Séance du 21/01/2025· Article 10· ministre d’État Il faudrait tout de même des événements bien plus graves ! Mais je comprends que ce genre de propos détend…Mme Voynet, qui connaît bien ses classiques, a mis le doigt sur un point qui me paraît juste : l’imprécision du texte, le fait que l’article semble taper à côté de l’objectif, suscite des interrogations et de la méfiance, ce qui est compréhensible, à plus forte raison du fait de la situation à Mayotte, connue de tous.C’est pourquoi je m’engage, dans le cadre de la navette, à travailler avec le Sénat et avec l’Assemblée nationale, notamment avec vous, madame la rapporteure, pour trouver, s…
Séance du 21/01/2025· Après l’article 27· ministre d’État Je comprends la logique de ces amendements, mais ils n’en posent pas moins plusieurs difficultés.Ils ne permettent pas de répondre au besoin de libérer une trésorerie immédiate pour effectuer des travaux d’urgence. Pour mémoire, le fonctionnement d’une réduction d’impôt repose sur le décalage entre la réalisation des dépenses éligibles et le bénéfice de l’avantage fiscal associé. Ce n’est donc pas, de mon point de vue, un instrument adapté à l’urgence de la situation en matière de reconstruction des habitats à Mayotte.La réduction d’impôt en vigueur n’est pas un outil d’indemnisation des sinis…
Séance du 21/01/2025· Article 10· ministre d’État Nous avons là deux débats. Le premier débat, de nature technique, est compliqué – vous l’avez dit, monsieur Gosselin. En tout cas, on ne peut pas affirmer que le gouvernement entend imposer un dispositif, tout en déroulant le discours, pratiquement préécrit, que nous avons entendu, alors que j’ai indiqué tout à l’heure – je peux même aller plus loin…
Séance du 21/01/2025· Article 10· ministre d’État Je vais prendre quelques minutes pour répondre aux arguments que je viens d’entendre. Vous le savez, la difficulté à identifier les propriétaires des terrains à acquérir à Mayotte rend quasiment impossible, ou à tout le moins très difficile, la mise en œuvre des expropriations, qui sont un moyen ordinaire d’action des acteurs publics et en particulier des établissements publics fonciers et d’aménagement (Epfa). Or la maîtrise foncière, nous pouvons nous mettre d’accord là-dessus, sera indispensable à la reconstruction du territoire. Je reconnais qu’il y a là une tension entre la nécessité de m…
Séance du 21/01/2025· Article 23· ministre d’État Favorable.
Séance du 21/01/2025· Après l’article 21 (suite)· ministre d’État Dès lors, il ne faut pas s’étonner des débats et tensions que cela suscite.Je le répète, les cas dont nous parlons peuvent être traités par la préfecture de Mayotte, par les agents qui font leur travail. Je ne vois pas d’utilité à cet amendement, sinon celle – pardon pour cette formule un peu facile – de remettre une pièce dans le juke-box.
Séance du 21/01/2025· Après l’article 21 (suite)· ministre d’État Madame Martin, je l’ai indiqué en commission et dans mon intervention liminaire ici même, le gouvernement présentera un projet de loi-programme, dans lequel seront abordés le développement économique et les investissements, peut-être la question de la zone franche, les problèmes d’éducation et de formation, et qui comportera aussi – je n’annonce rien de nouveau – un volet important relatif à l’immigration et à la sécurité. Ce texte, qui était en préparation avant même le cyclone Chido, sera nourri par l’expérience de ce qui s’est malheureusement passé à Mayotte.S’agissant du renouvellement des…
Séance du 21/01/2025· Article 9· ministre d’État, ministre des outre-mer Je nuancerai ce que je viens d’entendre : l’amendement de Mme Lebec rétablit la possibilité de commencer les travaux de démolition, de terrassement et de fondation dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable. La rédaction ainsi proposée est plus cohérente que celle qui a été adoptée en commission. Cette dernière a bien travaillé, nous nous appuyons d’ailleurs sur ses travaux, mais il appartient aux parlementaires de pouvoir les amender au sein de l’hémicycle, quitte à revenir à la rédaction initiale. En l’espèce, cette rédaction permet précisément d’ant…
Séance du 21/01/2025· Après l’article 21 (suite)· ministre d’État Certains le nient ! Il y a là une difficulté. Je préfère que nous abordions cette question peut-être pas sereinement – ce ne sera pas possible –, mais au moins dans un cadre qui soit le plus solide possible.Je précise enfin, pour être complet et pour en avoir parlé avec le préfet Bieuville, que la préfecture reprend peu à peu le travail sur cette question, qui concerne un nombre réduit de personnes. On a pu entendre que de nombreux enseignants étaient concernés, notamment originaires du continent africain, mais ce n’est pas la réalité. S’il ne s’agit vraiment que de quelques cas, la préfecture…
Séance du 21/01/2025· Après l’article 21 (suite)· ministre d’État …car elle doit être traitée ! Nous en parlons ici, même si ce n’est pas ce que je souhaitais – on m’a d’ailleurs reproché, sur d’autres bancs, de ne pas le faire. Nous aurons l’occasion d’en reparler dans un climat dont je n’ose espérer qu’il sera plus serein, mais au moins en étant capable de traiter réellement le sujet. Au-delà des proclamations – j’entends qu’« il faut virer tout le monde » ou qu’« il faut empêcher que tout le monde vienne » –, nous devons reconnaître qu’il y a objectivement des situations difficiles.
