M. Joël Giraud

Je ferai la même proposition : travaillons ensemble sur ce sujet, madame Pires Beaune, avec MM. les rapporteurs spéciaux. Dans l’immédiat, je vous suggère de retirer votre amendement.

Je n’ai pas d’opposition de principe, mais une opposition pratique. L’amendement n’appréhende pas de façon équitable l’ensemble des situations locales. Il ne permettrait plus de soutenir un projet de voirie ou de réseau qui concerne plusieurs communes de l’EPCI, parce que certaines communes seraient éligibles et pas d’autres. Cela pose un problème. Imaginez son application à la compétence d’assainissement, si les raccordements étaient faits uniquement sur les communes éligibles : cela n’aurait plus de sens.De même, quel sort serait réservé aux projets qui doivent s’implanter dans une commune i…

Une remarque complémentaire : la mesure que vous proposez a été adoptée par le Parlement en 2017, dans le cadre de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, eu égard à la seule DSU. Elle a été jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel, le 26 janvier 2017, au motif qu’elle priverait les communes d’une part substantielle de leurs recettes, « au point d’entraver leur libre administration ». Je vous invite donc à retirer votre amendement.

Comme le rapporteur spécial, je vais donner un avis général sur cette série d’amendements relatifs aux dotations d’investissement, ce qui me permettra d’être plus bref ensuite.Nous échangeons depuis deux ans avec la commission des finances sur les modalités de calcul et d’éligibilité à la DETR. Cette réflexion partagée est née d’un constat commun : aucune véritable évaluation n’a été conduite sur les règles de calcul des enveloppes, qui varient sans que personne ne soit véritablement capable de dire pourquoi.Une mission d’information a été constituée afin d’examiner la question sous tous ses a…

Je maintiens donc qu’il faut voter en faveur de l’amendement no 1167, sous-amendé, de façon que la MGP puisse disposer des moyens nécessaires. Le montant en jeu, pour que ces projets puissent aboutir, est de 15 millions d’euros, ce qui n’est pas énorme.

Même avis, madame la députée. L’utilisation de la DSID fait chaque année l’objet d’un bilan qui est réalisé par notre ministère. Le bilan 2022 de la DSID permettra d’évaluer les effets de la nouvelle réforme ; nous nous y engageons formellement. Le document en question intègrera nécessairement l’évaluation que vous appelez de vos vœux. Votre amendement est donc de fait satisfait et je vous demanderai de bien vouloir le retirer.

…le centre aquatique olympique en Seine-Saint-Denis, un projet de 20 millions d’euros ; le site pilote de La Bassée, destiné à protéger les Franciliens des crues en Seine-et-Marne ; les ateliers Médicis en Seine-Saint-Denis ; les travaux préparatoires de la gare de Bry-Villiers-Champigny, dans le Val-de-Marne ; la Cité de la gastronomie de Rungis, dans le Val-de-Marne également. Tous ces projets, déjà engagés, se verraient considérablement ralentis, voire remis en cause, en l’absence d’adoption de l’amendement et du sous-amendement.

Tout d’abord, le rapporteur spécial vient de le rappeler, le sous-amendement du Gouvernement vise à maintenir exactement le même dispositif que l’an dernier. Ensuite, s’agissant des flux, un certain nombre de choses ont été figées jusqu’en 2023 et il serait délicat de mettre en péril l’équilibre de la MGP. Moi qui ai vécu en Europe du Nord, je suis toujours un peu surpris lorsque je compare la région parisienne à ces pays-là – et même à quelques communautés de communes rurales qui fonctionnent !Par ailleurs, la MGP s’est engagée financièrement dans des projets d’investissement très importants,…

Vous souhaitez en fait que la réforme de la DSID soit supprimée. Pour ma part, je continue à penser, comme le rapporteur spécial, qu’elle était absolument indispensable. En outre – je le rappelle –, elle n’affecte en rien les critères d’attribution de la dotation, qui restent inchangés. En effet, le Gouvernement est très attaché à la prise en compte des disparités de ressources entre les territoires ; le potentiel fiscal continuera donc à être pris en compte pour répartir les crédits de la part relevant de la péréquation, et seules les modalités d’utilisation de cette part se trouveront modifi…

Vous l’avez compris, l’amendement du rapporteur vise à ce que les établissements publics territoriaux et la ville de Paris reversent à la MGP, en 2021 et 2022, à titre exceptionnel, la moitié de la dynamique de la CFE qu’ils perçoivent, si et seulement si la MGP subit une baisse de plus de 5 % de la CVAE pendant ces deux années.Le Gouvernement propose de rétablir l’équilibre voté par le Parlement lors de l’examen du PLF pour 2021. En effet, en plus de proroger de deux ans le schéma de financement de la MGP et des EPT, la loi de finances pour 2021 dispose que les EPT et la ville de Paris revers…

Il s’agit de moderniser la procédure de révision des AC, que l’on pourrait qualifier d’unilatérale. Je pense que les communes membres des intercommunalités vous sauront gré de votre amendement, puisqu’elles auront une meilleure visibilité du montant de leurs AC à moyen terme. C’est souhaitable en effet, en particulier pour éviter les conflits. Avis favorable.

