M. Bernard Perrut

Je propose que la contribution exceptionnelle aux fins de participation des organismes de complémentaire santé aux coûts engendrés par la gestion de l’épidémie de covid-19 soit financée sur les fonds propres des organismes concernés, afin d’éviter d’affecter directement les comptes des régimes collectifs complémentaires, qui sont pilotés par les branches professionnelles et hébergés par des organismes assureurs recommandés.On voit bien quelle serait la conséquence d’une répercussion du coût de cette contribution sur les régimes collectifs de branche : une augmentation des cotisations patronale…

Dans le même esprit, je souligne l’importance de ce dispositif pour tous les professionnels de l’agriculture : sur une année, 73 000 entreprises en bénéficient, soit près de la moitié des entreprises du secteur de la production agricole employant des salariés. On dénombre plus de 900 000 contrats bénéficiant du dispositif, pour un volume d’activité de l’ordre de 150 millions d’heures par an.La viticulture, l’horticulture, le maraîchage, les pépinières sont autant de secteurs confrontés à de graves difficultés économiques et à une concurrence exacerbée, alors que le coût du travail est supérieu…

Jusqu’à présent, les initiatives du groupe Les Républicains ont été rejetées, alors qu’elles méritent d’être considérées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

…les hospices civils de Lyon, l’hôpital Nord-Ouest de Villefranche-sur-Saône, le groupement hospitalier de territoire Rhône Nord-Beaujolais-Dombes. Ils font actuellement face à une évolution importante du virus et des hospitalisations, à une situation très tendue dans les services de réanimation, à un risque de saturation pouvant les contraindre à des transferts, à un manque de personnel, à la nécessité de déprogrammer des opérations pour assurer l’activité covid. Je tiens à leur exprimer ici, devant vous tous, notre soutien.Après trois projets de loi de financement de la sécurité sociale pour…

Depuis la tribune de l’Assemblée nationale, je veux d’abord avoir une pensée pour les soignants et tous les personnels des établissements de santé du département du Rhône :…

Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre de l’intérieur, depuis plusieurs jours, dans le sud de la France, les sapeurs-pompiers portent secours à nos concitoyens et mobilisent toutes leurs forces pour faire face avec courage à une situation climatique exceptionnelle. Nous saluons bien évidemment leur action au péril de leur vie.Mais au même moment, dans le département du Rhône, d’autres sapeurs-pompiers, qui sont déjà régulièrement victimes de violences, ont subi de nouvelles agressions. L’un d’entre eux a même été blessé, à quelques pas de sa caserne, par un individu armé d’une hach…

Le sujet est important.La création de gamètes artificiels à partir de cellules IPS pourrait ouvrir la porte à de nouvelles techniques de reproduction. Dès lors que celles-ci seraient éprouvées, ne pourrait-on pas créer des spermatozoïdes et des ovules, notamment à partir de cellules de peau ?Certaines personnes pourraient alors devenir parents sans le savoir. En effet, puisqu’il est facile d’obtenir des cellules de peau d’une personne à son insu, puis de reprogrammer ces cellules en gamètes, pourquoi une personne célibataire ne les utiliserait-elle pas pour obtenir un enfant sans en aviser le …

Le handicap ne doit pas être considéré seulement comme une anomalie pour l’enfant et un poids pour la famille. Nous devons être aux côtés des parents dans les moments difficiles qu’ils traversent et tout mettre en œuvre pour leur donner des moyens et leur permettre de rencontrer des professionnels afin qu’ils obtiennent des réponses à leurs questions et puissent ainsi faire un choix éclairé.

Il est primordial pour nous que, dans le cadre de toute PMA, l’embryon soit conçu avec les gamètes d’au moins l’un des membres du couple. Mme Genevard vient de rappeler que le lien biologique est essentiel et que rien ne saurait le remplacer. Le double don de gamètes a toujours été interdit par le droit français et nous souhaitons que cette interdiction perdure.

