M. Dino Cinieri

La loi française ne reconnaît pas de seuil de non-consentement à un rapport sexuel. Pourtant, de nombreuses études récentes sur les relations sexuelles entre un majeur et un mineur révèlent la gravité de leurs conséquences psychotraumatiques sur la vie et la santé mentale et physique des victimes à court, moyen et très long terme. Même si elles sont dépourvues de violence, il est prouvé que des relations sexuelles avant 15 ans présentent des risques avérés de traumatisme.Aussi cet amendement vise-t-il à introduire une présomption de non-consentement en cas de relation sexuelle entre un adulte …

Oui !

L’amendement no 100 vise à protéger tous les enfants, même lorsqu’ils ont plus de 15 ans ; les deux autres sont des amendements de repli. Il s’agit de protéger les mineurs contre les crimes sexuels, qu’ils aient plus ou moins de 15 ans.

Il s’agit de rehausser à trente ans de réclusion criminelle la peine encourue pour des viols sur mineur de 15 ans.

Il s’agit de préciser que l’auteur d’un viol incestueux peut également être un membre de la famille par le sang ou par alliance, afin de signifier que les relations sexuelles avec un oncle, une tante ou un cousin entrent dans ce champ.

Je retire mon amendement. Vos propos, madame la rapporteure, monsieur le ministre, m’ont rappelé le cas d’un couple que je connais, formé d’un cousin et de sa cousine : leurs trois enfants sont nés avec la myopathie de Duchenne, et deux d’entre eux sont décédés. Dans ces situations, la consanguinité joue à plein.

Je rejoins les propos de Mme la rapporteure et de M. le ministre : l’inceste doit être combattu fermement, quel que soit l’âge de la victime. M. le secrétaire d’État regrettait, tout à l’heure, que la proposition de loi ne traite pas suffisamment la question du handicap. Effectivement, des jeunes de 14, 15 ou 16 ans ont besoin d’affection et d’amour, et ont du désir. Il est important que nous les entendions, sans toujours décider à leur place.

La révision constitutionnelle du 1er mars 2005 a déjà donné valeur constitutionnelle à la charte de l’environnement. Si la défense de l’environnement est importante par respect pour les générations futures, une telle modification de la Constitution de la Ve République aboutirait à une forme de paralysie de notre pays, menaçant l’esprit d’initiative et d’entreprise de nos concitoyens. Cet amendement, monsieur le garde des sceaux, propose par conséquent de supprimer purement et simplement cet article aucunement nécessaire.

C’est un amendement de précision rédactionnelle. La proposition de résolution vise à modifier le règlement pour permettre l’organisation de nos travaux non pas en cas de crise politique ou de guerre, mais en cas de crise sanitaire, à l’instar de celle du covid-19 que nous traversons.

Oui !

Je rebondis sur ce qu’a excellemment expliqué notre ami Marc Le Fur : les questions écrites sont des outils essentiels pour contrôler l’action du Gouvernement. Elles permettent également aux parlementaires de se saisir de nombreux sujets et de relayer les demandes émanant des habitants de leur circonscription.

Le déroulement des travaux des commissions mixtes paritaires – CMP – est trop opaque. Il convient de les rendre publiques, à l’instar des autres réunions de commission.

L’objet de cet amendement de mon collègue Marc Le Fur est de permettre à un député de demander et d’obtenir une explication écrite et argumentée lorsque l’un de ses amendements est déclaré irrecevable, afin de renforcer la transparence du contrôle a priori de la recevabilité. En outre, les parlementaires pourront rectifier en connaissance de cause la rédaction de leurs amendements irrecevables.

Cet amendement prévoit la possibilité, pour un député à qui serait opposée l’irrecevabilité financière d’un amendement, au titre de l’article 40 de la Constitution, de contester la décision, et de demander une explication écrite devant le bureau de la commission compétente ou de l’Assemblée nationale, selon l’étape de la procédure législative au cours de laquelle elle a été prise. Le bureau saisi se prononcerait en dernier ressort.

Le cumul de la procédure accélérée et du temps législatif programmé aboutit à réduire de manière excessive le temps de la discussion parlementaire. C’est pourquoi le présent amendement vise à exclure la possibilité de recourir au temps législatif programmé lorsque le Gouvernement décide d’utiliser la procédure accélérée.

Cet amendement de mon collègue Le Fur vise à renforcer les droits des groupes d’opposition dans le cadre de la procédure du temps législatif programmé en accordant à chaque président de groupe d’opposition le droit de faire obstacle à l’utilisation de cette procédure une fois par session.

