M. Jean-Pierre Door

Oui !

Monsieur le rapporteur général, j’ai cru comprendre que vous n’étiez pas entièrement défavorable à la démarche du Sénat, puisque vous souhaitez un meilleur contrôle des subventions octroyées par l’assurance maladie à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ou encore au FIR.Le Sénat a voulu mieux encadrer l’ensemble des subventions accordées par l’assurance maladie à différentes institutions. Plutôt que de devoir chercher régulièrement, dans les plans de financement, des lignes budgétaires qui sont totalement dif…

Eh oui, mais je suis un ancien de la maison !

Cet article propose de pérenniser ce qu’on appelle « les salles de shoot », qui sont destinées à des personnes toxicomanes qui peuvent ainsi bénéficier de drogues sous couvert médical, souvent en dehors du milieu hospitalier comme dans le centre de Paris ou de Strasbourg. Mme Touraine voulait installer ces centres et nous nous y étions opposés parce que c’est faire fi de toutes les considérations scientifiques, faire fi de l’Académie de médecine, faire fi de l’Académie de pharmacie et de l’exercice des professionnels de santé dans le voisinage de ces centres. Ce sont des zones de non-droit où …

C’est en effet un sujet important que celui de l’adressage. En 2004 a été défini le médecin traitant comme le premier recours et le pilote qui pouvait adresser le patient à un spécialiste ; sinon, il n’y avait aucun remboursement. Or aujourd’hui, plusieurs spécialités échappent à l’adressage, dont les gynécologues et les pédiatres. Il faudrait voir s’il est possible d’élargir cette possibilité dans les territoires où les médecins généralistes manquent et où de nombreux patients n’ont pas de médecins traitants. Dans de telles circonstances des facilités concernant d’autres spécialistes comme le…

Il vise à appeler l’attention des parlementaires sur les pratiques de facturations anormales observées dans certains centres de santé. Des dentistes et d’autres professionnels de santé se sont émus de cas, parfois médiatisés, de centres déviants, qui profitent de ce qu’ils pratiquent le tiers payant pour survaloriser les cotations des actes médicaux effectués, si bien que le coût facturé pour les séances d’examens est parfois largement supérieur au coût réel. Il suffirait d’encadrer la pratique pour prévenir ces cas.Nous proposons, par cet amendement, qu’un récapitulatif de l’ensemble des acte…

Il s’agit là d’une question importante, sur laquelle la présidente de la commission avait insisté dès l’examen du texte en première lecture. Nous en avions longuement débattu.Chacun a ses expériences : vous avez eu connaissance de cas particuliers, tout comme ceux d’entre nous qui sont professionnels de santé ont à l’esprit des exemples qui les choquent. Ces pratiques concernent d’ailleurs l’ensemble du monde médical et paramédical : on parle beaucoup des secteurs dentaire et ophtalmologique, mais, dans des centres de santé pluridisciplinaires, certains professionnels se livrent à de réelles d…

Partout où ils iront, ils trouveront une possibilité de vivre en exerçant leur métier. En conservant cette disposition, on favorise donc le secteur à honoraires libres, les médecins non conventionnés, ce qui serait regrettable. Il faut plutôt réunir les jeunes médecins autour d’une table pour négocier avec eux. Ce sont les URCAM, les unions régionales des caisses d’assurance maladie, qui sont chargées d’organiser ces discussions que l’on appelle les négociations conventionnelles.

Écoutez, le tarif pour la consultation d’un généraliste est de 25 euros, ce qui est inférieur à celui d’un coiffeur. Je peux vous dire que tous les médecins, quelle que soit leur situation, me disent que ce tarif est très inférieur aux honoraires habituels des autres pays européens, qui se situent généralement entre 35 et 40 euros. Voilà pourquoi il faut choisir en priorité la voie conventionnelle.En passant par la voie réglementaire, on détruira la convention, si bien que les jeunes médecins qui ne voudront pas entrer dans le cadre du conventionnement sélectif iront s’installer où ils le veul…

J’ai également déposé cet amendement pour supprimer la disposition introduite par le Sénat. En légiférant pour définir le contenu des professions de santé, en particulier celle de médecin, on s’expose en effet à un double danger.Premièrement, si l’on accède à la demande de groupes de pression – et même si bien sûr nous sommes tous inquiets de constater l’absence de médecins généralistes sur certains territoires – il est probable que cela suscite des tensions entre tous les professionnels de santé. Or nous devons éviter de créer ce type de problème.Deuxièmement, on privilégierait la voie réglem…

