Elle est très grave, croyez-moi. Et vous verrez qu’à un moment ou à un autre, on aboutira à une solution. J’aurais souhaité que ce soit ce soir mais, je le répète, à un moment ou à un autre, cette solution, on l’aura.
Député · Cadre supérieur
Elle est très grave, croyez-moi. Et vous verrez qu’à un moment ou à un autre, on aboutira à une solution. J’aurais souhaité que ce soit ce soir mais, je le répète, à un moment ou à un autre, cette solution, on l’aura.
Plusieurs intervenants ont dit craindre une généralisation de la captation. Je le répète : il n’y aura pas de captation massive, elle sera limitée aux seules correspondances qui auront fait l’objet d’une demande d’autorisation par le premier ministre, sous le contrôle de la CNCTR. Et quand surviendra un problème entre les deux, quand la CNCTR émettra un avis négatif, c’est le Conseil d’État qui tranchera. L’écosystème est donc exactement le même que celui dont relevaient les amendements précédents. En outre, cet accès sera limité aux seules personnes dûment autorisées.J’en viens à l’interventi…
Tout est écrit dans les amendements. Ne pourront être utilisées que des technologies approuvées dans ce cadre, et elles devront respecter ce cahier des charges très précis. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Il n’est par ailleurs pas question d’utiliser des technologies à l’insu des plateformes. Ces dernières conserveront la maîtrise de la technologie. Ce que prévoient les amendements, pour ceux qui les ont lus, c’est d’instaurer un dialogue avec les plateformes. Chaque plateforme proposera sa solution technologique, qu’elle maîtrisera. Une fois qu’un accord sera trouvé, la fameuse commission prévue à l’article R. 226-2 du code pénal, présidée par un représentant de l’Anssi, vérifiera que la solution proposée par la plateforme est conforme à toutes les exigences en matière de chiffrement et de pro…
Par ailleurs, l’absence de porte dérobée est garantie par le fait que seules les personnes dûment autorisées disposeront d’un accès. Il n’y a donc pas d’affaiblissement du chiffrement de bout en bout.
Je le dis solennellement : il n’y aura aucune porte dérobée. Le chiffrement sera respecté de bout en bout – je l’affirme. Il n’y aura pas d’interposition d’un fantôme entre l’émetteur et le récepteur.
Quel encadrement les auteurs des trois amendements ont-ils envisagé ? Je voudrais vous convaincre qu’ils ont prévu de vraies restrictions. Le chiffrement est-il affaibli ? Mettra-t-on en place des portes dérobées ? (Mme Élisa Martin s’exclame.)
Deuxième exemple, WhatsApp, que vous utilisez probablement tous. Si vous recevez un message que vous jugez inapproprié, vous pouvez le signaler. Grâce à ce signalement, WhatsApp pourra accéder au message déchiffré. Ces plateformes disposent donc de technologies qui permettent de déchiffrer certains messages sans créer de faille, de porte dérobée.
Nous pouvons trouver le moyen de concilier ces deux exigences.Certains ont prétendu qu’il n’existait pas de solutions. C’est absolument faux. Je vous donnerai deux exemples, Apple et WhatsApp. Comment expliquer qu’en août 2021, Apple ait annoncé implémenter dans ses systèmes un mécanisme de détection des images pédopornographiques ? Cela signifie bien qu’Apple avait mis au point un procédé qui n’implique pas une surveillance massive, qui respecte le chiffrement et l’aspect privé des communications. Ce dispositif a fonctionné.
Je me souviens très bien que nous avions eu le même débat. Nous nous demandions où placer le curseur entre la protection des Français et celle des libertés publiques. Mais la sécurité publique est aussi une liberté publique, et là où il n’y a pas de sécurité publique, il n’y a pas de libertés publiques.
Après les attentats de 2015, alors que j’étais comme vous parlementaire, nous avons été capables de mettre au point un nouvel arsenal. Il nous a protégés.
Or leur objectif n’est pas d’espionner les Français, mais de les protéger – ce sont des boucliers.Contrairement à ce qu’a affirmé le président Boudié, la solution proposée par ces trois amendements n’a rien à voir avec celle adoptée par les États-Unis. C’est au contraire une solution souveraine.Le monde a changé. Les narcotrafiquants utilisent les messageries cryptées comme des plateformes, des centrales d’achat et des agences de recrutement, en parallèle des réseaux sociaux – que ce soit pour recruter des petites mains ou des tueurs à gages. C’est un fait absolument établi.Cette généralisatio…
Le sujet est grave. Nous pouvons bien sûr en débattre, mais respectueusement, sans se crier les uns sur les autres, parce que c’est important.Le monde a changé – vous l’avez, les uns et les autres, souligné. Les criminels et les terroristes ont migré massivement sur des messageries cryptées. Nous le savons puisque, à chaque attentat, nous nous procurons les terminaux pour récupérer leur contenu et les messages échangés.Si nous ne disposons pas de ces techniques, l’État sera désarmé, et nos services le seront aussi !
Je le dis solennellement : nous aurions aussi pu déjouer des attaques terroristes mortelles.
C’est le haut du haut du spectre que l’on vise. Ce n’est pas simplement par plaisir que je viens me battre et vous expliquer pourquoi nos forces de sécurité et nos services doivent disposer de ces moyens. Les enjeux ont été clairement exposés dans la presse : la cavale de Mohamed Amra a duré neuf mois ; avec cette technique, elle aurait sans doute été deux fois moins longue.
