Séance du 02/12/2019· Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture J’y associe mes collègues et amis Emmanuelle Anthoine, Gilles Lurton et Charles de la Verpillière, aussi désireux que moi qu’il soit adopté.Si nous partageons l’objectif de l’article 49, qui vise à améliorer l’information des familles sur l’offre disponible en matière de modes d’accueil des jeunes enfants, nous nous inquiétons des sanctions susceptibles d’être mises en œuvre si les informations relatives aux disponibilités d’accueil des assistantes maternelles ne sont pas publiées sur le site internet de la CNAF.Compte tenu du statut et du mode de rémunération de ces professionnels de la petit…
Séance du 02/12/2019· Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture Il importe de remédier à l’incohérence entre le discours et la pratique du Gouvernement, en rétablissant la compensation intégrale du coût de la niche sociale en faveur des jeunes entreprises innovantes. Cette mesure n’aurait d’ailleurs aucune conséquence sur les exonérations dont ces entreprises bénéficient.
Séance du 02/12/2019· Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture En cohérence avec l’amendement no 51 déposé à l’article 3, qui tendait à supprimer la non-compensation de certaines pertes de recettes en 2019, le présent amendement à l’article 17 vise à supprimer les dispositions prévoyant la pérennité de la non-compensation des mesures adoptées l’année dernière ; les sénateurs, en nouvelle lecture, ont voté en faveur d’un amendement similaire.
Séance du 02/12/2019· Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture Moi aussi !
Séance du 02/12/2019· Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture Absolument !
Séance du 02/12/2019· Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture C’est vrai !
Séance du 02/12/2019· Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture L’article 9 ter modifie l’assiette de la taxe sur les boissons « prémix ». Afin de taxer les alcools de type « vinpops » à hauteur de 3 000 euros par hectolitre d’alcool pur, l’article supprime la référence au règlement n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 relatif aux vins aromatisés, boissons aromatisées à base de vin et aux cocktails aromatisés de produits vitivinicoles.En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à accompagner l’extension de l’assiette de la taxe d’une mise à jour des références aux règlements européens mentionnés à l’article 1613 bis du code gé…
Séance du 02/12/2019· Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture L’amendement reprend une disposition adoptée au Sénat en nouvelle lecture. Il vise à supprimer la non-compensation de l’exonération de cotisations et contributions sociales pour l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique, en cohérence avec les autres amendements relatifs aux mesures de non-compensation déposés sur le présent PLFSS.
Séance du 02/12/2019· Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture L’article 7 reconduit le dispositif de prime exceptionnelle institué par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, mais le conditionne à la mise en place d’un accord d’intéressement.Or toutes les entreprises n’ont pas la capacité financière d’associer les salariés à leurs résultats ou à leurs performances. Dans ces conditions, subordonner l’exonération de la prime exceptionnelle à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement exclura un grand nombre d’entreprises du dispositif et pénalisera leurs salariés.Nous proposons donc, par cet amendement, de supprimer…
Séance du 02/12/2019· Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture C’est vrai !
Séance du 02/12/2019· Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture Les alinéas 10 à 13 à l’article 3 prévoient que les pertes de recettes résultant des « mesures gilets jaunes » ne seront pas compensées par l’État à la sécurité sociale. Cette dérogation au principe de compensation pèse déjà gravement sur l’équilibre des comptes de celle-ci, puisque son déficit devrait atteindre cette année 5,4 milliards d’euros, alors que, avant la crise des gilets jaunes, le Gouvernement nous avait annoncé un excédent de 1,5 milliard.Elle aura également de graves conséquences sur les différentes branches de la sécurité sociale.Nous proposons par conséquent de supprimer ces a…
Séance du 02/12/2019· Discussion générale Très bien !
Séance du 02/12/2019· Discussion générale Absolument !
Séance du 02/12/2019· Discussion générale C’est vrai !
