M. Jean-Carles Grelier

Nous pensions que ce message avait été entendu et aurait des traductions concrètes dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui nous a été soumis et sur lequel notre assemblée s’est prononcée en première lecture.

Monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, depuis de nombreux mois, les professionnels de santé et un grand nombre de parlementaires appellent l’attention du Gouvernement sur la crise de l’hôpital.

Mon amendement est formulé dans les mêmes termes que celui de M. Christophe.Comme je l’ai dit en commission, madame la ministre, je n’ai pas porté la blouse blanche mais j’ai longtemps porté la robe noire. Mon école a été celle de l’article 1102 du code civil, qui dispose, depuis 1804, que chacun est libre de contractualiser ou de ne pas contractualiser et de choisir son cocontractant. Manifestement, la disposition que vous nous proposez ne sait pas s’en inspirer.Enfin, vous avez dit que 45 millions d’euros seraient redonnés au secteur du dispositif médical ; or votre ONDAM prévoit une économi…

…en leur disant que c’est à prendre ou à laisser et qu’elles devront de toute façon passer sous vos fourches caudines. C’est une curieuse façon d’envisager la discussion et la négociation conventionnelle.De surcroît, vous niez la réalité des entreprises du secteur des dispositifs médicaux. À la différence de l’industrie pharmaceutique, ce secteur n’est pas constitué de gros groupes, mais parfois de start-ups, de TPE ou de PME qui irriguent l’ensemble des territoires et pour qui cette clause de sauvegarde, imposée dans les conditions que je viens de décrire, est un très mauvais signal. (Applaud…

Madame la ministre, vous avez parfois une drôle de conception de la négociation conventionnelle. L’exposé des motifs de votre article indique en effet que « ce mécanisme n’a pas vocation à se déclencher, mais à favoriser la négociation conventionnelle entre le comité économique des produits de santé – CEPS – et les entreprises ». Autrement dit, vous voulez bien discuter et négocier, mais avec un pistolet sur la tempe des entreprises du dispositif médical,…

Nous devinons, dans vos propos, la préfiguration de la future réforme des retraites. Le parallèle avec l’article 52 du projet de loi de finances pour 2020, adopté la semaine passée, s’impose : cet article a fait perdre à la Caisse nationale des barreaux français son autonomie dans la fixation de ses pensions. Les avocats ont donc déjà perdu une partie de leur autonomie…Les doutes, que nous partageons assez largement sur ces bancs, sur la réalité de vos intentions sont de toute évidence fondés. Cette unification, au profit de l’URSSAF, du recouvrement des cotisations sociales préfigure la futur…

Monsieur le secrétaire d’État, votre argumentation est assez peu probante, d’autant que le Gouvernement nous a habitués à avancer à visage masqué.Pour le recouvrement des cotisations sociales, l’URSSAF serait donc meilleure que les organismes spéciaux ? Pardonnez-moi de vous dire que, dans des organismes publics ou parapublics comme EDF ou GDF, le recouvrement se fait dans des conditions parfaitement optimales et très largement comparables à celles de l’URSSAF.

Je veux répéter ce que je disais hier à Mme la ministre : nous n’échapperons pas, dans les années qui viennent, à une vraie réflexion sur le financement de l’assurance maladie.Alors que la part fiscale des recettes de l’assurance maladie ne cesse de croître, nous sommes complètement contraints par les règles budgétaires. Comme le rapporteur général vient de l’indiquer lui-même, si nous touchons à la C3S, cela coûte 4 milliards d’euros que nous ne savons pas retrouver par ailleurs, et nous ne disposons plus d’aucune marge de manœuvre pour pouvoir, à un moment donné, répondre aux attentes du sys…

Il apporte un soutien à la proposition d’amendement de notre collègue Cyrille Isaac-Sibille, avec lequel je partage la coprésidence du groupe d’études prévention santé, et dont je salue le travail.Je profite de l’occasion pour faire part au Gouvernement d’une inquiétude : les nombreuses mesures de prévention sanitaire prises dans notre pays sont rarement mises en cohérence et ne sont pas gouvernées. Je m’inquiète d’ailleurs que Santé publique France, agence d’État, passe sous le financement de l’assurance maladie. J’appelle de mes vœux une gouvernance transversale et interministérielle des act…

La justice impose qu’on le rappelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Je voudrais saluer à mon tour l’intérêt éminent de cet amendement, mais je n’oublie pas non plus de saluer le travail de notre collègue Pierre Dharréville, qui, au travers d’un excellent rapport, avait en cette matière ouvert la voie.