La substitution d’un médicament par un biosimilaire est un sujet délicat. Pour preuve, nous courrons après cette solution depuis qu’elle a été votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, et aucun décret n’a été publié depuis. Nous ne commençons à y réfléchir de façon plus sérieuse que des années plus tard.Les biosimilaires ne doivent pas se substituer aux médicaments biologiques d’origine pour les enfants. Les quelques médicaments biosimilaires à disposition des enfants concernent des pathologies extrêmement graves, infectieuses ou cancéreuses. Le pharmacien ne doit pas …

M. Thibault Bazin est également l’auteur de l’amendement. L’article 37 autorise la substitution par le pharmacien d’un médicament biologique par son biosimilaire, sauf si le prescripteur a exclu cette possibilité. Nous estimons que le patient doit également pouvoir s’y opposer, c’est pourquoi l’amendement prévoit qu’un médicament biosimilaire ne doit pas être substitué à un autre médicament sans l’accord de ce dernier.

L’article 34 concerne les dispositifs médicaux. L’examen du PLFSS a fait ressurgir la question des ristournes, des remises, des avantages commerciaux de toutes natures qui sont consentis aux établissements publics et privés lorsqu’ils passent des commandes de dispositifs médicaux, quels qu’ils soient – il y en a beaucoup. L’amendement vise à déduire ces remises des avantages concédés aux établissements de santé. En effet, nous voulons éviter d’introduire une double peine : nous ne contestons pas le bien-fondé des remises prévues par l’article, mais elles ne doivent pas s’ajouter à celles qui e…

Alors excusez-moi !

Alors que nous évoquons les revalorisations salariales issues du Ségur de la santé, je voudrais appeler l’attention du Gouvernement sur la situation spécifique des formateurs de la Croix-Rouge, qui m’ont saisi à titre personnel – sans doute ne suis-je pas le seul. Les formateurs de la Croix-Rouge sont plusieurs milliers en France et ne bénéficieront d’aucune revalorisation salariale, contrairement aux formateurs du secteur public, en raison de leur statut de formateurs du secteur privé. Cette situation a d’ailleurs engendré la fuite des formateurs du secteur privé vers le secteur public.Ne hoc…

Je regrette que la commission soit revenue sur l’amendement introduit par le Sénat sur l’article 17, monsieur le rapporteur général. Nous l’avons déjà dit : le transfert budgétaire de près de 1 milliard d’euros entre la branche famille et la branche maladie, c’est de la tuyauterie ! Ce transfert met en panne la politique familiale de notre pays, qui est affectée par une diminution importante des allocations aux familles et qui souffre déjà terriblement avec, chaque année, un déficit de naissances. La politique familiale ne doit pas être traitée de la sorte ! Ce transfert de 1 milliard de Paul …

Les médicaments qui nous permettent de soigner nos patients ne sortent pas de nulle part : ils viennent de la recherche et de la production. Nous disposons d’entreprises performantes en la matière ; à force de les taxer, de les pressurer, nous finirons par les perdre.

Cette clause de sauvegarde fait en effet l’objet d’une espèce de partie de ping-pong entre l’Assemblée et le Sénat. Il faut tout de même prendre garde au fait que, grâce à elle, l’industrie pharmaceutique française – j’insiste sur ce dernier adjectif – remboursera une somme considérable. La croissance de son chiffre d’affaires s’est bel et bien accélérée l’an dernier, jusqu’à atteindre 8 %, alors que l’activation de la clause de sauvegarde était fixée aux alentours de 1 % : ce sont donc 7 % qu’elle reversera. Cela s’appelle une sanction, et nous devons cesser de sanctionner les entreprises pha…

Cet amendement que M. Bazin et moi avons cosigné va dans le même sens que ceux qu’avaient déposés mes collègues et qui n’ont pas été défendus. Il vise à ce qu’au terme des cinq ans, le conjoint collaborateur puisse conserver son statut en cotisant à hauteur soit d’une assiette forfaitaire égale au tiers du PASS, soit de la moitié du revenu du chef d’entreprise, si ce revenu est lui-même supérieur au tiers du PASS. Nous devons assouplir ce statut en donnant à ceux qui le souhaitent la possibilité de poursuivre plus de cinq ans leur activité à ce titre.

