Séance du 20/03/2025· Article 8 bis (appelé par priorité)· ministre d’État Par ailleurs, le rapporteur l’a très bien dit, les quelques tests que nous avons menés ont permis de déceler à Paris et à Marseille une très forte intensité de communications satellitaires, alors que ces zones sont couvertes. Aujourd’hui, qui utilise ces technologies ?
Séance du 20/03/2025· Article 8 bis (appelé par priorité)· ministre d’État Les communications satellitaires sont une aubaine pour les trafiquants et les criminels, qui en ont besoin en mer – la drogue arrive très majoritairement, à 80 %, par les voies maritimes.
Séance du 20/03/2025· Article 8 bis (appelé par priorité)· ministre d’État Le moyen de communication traditionnel est encore le téléphone, mais on constate une migration massive vers le téléphone satellitaire.
Séance du 20/03/2025· Article 8 bis (appelé par priorité)· ministre d’État Mettons-nous au goût du jour, comme dirait l’autre ! Personne ici n’a proposé de supprimer les écoutes téléphoniques classiques.
Séance du 20/03/2025· Après l’article 8 (amendements appelés par priorité – suite)· ministre d’État Défavorable.
Séance du 20/03/2025· Après l’article 8 (amendements appelés par priorité – suite)· ministre d’État Défavorable. Premièrement, l’amendement souffre d’un problème de rédaction, car la suppression du dernier alinéa de l’article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure n’aboutirait pas à l’effet recherché.Deuxièmement, la possibilité d’agir en cas d’urgence absolue est déterminante. En décembre 2020, il a fallu prendre des dispositions en quelques heures pour déjouer un attentat. L’urgence absolue existe quand des vies humaines sont en jeu. Nous ne saurions supprimer cette procédure, d’ailleurs reconnue dans la jurisprudence de la CJUE depuis l’arrêt La Quadrature du net et autres de 2020.Tro…
Séance du 20/03/2025· Après l’article 8 (amendements appelés par priorité – suite)· ministre d’État Non, j’ai cité un arrêt de 2020 !
Séance du 20/03/2025· Après l’article 8 (amendements appelés par priorité)· ministre d’État Même avis. Je veux prendre le temps d’expliquer pourquoi. Vous proposez de rendre les avis de la CNCTR contraignants pour le gouvernement. Or, d’un point de vue constitutionnel, vous ne pouvez pas subordonner l’action du gouvernement à un avis conforme d’une autorité administrative indépendante. Le Conseil d’État a été très clair dans son avis du 23 mai 1991 sur le projet de loi relatif au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques : « L’article 20 de la Constitution fait obstacle à ce qu’une autorité indépendante soit dotée du pouvoir d’ordonner au gouverne…
Séance du 20/03/2025· Article 8 (appelé par priorité)· ministre d’État Même avis. Il faut concilier deux exigences qui peuvent sembler contradictoires : d’une part, le rôle légitime du Parlement en matière de contrôle de l’action du gouvernement, d’autre part, la protection des intérêts fondamentaux de la nation par la classification secret-défense. La conciliation de ces deux exigences a été résolue par la création en 2007 de la délégation parlementaire au renseignement. Le président de la commission des lois a émis un certain nombre de propositions. Nous ne pouvons pas trancher aujourd’hui. Dans l’état actuel des choses, c’est la délégation parlementaire au ren…
Séance du 20/03/2025· Article 8 (appelé par priorité)· ministre d’État Même avis.
Séance du 20/03/2025· Article 8 (appelé par priorité)· ministre d’État Avis favorable, puisqu’il s’agit bien de ne tenir compte que du haut du spectre, y compris en matière délictuelle. L’exemple du blanchiment est très bien choisi. C’est l’objectif que nous visons.
