M. Joël Giraud

Comme tous nos territoires, la Nouvelle-Calédonie a reçu le soutien sans faille de l’État afin de faire face aux conséquences financières de la crise. En 2020, l’Agence française de développement (AFD) lui a prêté 240 millions, de même qu’à la Polynésie française ; ce montant a été jugé quelque peu insuffisant, dans la mesure où le territoire assumait à la fois les mesures de soutien économique et l’organisation des quatorze jours d’isolement des voyageurs. Devant le volume exceptionnel de ces dépenses, et même si ces charges ne relevaient pas de la compétence de l’État, le Gouvernement a déci…

S’agissant des conséquences de la crise sanitaire sur le budget de la Ville de Paris, la section de fonctionnement a enregistré en 2020 un déficit de 260 millions, c’est-à-dire une dégradation de 656 millions par rapport à l’exercice budgétaire précédent, qui s’était soldé par un excédent de 396 millions. Entre 2019 et 2020, les produits ont en effet baissé de 5,9 %, tandis que les charges augmentaient de 3,3 %.Comme vous l’avez souligné, Paris est une collectivité à statut particulier qui cumule les compétences communales et départementales : elle entre donc dans le champ des garanties adopté…

Vous appelez mon attention sur deux sujets : l’enseignement et la politique sanitaire. Ils ne relèvent pas précisément de mon ministère ; reste que le Gouvernement leur consacre des moyens très importants, au bénéfice des collectivités d’outre-mer comme de l’hexagone.Commençons par l’enseignement. En 2017-2018, lors des assises des outre-mer, nos compatriotes ultramarins ont placé l’enseignement en tête de leurs préoccupations. Nous leur répondons par des actes. Le dédoublement des classes au sein des réseaux d’éducation prioritaire (REP), selon l’engagement pris par le Président de la Républi…

Les collectivités à statut particulier et, plus généralement, les collectivités d’outre-mer, ont pu bénéficier des mécanismes instaurés par l’État en 2020 pour garantir les recettes locales.Tout d’abord, les communes ont pu bénéficier du filet de sécurité sur les recettes fiscales. Cette garantie intègre bien entendu les recettes liées à l’octroi de mer qui, dans les départements et régions d’outre-mer – DROM –, représentent plus d’un tiers des recettes fiscales communales. À ce titre, et en raison d’une baisse de 9 % de l’octroi de mer en 2020, dix-sept communes des DROM ont ainsi reçu 3 mill…

Le statut de la Guyane, spécifique et différent de celui des territoires de l’hexagone, est aujourd’hui régi par l’article 73 de la Constitution. Ce statut lui permet déjà d’instaurer de très nombreuses politiques publiques, et rien ne s’oppose à ce qu’elle aille plus loin encore dans l’exercice de certaines compétences. À ce titre, le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit projet de loi 4D, prévoit des mesures spécifiques à la Guyane, notamment en matière de foncier. D’a…

Je vous remercie d’appeler l’attention sur la situation très particulière des îles Wallis et Futuna, collectivités qui, bien que situées à l’autre extrémité du globe, ont subi comme les autres la crise de covid. Elles n’ont d’ailleurs pas été oubliées dans les mesures décidées par l’État pour soutenir le tissu économique.À ce titre, je signale d’abord que les entreprises wallisiennes et futuniennes sont éligibles aux dispositifs d’aide exceptionnelle instaurés dès mars 2020, comme le fonds de solidarité, mais aussi le dispositif d’activité partielle, qui a été adapté aux spécificités locales e…

Nous connaissons bien le problème des prix de consommation en outre-mer. Dans sa dernière enquête, qui date de 2015, l’INSEE a estimé que, selon les territoires, ils étaient 7 % à 12,5 % plus chers qu’en métropole. Ce constat explique que les fonctionnaires de l’État affectés en outre-mer bénéficient d’une rémunération majorée, selon des coefficients différents en fonction des territoires. Je tiens néanmoins à préciser que cette majoration compense également les charges liées à l’éloignement de la métropole. Le coût de ces mesures s’élève à 159 millions d’euros : 67 millions d’euros sont liés …

Madame la députée, je constate qu’il existe d’assez nombreuses dépenses fiscales pour soutenir les investissements outre-mer, notamment dans les collectivités du Pacifique. Je signale que ces différentes aides sont d’ailleurs rassemblées dans une politique publique dédiée d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, l’AFIOM, mécanisme qui n’existe pas dans l’hexagone et témoigne de l’importance que le Gouvernement attache à cette modalité de soutien au tissu économique ultramarin. J’en donnerai quelques exemples qui s’appliquent dans le Pacifique. Les investissements productifs réalisés en out…

