M. Joël Giraud

Défavorable, pour les mêmes raisons.

Favorable.

Pour les mêmes raisons, et ce débat ayant déjà eu lieu, je renouvelle l’avis défavorable déjà exprimé.

L’amendement no 154 concernant l’ensemble des interprofessions, votre proposition relative à l’interprofession vitivinicole est satisfaite par son adoption. Je vous invite donc à retirer le vôtre.

Défavorable.

Défavorable également : cet amendement n’a rien de rédactionnel.

L’avis est également défavorable : j’ai déjà rappelé les engagements de Julien Denormandie à ce sujet.

Avis favorable à l’amendement sous-amendé.

Julien Denormandie vous a indiqué hier qu’il sera particulièrement attentif, sur le plan réglementaire, à ce que l’instruction par les SAFER soit strictement encadrée, même si elles agissent pour le compte de l’État. Je comprends votre intention, mais l’amendement me semble satisfait par l’engagement pris par le ministre.

Je précise que le délai d’instruction court à partir du moment où le dossier est complet. Il n’y a pas d’ambiguïté en ce domaine. Avis défavorable.

Le texte maintient un bon équilibre entre la capacité à agir de l’autorité administrative et le respect de la liberté d’entreprendre. Proposer que le silence de l’État vaille refus me paraît totalement disproportionné. Avis défavorable.

Le système proposé est dissuasif et proportionné ; aussi mon avis est-il favorable à l’amendement et au sous-amendement.

C’est en effet un bon compromis. Avis favorable.

Il est également favorable, puisque l’amendement vise les foncières agréées. Cette disposition nous convient parfaitement.

Si une réflexion doit être menée sur le degré de parenté, cela devrait se faire dans un cadre plus large que cette simple proposition de loi. J’en reste par conséquent à mes propos précédents : j’émettrai un avis favorable sur l’amendement no 130 de M. Descoeur, sous-amendé par les sous-amendements nos 198 et 199 de M. Nury, et défavorable sur tous les autres.

Je partage totalement le point de vue du rapporteur. Je veux juste signaler que dans le cadre du contrôle des structures, la demande d’autorisation s’applique d’ores et déjà au-delà du troisième degré.

Ah, on comprend mieux !

Pas forcément !

Alors que nous abordons une longue série d’amendements consacrés à l’exemption familiale, sujet important dont vous avez discuté hier avec Julien Denormandie, je tiens à souligner que, d’une manière générale, il faut faire très attention à ne pas affaiblir les dispositifs existants. Or l’exemption peut fragiliser. Il importe cependant de prendre en compte les liens familiaux.L’amendement n° 130 de Vincent Descoeur et les deux sous-amendements nos 198 et 199 de Jérôme Nury aboutissent à notre sens à une solution équilibrée : ils précisent que sont exclus du champ des dispositions de l’article 1…

Cet amendement soulève une question importante mais, comme vient de le dire M. le rapporteur, il existe déjà des procédures adaptées au cas ici évoqué. Par ailleurs, sur le plan juridique, cet amendement ne fonctionne pas. J’en demande donc le retrait, et émettrai à défaut un avis défavorable.

Je veux dire à M. Mattei que nous allons effectivement profiter de la navette pour examiner les questions qu’il vient de soulever et faire en sorte que celles-ci fassent l’objet d’une expertise et trouvent une réponse.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons : le Conseil d’État s’est prononcé sur ce point, et ne pas en tenir compte induirait un risque juridique. En d’autres termes, la référence au code monétaire et financier pourrait porter atteinte de manière disproportionnée à la liberté d’entreprendre et me semble de nature à fragiliser le texte.

C’est élégant !

Il est identique à celui du rapporteur. Je demanderai à l’ensemble des députés ayant déposé des amendements sur ce thème important de se rallier à l’amendement no 155 de Mme Cattelot.

Pour les raisons évoquées par le rapporteur, mais aussi parce que le texte adopté en commission, grâce à l’avis Conseil d’État, est parvenu à un bon équilibre, je demande également le retrait de l’amendement. Je partage votre objectif, madame la députée, mais votre proposition ne s’insère pas correctement dans le texte.

Il est identique à celui du rapporteur pour les mêmes raisons, mais aussi parce que la rédaction de l’amendement cible trop précisément le niveau de concentration des terres et parce qu’il serait très difficile à appliquer. En outre, le texte prévoit déjà la possibilité d’une adaptation territoriale. Je demande donc le retrait de l’amendement et, à défaut, j’y serai défavorable.

Monsieur le député, vous m’interrogez sur la mobilisation de l’État à la suite des intempéries dramatiques qui ont frappé le département des Alpes-Maritimes en octobre dernier.En matière d’appui aux collectivités locales, l’État a fait preuve d’une capacité de réaction et d’accompagnement à la hauteur de l’événement. Dès les premières heures et les premiers jours de la crise, l’État a répondu présent. Le Premier ministre est venu sur place, puis le Président de la République a effectué une longue visite au cours de laquelle il a indiqué que la solidarité nationale serait au rendez-vous.Dès le …

Vous m’interrogez sur le renforcement de la présence des services publics de l’État à destination des habitants du Val-d’Oise. Vous le savez, nous avons pour objectif d’assurer le déploiement de quatorze espaces France services dans le département, ce qui permettra de couvrir l’intégralité de ses cantons ruraux ainsi que deux quartiers de reconquête républicaine et trois qui font partie du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).Les espaces France services constituent autant de guichets uniques qui donnent accès, dans un seul et même lieu, aux principales démarches administ…

Quel succès ! (Sourires.)Le projet de loi est effectivement très attendu sur le terrain par les élus locaux, en témoigne leur importante participation aux nombreuses réunions de concertation organisées dans toutes les régions par ma ministre de tutelle, Jacqueline Gourault. Vous le savez, plus de 2 000 élus de toutes les collectivités ont été rencontrés et consultés dans le cadre de l’élaboration de ce texte.Le projet de loi 4D répondra en priorité au besoin de différenciation qui s’exprime unanimement dans tous les territoires et sur tous les bancs de cette assemblée. L’objectif est d’adapter…

Vous m’interrogez sur la répartition des compétences entre les services déconcentrés de l’État et les collectivités territoriales en matière d’ASE. Vous le savez, la protection de l’enfance est une compétence décentralisée depuis 1984. Cela n’implique en aucun cas que l’État ne continue pas d’exercer des compétences en lien direct avec l’accompagnement et le bien-être des enfants protégés par l’ASE, en particulier dans le domaine de l’éducation nationale, mais aussi de la santé et de la sécurité des enfants. La répartition des compétences renvoie avant tout à la coordination et au partenariat …