétention. Ce moyen vise les personnes qui, au regard de leur comportement passé, présentent un risque non…

Avis défavorable. Mes chers collègues, quelques-uns d’entre vous semblaient douter que nous voulions voter un texte d’équilibre. Vous avez la preuve que nous le voulons, parce que nous avons prévu douze critères et que nous avons ajouté « sauf circonstance particulière », parce que le préfet, puis le juge, doivent avoir une marge de manœuvre, car des circonstances humaines, de parcours, peuvent toujours faire que l’on doive tenir compte des personnalités.C’est pourquoi nous revendiquons la mention « sauf circonstance particulière ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Avis défavorable. La France a une législation antiterroriste conçue, construite, travaillée pour être la plus efficace. Ce n’est pas l’objet de nos débats. Aujourd’hui, nous débattons du droit d’asile.

Avis défavorable. Puisqu’il est question de la Constitution, lisons les deux alinéas de l’article 53-1, un article voté lors de la révision constitutionnelle de novembre 1993 : « La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d’asile et de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l’examen des demandes d’asile qui leur sont présentées.« Toutefois, même si la demande n’entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la …

Non !

Ces amendements sont « invotables ». Nous sommes ici pour faire appliquer l’article 28 du règlement de Dublin, en vertu duquel nous avons à définir la notion de « risque non négligeable ». Pour modifier cette notion, il faudrait que le Gouvernement français négocie un nouveau règlement avec ses partenaires européens !Permettez-moi de lire un extrait de l’arrêt rendu le 7 février dernier par la Cour de cassation : « Alors que si les États membres peuvent placer les demandeurs d’asile en rétention administrative en vue de garantir les procédures de transfert conformément au règlement […] du Parl…

Très bien !

Défavorable. Selon les derniers mots de son exposé sommaire, cet amendement veut se conformer « à la lettre et l’esprit du règlement européen » ; mais c’est l’article 1er qui l’est ! C’est le règlement européen qui autorise la mise en rétention. J’ajoute que la situation migratoire n’est pas la même qu’en 2015.

Passons au vote !

Votons l’amendement !

Et si nous revenions au texte ?

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce débat n’était pas simple ! Nous touchons au code civil de 1804, pierre angulaire du droit français, qui a influencé de nombreux autres droits. Nous ratifions l’ordonnance du 10 février 2016, qui a été précédée d’un très large travail universitaire, professionnel : le législateur ne pouvait arriver à ce moment comme un éléphant dans un magasin de porcelaine et casser des dispositions pour la plupart travaillées collectivement.Ce travail …

Bravo !

Avis défavorable : cet amendement est très légèrement excessif… L’adopter reviendrait, mes chers collègues, à mettre tout le monde en rétention. Et l’on mettrait en rétention un étranger en lui reprochant de ne pas avoir quitté la France pour un pays qui n’est pas encore défini : voilà qui me semble difficile à défendre !

Défavorable.

Il a raison !

Ah non ! Ce n’est pas possible ! (Sourires.)

Absolument !

Avis défavorable.Premièrement, l’article 1er est parfaitement conforme au règlement de Dublin.Deuxièmement, il n’instaure pas la rétention comme principe. Au contraire, la mise en rétention ne sera possible que si l’assignation à résidence ne peut pas être appliquée.Troisièmement, l’alinéa 4 de l’article précise bien que la mise en rétention ne peut être prononcée que si elle est proportionnée.Quatrièmement, je me dois de rectifier les contrevérités qui ont été dites : la France ne renvoie aucun étranger vers la Grèce, parce qu’elle considère que la Grèce est en défaillance systémique, car ell…