M. Yannick Favennec-Bécot

C’est pourquoi l’article 1er de la proposition de loi transforme en crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de séjour des personnes accueillies en établissement ou service spécialisé. Cette mesure de justice sociale a d’ailleurs été défendue par notre collègue Christine Pires Beaune, en sa qualité de rapporteure spéciale du projet de loi de finances pour 2020.La proposition de loi a également pour ambition d’améliorer la situation des personnes handicapées. La Conférence nationale du handicap qui s’est tenue avant-hier nous a rappelé combien le chemin à parcourir était encore lo…

Cette situation est particulièrement préoccupante pour tous ceux qui ne peuvent compter sur l’aide financière de leurs proches. Elle est d’autant plus inacceptable que la prise en charge de la perte d’autonomie doit relever à titre principal de la solidarité nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

Il est donc supérieur aux ressources courantes pour plus d’un résident sur deux.

Il en est ainsi des personnes âgées qui, en raison de leur état de santé, sont contraintes de quitter leur domicile pour être accueillies en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Malheureusement, trop souvent, ce changement ajoute des difficultés financières à leurs problèmes de santé. En effet, en dépit des différentes aides publiques, les frais de séjour restant à la charge des personnes âgées dépendantes demeurent particulièrement élevés : le reste à charge moyen s’élève à près de 1 800 euros.

Ce texte défendu par le groupe Libertés et territoires vise en particulier à améliorer la situation des personnes âgées dépendantes ou en situation de handicap. Dans une société vieillissante, la question de la prise en charge de nos aînés et des personnes dépendantes est évidemment essentielle. Or les différentes aides publiques ne permettent pas toujours à ces personnes de vieillir sereinement et dignement.

S’il y a bien un enseignement que nous pouvons tirer des manifestations sociales qui se sont succédé au cours des derniers mois, c’est celui de l’aspiration profonde de nos concitoyens à davantage de justice sociale. Nous avons tous entendu, dans nos circonscriptions, sur nos territoires – et j’ai pu le mesurer moi-même dans mon département, la Mayenne – les difficultés croissantes que traversent les plus fragiles d’entre nous. Ces mobilisations sociales nous ont rappelé avec force que les mesures en faveur des plus vulnérables doivent, pour certaines, être renforcées, pour d’autres, devenir r…

Je suis en effet Yannick Favennec Becot, député de la Mayenne, et je suis rapporteur, au nom du groupe Libertés et territoires, de cette proposition de loi. Si je démarre mon intervention par cette brève et inhabituelle présentation, c’est parce que j’ai entendu ce que les associations représentant les personnes handicapées ont expliqué, avant-hier, à l’Élysée, lors de la Conférence nationale du handicap : Certaines personnes, en raison de leur handicap, n’étant pas en mesure de me voir ou de lire un sous-titrage, il est important pour elles que je me présente oralement.

Il vise à préciser les dispositions de l’article 3 afin de s’assurer que la majoration du plafond de revenus des allocataires ayant des enfants à charge est bien maintenue. La rédaction initiale de l’article étant quelque peu ambiguë à cet égard, il m’a paru important de sécuriser le dispositif d’individualisation de l’AAH vis-à-vis du conjoint – dispositif qui ne vise en aucun cas à pénaliser les personnes handicapées ayant des enfants.

Eh oui !

Tout à fait !

Absolument !

Eh oui !

Eh oui !

Vous apercevez deux écueils. Vous dites qu’il n’y a pas eu d’évaluation, mais ce n’est pas vrai : il y a eu la concertation grand âge et autonomie, qui a débouché sur le rapport de Dominique Libault, dont personne ne peut contester le sérieux et la précision du travail ; il y a eu aussi le rapport de l’IGAS sur l’évolution de la PCH, qui propose un chiffrage très précis. En outre, les rapports, les évaluations, tout cela est bien sympathique, mais, pour toutes celles et tous ceux qui les attendent depuis des années, peut-être pourrions-nous en venir aux actions concrètes – qui relèvent, je le …

Comme je l’ai fait tout à l’heure, lors de la présentation de mon rapport, je précise pour les personnes qui nous entendent, mais ne nous voient pas, que je suis Yannick Favennec Becot, le rapporteur de la proposition de loi.Madame la secrétaire d’État, le plan handicap du Gouvernement inscrit ses actions dans la continuité des annonces faites depuis le début du quinquennat et prolonge les mesures déjà prises – que le groupe Libertés et territoires salue bien volontiers.Dans votre propos liminaire, vous avez souligné les revalorisations successives de l’AAH. Toutefois, vous avez oublié de sign…

Absolument !