En l’absence de résultats probants de ces recherches, et pour des raisons éthiques, il serait intéressant que la France s’oriente vers des recherches alternatives, à l’instar du Japon, qui investit massivement dans le domaine des cellules souches pluripotentes induites. On peut faire de la recherche en santé tout en respectant l’embryon ; c’est un principe auquel nous sommes très attachés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)

Il s’agit ici de la question particulièrement sensible de la recherche sur l’embryon. Elle pose des problèmes éthiques aigus. À ce jour, la recherche sur les cellules souches embryonnaires n’a pas donné de résultats dans le traitement des maladies graves ; en revanche, la recherche sur les cellules souches adultes a conduit à des résultats. Voilà l’état de la science.Une nouvelle fois, le législateur est confronté à une tension entre d’une part l’intérêt de la recherche et des nouvelles techniques mises au point dans un but d’amélioration de la santé humaine, et d’autre part les limites que no…

« L’intérêt supérieur de l’enfant est au cœur de ce débat », disiez-vous tout à l’heure, monsieur Touraine. Nous sommes tous d’accord, je crois, pour le reconnaître.Dès lors, comment pourriez-vous vous opposer aux présents amendements ? Nous souhaitons compléter les dispositions de l’article 16 du code civil, que je rappelle ici : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». Nous voulons y ajouter une notion importante : le droit de l’enfant à la protection et l’interdiction…

Nous sommes au cœur d’un sujet important qui touche à la fois à la société et au droit. Votre projet nous conduit vers un avenir très incertain que ne souhaitent pas les députés siégeant sur un certain nombre de bancs.L’article 1er modifie en effet en profondeur l’assistance médicale à la procréation par la suppression du but thérapeutique sur lequel est fondée l’intervention médicale. On sait combien de couples qui ne peuvent pas avoir d’enfant attendent toujours avec impatience le jour d’accueillir la vie. On sait combien cette assistance médicale à la procréation est un temps important pour…

Je suis très heureux de vous saluer, madame la ministre déléguée, puisque c’est la première fois que vous participez à nos débats en occupant le banc du Gouvernement. Je vous souhaite une belle réussite dans vos nouvelles fonctions.L’amendement no 1 concerne la prévention. Vous savez combien elle a été négligée par le passé, alors que c’est une priorité, comme l’a annoncé le ministre des solidarités et de la santé et comme cela a été souligné dans plusieurs textes. Nous souhaitons donc qu’elle soit placée au cœur de la politique de santé ; la crise sanitaire actuelle en a confirmé la nécessité…

Nous sommes bien conscients que les organisations professionnelles du transport routier ont subi de plein fouet la crise sanitaire, que la réalité est encore plus difficile pour les entreprises du secteur de l’industrie, des travaux publics et de l’automobile et que, pendant cette période, les chefs d’entreprise ont perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, avec 50 % des camions à l’arrêt, et ont rencontré beaucoup de difficultés lorsque l’activité a pu reprendre.Cette mesure vise à soutenir la trésorerie exsangue des entreprises de transport routier de marchandises. À ne pas soutenir le …

Dans chacun de nos quartiers, de nos villages, de nos communes, nous avons constaté combien la fermeture administrative, pendant onze semaines, de nos cafés, bars et restaurants avaient de lourdes conséquences, notamment sur la consommation de vin. Il faut savoir que la vente de vin assure en moyenne 20 % du chiffre d’affaires de ce secteur. Nous proposons d’appliquer un taux réduit de TVA sur le vin et sur les boissons liées au vin, ce qui permettrait d’accroître la marge de ces établissements sans pour autant augmenter la consommation, et de faciliter la relance économique de ce secteur.Au-d…

Dans la lignée des amendements précédents, il vise à donner aux bailleurs effectuant des travaux pour améliorer la performance énergétique de leur logement la possibilité de déduire de leur revenu global, sans limite, les déficits de revenus fonciers liés à ces travaux. La suppression du plafonnement actuel, fixé à un niveau relativement bas, encouragerait les bailleurs à réaliser ce type de travaux, comportant tous les avantages que nous avons déjà évoqués.Les contribuables concernés seraient ainsi encouragés à puiser dans leur épargne et à investir afin de réaliser des travaux de rénovation …

La question est particulièrement importante, car il faut des moyens pour que cette branche puisse fonctionner. La seule assurance que nous ayons, ce sont 2,3 milliards d’euros prévus à partir de 2024. Les besoins sont urgents, mais vous n’y répondez pas. Ils sont, du reste, beaucoup plus importants, le rapport Libault évoquant un chiffre de 4,5 à 9 milliards supplémentaires par an.Qu’attendez-vous de la conférence des financeurs que vous avez évoquée tout à l’heure, monsieur le ministre, quand on sait que l’assurance maladie finance aujourd’hui 13 milliards d’euros, les conseils départementaux…

Eh oui !

Très bien !

