M. Alain Suguenot

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : : « 2° La fonction de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 200 000 habitants ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d’une commune de plus de 50 000 habitants ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d’une commune de plus de 100 000 habitants ; ».

À la fin de cet article, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2020 ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « au plus tard le trentième jour » les mots : « dans un délai de deux mois ».

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L.O. 141 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141‑1 ainsi rédigé : «  Art. L.O. 141‑1. –  Le mandat de député est incompatible avec l’exercice de plus d’une des fonctions exécutives énumérées ci-après : « 1° La fonction de maire ; « 2

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Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d’une appellation d’origine protégée enregistrée en application de l’article L. 641‑10 du code rural et de la pêche maritime. ».

À l’alinéa 26, après le mot : « consultation », insérer les mots : « de l’Institut national de l’origine et de la qualité ainsi que ».

À l’alinéa 21, après le mot : « consultation », insérer les mots : « de l’Institut national de l’origine et de la qualité ainsi que ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d’une appellation d’origine protégée enregistrée en application de l’article L. 641‑10 du code rural et de la pêche maritime. »

Ajouter à cet article un paragraphe III rédigé ainsi: « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant les propositions qu'il pourrait soumettre au Président de l'Union européenne, au Président du Conseil européen et au Président de la Commission européenne visant à leur faire prendre u

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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l’adoption n’est pas permise lorsque l’enfant a été conçu dans le cadre d’une gestation pour le compte d’autrui ou d’une technique de procréation médicale assistée

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « IA. – À l’article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un mari et une femme ». ».

Cet article est ainsi rédigé: Avant le chapitre 1 er du titre VIII du livre 1 er du code civil, il est inséré un article 342 ‑ 9 ainsi rédigé: « Art.342 ‑ 9. –Le fait de promouvoir ou de faciliter, par l’usage d’un moyen de communication, la conception d’un enfant par un couple dans l’intention

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article 342‑8 du même code, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé : «  Art. 342‑9. –  Les décisions prononçant adoption plénière ou simple d’un enfant sont prises dans l’intérêt de l’enfant pour réparer le fait qu’il ne

Cet article est ainsi rédigé : "La présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation médicalement assistée ou la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l’article 16-7 du code civil."

Cet article est ainsi rédigé : L’assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d’un homme et d’une femme souffrant d’une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l’article L.2141 ‑ 2 du code de la santé publique.

Cet article est ainsi rédigé : L’intérêt supérieur de l’enfant est de vivre prioritairement auprès de son père et de sa mère biologiques.

Cet article est ainsi rédigé: Au début de la section 1 du chapitre I er du titre VIII du livre I er du code civil, il est ajouté un article 342 ‑ 9 ainsi rédigé: « Art.342 ‑ 9. Toute modification législative du régime de la filiation adoptive est précédée, dans des conditions précisées par décre

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I. – À l’alinéa 3, après le mot : « des », insérer le mot : « futurs ». II. – En conséquence, après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « le mot : « époux » est remplacé par les mots : « futurs époux, ou l’un de leurs parents, ». ».

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Substituer aux mots : « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » les mots : « portant création de l’alliance civile ».

Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin du titre : « et l’adoption aux couples de même sexe, et supprimant la nécessité de la différence sexuelle propre à la filiation ».

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Supprimer l’alinéa 16.

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 9.

Supprimer l'alinéa 8.

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À l’alinéa 3, supprimer le mot : « conjointe ».

Supprimer les alinéas 1 à 5.

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Au début de la section 1 du chapitre I er du titre VIII du livre I er du code civil, il est ajouté un article 342‑9 ainsi rédigé : «  Art. 342-9.  – En matière d’adoption, tout quota visant à favoriser l’égal accès des couples de même sexe et des couples de sexe différent est prohibé. ».

À l’article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un mari et une femme ».