M. Bernard Perrut

Il vise à supprimer l’article 6, qui crée une option pour fusionner la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques – CSIRMT – et la commission médicale d’établissement. D’après notre expérience et le dialogue que nous avons eu avec les professionnels, il semble difficile d’envisager la réunion de ces deux commissions tant sur le fond, du fait de leurs missions respectives, que sur la forme, du fait de leur composition. Une forme de confusion pourrait exister au sein d’une commission unique ; nous sommes donc favorables au maintien des deux structures.

Cet amendement porte sur un sujet important et récurrent, la désignation des chefs de service, qui est souvent évoqué tant en commission qu’en séance publique. On ne peut qu’être sensible, bien sûr, à l’idée d’une décision conjointe de l’autorité administrative gestionnaire et de l’autorité médicale, qui matérialise l’une des revendications fortes du Ségur de la santé quant à la remédicalisation de la gouvernance hospitalière. Mais il est préférable d’éviter les conflits potentiels en prévoyant la décision du directeur d’établissement en dernier recours, afin d’éviter les blocages entravant la…

C’est arrivé à plusieurs reprises dans la métropole de Lyon, comme vous le savez. Il y a quelques jours encore, le maire de Bron a été victime d’actes inqualifiables : il a été lâchement agressé, après avoir été menacé de décapitation. Avec ses collègues maires des communes de Rillieux-la-Pape et de Grigny, dans le Rhône, mais aussi de Valence et de bien d’autres communes, ils nous interpellent, comme le font aussi les policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers, car, ce week-end encore, des voitures ont été incendiées, des hommes ont été caillassés. Face à une telle situation, nous ne pouvons ad…

Chaque semaine, des maires et des élus municipaux qui s’engagent pour la sécurité de leurs concitoyens et font appliquer les lois de la République sans jamais renoncer risquent leur vie. Ils sont victimes d’intimidations, d’injures, de dégradations de leurs biens, de violences, de menaces de mort.

Tous sur ces bancs, nous rencontrons chaque jour des jeunes, qui connaissent des situations dont vous avez souligné la diversité, madame la secrétaire d’État. Ils ne sont pas seulement privés de vie sociale, ils sont confrontés à des difficultés extrêmes pour trouver un stage, un emploi en alternance, leur premier emploi, ou bien le petit job indispensable pour boucler la fin du mois. Certes, vous apportez des réponses, mais elles sont partielles et insuffisantes. Quelles actions concrètes pourriez-vous mener en faveur de l’emploi ? Pouvez-vous nous parler des idées nouvelles évoquées ces dern…

La santé au travail est une exigence qui nous réunit tous, qu’elle concerne la période d’activité ou celle qui la suit. Il s’agit ici d’un amendement d’appel, qui propose que, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l’opportunité de prévoir une visite de fin de carrière professionnelle, réalisée avant le départ à la retraite du salarié, pour faire un bilan de santé et prévenir la perte d’autonomie.Pourquoi cet amendement, quelque peu original, voire provocateur ? Parce que 13,4 millions de Français ont plu…

Il vise à faire établir un rapport annuel d’activité, afin de mesurer l’efficacité des comités régionaux de prévention et de santé au travail – CRPST. Ce rapport sera présenté au comité national de prévention et de santé au travail.

Dans le même esprit, il vise à inscrire l’ensemble des activités des médecins du travail, dans le respect de leur indépendance technique, dans le fonctionnement général du service de prévention et de santé au travail défini au sein du projet de service, et pour que l’offre socle soit effectivement réalisée au bénéfice des employeurs et des salariés.La rédaction de l’article 24 fait référence à l’animation, à la coordination et à la délégation à des membres de l’équipe pluridisciplinaire par le seul médecin du travail. Bien évidemment, nous préférons cette nouvelle rédaction complémentaire, qui…