Séance du 02/12/2019· Discussion générale Cela fait beaucoup !
Séance du 26/11/2019· Article 49 (suite) Il a raison !
Séance du 26/11/2019· Article 49 (suite) Tel qu’il est rédigé, l’article 49 revient à subordonner l’agrément des assistants maternels à la publicité de leurs coordonnées sur le site mon-enfant.fr, le manquement des assistants à ces obligations pouvant conduire au retrait de leur agrément. L’article, s’il est adopté, pourrait ainsi conduire à de nombreux retraits d’agréments. C’est pourquoi il est proposé de le supprimer.
Séance du 20/11/2019· Après l’article 5 bis Je retire l’amendement et je compte sur votre intelligence et votre instruction pour l’améliorer, monsieur le ministre.
Séance du 20/11/2019· Après l’article 5 bis Cet amendement a pour objet de permettre à la commune ou au groupement de communes de faire usage de son droit de préemption, par l’intermédiaire de la SAFER – société d’aménagement foncier et d’établissement rural – et sous le contrôle de l’administration et du juge, dans l’aire d’alimentation du captage ou du pompage d’eau potable qu’elle ou il exploite.Il permet d’éviter l’instauration d’un nouveau droit de préemption, qui serait une source de complexité supplémentaire et de contentieux.
Séance du 20/11/2019· Avant l’article 11 bis A Cet amendement de Mme Bazin-Malgras tend à ajouter une division au projet de loi pour tenir compte de l’adoption par le Sénat d’articles additionnels au sein du chapitre relatif au périmètre des EPCI sans lien avec cette thématique.Il est ainsi proposé de rassembler les articles 11 bis A à 11 quater, qui traitent de sujets en lien avec la thématique « Améliorer la représentation au sein des instances du bloc communal », au sein d’un même chapitre.(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Cet amendement vise à reporter l’obligation de transfert au 1er janvier 2030.
Cet amendement vise à prolonger le délai permettant aux conseils communautaires de s’opposer au transfert immédiat des compétences eau et assainissement jusqu’à deux semaines avant les prochaines élections municipales.
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de transfert des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement au 1er janvier 2026, car ce transfert doit rester le résultat d’un libre choix et la date butoir de 2026 doit être supprimée.
Le présent amendement vise à supprimer la référence au 1er janvier 2026, qui ne répond pas aux attentes de tous les élus de montagne, certains acceptant le transfert à l’intercommunalité, d’autres souhaitant que leur commune conserve l’une de ces compétences.
La loi doit permettre aux communes classées montagne de décider individuellement, sans limitation de durée ni mise en œuvre de la minorité de blocage, de conserver les compétences eau et assainissement, ou l’une des deux.
Les assemblées municipales se renouvelleront en mars 2020. C’est aux nouveaux élus qu’il reviendra de se prononcer sur la faculté offerte aux communes.
La possibilité que le projet de loi offre aux communes ne doit pas être soumise aux aléas de la discussion parlementaire : il convient donc d’allonger le délai prévu, d’autant que le renouvellement des conseils municipaux en mars 2020 justifie de laisser les nouveaux élus se prononcer sur cette faculté.
Comme ceux qui précèdent, le présent amendement tend à garantir l’envoi des documents aux conseillers municipaux dans les délais leur permettant de travailler en amont.
Il vise à supprimer l’alinéa 3 car le président de l’EPCI doit être libre de choisir le mode de communication qui lui semble le plus approprié pour informer les conseillers municipaux des travaux de l’établissement.
Séance du 19/11/2019· Difficultés des maires Les maires qui nous regardent attendent des actes forts, pas seulement des belles paroles ! Le désespoir est grand dans les territoires ruraux et pousse certains d’entre eux au suicide. Les agressions dont ils sont victimes de manière croissante ces derniers temps sont inadmissibles. Nous serons vigilants et nous veillerons à ce que vous teniez vos promesses !