Un rattrapage est en effet prévu, pour atteindre le montant cible en plusieurs années. Si votre amendement était adopté, un petit nombre d’EPCI bénéficierait de la modification du système, alors que leur dotation augmente déjà de 10 % par an, dans le cadre d’une enveloppe qui progresse en moyenne de 2 % par an.Il ne faut pas déséquilibrer la réforme très consensuelle adoptée en 2019. Avis défavorable.

Mme la ministre a déjà répondu à cette question l’an dernier, en rappelant la chose suivante : ce sont les crédits pilotés par le ministère des solidarités et de la santé (MSS), et non le programme 122, qui peuvent répondre à votre préoccupation. Selon les premières estimations, les surcoûts liés à la vaccination – ceux que vous visez, qui doivent être distingués des coûts fixes existant de toute façon – ont déjà été pris en charge par le budget du MSS à hauteur de 34 millions d’euros, destinés à 400 bénéficiaires. Le recensement total des soutiens versés par les ARS aux collectivités est en c…

Le sujet que vous soulevez est important, madame la députée. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de faire de la lutte contre la prostitution des mineurs une priorité. Un plan national sera annoncé prochainement pour lutter contre ce fléau qui touche nos enfants.Votre amendement a le mérite de soulever un problème réel, mais le support budgétaire choisi n’est pas adéquat. Il ne s’agit d’ailleurs pas ici à proprement parler de la DGD, puisque l’amendement ne propose pas un transfert de compétences aux départements.Pour les mêmes raisons que M. le rapporteur spécial, je vous de…

Il concerne la péréquation régionale. Dans l’accord de méthode signé le 30 juillet 2020 et dans l’accord de partenariat conclu le 28 septembre 2020, l’État et les régions ont convenu de travailler ensemble pour rénover le système de péréquation. La question est très politique, puisqu’il s’agit ni plus ni moins que de redistribuer la dynamique de fiscalité entre les territoires. Les départements de France l’ont fait de manière efficace ; c’est à leur demande, je tiens à le souligner, que nous avons instauré un système de péréquation.S’agissant des régions, le système existant, qui était déjà as…

Ce chiffre figure dans le tableau.

En revanche, s’agissant de l’amendement, je n’y suis pas favorable pour les raisons précédemment évoquées par le rapporteur. Je rappelle quand même que la DSU, par exemple, a progressé de pratiquement 460 millions depuis le début du quinquennat ; elle augmente de 95 millions par rapport à l’année dernière. L’objectif de réduction des inégalités est déjà très important. Conservons l’enveloppe actuelle du FSRIF, cela conviendra parfaitement.Par ailleurs, s’agissant de la ville de Clichy, je ne sais pas d’où vous tirez vos informations, monsieur Pupponi, mais en 2021, elle a touché 730 000 euros …

Je ne rebondirai pas sur la question des comptes de la ville de Paris.

Même avis ; je remercie Mme Lemoine d’avoir retiré son amendement.

La covid a certes entraîné des reports d’enquête, mais d’autres éléments permettent d’établir des statistiques démographiques de manière très précise et authentifiée. L’échéance initialement fixée à la fin de l’année sera respectée ; il n’y aura donc pas de problème. Au reste, cet amendement de crédit n’est pas recevable, puisqu’il conduirait à contester des critères d’éligibilité authentifiés et certifiés. J’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Avis très défavorable !

Oh que si !

M. Bazin a évoqué la situation de certaines collectivités de montagne, mais sans prendre en considération tous les éléments. Le décret visant à indemniser les régies qui gèrent un SPIC – service public industriel et commercial – ou un SPA – service public administratif – résoudra parfaitement les problèmes qu’il a posés.Je connais bien le sujet ; je le connais même par cœur. Je vous prie de croire que dans les stations de sports d’hiver – puisque cet amendement les concerne et émane d’elles –, 75 % des exploitants de domaine skiable ont reçu une indemnisation supérieure à leur marge de l’année…

Demande de retrait ou avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exprimées clairement par le rapporteur spécial. J’ajoute qu’un abondement de la DSID en autorisations d’engagement reviendrait, compte tenu du fait que le montant des AE est stable, à en augmenter le montant par rapport à 2021 et non à le stabiliser. Ce serait totalement contre-intuitif et contre-productif.Enfin, je considère que la réforme du mode d’attribution de la DSID est nécessaire. Elle conduit à remplacer une part de la dotation qui était versée directement dans le budget d’investissement des départements et dont…

Qui sait ! (Sourires.)

Puisque le rapporteur a formulé un avis d’ensemble, je ferai de même. Chaque année, nous retrouvons les amendements habituels sur le FPIC.Je vous le dis carrément : même pour moi, qui suis maire d’une commune touristique, le projet d’exonérer de telles communes de la contribution au fonds de péréquation paraît surréaliste. On pourrait certes mentionner la mauvaise saison des stations de ski l’hiver dernier, mais quand on sait de quelles compensations elles ont bénéficié… Nous avons fait le job, et très largement. Le premier à le dire était d’ailleurs le président du conseil départemental de Sa…

C’est cohérent.

Avis défavorable.

Je suis également favorable au maintien de la condition de richesse. Un tel critère s’impose, même dans les petites collectivités. Une commune de moins de 200 habitants peut disposer sur son territoire d’un immense barrage. J’en connais quelques-unes ; ce sont en général les mêmes qui refusaient d’intégrer les intercommunalités pour ne pas avoir à partager leurs richesses…

Même avis. Oui à la transparence !