M. Bruno Retailleau

C’est ce que vous avez fait et je ne doute pas qu’une majorité saura être trouvée demain, au Sénat, pour confirmer votre vote. J’ajoute que les dispositions prévues par ce texte sont très encadrées sur le plan procédural. Surtout, pas moins de treize pays européens ont porté la durée maximale de rétention à 18 mois au lieu de 210 jours.Je conclurai en m’adressant à la gauche pour lui dire que lorsqu’elle invoque le faux argument selon lequel ce texte serait anti-étrangers, elle fait un amalgame inversé. Il est en effet tout aussi absurde de prétendre qu’un étranger est par essence dangereux qu…

Lorsque la loi ne protège plus nos compatriotes, il faut changer la loi. (Les députés du groupe LFI-NFP commencent à quitter l’hémicycle.)

Quelles que soient nos appartenances politiques, lorsqu’il s’agit de réparer une faille, notre devoir est de le faire. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Les députés du groupe RN font signe aux députés de ce groupe de quitter l’hémicycle.)

Je voudrais tout d’abord saluer la quasi-totalité des groupes qui, à la tribune, viennent de rendre hommage à celui qui aurait dû siéger avec nous, au banc des commissions, en tant que rapporteur. (Applaudissements.)Seul un groupe ne lui aura pas rendu hommage (M. le ministre d’État fait un geste en direction des bancs LFI-NFP, d’où s’élèvent en retour des protestations. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN) et c’est le cœur lourd que je voudrais saluer l’assemblée qui vient de voter un texte important, qui doit sa naissance à un drame, celui de la jeune Philippine.

…parce que, depuis le 1er janvier 2024, il est possible de passer son permis à 17 ans. Le nombre de candidats a ainsi doublé : nous devons traiter deux classes d’âge au lieu d’une et les inspecteurs ne suffisent plus.Vous l’avez indiqué, nous avons recruté un certain nombre d’inspecteurs qui ont été affectés dans les départements où la situation est la plus tendue. Cette année, dans votre département de Seine-Maritime, deux inspecteurs arriveront, respectivement en septembre et en décembre. Cela ne suffit pas. La semaine prochaine, la profession sera reçue Place Beauvau. Nous devrons prendre d…

Si Mme la présidente le permet, avant de répondre à votre question, je voudrais m’associer à l’hommage qu’elle-même, Laurent Wauquiez et M. le premier ministre ont rendu à Olivier Marleix. (Applaudissements.)Je citerai une profonde et très belle phrase de la grande philosophe Simone Weil : « Chaque être crie en silence » parce que, dans chaque vie, dans chaque existence, il y a une part de douleur cachée, souvent une part de souffrance secrète, qui nous est incompréhensible et inaccessible.Olivier était pour nous à la fois une belle figure, un repère et une fidélité.Vous l’avez souligné, madam…

Il vise simplement à adapter aux collectivités d’outre-mer, notamment celles présentant une spécificité législative, les dispositions de la présente proposition de loi. Le gouvernement demande donc une habilitation législative afin de pouvoir procéder par ordonnance.

Même avis.

Même avis.

Qu’est-ce que ça a à voir avec l’amendement ?

Ah ?

Ce dispositif ne constitue en rien une garantie.Je vous rappelle également que cette mesure d’astreinte était prévue pour les terroristes. Évidemment, depuis plus de dix ans, elle n’a quasiment jamais été appliquée. Elle ne fonctionne pas.C’est pourquoi je vous demande d’abroger cet article. J’ajoute que, pour que cette astreinte soit conforme à la Constitution, il faut qu’elle s’applique avec le consentement de la personne visée, ce qui réduit d’autant ses chances d’effectivité.

L’article prévoit l’astreinte au port du bracelet électronique des individus retenus pendant une durée supérieure à 90 jours. Il faut évidemment le supprimer. Je vous rappelle que le père Hamel a été assassiné par un individu porteur d’un bracelet électronique.

Même avis.

Le refoulement, c’est lorsque vous êtes à la frontière – c’est un refus contraint. La rétention est un dispositif complètement différent, tant sur le plan juridique que sur celui de la réalité. Le droit européen interdit le refoulement ; en revanche, il n’interdit pas la rétention.

