Mme Bérengère Poletti

Effectivement, l’article 9 constitue presque le cœur du projet de réforme de l’aide publique au développement qui nous est soumis aujourd’hui. Ceux d’entre nous qui se sont rendus en Grande-Bretagne et ont observé le fonctionnement de la commission indépendante britannique ont tous été séduits par ses modalités d’action, son indépendance, sa capacité d’auto-saisine, son obligation à l’égard du Parlement et du Gouvernement, et surtout par la transparence offerte par cette évaluation, qui permet à la population de s’approprier une politique qui n’est pas si simple à appréhender. L’évaluation ind…

Dans ce cas, vous pourriez sous-amender cet amendement en précisant que c’est le Gouvernement qui remet un rapport au Parlement.

Il s’agit de demander à la société Expertise France de remettre au Gouvernement et au Parlement un rapport sur le nombre d’experts techniques internationaux, le recrutement de ces derniers étant de plus en plus difficile. Ce rapport détaillerait leurs secteurs d’intervention ainsi que leurs secteurs géographiques d’activité. Il s’agit de pouvoir analyser la difficulté à laquelle nous sommes confrontés, afin de trouver des solutions pour rendre ce métier plus attractif.

Je suis très sensible à la proposition d’Hervé Berville et je le lui ai dit, mais je la rejette. Je pense, Hervé, que tu as toute ta place en tant que titulaire au conseil d’administration de l’AFD. Ma démarche ne me concerne pas personnellement ; je me bats pour une représentation démocratique des parlementaires au sein du conseil d’administration.

En effet, les suppléants avaient disparu du conseil d’administration de l’AFD. La proposition d’y faire siéger trois titulaires nous convenait bien, puisqu’elle permettait à l’opposition d’avoir un représentant titulaire, mais nous avons bien compris que cette disposition perturbait les équilibres au sein du conseil d’administration. Votre proposition nous convient, mais nous souhaitons que la représentation pluraliste concerne tant les deux titulaires que les deux suppléants, pour que chaque catégorie comprenne un représentant de la majorité et un représentant de l’opposition.

Je suis pour ma part complètement d’accord avec l’amendement, mais j’ai tout de même une question : concrètement, que doit-on faire ? On sait qu’il y a des pays où les enfants sont vendus pour être prostitués. On a bien vu à Madagascar, quand nous nous y sommes rendus, monsieur le rapporteur, que des vieux s’y rendent pour consommer des enfants. C’est bien de promouvoir les droits des enfants, mais devons-nous conditionner le maintien de nos aides aux efforts des pays en la matière ? Comment réagir s’ils ne font rien ? On est aujourd’hui confronté à une impasse. Il ne suffit pas de parler du s…

J’aimerais vous faire part d’une conversation que j’ai eue en tant que membre du conseil d’administration de l’AFD, et dont M. Berville se souvient peut-être. L’AFD devait cofinancer un projet lié à un tramway dans un pays – était-ce le Pakistan ? – où, comme l’avait alors fait remarquer un autre membre du conseil d’administration, il existait une ségrégation entre les hommes et les femmes dans les transports, certaines rames étant réservées aux premiers, d’autres aux secondes, ce qui n’est pas franchement satisfaisant en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Or tout le monde sait …

Voilà ce que nous contestons. Nous devrions pouvoir remettre en cause des engagements multilatéraux chaque fois que nous souhaitons diriger notre action vers un autre front. J’estime qu’il nous faut progresser dans ce domaine.Nous souhaiterions d’ailleurs savoir comment notre politique d’aide au développement s’est répartie entre ses deux composantes au cours des deux dernières années. De plus, nous nous demandons si la France est correctement placée pour être influente au sein des différents organismes multilatéraux.Pour ces différentes raisons, j’estime que nous devons préserver les crédits …

Nous voterons cet amendement, mais, franchement, le terme « notamment » est plus littéraire que juridique. Il ne nous engage tout de même pas beaucoup.Cela étant, la répartition des crédits entre les composantes bilatérale et multilatérale est un vrai sujet. Si, en France, les crédits alloués au bilatéral ont baissé au fil du temps, c’est parce que nous n’avons jamais fait d’arbitrages dans notre action multilatérale. Cela donne l’impression qu’une fois que nous sommes engagés dans un programme multilatéral, une sorte d’effet cliquet nous empêche d’en sortir.

Cet amendement vise à inclure le montant des aides budgétaires et des effacements de dettes par pays dans le rapport transmis par le Gouvernement sur les choix opérés par la France dans l’allocation de ces contributions, favorisant ainsi la transparence.

Ce n’est donc pas tout noir ou tout blanc.

Il y a, d’une part, les effacements purement budgétaires décidés par Bercy et, d’autre part, les effacements opérés par l’AFD, qui sont accompagnés d’un contrat de désendettement et de développement. Dans le second cas, c’est un outil intéressant, car le pays concerné bénéficie d’une aide, d’une expertise, d’un appui pour mener certaines politiques. Dans le premier cas, on prend davantage de risque, car le pays peut alors se tourner vers la Chine ou financer autre chose que du développement.

