Cet amendement vise à prévoir que les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l’atmosphère – PPA – seront prioritaires en matière d’investissements pour les futures infrastructures de transport.
NIDéputé · Loire, 4e circonscription · Consultant sécurité · mandat terminé le 21 juin 2022
Cet amendement vise à prévoir que les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l’atmosphère – PPA – seront prioritaires en matière d’investissements pour les futures infrastructures de transport.
Il vise à inscrire, parmi les objectifs de la programmation des infrastructures, l’importance du désenclavement pour les massifs de montagne qui en sont particulièrement affectés et l’amélioration de la mobilité quotidienne à l’intérieur des massifs en fluidifiant le trafic routier, notamment dans les territoires frontaliers.
Nos concitoyens ont de grandes attentes concernant les mobilités. Pour ma part, madame la ministre, je vous ai déjà interpellée à plusieurs reprises sur les difficultés rencontrées par les Ligériens pour circuler entre Saint-Étienne et Lyon.Le comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire du 18 décembre 2003 – il y a plus de quinze ans ! – a pourtant confirmé l’intérêt de réaliser une nouvelle liaison autoroutière entre Saint-Étienne et Lyon, et le projet de l’A45 a été déclaré d’utilité publique par le décret du 16 juillet 2008.Le dossier a franchi toutes les étapes …
Au sein d’un groupe de cent députés, il est normal et même plutôt sain que nous n’ayons pas une seule et même perception des choses. La discussion générale n’est pas une explication de vote ni une synthèse des débats, au contraire : elle doit être large afin que nous ne passions pas à côté d’enjeux importants. Comment cerner un texte de plus de cent articles en cinq minutes ? C’est impossible, à moins de vouloir museler les députés. Nous sommes donc opposés à cette limitation qui nuira à la bonne compréhension des débats.
Je rejoins les propos de mon collègue Hetzel. La discussion générale ressemble à un simple exercice de style depuis que l’examen des textes débute le lundi dans un hémicycle clairsemé. Pourtant, elle est importante, car elle permet aux députés ne siégeant pas à la commission saisie au fond de se mettre dans le bain, de comprendre les tenants et les aboutissants du texte, d’en percevoir les limites ou les difficultés. Pour qu’elle remplisse son rôle, il faut que des avis variés et pluriels s’expriment, que la liberté de parole soit pleine et entière.
Que le rapporteur s’exprime !
Nous voudrions bien l’entendre !
Absolument. C’est vrai.
C’est vrai, c’est scandaleux !
L’article 7 tend à garantir une meilleure information des parlementaires par le Gouvernement concernant l’ordre du jour prévisionnel. Un calendrier serait ainsi présenté deux fois par session en conférence des présidents.Il s’agit d’une bonne mesure car nous ne sommes pas assez informés en amont. Nous découvrons parfois sur la « feuille verte » qu’un texte est inscrit à l’ordre du jour ou nous guettons en vain le retour d’un autre du Sénat.Pour bien travailler, nous avons besoin de connaître les textes inscrits à l’ordre du jour au moins deux ou trois mois à l’avance. De même, nous devons avoi…
Très bien, monsieur le président.Il arrive que les disponibilités des personnes à auditionner dans le cadre des travaux des rapporteurs soient limitées. Il convient donc de ne pas pénaliser les rapporteurs qui devraient conduire ces auditions un mercredi matin.
Je pense, monsieur le président, que vous avez mis un peu trop rapidement aux voix les amendements en discussion commune. Aussi serait-il souhaitable de les soumettre à nouveau au vote.
Très bien !
Mes collègues l’ont rappelé dans la discussion générale : à l’initiative de Nicolas Sarkozy, nous avons déjà amélioré la situation, grâce à la réforme constitutionnelle de 2008, puis à la réforme du règlement du 27 mai 2009.Il faut aller plus loin, mais sans aller trop loin. Or, le texte qui nous est présenté va malheureusement trop loin. Il faut absolument préserver le droit d’amendement et les droits de l’opposition, en tenant compte de l’importance numérique des groupes ; chaque député doit également pouvoir s’exprimer individuellement, car chacun existe indépendamment de son appartenance à…
Député depuis 2002, j’admets bien volontiers que notre règlement mérite d’être toiletté. Mais la réforme que nous examinons n’a pas fait l’objet d’un accord sur nos bancs, malgré de nombreuses réunions entre les groupes politiques de notre assemblée.Nous sommes tous d’accord pour améliorer le travail parlementaire et pour combattre l’inflation législative – dont je veux toutefois rappeler qu’elle n’est pas toujours du fait des députés… Le Gouvernement y est pour beaucoup.
Vous devez vous douter que votre réponse ne me satisfait pas du tout. Vu de Paris, tout va bien. Mais lorsqu’on se trouve dans une circonscription au plus profond de la province, notamment dans une commune rurale, la situation n’est pas du tout celle que vous avez décrite. Les collectivités locales ont besoin des contrats aidés car elles n’ont pas les moyens de les remplacer par autre chose.Après la belle lecture de votre réponse à ma question, j’attends des actes forts, au bénéfice des communes, qu’elles soient rurales ou urbaines.
Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé, mais elle concerne également Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.Plusieurs maires de ma circonscription de la Loire, qui couvre l’Ondaine, le Pilat et le Forez, m’ont signalé une augmentation importante du coût des services périscolaires pour les communes. Depuis plusieurs années, en effet, il apparaît que les financements alloués par la caisse d’allocations familiales – la CAF – sont en baisse. Dans le contexte de réduction drastique des contrats aidés et de…
Absolument ! Il a raison !
Très bien !
Le principe du recours à une ordonnance est justifié dans l’étude d’impact par le « travail d’expertise juridique à mener ainsi qu’éventuellement une concertation visant à éclairer les options de réforme [...] ». Cet argument n’est pas recevable dès lors qu’il est par ailleurs indiqué que le projet de loi est préparé depuis plus de douze mois et fait l’objet d’une concertation conduite depuis quinze mois.Par ailleurs, des amendements proposent des évolutions en matière de formation qui pourraient faire l’objet d’une expérimentation, voire être d’application directe.
La suspension de la validité d’inscription sur la liste d’aptitude visée pour les agents détachés n’exonère pas de l’obligation de mettre fin au détachement.
La loi du 20 avril 2016 a étendu à quatre ans la période d’inscription sur la liste d’aptitude. Cette extension n’a pourtant pas endigué le phénomène des reçus-collés, qui concerne toujours environ 10 % des lauréats.L’essentiel des recrutements est réalisé au cours de la première année d’inscription sur liste d’aptitude, les chances d’être recruté au sein d’une collectivité territoriale étant d’autant plus faibles que le temps d’inscription sur la liste d’aptitude est long. L’objet de l’amendement est par conséquent de revenir à une période d’inscription de trois ans.
Cet amendement vise, lui aussi, à supprimer l’article 2.Dans son rapport de 2016, intitulé Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte, le Conseil des prélèvements obligatoires a souligné que la baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés constituait un enjeu d’attractivité important pour notre territoire, et de compétitivité essentielle pour nos entreprises. Pourtant, pour l’année 2019, le taux normal de l’impôt sur les sociétés s’établira à 33,33 %, l’un des taux les plus élevé au monde, loin devant le taux moyen pratiqué en Europe, qui s’établit autour de 26 %. La compétit…
Je vous rassure, je ne me tromperai pas de texte cette fois-ci.L’article 2 constitue une très mauvaise nouvelle pour les entreprises françaises, qui subissent déjà la généralisation du cinquième acompte, ainsi que l’incapacité du Gouvernement à baisser les impôts de production ou à supprimer les charges patronales sur les heures supplémentaires.Avec l’article 2, les grandes entreprises continueront d’être taxées à un taux de 33,33 % sur leurs bénéfices en 2019, au titre de l’impôt sur les sociétés.En commission, monsieur le ministre, vous avez promis de ramener ce taux à 25 % en 2022, mais nos…
Il est donc indispensable que figure, parmi les projets soutenus, celui de l’A45 entre Saint-Étienne et Lyon, qui doit être ajouté aux projets du deuxième scénario du Conseil d’orientation des infrastructures. (Rires sur plusieurs bancs.)S’agissant des considérations financières, il doit être signalé que Mme la ministre chargée des transports avait indiqué que 400 millions d’euros seraient investis pour améliorer les liaisons entre Lyon et Saint-Étienne. (Applaudissements et rires sur de nombreux bancs des groupes LaREM et LR.)
L’article vise explicitement le projet de l’A45 entre Saint-Étienne et Lyon, dont le contrat de concession est prêt à figurer parmi les grands projets d’infrastructures entrant dans le champ de la programmation des investissements prévue à l’article 44.Ce projet correspond aux quatre ambitions prenant en compte l’évolution des pratiques et des besoins de mobilité, définies au présent article, notamment la volonté d’améliorer les offres de déplacement du quotidien et de contribuer à l’objectif de cohésion des territoires métropolitains et ultramarins. (Exclamations sur tous les bancs.)Le projet…
Il est urgent d’adopter cet amendement, dont M. Fasquelle est le premier signataire. En effet, la Commission européenne a elle-même reconnu que l’approche idéale consisterait à trouver des solutions multilatérales et internationales pour taxer l’économie numérique, étant donné l’envergure mondiale de ce défi.Force est de constater que, si la Commission coopère étroitement avec l’OCDE pour faciliter l’élaboration d’une solution internationale, il est difficile d’avancer à ce niveau, compte tenu de la nature complexe du problème et de la grande diversité des questions à traiter. D’ailleurs, parv…
Monsieur le ministre, à plusieurs reprises, vous avez souligné la nécessité du caractère temporaire de la mesure, expliquant que la taxe devrait disparaître lorsqu’un accord serait intervenu au sein de l’OCDE. Il convient dès lors de l’inscrire dans la loi.
Cet amendement a été déposé par mon collègue Marc Le Fur. Les règles fiscales actuelles, fondées essentiellement sur le foncier, ne permettent pas de répondre de manière adéquate aux questions posées par l’émergence des nouvelles formes de création de valeur dont il est ici question. Alors que les entreprises relevant du commerce physique paient la taxe foncière sur les propriétés bâties, les géants du numérique en sont entièrement exemptés. Il est donc nécessaire de rétablir l’équité entre l’ensemble des acteurs.
Il est défendu.