Le groupe Les Républicains propose de décaler d’un an la date limite de remboursement de la dette sociale par la CADES, en la faisant passer de 2033 à 2034. Vous gagneriez, je crois, à accepter cette solution, qui permettrait de commencer plus tôt le financement de la réforme de la dépendance. Cela pourrait représenter approximativement une somme de 15 à 17 milliards d’euros.Cet amendement est cohérent avec un amendement au projet de loi ordinaire qui prévoit l’entrée en vigueur de l’article 2 affectant une part de CSG à la CNSA dès 2021 au lieu de 2024.Une telle mesure permettrait au chantier…

…c’est le drame !

Très bien !

Si j’ai bien compris, tout est histoire de temps. Il y a urgence à bien gérer la dette sociale : 136 milliards d’euros de dettes supplémentaires transférés à la CADES, ce n’est pas rien. Je ne sais si nos concitoyens sont conscients de la situation que connaît la France aujourd’hui.Monsieur le secrétaire d’État, il ne faut toutefois pas confondre vitesse et précipitation, même lorsqu’il y a urgence. Nous aurions souhaité ouvrir un vrai débat avec vous sur les responsabilités que l’État n’assume pas en matière de compensations, en transférant la dette sur les contribuables. Nous aimerions égale…

Cet article 1er du projet de loi ordinaire est particulièrement important, puisqu’il concerne le transfert à la CADES de 136 milliards d’euros de dette : 31 milliards de déficits cumulés non repris constatés au 31 décembre 2019, 92 milliards au titre des futurs déficits de 2020 à 2023, 13 milliards de dette de nos hôpitaux – dette d’investissement et non de fonctionnement, je tiens à le rappeler, car il peut y avoir confusion sur ce point.On notera que le fait d’endetter la CADES pour financer, non plus un déficit constitué ou seulement prévisible, mais la dotation versée à un régime obligatoi…

Nombreux sont les jeunes et leurs parents à nous solliciter, chaque jour, parce qu’ils sont inquiets pour leur avenir : certains entrent dans l’enseignement supérieur ou poursuivent leurs études, d’autres s’apprêtent à démarrer dans la vie active et cherchent leur premier emploi mais tous, reconnaissons-le, se trouvent devant des perspectives peu encourageantes. À quoi ressemblera cette rentrée pour ceux qui poursuivent leurs études ? Comment se feront les enseignements et les évaluations ? Comment faire face aux reports de stages, au décalage des concours d’entrée dans les grandes écoles, aux…

…tant avec les régions pour ce qui concerne les établissements de santé qu’avec les départements pour ce qui concerne les EHPAD. Pour faire évoluer notre système dans le bon sens, il faut enfin mieux associer les élus locaux, qui sont des acteurs de proximité et qui connaissent leur territoire : ils savent où sont les besoins et les déserts médicaux.

Pendant la crise, j’ai mesuré la réactivité dont les établissements avaient fait preuve pour organiser les services d’accueil et de soins, mobiliser le personnel – dont l’engagement a été admirable –, trouver des protections telles que masques, blouses et autres. Les dirigeants de nos hôpitaux, les directeurs, mais aussi les équipes administratives et techniques ainsi que l’ensemble des soignants ont fait preuve de souplesse, d’agilité et, en quelque sorte, de liberté dans la gestion de leurs établissements, car la crise le leur permettait. D’une certaine manière, c’est un nouveau modèle d’hôp…

L’objectif du Ségur de la santé est de tirer les leçons de la crise et de refonder le système de santé. Nous sommes d’ailleurs plusieurs parlementaires à avoir déjà participé aux rencontres organisées par le ministre des solidarités et de la santé. Elles sont l’occasion d’échanges approfondis.Vous connaissez bien la situation des hôpitaux et les attentes qui sont exprimées en matière de hausse des salaires, de perspectives de carrière, de temps de travail. Il faudra apporter des réponses, et j’espère qu’elles seront à la hauteur des attentes.

La crise sanitaire que nous avons vécue, et qui n’est d’ailleurs pas achevée, a révélé et mis à l’honneur des hommes et des femmes – là est l’essentiel–, qui, par leur dévouement et leurs compétences, ont su faire face aux problèmes d’organisation du système de santé et des établissements d’accueil et des soins. Voilà ce que je retiendrai de cette période.Monsieur le rapporteur, vous voulez développer des solidarités : nul ne peut vous le reprocher, surtout qu’elles ont été essentielles dans l’histoire de la santé, des hôtels-Dieu et des hospices. Elles étaient indispensables, à une époque où …