Ces dernières années, les plateformes de partage de vidéos sur l’internet – comme Instagram, YouTube ou encore TikTok – se sont multipliées et leur utilisation s’est considérablement développée, en particulier chez les plus jeunes. Les supports numériques et les pratiques évoluent très vite.Grâce à la monétisation des vidéos et aux partenariats avec des marques, sous forme de placement de produits ou de codes promotionnels, certaines chaînes génèrent d’importants revenus – jusqu’à plusieurs dizaines de milliers d’euros par mois pour les plus populaires. Maud Petit en donnait quelques exemples …

Eh oui !

Monsieur le secrétaire d’État, vous considérez que « le réseau doit être le pivot du système ferroviaire ». Pourtant, trop souvent, ce réseau est déficitaire quand il n’est pas inexistant. Permettez-moi d’avoir une pensée pour la petite ligne qui reliait Laval à Mayenne. En dépit d’une mobilisation continue des Mayennais, elle n’a jamais été rouverte dans ce département rural soucieux d’une mobilité plus durable.La qualité du réseau laisse, elle aussi, à désirer. En janvier 2019, SNCF Réseau indiquait que seules 29 % des lignes régionales étaient jugées en bon état, tandis que plus de la moiti…

Mince matelas posé sur une dalle de béton, saleté repoussante, bruit incessant, insalubrité, vétusté, absence d’intimité jusque dans les toilettes, hygiène défaillante et surpopulation : telle est, madame la garde des sceaux, la réalité des prisons françaises, une réalité indigne du pays des droits de l’homme et qui s’apparente à des traitements inhumains ou dégradants.La Cour européenne des droits de l’homme a d’ailleurs condamné notre pays, le 30 janvier dernier, pour les conditions de détention déplorables qui règnent dans nos prisons surpeuplées.Selon une récente étude du Conseil de l’Euro…

Eh oui !

Les rémunérations des membres et des présidents des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes sont, c’est le moins qu’on puisse dire, à la fois très attractives et peu encadrées. En effet, elles peuvent atteindre des montants élevés tout en étant intégralement cumulées avec une pension de retraite de la fonction publique, et, en raison de leur indépendance, ces autorités sont soustraites aux habituelles procédures d’arbitrage applicables aux administrations de l’État.Cette situation ne peut perdurer. Comme l’a souligné notre excellent collègue Thierry Ben…

Eh oui !

Eh oui !

Cette mesure, consistant à déconventionner les médecins qui s’installent en zones sur-denses, permettrait de concilier la liberté d’installation des médecins avec le principe constitutionnel d’égal accès aux soins.Ma question sera donc claire, madame la ministre : le Gouvernement auquel vous appartenez sera-t-il celui qui aura le courage politique d’apporter – enfin ! – une réponse à la hauteur de la fracture médicale en instaurant le conventionnement sélectif ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

…comme je le constate chaque jour dans la région Pays de la Loire et dans mon département de la Mayenne. Je tiens également à saluer l’engagement personnel des professionnels de santé profondément attachés à leurs territoires, qui a permis de répondre ponctuellement aux difficultés d’accès aux soins.Malgré cela, la situation continue de se dégrader sur le terrain. Il faut changer de logiciel pour répondre à l’exaspération des Français, madame la ministre. Cela passe, selon moi, par l’instauration d’un conventionnement sélectif des médecins.

Depuis plusieurs décennies, les majorités qui se sont succédé ont préféré, reconnaissons-le, les incitations financières à l’installation pour lutter contre la désertification médicale. Disons-le sans détour : ces mesures, qui ont mobilisé énormément d’argent public, n’ont pas produit les effets escomptés. Pire, la fracture médicale s’est aggravée. La désertification médicale, qui touchait surtout les territoires ruraux et les banlieues, gagne désormais le cœur des métropoles, qui connaissent leurs premières difficultés. Il s’agit donc d’une urgence nationale et, surtout, d’une préoccupation m…

Eh oui !

Nous savons les exigences de l’engagement militaire, pour celui qui y souscrit mais aussi pour son entourage. Cette dimension longtemps occultée, sinon minimisée, est au cœur du plan famille 2018-2022 qui vise à mieux concilier l’engagement avec une vie familiale épanouie. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Comme j’ai eu l’occasion de le souligner lors de la discussion du projet de loi de programmation militaire, le plan famille propose des améliorations sensibles dans certains domaines. Dans d’autres, en revanche, elles sont plus limitées. C’est le cas des aides à l’accès au logement des mi…

Ils ne comprennent pas pourquoi, depuis plus de vingt ans, on s’en tient à des mesures seulement incitatives, qui ne produisent aucun résultat.Heureusement, on l’a rappelé aussi, des collectivités territoriales ont pris le dossier en main pour installer, avec les professionnels, des maisons pluridisciplinaires de santé. C’est là une réponse au problème, mais pas la seule. C’est pourquoi, en ce qui me concerne, je voterai pour la proposition de loi de notre collègue Guillaume Garot. (M. Bertrand Pancher applaudit.)