Madame la députée, la compétence de desserte à l’intérieur d’un territoire incombe, par principe, aux collectivités locales, et non pas à l’État, qui assure pour sa part une partie du coût de la continuité entre l’hexagone et l’outre-mer, par l’intermédiaire du fonds de continuité territoriale. Les aides servies au titre de ce fonds peuvent permettre, dans les conditions dérogatoires fixées à l’article L. 1803-4 du code des transports, de financer des déplacements aériens lorsqu’est reconnue une difficulté particulière d’accès à une partie d’un territoire. Il s’agit ainsi de prendre en compte …

Madame la députée, l’État a massivement soutenu les compagnies aériennes ultramarines en 2020 et en 2021 : plus de 550 millions d’euros d’aides leur ont été octroyés, principalement sous forme de prêts, qu’il s’agisse du PGE ou du prêt du fonds de développement économique et social, géré par le CIRI, et des aides ont été versées pour la prise en charge des coûts fixes, plafonnées à 10 millions d’euros dans un souci de conformité au droit européen.Nous savons, bien sûr, qu’en raison des nouvelles restrictions de déplacement, une partie de ces compagnies est à nouveau confrontée à une impasse de…

Il s’agit de lever le gage sur cette excellente proposition de loi.

Je maintiens l’avis défavorable que j’ai donné au tout début de cette série.

Si j’ai fait une exception tout à l’heure concernant la Corse – où la question du foncier est très particulière –, pour le reste, je trouve qu’étendre le champ d’une proposition de loi par le biais d’un article additionnel pose vraiment problème, surtout lorsqu’il s’agit d’une foultitude de rapports. Ne soyez donc pas étonnés que je donne un avis défavorable à l’intégralité des amendements portant articles additionnels après l’article 5.

En général, mon avis concernant les demandes de rapports est plus que défavorable. Je connais néanmoins les spécificités de la Corse et, eu égard à la position du rapporteur, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Je préciserai qu’il existe, au sein des SAFER, des commissaires aux finances et notamment des représentants de la direction départementale des finances publiques. Le système d’intervention est donc très encadré, avec un contrôle du prix des transactions et des rétrocessions. Avis défavorable.

Je partage l’avis du rapporteur, pour des raisons identiques. La réalité, c’est que vous voulez réintroduire un dispositif qui avait été rendu non opérationnel. Votre réécriture ne permettrait d’en conserver qu’un élément : la modification relative à l’ajout d’un délai de trente jours pour opérer la rétrocession des biens acquis ou apportés à la société. Très honnêtement, je ne peux que faire une demande de retrait et émettre à défaut un avis défavorable.

Je crois à ce qui est écrit !

Tout à fait, monsieur le président de la commission des affaires économiques. Vous en étiez d’ailleurs le rapporteur général !Le décret, disais-je, protège ce secteur éminemment stratégique vis-à-vis des investissements étrangers. Par conséquent, je demande le retrait de ces amendements et émettrai, à défaut, un avis défavorable.

M. le rapporteur vient de le dire très bien, et Julien Denormandie l’avait d’ailleurs précisé hier : avec le dispositif issu de la loi PACTE, nous avons à la fois ceinture et bretelles.

Je valide l’argumentation juridique du rapporteur : avis défavorable.

Il est défavorable, pour les mêmes raisons.

Il me semble qu’il serait très excessif d’instaurer un double contrôle administratif pour une même opération. Avis défavorable.

Avis défavorable.

Je le répète : à ce stade, nous privilégions la gratuité parce qu’il est difficile d’estimer le coût d’un dispositif tout nouveau. Avis défavorable.

Mais gratuit !

C’est pour ça que ça avait du mal à sortir ! (Sourires.)

Tout en demandant le retrait des amendements, je rappelle que nous ne connaissons pas le coût du dispositif à l’heure actuelle et qu’à ce stade, nous privilégions la gratuité.

Défavorable. Je rappelle qu’un juge des référés peut être saisi et rendre une décision en un mois.

Je comprends le souci de cohérence qui vous incite à proposer la saisine de la CDOA. Aussi, je m’engage, au nom de Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation, à ce que la composition du comité se réunissant sur ce dispositif soit retravaillée au niveau réglementaire pour assurer une meilleure cohérence. Dans l’attente, je vous demande de retirer les amendements. À défaut, avis défavorable.

Défavorable, pour les mêmes raisons.Le rapporteur a déjà rappelé les propos de Julien Denormandie. J’ajoute qu’on parle ici d’une transaction qui s’effectue à travers les SAFER : elles y jouent un rôle d’intermédiaire, et suivent un cahier des charges très précis et détaillé, qui prévoit même des obligations conventionnelles d’exploitation. Cela permet de sécuriser les opérations dans le temps.Votre amendement touche à un point clé du dispositif, et j’y suis donc défavorable.