Séance du 21/01/2025· Après l’article 21 (suite)· ministre d’État Je sens que c’est un sujet polémique ; je précise que la question des titres de séjour, et plus généralement celle de la gestion des flux migratoires, a vocation à être abordée globalement dans le cadre d’un prochain texte de loi,…
Séance du 21/01/2025· Après l’article 21 (suite)· ministre d’État Pendant cinq ans, vingt, trente ou quarante, si vous voulez ! Ce n’est pas le sujet. Une telle disposition, donc, mettrait en défaut la France vis-à-vis de ses partenaires. Madame Amiot, vous protestiez, sans doute à juste titre, contre une mise en cause personnelle de Mme Voynet. Pour ma part, je suis assez habitué à vos compliments, mais j’aimerais aller jusqu’au bout de mon argumentation, ce qui permettra peut-être à chacun de retrouver de la sérénité. J’essaie de vous apporter une réponse, celle du gouvernement, qui va au-delà des explications plus politiques données par la rapporteure.
Séance du 21/01/2025· Après l’article 21 (suite)· ministre d’État J’aimerais aller jusqu’au bout de mon explication, qui est d’ailleurs plus technique que politique.
Séance du 21/01/2025· Après l’article 21 (suite)· ministre d’État Je suis très heureux de vous entendre dire que mon propos, que vous n’avez pas encore entendu, est scandaleux. Je veux simplement expliquer pourquoi mon avis est défavorable.Mais avant cela, je veux tout de même répondre à la rapporteure qui dit que « plus rien ne fonctionne ». Je mesure mes propos, évidemment, parce que nous connaissons tous la situation très difficile que connaît Mayotte, mais on ne peut pas dire que plus rien ne fonctionne.L’hôpital, qui a été gravement touché – nous le savons, vous et moi –, fonctionne, certes pas à 100 % de ses capacités, mais il y a des médecins et, vous…
Séance du 21/01/2025· Après l’article 21 (suite)· ministre d’État C’est une vieille tradition de l’Assemblée nationale qui se trouve ici confirmée : à vingt-deux heures trente, quand on pense que la discussion va s’achever, c’est là que tout s’enflamme.Je vais donner un avis défavorable, et je vais vous expliquer pourquoi.
Séance du 21/01/2025· Sécheresse à La Réunion· ministre d’État, ministre des outre-mer Vous avez attiré mon attention sur la situation inédite de La Réunion, qui est touchée par la sécheresse. Inédite en raison du niveau exceptionnellement bas des précipitations depuis septembre dernier. Non seulement l’île a connu un déficit global de précipitations de 22 % par rapport aux normales mais surtout, la saison des pluies, qui débute normalement à la mi-décembre, n’a pas encore commencé. La situation est d’autant plus inédite qu’elle touche l’est de l’île, particulièrement la commune de Saint-André, alors qu’il s’agit habituellement de la partie de La Réunion la plus arrosée. (Mme So…
Séance du 21/01/2025· Article 21· ministre d’État De mon point de vue, les amendements nos 220 et 218 sont satisfaits ; j’émets un avis de sagesse sur l’amendement no 217.
