Séance du 30/01/2020· Article 1er· rapporteure L’amendement no 1 vise à préciser le nom et les missions du comité d’évaluation des textes encadrant l’accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques. Le no 2 tend à permettre au comité de recenser non seulement les textes nationaux pertinents, mais aussi les textes internationaux. L’amendement no 3 est rédactionnel et le no 4 vise à inclure des experts de la santé au travail dans la composition du comité d’évaluation.
Séance du 30/01/2020· Discussion générale· rapporteure En premier lieu, je souhaitais vous remercier, madame la ministre, pour votre engagement à agir vite. Il me paraît nécessaire de le préciser : nous avons collectivement, y compris en nous écoutant les uns les autres, pris conscience qu’il y avait urgence à agir et que cette discrimination, en 2020 en France, n’était plus acceptable.Vous avez précisé, madame de Vaucouleurs, que les malades avaient deux combats à mener ; nous allons les aider à gagner celui contre les discriminations. C’est quelque chose que nous ferons collectivement et j’estime que nous pouvons nous en féliciter. (Applaudissem…
Séance du 30/01/2020· Discussion générale· rapporteure Il est dans les tribunes !
Séance du 30/01/2020· Présentation· rapporteure Je l’ai dit en commission et je le répète : il ne s’agit pas d’ouvrir toutes les professions réglementées – pour des raisons de sécurité notamment – à toutes les personnes atteintes de diabète et d’autres maladies chroniques, quel que soit leur état de santé. En revanche, il me paraît fondamental de revenir sur l’interdiction, et donc l’exclusion, qui existent a priori à l’encontre des malades, sans examen au cas par cas de leur état de santé et sans prise en compte des progrès technologiques leur permettant de mener une carrière professionnelle normale.Nous devons à mon sens nous inspirer de …
Elle pose les jalons d’un nécessaire travail de recensement des textes qui empêchent l’accès des personnes atteintes d’une maladie chronique, notamment le diabète, à une formation ou à un emploi. Les nombreux textes normatifs imposant de telles restrictions sont aujourd’hui éparpillés au point qu’aucune des personnes que nous avons auditionnées n’a su en dresser une liste exhaustive. Il reviendra à un comité d’évaluation interministériel dont la création est prévue à l’article 1er d’établir cet état des lieux. Ses travaux devront déboucher sur une révision d’ampleur des textes qu’il jugera obs…
Séance du 30/01/2020· Présentation· rapporteure de la commission des affaires sociales Permettez-moi de commencer par rendre un hommage appuyé à Hakaroa Vallée, jeune diabétique âgé de 15 ans – présent dans les tribunes du public pour assister à nos débats – qui se bat avec une grande persévérance pour pouvoir exercer le métier de ses rêves. Il a traversé toute la France à vélo tout-terrain – VTT – et en courant, dans le but de sensibiliser aux discriminations absurdes que rencontrent aujourd’hui les diabétiques pour accéder à certaines professions. (Applaudissements sur tous les bancs.)Oui, ces discriminations sont parfaitement absurdes. Vous connaissez l’histoire d’Alizée Agie…
Séance du 21/01/2020· Accompagnement des entreprises à la suite des mouvements sociaux Monsieur le Premier ministre, la France connaît actuellement un mouvement social d’une rare ampleur qui a de lourdes conséquences sur la vie des Français et sur l’économie de notre pays : des transports perturbés entraînant des difficultés de déplacement aux représentations annulées dans les théâtres, des difficultés d’approvisionnement des entreprises aux coupures d’électricité sauvages, tous les secteurs de l’économie subissent des perturbations.Les mouvements sociaux contre la réforme des retraites ont pris diverses formes, certaines légales, d’autres pas. Si les premières doivent être resp…
Séance du 15/01/2020· Explications de vote Le groupe UDI, Agir et indépendants votera évidemment cette proposition de loi. Nous avons tous évoqué, en filigrane, une politique des petits pas ; mais le droit à vie et la suppression de la barrière des 75 ans ne sont pas des petits pas pour les personnes en situation de handicap ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) En fait, nous faisons un grand pas dans leur direction. Il faut vraiment le noter.Madame la secrétaire d’État, je vous ai vu opiner à l’évocation de la proposition de contractualisation. Peut-être sera t-il possible, à l’occasion de la parution du décre…
Le groupe UDI, Agir et indépendants votera contre l’amendement. Nous sommes tous d’accord, madame la secrétaire d’État, pour diminuer le reste à charge qui incombe aux personnes en situation de handicap ; ma collègue Dubié l’est aussi. Je réitère pour ma part la proposition qu’avait formulée mon groupe : agir sur le problème des inégalités territoriales. En effet, tous les départements ne traitent pas la question de la même façon, car ils n’ont pas tous les mêmes moyens. Peut-être faudrait-il envisager une contractualisation entre l’État et les départements, qui rassurerait certains, sur le mo…
