Mme Bérengère Poletti

Exactement !

Voilà ! C’est clair !

Le présent amendement vise à permettre aux associations dont les activités impliquent un contact avec des mineurs de disposer, à l’instar des maires et des présidents des conseils régionaux et départementaux, d’un droit d’accès au FIJAISV par l’intermédiaire des préfets.

C’est une possibilité offerte à la femme !

Afin de traiter les victimes de viol de manière plus homogène, cette nouvelle rédaction du code pénal prend en compte des situations actuellement exclues de la définition du viol. En effet, on peut être pénétré et violeur – c’est le cas notamment dans les actes de fellation.La jurisprudence témoigne que nous avons trop souvent, malheureusement, manqué de ce dispositif législatif. C’est ce que je vous propose de corriger par cet amendement.

Cet amendement vise à faire de l’inceste entre majeur et mineur un élément constitutif du viol ou de l’agression sexuelle.L’inceste n’est aujourd’hui pas pénalisé en tant que tel et le viol incestueux demeure un viol qui, comme les autres viols, nécessite d’apporter la preuve du non-consentement de la victime. Or l’inceste n’est pas un crime comme les autres, puisque l’enfant est victime d’un agresseur qui exerce le plus souvent son autorité parentale sur lui. Comment, face à cet état de dépendance affective et matérielle qui préside aux relations entre un enfant et son parent, peut-on poser l…

L’article 2 aurait pu être une mesure phare de protection des enfants victimes de violences sexuelles. Madame la secrétaire d’État, vous aviez d’ailleurs annoncé, au début du mois de mars, que le projet de loi établirait un seuil d’âge au-dessous duquel l’enfant serait considéré comme ayant été contraint. Quelle n’a pas été ma surprise à la lecture de ce texte, où il est seulement proposé de préciser la contrainte et la surprise pour inclure éventuellement le non-consentement des victimes mineures selon l’abus d’ignorance, le manque de maturité ou de discernement ! Nous nous souvenons tous ave…

Il est défendu.

Cet amendement vise à établir que la différence d’âge ou l’autorité de droit ou de fait peuvent, à elles seules, suffire à caractériser la contrainte morale. Cette précision permettrait d’étendre la contrainte morale à d’autres formes de pression rendues possibles par la différence d’âge ou par la position d’autorité, et donc de mieux protéger les mineurs.

Très bien !

Eh oui !

L’amendement no 272 est similaire à mon amendement no 86, mais il n’est pas formulé tout à fait de la même manière. Celui que j’ai déposé vise également à étendre à trente ans le délai de prescription applicable aux crimes, meurtres et assassinats commis sur les mineurs, même s’il n’y a pas de viol. Je voterai évidemment l’amendement de la commission des lois, qui fera tomber mon amendement, raison pour laquelle je me permets de prendre la parole maintenant.Nous avons connu, dans les Ardennes, l’affaire Fourniret, dans le cadre de laquelle un certain nombre de victimes de crimes prescrits n’on…

Tout à fait.

Il est défendu.

Comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision de février 2015, faisant suite à une question prioritaire de constitutionnalité, « il appartient aux juridictions d’apprécier si le mineur était en état de consentir à la relation sexuelle en cause » ; aussi, aucune définition du discernement n’est fixée dans la loi française. En l’état, le texte du projet de loi n’empêche pas que le consentement d’un enfant puisse être interrogé lors d’un procès, il ouvre simplement une nouvelle interprétation où interviennent les notions de contrainte et de surprise. Afin de mettre fin à un vide …

De nombreuses affaires similaires ont eu lieu en France – je pense par exemple aux faits impliquant l’entraîneur de tennis Régis de Camaret ou le gynécologue André Hazout. Tous les coupables ont été condamnés à de lourdes peines, mais certaines des victimes n’ont pas pu se porter parties civiles en raison de la prescription.Cette inégalité de traitement n’est plus justifiable et je demande un peu de courage et de bon sens pour faire de ce projet de loi une véritable avancée pour lutter efficacement contre les violences sexuelles et sexistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, le grand mouvement de libération de la parole et la clameur qui s’est élevée avec force ces dernières années sur les réseaux sociaux sont un appel, un appel pour que la lutte contre les violences sexuelles et sexistes soit enfin au cœur du débat public. Cet appel général pour demander que les victimes soient reconnues et soutenues et les agresseurs plus durement punis a conduit le Président de la République à déclarer grande cause nationale du quinquennat l’égalit…

C’est vrai !

Madame la secrétaire d’État, je n’ai absolument aucun doute sur vos compétences personnelles et je vous remercie de votre réponse, mais je souhaitais vraiment appeler l’attention de Mme la ministre de la santé sur la problématique des personnels de cet hôpital qui ont déjà fourni des efforts très importants et sont en très grande souffrance. Il est absolument essentiel que l’État apporte des enveloppes complémentaires de façon que ces personnels ne s’épuisent pas. Sinon on entre dans un cercle vicieux qui deviendrait épouvantable en termes d’offre de soins.

Monsieur le président, j’aurais aimé que Mme la ministre de la santé réponde à cette question qui relève en effet pleinement de ses compétences. Même si j’ai beaucoup de respect pour vous, madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées, qui est chargée des anciens combattants, je ne trouve pas cela très adapté.Madame la secrétaire d’État, il va devenir difficile – voire impossible – d’offrir aux Ardennais, comme aux habitants de tous les territoires ruraux ou à faible densité urbaine, la même qualité de soins que partout ailleurs en France. Notre pays était fier, à juste titre, d…

Finissez !

Monsieur le Premier ministre, la journée du 8 mars permet de réfléchir aux conditions de vie et aux droits des femmes. Je vous propose quant à moi de réfléchir aux conditions de vie des femmes âgées et des professionnels qui les accompagnent.Certes, le vieillissement et la perte d’autonomie ne sont pas l’apanage des seules femmes mais il faut bien reconnaître que ce sont souvent elles qui sont en première ligne. Si les femmes sont très majoritaires chez les aidants et les professionnels, les trois quarts des résidents en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – les EHPAD…

Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce protocole, adopté le 10 juillet 2013 par le comité des ministres du Conseil de l’Europe, s’inscrit dans une réflexion globale sur l’avenir du système de la CEDH, dont l’un des principaux défis est la résorption de son engorgement. Le nombre de requêtes devant la CEDH est en effet passé de 5 000 en 1989 à 26 000 en 2000, pour atteindre environ 150 000 au début des années 2010. On dénombre actuellement environ 65 000 requêtes pendantes devant la Cour contre …

Ah non, ce n’est pas la plus belle !

Les difficultés concernent les fondations, monsieur le secrétaire d’État !

Il était tout aussi compliqué de la poser en deux minutes !

Monsieur le secrétaire d’État, vous dites « simplification », je vous réponds « respect des populations ». Quelle place accordez-vous au développement d’autres énergies, comme la méthanisation ou le photovoltaïque ? Quelles seront les grandes orientations de la politique française s’agissant de l’éolien ?

Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur les énergies renouvelables. Aujourd’hui, les Ardennes sont submergées par les éoliennes : on en dénombre près de 300, avec une forte concentration dans le sud du département, où la densité de population est faible. L’objectif à court terme semble être d’y installer 1 000 éoliennes.Or la tolérance de nos concitoyens à leur égard est en train d’atteindre ses limites… (Exclamations sur les bancs du groupe UAI.)Est-il possible, chers collègues, de s’exprimer sans être accompagné par des soupirs ou des commentaires ?Nos concitoyens, disais-je, ac…

Mais rien pour les EHPAD !

Vous ne répondez pas à la question !