Séance du 21/01/2025· Article 21· ministre d’État Vous comprendrez que, comme membre du gouvernement, j’émette un avis défavorable.Je m’étonne, du reste, que l’amendement n’ait pas été déclaré irrecevable, comme l’a été un amendement de M. Gosselin, pour une raison financière évidente : il n’est pas gagé. Je peux me tromper, mais je ne comprends pas comment un tel amendement a pu venir en discussion en séance. C’est une raison de plus pour émettre un avis défavorable.
Séance du 21/01/2025· Après l’article 18· ministre d’État Monsieur de Lépineau, nous avons élaboré un plan d’ensemble de suspension, puis de régularisation des paiements au moyen des plans d’apurement que j’ai évoqués tout à l’heure. Il n’y a aucun décalage par rapport à la réalité : des fonctionnaires de l’État, des ministres même, se rendent sur place pour discuter avec les élus et surtout avec les acteurs économiques et sociaux. Évitons les leçons de ce type ! Chacun peut émettre son opinion ; pour notre part, nous considérons que le dispositif proposé est mieux adapté à la situation des différentes entreprises sur place – on vient d’en parler à p…
Séance du 21/01/2025· Après l’article 18· ministre d’État Défavorable.
Séance du 21/01/2025· Article 18· ministre d’État Même avis.
Séance du 21/01/2025· Article 18· ministre d’État Le sous-amendement ouvre une simple possibilité. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée, sachant que j’ai présenté l’argumentation du gouvernement, que le délai est déjà passé de six à douze mois et que le gouvernement sera maître de recourir ou non à cette option. L’important est que nous nous retrouvions sur l’amendement que j’ai proposé.
Séance du 21/01/2025· Article 18· ministre d’État Je viens de le dire : avec l’article 18, le gouvernement a fait valoir son intention d’accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants pour faire face à la catastrophe provoquée par Chido. Pour ce faire, nous avions proposé de suspendre le paiement de l’ensemble des cotisations sociales pour tous les cotisants mahorais jusqu’au 31 mars 2025. La commission des affaires économiques a décidé d’étendre cette période jusqu’au 31 décembre, tout en prévoyant un dispositif postérieur comparable à celui mis en œuvre à la suite du covid ou de l’ouragan Irma, et qui vise à proposer aux cotis…
Séance du 21/01/2025· Article 18· ministre d’État Vous souhaitez exonérer les entreprises et les travailleurs indépendants mahorais de l’ensemble des cotisations et contributions sociales pour l’ensemble de l’année 2025. Nous souhaitons plutôt suspendre les paiements puis opérer une régularisation au moyen de plans d’apurement adaptés à la situation de chaque entreprise. C’est ce que prévoit le texte en l’état. Une exonération des cotisations sociales salariales se traduirait en effet par une perte des droits sociaux pour les salariés concernés ainsi que pour les travailleurs indépendants. Il convient de veiller à ce que des amendements visan…
Séance du 21/01/2025· Article 17 bis· ministre d’État Plus sérieusement, nous examinerons jeudi dans l’hémicycle, dans le cadre de la journée d’initiative parlementaire du groupe socialiste, une proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer. Sans remettre évidemment en cause le rôle des grandes entreprises ni la liberté de commerce et de concurrence, je pense qu’il est plus que temps de changer de braquet dans ce domaine. Vous avez cité l’exemple de grands groupes qui, certes, sont très performants, mais qui contribuent aussi à é…
Séance du 21/01/2025· Article 17 bis· ministre d’État Un amendement de Mme Voynet sous-amendé par Mme Youssouffa, si on ne le soutient pas, c’est qu’on a vraiment envie d’être dans l’opposition frontale ! (Sourires.)
Séance du 21/01/2025· Article 17 bis· ministre d’État Je soutiens totalement l’amendement de Mme Voynet.
Séance du 21/01/2025· Article 17 bis· ministre d’État Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Séance du 21/01/2025· Article 17 bis· ministre d’État Très favorable !
Séance du 21/01/2025· Article 17 bis· ministre d’État Nous travaillons au projet de zone franche. Ce sera l’un des objets de la discussion que j’aurai prochainement à Mayotte avec le président du conseil départemental. Les parlementaires y seront évidemment associés. Peut-être pourrai-je donner plus d’éléments au moment de la première lecture du présent projet de loi au Sénat ou lors de sa deuxième lecture ici.La zone franche ne relève pas de l’urgence car, pour les outre-mer, des dispositifs en la matière existent depuis 2019. D’autre part, tout cela doit être relié à des mesures fiscales. Nous verrons s’il est nécessaire d’intégrer sa création …