Notre collègue Stéphane Viry vient d’évoquer un sujet important, qui a fait l’objet de plusieurs amendements des députés du groupe Les Républicains.Ces amendements identiques visent à ce que les services de prévention et de santé au travail interentreprises constituent, s’ils n’ont pas les ressources médicales suffisantes, un réseau de médecins praticiens correspondants pour répondre aux demandes des entreprises.Il est nécessaire de transcrire clairement dans la loi cette disposition de l’ANI, qui prévoit de nouvelles modalités d’application du suivi médical en vue de le rendre effectif, notam…

Selon l’accord national interprofessionnel sur la santé au travail, la branche professionnelle est un cadre privilégié pour formaliser les priorités dans le domaine de la prévention des risques professionnels. L’accord précise aussi que les services de santé au travail de branche, qui participent activement à la prévention des risques professionnels dans les secteurs concernés, doivent conserver leurs spécificités.Il est donc nécessaire que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – CPOM – des services de branche intègrent les priorités définies par la branche professionnelle.Dans un…

Cet amendement défendu sur plusieurs bancs est important. La proposition de loi crée une procédure de certification pour les services de prévention et de santé au travail mais, tel que le texte est rédigé, l’absence d’accès à la certification pour un service n’interdit pas pour autant à ce dernier de fonctionner. Pour donner un poids réel à la certification, un lien doit être établi avec la procédure d’agrément déjà existante. En effet, les SPST doivent recevoir l’agrément de la DIRECCTE – direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – p…

Les dispositions réglementaires sur l’agrément s’appliquent indifféremment à tous les services de prévention et de santé au travail, qu’ils soient interentreprises ou autonomes. Le rehaussement au niveau législatif prévu dans la loi, à la suite de l’adoption d’un amendement en commission, inscrit l’agrément dans une partie du code du travail concernant exclusivement les services de prévention et de santé au travail interentreprises.L’amendement signé par Gérard Cherpion vise à s’assurer que l’agrément restera applicable à l’ensemble des SPST. Nous proposons que l’article L. 4622-5 du code du t…

L’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 prévoit la création d’une offre socle qui s’imposera aux services de prévention et de santé au travail et qui fera l’objet d’une certification, afin que soit garantie son efficience. Cette offre a été en grande partie définie par les partenaires sociaux au travers de l’identification de trois missions qui incombent à ces services. Il est donc important que l’offre socle ne soit pas perçue comme une option. C’est la raison pour laquelle ces amendements de Mme Louwagie et de M. Cherpion proposent de préciser que cet ensemble de services qui…

Nous nous associons à M. Viry, premier signataire de cet amendement.Les violences conjugales et les violences sexuelles sont un problème humain et de santé publique majeur, dont nous ne pouvons évidemment pas nous désintéresser. Fréquentes, impunies et mal comprises, ces violences protéiformes entraînent beaucoup de souffrance et de graves conséquences sur la santé de la victime. Elles ont en outre un coût humain, économique et social, considérable pour la société tandis que les garanties de prise en charge sont faibles en matière de dépistage, de formation, d’accompagnement et de couverture s…

Oui, monsieur le président.

Je vais défendre les trois amendements de mes collègues en même temps. Ils visent à supprimer l’alinéa 3 de l’article 3. Si l’ANI a prévu la création d’un passeport de prévention dans lequel l’employeur renseigne les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail, il n’a pas envisagé son intégration au passeport d’orientation, de formation et de compétences. Nous estimons qu’une telle évolution doit être discutée au préalable entre partenaires sociaux.Nous considérons qu’il faut laisser à ces dernie…

Il est indispensable de responsabiliser les personnes qui souhaitent accueillir un animal domestique : celui-ci n’est pas un bien de consommation dont on peut se débarrasser par lassitude. Le nombre d’animaux abandonnés – 100 000 par an – est d’ailleurs inacceptable, et trop d’animaux sont maltraités chaque jour.Certains pays ont créé un code du bien-être animal et instauré un permis de détention. La présente proposition de loi prévoit que tout premier acquéreur signe un certificat de connaissance ; c’est un premier pas, mais est-ce suffisant ? Mon amendement vise à compléter l’article 1er ; i…

Bonne question !