Séance du 15/01/2020· Discussion générale Pour assurer une véritable effectivité du droit à compensation, nous sommes favorables à une contractualisation entre l’État et les départements, sur le modèle de celle qui s’applique à la prise en charge des mineurs non accompagnés.S’agissant de l’article 3, nous sommes évidemment favorables à l’instauration d’un droit à vie à la PCH en cas de handicap irréversible. Cette prestation connaîtrait ainsi la même évolution que l’allocation aux adultes handicapés – depuis l’année dernière – ou l’allocation compensatrice pour tierce personne. Nous ne pouvons que souscrire à ces mesures, qui facilite…
Séance du 15/01/2020· Discussion générale La loi du 11 février 2005 a posé le principe du droit à compensation du handicap pour les personnes concernées. La PCH, créée par cette même loi, se trouve au cœur du dispositif visant à permettre cette compensation.Elle constitue un dispositif innovant et ambitieux, quasiment non soumis à conditions de ressources, et a avantageusement remplacé l’allocation compensatrice pour tierce personne, qui était cantonnée aux aides humaines. La PCH englobe en effet un périmètre plus large et mieux adapté aux dépenses liées au handicap – qu’elles soient humaines, techniques ou liées à l’aménagement d’un …
Séance du 08/01/2020· Questions sur la situation dans les EHPAD Madame la ministre des solidarités et de la santé, la crise dans les EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes –, révélée en 2018, a eu pour effet d’ajouter le dossier du grand âge et du vieillissement de la population sur la pile des dossiers que vous avez eu à traiter.Vous avez commandé de nombreux rapports, tous produits et publiés. Malgré tout, nécessité et actualité faisant loi, le projet de loi sur le grand âge qui nous était promis pour 2019 s’est fait doubler sur la gauche par la crise des gilets jaunes, sur la droite par la crise dans les hôpitaux, et vient…
Séance du 12/12/2019· Discussion générale Nous examinons maintenant une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les politiques publiques à mener contre la prolifération du moustique tigre et des maladies vectorielles.Vous faites état, madame la rapporteure, du rôle joué par le moustique tigre dans la propagation du paludisme, de la dengue, du chikungunya ou encore du virus zika. Vous rappelez très justement le lourd tribut des territoires d’outre-mer et l’impact social, économique et sanitaire de ces maladies. Le territoire métropolitain n’est pas épargné par la progression du moustique tigre, lo…
Séance du 12/12/2019· Discussion générale Alors que la COP25 s’achève demain, que la COP15 sur la biodiversité doit se tenir l’année prochaine en Chine, il est important que la France montre son ambition pour la préservation de l’environnement.Au-delà de la nécessaire réduction des émissions de gaz à effet de serre, il importe de protéger la nature dans sa grande diversité. Alors que l’on évoque une possible sixième extinction de masse, nous devons absolument prendre conscience que sur les 8 millions d’espèces que nous connaissons, près d’un million seraient menacées de disparition, selon l’ONU.Si, pour reprendre la célèbre phrase de …
Séance du 12/12/2019· Discussion générale Les champs cités dans l’exposé des motifs – la stratégie bas carbone, l’économie circulaire, la qualité de vie au travail, l’égalité entre les femmes et les hommes, etc. – font l’unanimité. Le pari est aussi de redonner confiance en nos entreprises, parfois décriées par l’opinion publique car accusées d’être mues uniquement par l’appât du gain.Nous devons en outre adopter une vision de long terme pour que l’entreprise puisse aussi poursuivre l’intérêt collectif. Dans ce domaine, la France légifère depuis 2001 et l’adoption de la loi relative aux nouvelles régulations économiques, afin que les …
Séance du 12/12/2019· Discussion générale Cette proposition de loi soulève des sujets de première importance puisque la RSE est devenue un véritable enjeu pour les entreprises et relève de thématiques de plus en plus plébiscitées par nos concitoyens. Il s’agit de se questionner à propos du rôle de chacun des acteurs de la société sur le plan social et environnemental, notamment à propos de celui des entreprises, concernées à un double titre : l’impact réel de leur activité sur l’environnement ; l’information des citoyens.Les enjeux du réchauffement climatique, du développement durable, de l’éthique de la mondialisation ne sont plus à …
Il ne vise pas à rétablir l’article 1er dans sa rédaction initiale, puisque je suis opposée à la coercition : il ne vise qu’à en rétablir la partie relative à la création de l’indicateur, qui me paraît une bonne idée.
Séance du 12/12/2019· Discussion générale Notre groupe partage donc l’intention généreuse et les préoccupations de ce texte. À titre personnel, j’y serai favorable sous réserve du maintien de la suppression de l’article 1er.