Même avis. Le droit européen – pas même le futur règlement « retour » – prévoit déjà qu’on peut retenir des demandeurs d’asile, et que les demandes d’asile peuvent se faire en rétention.Ce texte et cet article visent simplement à tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel, qui n’a jamais écrit qu’il était interdit de retenir des demandeurs d’asile. Il a seulement précisé que cette rétention devait être proportionnée et justifiée par la menace pour l’ordre public, cette dernière devant être suffisamment grave et actuelle.C’est ce cadre strict que nous reprenons dans le texte, d’aill…

Même avis.

Je partage votre préoccupation. La mesure que vous proposez figure désormais au deuxième alinéa de l’article L. 743-7 du Ceseda. Comme l’a indiqué le rapporteur, nous sommes en train de créer à cet effet des salles d’audience à proximité des CRA. Votre amendement est donc satisfait.

Il sera transmis dans quelques semaines !

Il l’est tellement que, malgré la fusion de ces deux phases de rétention et malgré la prise en compte, dans la justification de la rétention, des menaces à l’ordre public, le juge pourra toujours intervenir en fonction des événements, de fait et de droit, et se prononcer. L’encadrement judiciaire du dispositif est donc très strict ; c’est pourquoi je donne un avis défavorable. Il faut conserver ce qui a été adopté par la commission des lois du Sénat.

Le régime français en la matière est l’un des mieux encadrés et des plus protecteurs parmi les régimes européens.

Le dispositif est double : il aligne les motifs des troisième et quatrième prolongations de la durée de rétention administrative sur ceux de la deuxième prolongation ; il fusionne les deux dernières prolongations – celle qui intervient après le 60e jour et celle qui intervient après le 75e jour – en une seule prolongation de trente jours.En ce qui concerne les motifs de la rétention, l’intention du législateur était claire : il fallait tenir compte du risque de trouble à l’ordre public. Les tribunaux l’ont méconnue. La Cour de cassation a dès lors redressé la jurisprudence issue des tribunaux …

Comme je l’ai dit hier lors de la présentation du texte, nous ouvrirons en effet trois nouveaux centres d’ici à quelques mois : à Dunkerque, à Bordeaux et à Dijon ; puis d’autres, à Nantes, Béziers, Oissel, Périchet, Luynes… Pour tenir cet objectif, voire le dépasser, nous travaillons actuellement à l’extension des CRA existants, dont nous possédons les terrains, afin qu’ils fonctionnent au maximum de leur capacité de 140 places, grâce à des bâtiments modulaires.

Monsieur Guitton, en ce qui concerne 2027, ne vendez pas la peau de l’ours, on ne sait jamais…Nous respecterons la Lopmi et l’engagement de porter à 3 000 le nombre de places supplémentaires en CRA, mais nous le ferons une marche budgétaire après l’autre.

Favorable.

Dans la France des honnêtes gens !

Il y a donc deux décisions du Conseil constitutionnel qui attestent que la mesure sera parfaitement conforme à la Constitution.Avis défavorable sur les amendements de suppression.

Pour d’autres cas, certes, mais elle la prévoyait très explicitement. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette mesure ne posait pas de problème, car le législateur a, ce faisant, « poursuivi l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière qui participe de la sauvegarde de l’ordre public, objectif de valeur constitutionnelle ».En ce qui concerne le caractère intrusif de la mesure, la décision du Conseil constitutionnel du 13 mars 2003 a considéré qu’en tant que prélèvement externe, la prise d’empreintes « n’impliqu[e] aucune intervention corporelle interne » et qu’elle ne comporte donc …

Après ces propos élégants, j’ajouterai que M. le rapporteur a pris une heureuse initiative en ce qui concerne la prise d’empreintes sans consentement.Certains d’entre vous doutent de l’effectivité d’une telle mesure, mais sachez que le premier obstacle à l’éloignement d’un étranger en situation irrégulière est l’identification. La prise d’empreintes sera une solution efficace.S’agissant du caractère prétendument anticonstitutionnel du dispositif, je peux vous garantir qu’il sera jugé parfaitement constitutionnel, parce qu’il y a déjà eu deux décisions du Conseil constitutionnel à ce sujet. La …

Pour compléter ce que vient de dire M. le rapporteur, c’est bien pourquoi nous avons une Déclaration des droits de l’homme – et du citoyen.