M. Jean-Pierre Door

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 23 à 27.

Pour les années 2017 à 2020, outre les éléments prévus au II de l’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux d

I. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonc

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « L. 138‑13, L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 et des contributions prévues au présent article » les références : « L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 ». II. – Compléter cet article pa

I. – À l’alinéa 35, substituer au nombre : « 600 », le nombre : « 700 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575

I. – À la fin de l’alinéa 28, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 4 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et

Supprimer les alinéas 5 à 7.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’application d’un plan triennal de l’objectif national des dépenses d'assurance maladie déclinant ainsi une stratégie pluriannuelle des tarifs. Ce rapport a

L’article L. 1435‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun financement ne peut être alloué au titre du fonds d’intervention régional aux établissements de santé mentionnés au 2° de l’article L. 6143‑3. »

Après le quatrième alinéa de l’article L. 6122‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Démontre qu’il est inséré dans une démarche efficiente dans la mise en œuvre du projet. L’établissement qui en fait la demande apporte aussi les garanties d’efficience quant à

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’une mission d’intérêt général liée à l’application du principe de l’efficience au sein des établissements de santé publics et privés.

Après l’article L. 1434‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1434‑1‑1 . – Pour prévenir tout conflit d’intérêt, les agences régionales de santé ne peuvent confier les fonctions de direction relatives à l’organisation de l’offre de soins en

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité de la mise en œuvre de dispositions visant à la simplification normative dans le champ sanitaire.

Après l’article L. 1432‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1432‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1432‑5‑1 . – Chaque année, les agences régionales de santé présentent un bilan complet au ministère de la santé sur la répartition financière des missions d’intérêt général et d’a

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’avoir la même tarification pour tous les établissements de santé, sans tenir compte de leur statut juridique.

Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑22‑9‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le seuil de l’établissement est calculé en fonction non pas de sa seule activité passée mais aussi de l’activité du territoire ».

L’article L. 162‑22‑9‑2 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un dispositif de fonds de garantie élargi à l’ensemble des établissements, services ou organismes en sa

Le titre II du livre IV du code des assurances est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII : « Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés au sein des établissements, services ou organismes. « Art. L. 427‑1. – I. 

Au II de l’article 33 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, les mots : « et c  » sont remplacés par les mots : « , c et d  ».

L’article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de consultation et d’attribution des missions de recherche, d’expérimentation et d’innovation pour le secteur de l’hospitalisation publique et privé. Le but

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « VII. - Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 1 er  octobre 2017, une étude d’impact destinée à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme sur les étab

À la seconde phrase de l’alinéa 43, après les mots : « ses observations », insérer les mots : « selon la procédure prévue à l’article L. 133‑4, ».

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « , après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation ».

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « code », insérer les mots : « ainsi qu’aux dépenses liées, notamment, aux médicaments, dispositifs médicaux et frais de transport ».

Substituer à l’alinéa 6 les cinq alinéas suivants : «  Art. L. 162-22-6-1 . – Une expérimentation peut être menée, à compter du 1 er  mars 2017 et pour une période n’excédant pas quatre ans, afin d’améliorer le parcours de soins et la prise en charge des personnes en chirurgie ambulatoire. La list

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 138-9 » sont insérés les mots : « et de celles qui sont exclues du champ d’application des obligations de service public des grossistes répartiteurs en application de l’article R. 5124‑59 du code

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  a  bis )  Le 1° est supprimé ; »

Après l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure, est inséré un article L. 132‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 132‑3‑1 . – Le maire est informé par le représentant de l’État de la présence sur le territoire de la commune de toute personne inscrite au fichier des personnes recherchées parmi

Après l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure, est inséré un article L. 132‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 132‑3‑1 . – Le maire est informé par le représentant de l’État de la présence sur le territoire de la commune de toute personne inscrite au fichier des personnes recherchées parmi

Après l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 132‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 132‑3‑1 . – Le maire est informé par le représentant de l’État de la présence sur le territoire de la commune de toute personne inscrite au fichier des personnes recherchées pa

Après l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 132‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 132‑3‑1 . – Le maire est informé par le représentant de l’État de la présence sur le territoire de la commune de toute personne inscrite au fichier des personnes recherchées pa

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575

I. – À l’alinéa 10, substituer à la date :  « 1 er avril » la date : « 1 er janvier ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 14, 16, 21 et 23. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er juillet 2016, un rapport destiné à anticiper les conséquences financières de la réforme sur les établissements de santé, d’une part, sur l’équilibre financier des établissements de santé e

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et

À la fin du quatrième alinéa de l’alinéa 23, substituer à la date : « 1 er janvier 2016 » la date : « 1 er janvier 2017 ».

Supprimer l’alinéa 32.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 130.

À la fin de l’alinéa 123, supprimer les mots : « et en fonction de l’intérêt public que la recherche, l’étude ou l’évaluation présente ».