Séance du 20/03/2025· Article 8 (appelé par priorité)· ministre d’État Il vise à tirer les conséquences de la délibération rendue le 13 mars par la CNCTR, qui a d’ailleurs relevé le caractère nécessaire et proportionné de la proposition de loi. Elle a proposé des ajustements rédactionnels. Conformément à ces recommandations, le gouvernement propose d’ajouter la délinquance organisée. Cette précision est nécessaire car le trafic de stupéfiants recouvre aussi des délits, qui peuvent être sanctionnés par une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans. La rédaction proposée par le gouvernement intègre également les infractions douanières liées au narcotrafi…
Séance du 20/03/2025· Article 8 (appelé par priorité)· ministre d’État Si vous échangez avec nos forces de l’ordre, elles vous expliqueront que les choses sont totalement imbriquées.Enfin, il s’agit bien sûr d’informations classifiées. Néanmoins, le gouvernement rend compte, chaque année, à la délégation parlementaire au renseignement, qui comprend huit parlementaires – quatre députés et quatre sénateurs. Celle-ci est habilitée à connaître ses secrets et peut exercer un contrôle.
Séance du 20/03/2025· Article 8 (appelé par priorité)· ministre d’État Le recours à la technique de l’algorithme a, en effet, été étendu aux ingérences étrangères, à la suite d’une proposition de loi de M. Sacha Houlié. Néanmoins, son utilisation est encadrée et a été validée.Ensuite, pour répondre à votre question, madame Martin, il est impossible de démêler le renseignement humain du renseignement technique.
Séance du 20/03/2025· Article 8 (appelé par priorité)· ministre d’État Pour prolonger votre métaphore, il s’agit non pas de pêche au chalut, mais bien de pêche à la ligne puisque, comme l’a très bien rappelé le député Olivier Marleix, il s’agit de demandes ciblées, auxquelles la CNCTR peut s’opposer. Et en cas de divergence entre cette dernière et le premier ministre, le Conseil d’État tranchera. Vous ne lui faites pas confiance non plus ?
Séance du 20/03/2025· Article 8 (appelé par priorité)· ministre d’État Il s’agit de la position de la CJUE : je pourrais vous en citer plusieurs phrases. Enfin, en avril 2021, le Conseil d’État donne à son tour son aval, également assorti de la demande d’un certain nombre de garanties – gravité de la menace, contrôle d’une autorité indépendante ou juridictionnelle. En recourant à la CNCTR et éventuellement au Conseil d’État, la France combine ces deux possibilités ! Je le répète, cette technique encadrée, ciblée, est donc entérinée par des jurisprudences qui ont en outre déterminé toutes les garanties possibles.
Séance du 20/03/2025· Article 8 (appelé par priorité)· ministre d’État …qui eux-mêmes connaissent l’écosystème numérique. Ils ont voté en faveur du recours aux algorithmes, consolidant même le cadre fixé par le Conseil constitutionnel et qui, depuis la loi dite Patre du 30 juillet 2021, offre davantage de garanties. Demandez-leur donc s’ils ont changé d’avis ! Après le Conseil constitutionnel en 2015, c’est la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui, le 6 octobre 2020, par son célèbre arrêt La Quadrature du net et autres, valide et encadre la procédure, requérant l’existence d’une menace grave, – catégorie dont relève le terrorisme, mais aussi la crimina…
Séance du 20/03/2025· Article 8 (appelé par priorité)· ministre d’État Toujours depuis 2012, pourquoi avons-nous réussi à déjouer quatre-vingt-six projets d’attentat ? Adressez-vous directement à nos forces, on vous répondra que ces techniques sont essentielles ! J’ai entendu exprimer un certain nombre de préoccupations au sujet de la filière d’investigation ; disons-le clairement, priver les enquêteurs de ces ressources reviendrait à aveugler, à désarmer l’État.Troisièmement, l’article 8 est ciblé, son application sera très encadrée. Je vous rappelle qu’elle fera l’objet d’un double contrôle. La création de l’algorithme, qui retiendra certains comportements – se…
Séance du 20/03/2025· Article 8 (appelé par priorité)· ministre d’État, ministre de l’intérieur Même avis ; je confirme en tout le propos du rapporteur, et j’y ajouterai trois éléments. Premièrement, nous n’avons pas affaire à des enfants de chœur : comme l’avaient rappelé certains orateurs au cours de la discussion générale, les structures criminelles directement liées au narcotrafic, contre lesquelles il nous faut organiser la lutte, ont fait 274 morts depuis les attentats de mars 2012, 110 en 2024 !Deuxièmement, nos services ont besoin de techniques de renseignement.
