Mme Michèle Tabarot

À l’alinéa 4, après la référence :  « L. 1111‑12‑4 »,  insérer les mots :  « et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6, ».

I. – Après le 5° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5°  bis ainsi rédigé :  « 5°  bis La contribution de l’employeur à l’acquisition par ses employés de paniers de produits frais issus de circuits courts, selon des modalités et dans la limite d’un plafond a

I. – L’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;  2° Au IV, l’année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c

I. – Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;  b) Le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ». 2° Au dernier alinéa, le montant : « 31 865

I. – Après l’article 155 B du code général des impôts, il est inséré un article 155 C ainsi rédigé :  «  Art. 155 C.  – Les personnes physiques qui transfèrent leur domicile fiscal en France et qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant ce transfe

À l’alinéa 4, après le mot : « pénitentiaire » insérer les mots : « ou les magistrats et greffiers, ».

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 441-1-2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « accord », sont insérés les mots : «, qui inclut un engagement d’attribution d’au moins 5 % des logements réservés à l’État au bénéfice de ses agents publics, ».

Rétablir le 2° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « L’administration peut également réserver une part des logements issus de ces programmes à l’accession sociale à la propriété au profit des agents publics dans les conditions définies par l’arti

À la première phrase de l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑12‑4 », insérer les mots : « et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».

Après l’article L. 442‑4-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 442‑4-4 ainsi rédigé : «  Art. L. 442‑4‑4.  – Le contrat de location des logements sociaux mentionnés à l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est résilié de plein droit l

I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre mentionné au 1° est majoré pour les personnes éligibles à l’allocation journalière prévue à l’article L. 168‑8 du présent code qui doivent bénéficier d’une informat

I. – L’article 199  novovicies  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa du A, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ; b)  Le B est ainsi modifié :  - à la fin du 1° , la date : « 31 décembre 2024 » e

I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; 2° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence p

I. – Le 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le VI de l’article 779 est ainsi rétabli : « VI.  –  Le montant des abattements prévus aux I et II ainsi qu’aux IV et V est actualisé au 1 er janvier de cha

I. – Au premier alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, après la première occurrence du mot : « propriété », sont insérés les mots : « ou lorsqu’elles acquièrent ou font construire leur résidence principale à la suite de la naissance du premier enfant, » II. – 

I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : A. – Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « propriété », sont insérés les mots : « ou lorsqu’elles acquièrent ou font construire leur résidence principale à la suite de la naissance du pr

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 790 A bis. –  I. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de d