Séance du 12/12/2019· Discussion générale Nous examinons cet après-midi une proposition de loi défendue par notre collègue Guillaume Garot, profondément remaniée en commission des affaires sociales pour en exclure sa principale disposition. Dans sa version initiale, l’article 1er prévoyait en effet d’instaurer un conventionnement sélectif afin de mieux répartir les médecins libéraux sur notre territoire. Nous aurons l’occasion d’en débattre à nouveau lors de l’examen des amendements visant à le rétablir, mais je voudrais dès à présent donner notre opinion.L’idée d’un conventionnement sélectif fait débat au sein de notre groupe – comme…
Il vise à étendre la dérogation de la désindexation de certaines prestations sociales aux allocataires de l’AAH, à l’instar de ce qui est prévu pour d’autres minima sociaux.
M. Lurton n’ayant pas vraiment défendu son amendement, je présente le mien qui est identique. En supprimant les alinéas 3 à 5 de l’article 52, il vise à supprimer l’existence de taux de revalorisation différents selon le niveau des retraites.
Séance du 07/11/2019· Mission « Santé » (état B) Peut-être est-ce le cas sur certains bancs : nous pouvons décerner à Mme Le Pen le Molière de l’interprétation pour la régularité de son jeu !Le groupe UDI, Agir et indépendants votera cet amendement, comme tous les autres présentés par le Gouvernement. En effet, il ne s’agit pas d’adopter uniquement un amendement de suppression de 15 millions d’euros de crédits : c’est une politique globale. Monsieur Orphelin, il n’est pas question de diminuer l’accès aux soins : Mme la ministre a répété à de nombreuses reprises qu’il était important de pouvoir continuer à soigner ceux qui en ont besoin. C’es…
Séance du 07/11/2019· Mission « Santé » (état B) Je ne sais pas si certains jouent ici une pièce de théâtre.
Séance du 07/11/2019· Santé ; Solidarité, insertion et égalité des chances Ma question concerne la politique vaccinale, en particulier à l’égard du papillomavirus.Lors de l’examen du PLFSS pour 2019, nous avions adopté, en première lecture, un dispositif d’incitation forte à la vaccination des jeunes filles et des jeunes garçons. En nouvelle lecture, l’extension de la vaccination aux jeunes garçons avait été supprimée au motif que la Haute Autorité de santé – HAS – travaillait sur le sujet.Le 30 octobre dernier, la HAS a rendu un avis dans lequel elle recommande la vaccination des jeunes garçons de 11 à 14 ans, avec un rattrapage possible pour ceux âgés de 15 à 19 an…
Séance du 24/10/2019· Après l’article 16 Mon propos est le même que celui de mon collègue. Nous aimerions bien que les médicaments biosimilaires puissent contribuer aux économies du système de santé. Ils pourraient permettre, si le droit de substitution devenait applicable, quelque 300 millions d’euros d’économie – vous avez bien entendu. Il est urgent de mener un large travail sur cette question et nous déposerons d’autres amendements à cet effet. En tout cas, accorder aux industriels les mêmes avantages que ceux dont ils bénéficient pour les médicaments génériques serait un début.
Séance du 24/10/2019· Après l’article 16 Nous n’avons pas proposé d’agir que sur la taxe, monsieur le rapporteur général. Si vous aviez lu nos amendements et si vous nous aviez seulement écoutés, peut-être auriez-vous constaté que nous proposons en guise de mesure d’urgence de diminuer cette taxe. Il me semble avoir dit que les grossistes-répartiteurs étaient prêts à la refonte et à la reconstitution du système de distribution.Je suis moins sereine que vous, madame la ministre, quant à l’avancée et à la teneur des discussions. Certains d’entre nous sont également en lien direct avec les acteurs, et je ne crois pas qu’ils aient tous é…
Séance du 24/10/2019· Après l’article 16 Non !
Séance du 24/10/2019· Après l’article 16 Absolument, madame la présidente.L’an dernier, nous avions retiré des amendements équivalents à ceux-ci sur la foi de votre promesse d’entamer des négociations avec les grossistes-répartiteurs. Si vous l’avez fait, force est de constater qu’elles n’ont pas abouti, puisque nous reprenons cette discussion.Les grossistes-répartiteurs assurent une mission de service public : ils livrent tous les jours 21 000 pharmacies en France ; de plus, ils regroupent 12 000 emplois. En 2017, leurs pertes s’élevaient à 23 millions d’euros, en 2018 à 46 millions, et la projection pour 2021 prévoit 111 millions d…
Nous ne vous demandons pas d’augmenter indéfiniment les prix des médicaments, madame la ministre, mais d’arrêter de les baisser indéfiniment ! Rien de plus.
Cela ne me fait pas rire, monsieur Véran, car la situation est grave. Nous avons eu l’occasion de le dire au cours des dernières années – et nous le dirons très fort cette année – : nous faisons face à une urgence. Mon amendement vise donc à fixer le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à 1,023 fois le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique de l’année précédente, et non pas à 1,005 fois comme vous le proposez. De cette manière, nous alignerions le taux M sur celui retenu pour l’objectif national de dépenses d’assurance maladie – ONDAM.