Séance du 08/04/2019· Article 1er(suite) Après consultations, il est apparu que le taux de 5 % – et non celui de 3 % proposé par le présent projet de loi – constituait un seuil raisonnable eu égard aux marges bénéficiaires des plateformes de réservation. Il correspond à un niveau de taxation de 25 % pour une entreprise qui réaliserait une marge bénéficiaire de 20 % de son chiffre d’affaires, ce qui est cohérent avec le taux de l’impôt sur les sociétés.
La notion de « sommes encaissées » n’étant pas suffisamment claire, je propose de lui substituer celle de « chiffre d’affaires réalisé ».
L’adoption de cet amendement, dont le premier signataire est mon collègue Daniel Fasquelle, est d’autant plus urgente que la Commission européenne elle-même a reconnu que l’approche idéale consisterait à trouver des solutions multilatérales et internationales pour taxer l’économie numérique, étant donné l’envergure mondiale de ce défi. Si la Commission coopère étroitement avec l’OCDE pour faciliter l’élaboration d’une solution internationale, force est de constater qu’il est difficile de parvenir à un consensus, compte tenu de la complexité du problème et de la grande diversité des questions à…
Séance du 08/04/2019· Article 1er(suite) La notion de somme encaissée n’étant pas suffisamment claire, il est proposé de lui préférer celle de chiffre d’affaires.
Ce risque est faible pour les acteurs de la publicité en ligne, mais bien réel pour les acteurs de l’intermédiation entre internautes, tels que Leboncoin ou PriceMinister.En fin de compte, avec ce projet de loi, ce sont les grandes entreprises françaises qui paieront la note. Nous en reparlerons lors de l’examen de l’article 2, dans lequel vous revenez sur votre promesse de ramener le taux d’impôt sur les sociétés à 28 % pour toutes les entreprises en 2019. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Alors que nos commerçants de proximité peinent à survivre, les géants du numérique échappent très largement à l’impôt. La distorsion de concurrence qui en résulte est inacceptable.Le Gouvernement ayant échoué à obtenir un accord au niveau européen, vous proposez, monsieur le ministre, la création d’une taxe nationale afin que les GAFA s’acquittent, en France, d’un impôt conforme à leur niveau réel d’activité économique.L’article 1er prévoit donc une taxe de 3 % sur le chiffre d’affaires réalisé en France par les géants du numérique, frappant la publicité ciblée en ligne, la vente de données à …
Séance du 08/04/2019· Article 1er(suite) Oui, madame la présidente, car c’est un amendement de Mme Dalloz.
Séance du 08/04/2019· Article 1er(suite) Au vu des difficultés techniques de mise en œuvre du critère de localisation en France comme de ses conséquences sur la collecte et le traitement massif de données personnelles, il semble plus réaliste de faire coïncider l’assiette de la taxe avec les éléments de facturation des acteurs de la publicité en ligne. Il est en conséquence proposé que le fait générateur de la taxe soit non pas la consultation de publicité, mais bien l’acquisition de prestations publicitaires par un annonceur localisé en France.
Séance du 08/04/2019· Article 1er(suite) Oui, madame la présidente.
Séance du 08/04/2019· Article 1er(suite) Afin d’éviter toute ambiguïté sur la localisation, je propose que l’on se réfère au lieu de connexion plutôt qu’au positionnement habituel, par exemple, du terminal.
Séance du 08/04/2019· Article 1er(suite) Je le maintiens.
Séance du 08/04/2019· Article 1er(suite) Il s’agit par cet amendement de préciser que, quel que soit son lieu d’établissement, une entreprise est taxée dès qu’elle dépasse l’un des deux seuils.
Séance du 08/04/2019· Motion de renvoi en commission Très bien !
Séance du 08/04/2019· Article 1er(suite) Les systèmes informatisés de réservation ne sont pas des interfaces mettant en contact les utilisateurs entre eux ; ils se contentent de proposer à ces derniers un contenu numérique. Le règlement européen évoqué à l’instant encadre strictement l’utilisation des données fournies par ses utilisateurs, empêchant à ce titre la création de valeur à partir desdites données. En outre, ces entreprises sont passibles d’amendes à hauteur de 10 % du chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent si le règlement n’est pas respecté.
Séance du 08/04/2019· Article 1er(suite) Je le retire.