Je sais parfaitement que cet article a suscité des débats, mais il ne s’agit pas, monsieur le président, monsieur le rapporteur, de le rétablir. L’article, issu d’un amendement du président de la commission de la défense et des affaires étrangères du Sénat (Mme Élisa Martin fait mine d’avoir les poings liés), a été supprimé en commission et les trois amendements dont nous débattons sont totalement différents de la version sénatoriale. Je remercie d’ailleurs le rapporteur d’avoir noté que le dispositif proposé est plus restreint et mieux encadré.En outre, il s’agit d’une technique de renseignem…
Sagesse. Nous n’avons pas un grand amour pour les rapports, mais il est clair que des marges d’amélioration existent s’agissant de nos logiciels.
Vous souhaitez faire de la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée une grande cause nationale. Je n’y vois pas d’inconvénient. Avis favorable.
Une information recueillie par un service peut ne pas lui être utile, mais intéresser un service voisin ; il existe donc une procédure de transmission de cette information. D’ailleurs, l’état-major commun permettra de décloisonner l’ensemble des services.Auparavant, la procédure était plus lourde, puisqu’il fallait obtenir l’avis de la CNCTR. C’est le Conseil constitutionnel, et non le gouvernement, qui a estimé que cette forme plus stricte était désormais superflue puisqu’il a validé la nouvelle procédure de partage du renseignement.Avis défavorable.
Comme je l’ai déjà souligné, une telle mesure relève non pas du domaine législatif, mais du domaine réglementaire. Avis défavorable.
Les CLSPD se situent en bas du spectre ; il leur sera toujours possible d’évoquer certains sujets, mais nous ne pouvons faire figurer la mesure que vous proposez dans la loi, pour les raisons que le rapporteur vient de développer.
Avis défavorable également. Votre amendement modifie non pas un article de loi, mais un décret – nous sommes donc là dans le domaine réglementaire.
Avis défavorable. Il s’agit là, certes, de l’une des principales fonctions du Parlement, mais il est inutile que chaque article inclue son propre mécanisme de contrôle. L’article 24 de la Constitution confère aux deux chambres un pouvoir d’investigation très étendu : nul besoin de le décliner au sein de chaque texte législatif !
…deuxièmement, il est logique que le service national des renseignements pénitentiaires représente le ministère de la justice, dont il dépend, au même titre que d’autres services de renseignement dépendent de Bercy, du ministère des armées, comme la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), ou de celui de l’intérieur. L’état-major réunira précisément services de renseignement et services d’enquête.
Monsieur Amirshahi, le rattachement des magistrats à une juridiction était incompatible avec leur présence au sein du service ; vous avez prévu de les détacher. L’exécutif n’en doit pas moins rester libre d’organiser cet état-major par la voie réglementaire. Quant à l’incohérence que vous croyez discerner, premièrement, je le répète, nous avons exclu la présence de magistrats, ce que ne sont pas les membres des renseignements pénitentiaires ;…
C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à ce sous-amendement.
Il s’agit, dans les deux premiers articles, de consacrer une nouvelle organisation de la lutte contre la criminalité organisée, avec une spécialisation de toute la chaîne judiciaire. On en retient surtout la pointe, à savoir le Pnaco, un parquet national dédié, et, en miroir, ce qui n’est pas du tout de l’ordre juridictionnel, une organisation interministérielle. Cette organisation interministérielle, c’est l’exécutif, et cela ne dépend pas de la loi. La proposition de loi définira l’organisation de la juridiction, à l’article 2, mais elle n’a pas à le faire pour l’organisation interministérie…
Cet amendement a trois objectifs. En premier lieu, il vise à simplifier le dispositif en renvoyant à un acte réglementaire unique la désignation du chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée. En deuxième lieu, ainsi que plusieurs d’entre vous l’avaient demandé en commission, il propose d’inscrire noir sur blanc la dimension interministérielle de l’état-major. Enfin, il tend à supprimer l’alinéa 7, relatif à la présence, au sein du service interministériel, de magistrats du tribunal judiciaire de Paris car, statutairement, on ne peut pas employer les magistrats dépendant d…
Même avis. Vous voulez revenir à la rédaction initiale, qui faisait de l’Ofast le chef de file. Or l’Ofast ne sera que l’un des offices chargés de la lutte contre la criminalité organisée. Le passage à la lutte contre la criminalité organisée suppose une autre organisation. Nous aurions très bien pu choisir de confier la fonction de chef de file à un autre office, par exemple à l’Office central de lutte contre le crime organisé, mais nous ne l’avons pas fait, car nous souhaitons quelque chose de beaucoup plus vaste et structuré. Il importe de ne pas trop rigidifier le texte : l’organisation de…
Si vous n’écoutez pas mes réponses, ce n’est pas la peine que je poursuive : c’est un dialogue de sourds. Ces chiffres, vous pourrez les vérifier. En mars 2024, le total des effectifs qui dépendent de la DNPJ s’élevait à 23 929. Et, en février 2025 – je suis allé chercher les chiffres –, nous avons atteint 25 704, soit une augmentation de 1 700 postes. Et je ne parle même pas des 6 400 enquêteurs qui dépendent de la police judiciaire de la préfecture de Paris, qui elle n’a pas été affectée par la réforme, comme vous devez le savoir. La masse des enquêteurs, ce sont donc 25 700 personnes, auxqu…