Je voudrais faire trois remarques.D’abord, si nous pouvons afficher l’ambition d’une APD s’élevant à 0,7 % du RNB en 2025 et obtenir des crédits importants, c’est grâce à la présence de deux dispositions essentielles dans ce texte : l’effort de transparence prévu à l’article 2 ; l’évaluation des politiques organisée par l’article 9. Sans ces deux dispositions, complémentaires de l’objectif fixé, nous ne pourrions par accomplir l’effort budgétaire prévu. (M. le rapporteur applaudit.)Ensuite, je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, à propos de la TTF.Enfin, il faut savoir qu’il …

Il va dans le même sens que les précédents.Pour augmenter les crédits de l’aide publique au développement, il serait possible de mobiliser davantage la taxe sur les transactions financières. La TTF a été créée après la crise économique de 2008 afin de réduire l’ampleur des inégalités dues à la mondialisation. Son objectif est de faire contribuer le secteur financier à la lutte contre l’extrême pauvreté. Attribuer la totalité de ses recettes à l’aide publique au développement n’affecterait en rien les transactions financières, dont le volume a d’ailleurs augmenté en 2020 pendant le confinement.…

Depuis le moment où nous avons reçu ce texte, j’ai dû vous dire dix fois que je trouvais ce tableau extraordinaire. De fait, il nous a tellement manqué pendant toute la première partie de la législature ! On pourrait certes y ajouter plein de choses, mais il offre une transparence très intéressante, il est bien fait et il est éclairant.Nous aurions pu toutefois ajouter la mention proposée – ce n’est peut-être pas possible de manière prospective, mais le tableau est établi depuis 2017 et nous pourrions fort bien renseigner la répartition de l’aide en fonction des priorités pour les quatre année…

Tout à fait.

Au départ, j’étais plutôt d’accord avec le rapporteur sur la question de la réciprocité : il me semblait important de ne pas placer les pays aidés en état de dépendance, et de leur faire savoir qu’eux aussi étaient en mesure de nous apporter quelque chose.Cependant, j’ai entendu les différents arguments développés, et certaines situations me semblent un peu tendancieuses : c’est notamment le cas dans l’exemple cité par le rapporteur à l’instant, mais aussi de notre accueil de professionnels, comme les médecins, qui vont alors manquer aux pays en développement. Parce que nous ne formons pas suf…

Avoir un objectif à 0,7 % – voire davantage avec les mécanismes ponctuels – et être totalement transparent sont deux éléments tout à fait compatibles.

Cet exercice doit être poursuivi : il faut viser le taux de 0,7 %, tout en expliquant qu’il englobe des allégements de dette. Il y a d’ailleurs plusieurs allégements de dette, qui ne sont pas tout à fait les mêmes : ceux du trésor et ceux de l’AFD, qui sont plus intéressants.Songeons aussi à la prise en charge des demandeurs d’asile : l’Allemagne a atteint 0,7 % l’année où elle en a accueilli énormément.

S’agissant de l’objectif de 0,7 %, cette série d’amendements – certains plus fermes sur l’échéance de 2025, d’autres reposant davantage sur l’espoir – cache beaucoup de subtilités. À condition d’être totalement transparent sur la manière d’afficher les crédits, ce qui est le cas avec le tableau qui nous a été donné, on peut tout à fait atteindre le taux de 0,7 % – et même parfois le dépasser.Certains crédits n’apparaissent qu’une seule fois. En 2021, nous sommes très proches de 0,7 %, mais le tableau est très intéressant, parce qu’il explique que, hors allégement de la dette, nous n’y sommes p…

Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, le groupe Les Républicains, derrière Michel Herbillon qui en a défendu l’amendement, est satisfait de l’effort effectué par le Gouvernement de fixer l’objectif à 0,55 %, en particulier concernant la mission APD ; il y a en effet plusieurs manières de le faire.

Merci !

L’amendement du groupe Les Républicains !

C’est exactement l’amendement que j’ai défendu tout à l’heure concernant le principe de non-discrimination de l’attribution de l’aide aux populations. Même s’il n’a pas été voté alors, il m’a semblé pouvoir l’être sur le CPG.

Exactement !

Entre juin et septembre !

Pour quelle raison ?

Un collectif budgétaire peut le faire !

Bravo !

Je soutiens pleinement cet amendement, tant la faiblesse de la France dans les conseils d’administration des institutions internationales est notoire : M. Le Drian l’a d’ailleurs reconnu à l’occasion de l’exercice budgétaire, quand nous avons soulevé ce problème. Nous avons un vrai problème de représentation : c’est pourquoi la mention proposée par M. Kokouendo mérite d’être inscrite dans le cadre de partenariat global.