Séance du 08/04/2019· Article 1er(suite) Cet amendement de précision vise à prévenir un éventuel contournement de la loi qui pourrait s’opérer par la substitution des communications téléphoniques aux communications électroniques.
Très bien !
Il est absurde, monsieur le Premier ministre, de fixer depuis Paris une vitesse générale alors que les élus locaux, qui connaissent parfaitement leur territoire, sont les mieux placés pour décider au cas par cas de la vitesse maximale qui doit être autorisée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Meyer Habib applaudit également.)À l’occasion du débat public, le Président de la République a dit vouloir trouver « une manière plus intelligente de mettre en œuvre » cette limitation. C’est ce qu’ont fait les sénateurs en adoptant la semaine dernière, contre l’avis du Gouvernement, un a…
La limitation généralisée de la vitesse à 80 kilomètres par heure sur le réseau secondaire, que vous avez imposée sans concertation l’an dernier n’a pas eu les effets attendus. En effet, le nombre de morts sur les routes a augmenté de 17,1 % en février avec 253 personnes tuées, soit 37 de plus qu’en février 2018. Depuis un an, nous vous le répétons : la sécurité routière ne peut pas se réduire à un abaissement général de la vitesse car les causes des accidents sont multiples.
Ma question s’adresse au Premier ministre et j’y associe l’ensemble des députés du groupe Les Républicains. La diminution du nombre de victimes d’accidents de la route est un objectif que tout le monde partage. Nous connaissons tous des familles endeuillées, parfois décimées, à cause de l’alcool, de la drogue ou de la vitesse au volant.Bien évidemment, nous déplorons tous le saccage de nombreux radars automatiques.
Séance du 26/03/2019· Discussion générale (suite) C’est vrai !
Séance du 26/03/2019· Discussion générale (suite) Absolument !
Séance du 19/03/2019· Maintien de l’ordre lors des manifestations Où est-elle, l’autorité ?
L’avis des parlementaires peut être utile pour déterminer le nombre de médecins, pharmaciens, dentistes ou sages-femmes nécessaires sur un territoire et lutter par là même contre les déserts médicaux, particulièrement dans les zones rurales.
Il vise à s’assurer que les parlementaires seront consultés pour la fixation du nombre d’élèves admis chaque année en deuxième et troisième années des études de santé. Qui peut, mieux que le parlementaire, qui connaît sa circonscription, les cantons, les maires et la population, faire part des besoins des territoires, notamment ruraux ?
C’est vrai !
Les capacités d’accueil des formations en deuxième et troisième années de premier cycle seront déterminées annuellement par les universités. Pour ce faire, chaque université devra prendre en compte les objectifs pluriannuels d’admission en première année du deuxième cycle de ces formations, lesquels seront arrêtés sur la base des capacités de formation et des besoins de santé du territoire, par l’université après avis conforme de l’ARS ou des ARS concernées.Cet amendement vise à prévoir, en amont de l’avis de l’ARS, une consultation des URPS qui ont tout leur rôle à jouer dans la définition de…
Il est nécessaire, pour mieux définir les objectifs de formation, de mieux appréhender les besoins en formation. D’une régulation de la démographie médicale par la tension, il nous faut passer à une organisation de la formation au plus près des lieux d’exercice sur le fondement d’un diagnostic partagé par les acteurs. Les objectifs de formation devraient donc être évalués compte tenu de l’ensemble des lieux de stage, universitaires et non universitaires, et des demandes des territoires en effectifs et en compétences. Notre amendement vise à ce qu’il soit bien fait droit aux besoins, au moyen d…
Cet article modifie le mode d’accès aux études médicales, pharmaceutiques, dentaires et de sage-femme. il y a urgence, mes chers collègues, car plus de 11 300 communes, soit près d’une sur trois, sont des déserts médicaux ; elles sont situées non seulement dans les campagnes, mais aussi dans les villes périphériques et dans les quartiers difficiles. Dans le département de la Loire, dont je suis l’élu, il y a, selon Le Figaro, 406 médecins pour 100 000 habitants. Cela semble acceptable, mais si l’on y regarde de plus près, la répartition n’est pas égale sur le territoire et dans de nombreuses c…
Séance du 18/03/2019· Motion de renvoi en commission Oui !