Séance du 20/03/2025· Article 8 ter (appelé par priorité – suite)· ministre d’État Oui, il est favorable.
Séance du 20/03/2025· Article 8 ter (appelé par priorité – suite)· ministre d’État Le gouvernement est favorable aux amendements et défavorable aux sous-amendements. (Brouhaha sur de nombreux bancs.)
Séance du 20/03/2025· Article 8 ter (appelé par priorité – suite)· ministre d’État Vous cherchez un prétexte pour ne pas voter les amendements, c’est tout.
Séance du 20/03/2025· Article 8 ter (appelé par priorité – suite)· ministre d’État …et j’aimerais expliquer pourquoi. (Mêmes mouvements.) L’article L. 851-1 contient déjà cette disposition ; le sous-amendement est donc satisfait.
Séance du 20/03/2025· Article 8 ter (appelé par priorité – suite)· ministre d’État Je n’ai pas pu tout dire à propos du sous-amendement no 978 de M. Lopez-Liguori. Il ne peut pas fonctionner (Exclamations sur divers bancs)…
Séance du 20/03/2025· Article 8 ter (appelé par priorité – suite)· ministre d’État Vous voyez donc bien que la question des messageries cryptées vaut pour le terrorisme, évidemment pour la grande criminalité organisée, pour la pédocriminalité.On ne peut ni laisser nos services aveugles ni laisser ces grandes organisations criminelles utiliser des messageries cryptées pour égarer nos forces de sécurité. Ce n’est pas possible.Nous avons tenu à mener ce débat et des arguments ont été échangés, mais très franchement, je suis certain qu’à l’avenir, nous devrons trancher cette question. Nous avons là les moyens de le faire de la façon la plus équilibrée possible, sur le plan jurid…
Séance du 20/03/2025· Article 8 ter (appelé par priorité – suite)· ministre d’État On a pu dès lors obtenir un certain nombre d’informations qui ont permis à l’autorité judiciaire de confondre des dizaines de pédocriminels.
Séance du 20/03/2025· Article 8 ter (appelé par priorité – suite)· ministre d’État Il y a quelques mois a été menée une grande enquête relative à une affaire de pédocriminalité. Nos services savaient que les échanges s’effectuaient sur la messagerie Telegram. Savez-vous ce qui a permis de résoudre l’enquête ? C’est quand le patron de Telegram s’est posé avec son jet privé : il a été arrêté.
Séance du 20/03/2025· Article 8 ter (appelé par priorité – suite)· ministre d’État Nous voulons que soit établi un processus, un dialogue avec chaque plateforme, qui devra proposer une technologie neutre. Une fois cette proposition faite, la commission prévue à l’article R.226-2 du code pénal s’assurera de sa conformité avec toutes les prescriptions du texte.
Séance du 20/03/2025· Article 8 ter (appelé par priorité – suite)· ministre d’État C’est exactement ce que nous proposons !
Séance du 20/03/2025· Article 8 ter (appelé par priorité – suite)· ministre d’État Simplement, si les amendements ne sont pas adoptés, on en reste au droit en vigueur, qui date de 2001 et qui demande les clefs de chiffrement aux plateformes – d’ailleurs, elles ne les fournissent pas, avançant des arguments techniques ou commerciaux. Ensuite, la législation en vigueur risque d’être jugée totalement contraire à la jurisprudence Podchasov de la CEDH, d’il y a quelques mois, qui indique qu’on ne doit pas avoir de système de captation généralisée – or c’est le cas de la loi de 2001. Le système que nous proposons est beaucoup plus encadré, beaucoup plus ciblé.On a également évoqué…