Nous sommes encore à peu près capables de lire et de comprendre ce que nous écrivons…

Nous n’avons jamais prétendu le contraire !

Tout cela ne répond pas à la question !

Et encore, avec un extincteur…

C’est le spécialiste des retournements de veste !

Non, car c’est visiblement de la faute de Gérald Darmanin…

Je voudrais d’abord remercier Mme la ministre pour la clarification qu’elle a apportée quant à ses annonces de ce matin concernant l’hôpital, et pour son respect réaffirmé du débat parlementaire.Je crois que nous n’échapperons pas à une discussion globale sur le financement de l’hôpital. Vous dites, madame la ministre, – et vous avez sans doute raison sur le plan macroéconomique – qu’il faut stabiliser les dépenses de santé ; mais, si nous avons aujourd’hui un ONDAM qui devrait, dans l’idéal, croître de 4 ou 4,5 %, c’est parce que notre population vieillit, que sa santé se dégrade, et que la d…

Vous montrerez-vous aussi exigeant pour chaque amendement ?

Mais c’est une réalité !

Très bien ! Il a raison !

Ce n’est pas ce qui est repris dans la presse !

Monsieur le rapporteur général, je trouve qu’il est assez malvenu de faire référence aux accords du CSIS, intervenue en 2018 et aux engagements pris par le Gouvernement. Vous n’êtes pas sans savoir que le Premier ministre en personne s’était alors engagé à une augmentation des prix des médicaments de 0,5 % par an pendant trois ans, avant que, de manière totalement unilatérale, la Caisse nationale d’assurance maladie fasse une « sur-économie » de 450 millions d’euros en 2018, de sorte que, après les trois années en question, les prix des médicaments en France seront revenus à leur niveau de 201…

C’est vrai !

Très bien !

Très bien !

Merci, monsieur le ministre !

Il s’agit d’un rappel au règlement sur le fondement de l’article 58, alinéa 5.Alors que nous sommes en plein débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS –, Mme la ministre des solidarités et de la santé a annoncé ce matin, dans une interview télévisée, qu’elle présenterait au mois de novembre un plan de soutien pour l’hôpital public, dont les crédits ne seront donc pas discutés par le Parlement.Je demande une suspension de séance afin que le Gouvernement nous expose en quelques mots les grandes lignes de ce nouveau plan sur l’hôpital. Le ministère de la santé ne pe…

Je sais, madame la ministre, que ce n’est pas la vision que vous portez ni le modèle que vous voulez pour la France. C’est pourtant celui que ne manque pas de préparer et de dessiner votre troisième PLFSS. Parce que la France ne saurait être la France si elle n’est pas le pays où s’expriment toutes les solidarités. Qu’elles soient publiques, qu’elles soient privées, qu’importe, tant qu’elles trouvent à s’exprimer !J’avais imaginé qu’après le discours du Président de la République du 18 septembre 2018, qu’après les promesses d’Emmanuel Macron et les engagements du Gouvernement à l’occasion des …

Les débats qui s’ouvrent cet après-midi exigent de nous un examen de conscience et un acte de responsabilité. Parce que nous ne détenons pas de mandat impératif, nous sommes disposés à nous déterminer librement, sans autre injonction que celle de notre intime conviction, loin des intérêts partisans. C’est le sens de notre mission constitutionnelle et du mandat que nous ont donné les Français par leurs suffrages : faire coïncider le destin de la France avec l’intérêt général.C’est au nom de l’intérêt général que furent promulguées les ordonnances portant création de la sécurité sociale. C’est a…