Il vise à rédiger ainsi le deuxième alinéa de l’article 49 du règlement : « Chaque groupe dispose dans la discussion générale d’un temps de parole de dix minutes pour un ou deux orateurs. Un temps de parole de cinq minutes est en outre attribué à un député n’appartenant à aucun groupe. »La résolution tendant à modifier le règlement de notre assemblée, adoptée par cette dernière le 4 juin 2019, a restreint de manière trop grave la discussion générale des textes tout en mettant sur un pied d’égalité les groupes et les députés non inscrits. Comme je viens de l’indiquer, le présent amendement vise…

Déposé par M. Marc Le Fur, il vise à rendre obligatoire le compte rendu écrit des travaux de commission, à l’instar de ceux de la séance.

En raison de la réduction du nombre de fonctionnaires affectés au service des comptes rendus, il est de plus en plus fréquent que les comptes rendus écrits soient remplacés par la seule mise en ligne des vidéos des réunions des commissions. Si la mise en ligne de ces vidéos peut se comprendre pour faciliter l’accès du grand public aux travaux parlementaires, elle ne saurait remplacer, notamment pour le travail des députés et de leurs collaborateurs, la publication d’un compte rendu écrit intégral. C’est pourquoi le présent amendement vise à rendre obligatoire la publication d’un compte rendu é…

S’il est satisfait, je le retire.

M. Marc Le Fur est le premier signataire de cet amendement qui vise à prévoir, sur décision du bureau d’une commission, la diffusion sur écran, en cours de réunion, d’images ou de textes. Lors des auditions, par exemple, des diaporamas accompagnant les propos du ou des intervenants pourraient être diffusés plutôt que des documents en format papier.

L’article 147 du code civil consacre le principe de monogamie sur notre territoire en prévoyant qu’aucun mariage ne peut être contracté sans la dissolution du précédent. Il s’applique aux ressortissants français pour tout mariage contracté en France ou à l’étranger et aux ressortissants étrangers pour les mariages contractés en France.L’amendement donne pouvoir aux caisses d’allocations familiales de signaler au procureur de la République les situations matrimoniales qui entreraient en contradiction manifeste avec la loi française.

Bravo !

La demi-part supplémentaire qui revient de droit aux veuves d’anciens combattants est restituée de manière différenciée en fonction de la date de décès de leur époux. La distinction faite sur ce critère est injustifiable et entraîne des conséquences financières discriminatoires.La date de décès de leur époux ne devrait en rien être le curseur d’application de la mesure. Le nier revient également à nier la reconnaissance par l’État de l’ancien combattant décédé avant ses 65 ans. Quel que soit l’âge du décès, la reconnaissance et les aides qui en découlent devraient être identiques.Cette injusti…

Cet amendement prévoit le bénéfice de la demi-part supplémentaire du quotient familial à toute veuve d’ancien combattant âgée de plus de 64 ans.

Il vise à aller plus loin dans la reconnaissance du rôle de l’ensemble des soignants qui ont été en première ligne pendant la crise du covid-19, en augmentant le plafond de l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires effectuées par les personnels soignants médicaux, paramédicaux et ambulanciers visés par le décret du 11 juin 2020. Alors qu’il y a aujourd’hui beaucoup d’arrêts maladie dans les EHPAD en raison du covid, et beaucoup d’absentéisme, je voudrais, en notre nom à tous, leur apporter tout notre soutien.

Si vous me le demandez, madame la présidente… Je ne peux rien vous refuser ! (Sourires.)La loi de finances rectificative du 25 avril 2020 a modifié l’article 81 quater du code général des impôts pour prévoir que les heures supplémentaires effectuées par les employés du 16 mars à la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 10 juillet au soir, soient exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 7 500 euros par an, contre 5 000 euros depuis le 1er janvier 2019.Cet amendement vise à prolonger le relèvement du plafond jusqu’au 31 décembre 2020. Monsieur le ministre…

C’est faux !

Cet amendement prévoit d’alléger les cotisations sur les heures supplémentaires, pour soutenir les entreprises et relancer l’économie. En effet, de nombreuses entreprises se retrouvent aujourd’hui en situation de sous-effectif en raison de l’épidémie de covid-19. Dans mon département, cela concerne les secteurs de la métallurgie et de la sidérurgie, les fonderies. Plusieurs dirigeants m’ont demandé d’alléger les charges sociales pour que les salariés présents puissent, dans le contexte de l’épidémie, remplacer leurs collègues absents et honorer les commandes qui permettront la survie de l’entr…

Lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et des cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, ce montant n’est pas assujetti aux cotisations de sécurité sociale. Ces bons d’achat sont pour les employeurs un moyen de récompenser leurs salariés et ils constituent pour ces derniers une forme de prime, supplément de pouvoir d’achat indispensable en période de crise liée au covid-19.Cependant, le niveau du plafond en question est trop bas. Il limite la possibilité pour l’employeur d’abonder de manière substanti…