Doubler la taxation sur les OCAM est assez singulier, d’autant plus que ces organismes complémentaires, ne l’oublions pas, ont agi de façon tout à fait responsable au cours de l’année 2021 pour assurer l’effectivité du 100 % santé dans les champs imposés par le Gouvernement, à savoir l’optique, les prothèses dentaires et les audioprothèses.Je profite du fait que nous évoquions les complémentaires pour demander au Gouvernement où en est le projet de grande sécurité sociale. Il me semble que rapprocher notre système du NHS – National Health Service – britannique serait préjudiciable à notre pays…

Le Gouvernement et sa majorité persistent et signent. À l’issue des travaux de la commission, le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale ne comporte malheureusement pas d’améliorations par rapport au texte initial. Nos collègues sénateurs ont pourtant apporté de nombreux enrichissements que le groupe Les Républicains soutient, mais les amendements déposés par la majorité visent à les supprimer, ce qui augure mal de la discussion à venir, d’autant que les questions fondamentales que nous avons posées restent sans réponse.Lors de la première lecture, l’ordre du jour de notre …

Eh oui ! On pourrait en faire, des choses, avec une somme pareille !

Qui paiera les taxes imposées chaque année aux complémentaires dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS ? Vous augmenterez les cotisations sociales alors que nous subissons déjà un record de prélèvements obligatoires. Dans les années à venir, vous augmenterez également la contribution sociale généralisée – CSG.Ce qui se trame, c’est un système nationalisé dans lequel l’administration déciderait de tout et les professionnels de santé seraient des quasi-salariés. Ce qui se trame, c’est un système de santé à deux vitesses, dans lequel des entreprises auront les moyens d…

À l’époque, vous prétendiez que les complémentaires avaient leur rôle à jouer. Aujourd’hui, ministre des solidarités et de la santé, vous partez à l’assaut des mutuelles et des assurances complémentaires. Ce numéro d’illusionniste n’est pas au point : vous prétextez d’une réduction des frais de gestion de deux entités pour transférer 39 milliards par an de cotisations, auxquels s’ajoutent 5 milliards collectés en vue de financer la complémentaire santé solidaire.Alors, qui paiera ?Qui paiera les forfaits médecin traitant pris en charge par les organismes complémentaires d’assurance maladie – O…

Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, ma question concerne le projet de Grande sécu, ourdi en sous-main pour ne pas dire en sous-marin. Au lieu de la prise en charge de 80 % des soins, la Grande sécu assumerait la totalité. Mais il est certain que la sécurité sociale n’en sortira pas grandie.Vous transférez vers la sécurité sociale le rôle joué aujourd’hui par les organismes complémentaires. Hier, vous étiez le rapporteur général du budget de la sécurité sociale de Mme Touraine.

Nous n’en percevons aucun effet dans le PLFSS pour 2022, sinon des conflits ouverts, par manque de concertation, avec la médecine de ville.Un budget sans vision, des artifices de communication, des réformes enterrées, des comptes en marche vers une dette perpétuelle et une santé à crédit : le groupe Les Républicains ne votera pas le PLFSS pour 2022. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

L’intitulé du plan Ma santé 2022, annoncé sans modestie comme la réforme du siècle, était vraiment très mal choisi.

Vous considérez, monsieur le ministre des solidarités et de la santé, que les conditions ne sont pas encore réunies pour que nous puissions envisager des mesures structurelles dès le PLFSS pour 2022 : le ministre délégué chargé des comptes publics avoue ainsi renvoyer aux calendes grecques des réformes structurelles pourtant cruciales. Vous vous lancez dans une fuite en avant où valsent les milliards et les excès : vous recourez à l’argent magique, alors que les dépenses sont financées par une dette croissante. La Cour des comptes nous alerte pourtant : les transferts de dette à la Caisse d’am…

Le déficit baisse de 13 milliards d’euros, dites-vous ? Il s’établit tout de même à 21,4 milliards pour 2022, après un solde négatif qui a atteint un niveau inédit en 2020 – plus de 39 milliards –, et qui devrait s’élever encore à 34,6 milliards en 2021. Le déficit reste donc massif. Sa baisse apparente s’explique non pas par des mesures de redressement, mais notamment par une progression des recettes due au rebond de la masse salariale du secteur privé. Ce budget est insincère et déjà caduc, avant même le vote.Lors de la discussion générale, j’ai exprimé l’assentiment du groupe Les Républicai…

Ce dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) du quinquennat ne répond pas à la situation réelle : vous êtes en campagne électorale sans le dire et vous jouez la montre pour prévenir des réveils difficiles.