Très bien !

S’agissant du déploiement de la stratégie vaccinale, seuls 10 % des 7 000 EHPAD auraient à ce jour, paraît-il, reçu leurs doses de vaccins. Espérons que je me trompe et que tout va s’améliorer très vite.Rien n’était prévu pour ces établissements, qui ont souffert d’un manque de matériel, de personnel et même de considération. Dans une quinzaine d’établissements, le personnel, qui intervient chaque jour de façon admirable, avec professionnalisme et dévouement, a même fait le choix radical, et dont nous devons les remercier, de rester confiné avec les résidents, afin de les empêcher de se laisse…

Depuis bientôt un an, la présence du coronavirus a des conséquences graves pour les résidents des EHPAD, mortelles même, puisqu’ils ont été particulièrement touchés : plus de 3 700 d’entre eux sont morts la première semaine du mois d’avril et ils représentent près de la moitié des personnes mortes du covid.L’égal accès aux soins n’a pas toujours été respecté : certaines personnes âgées ont été prises en charge trop tardivement par des services de secours débordés et des résidents se sont carrément vu refuser l’admission à l’hôpital, étant considérés comme non prioritaires. C’est inacceptable e…

Notre pays s’enfonce dans une crise sanitaire, économique et sociale très grave. Les Français sont particulièrement inquiets et redoutent l’avenir. Le début de la campagne de vaccination, par sa lenteur et ses dysfonctionnements, est un échec. Mais tout peut encore changer avec la mobilisation de tous. Encore faut-il que les députés soient mieux écoutés et considérés, consultés et associés à vos décisions, car nous représentons ici l’ensemble des Français.Faut-il encore que les maires et les présidents d’intercommunalités, qui connaissent bien leurs concitoyens, soient les partenaires naturels…

Comment envisagez-vous le lancement le même jour, dans vingt-sept pays, de la campagne de vaccination ? Il faut en tout cas, mes chers collègues, que nous puissions adopter une communication claire et une transparence totale sur les stocks disponibles, sur les publics prioritaires, mais aussi sur le taux d’efficacité du vaccin et enfin sur les potentiels effets indésirables, afin de dissiper toutes les polémiques. Face à la défiance, la seule bonne réponse est d’expliquer et de rassurer. Le risque d’effets secondaires bénins, plus fréquents qu’habituellement, doit absolument être bien expliqué…

La crise sanitaire, économique et sociale a engendré beaucoup de souffrances, d’inquiétudes, d’incompréhensions, voire d’oppositions aux mesures prises par le Gouvernement. La méfiance est forte chez beaucoup de Français. Le vaccin est une solution pour nous protéger du virus, assurer la sécurité des plus fragiles et en finir avec les confinements successifs ; mais encore faut-il que les Français retrouvent la confiance. Pour cela, il faut que la transparence, tant sur le processus d’élaboration du vaccin en laboratoire que sur sa fiabilité, soit une priorité ; il faut aussi lancer dès mainten…

L’article 4 terconcerne le développement du bénévolat médical au sein des établissements publics de santé et permet, dans des conditions qui sont donc comparables à celles prévues pour les praticiens de l’exercice libéral mais sans rémunération, l’admission de médecins, sages-femmes ou autres professionnels de santé au sein des établissements publics de santé, afin d’y exercer à titre bénévole, dans le cadre fixé par un contrat conclu avec l’établissement. Ce contrat conclu avec la souplesse appropriée permet à des praticiens bénévoles, dépourvus d’obligations, d’être approuvés par le directeu…

On voit bien, depuis quelques minutes, que l’article 4 est l’occasion de débattre du rôle des GHT, qui sont tous différents. Il convient aussi d’assurer un équilibre entre la volonté de regrouper, de réorganiser notre système de santé et, d’autre part, le respect des établissements membres, de leurs praticiens et de tous les autres agents qui les font vivre.Nous avons eu ce débat en commission, et Jean-Pierre Door et d’autres collègues, à l’instant, se sont exprimés à son sujet, soulignant notre vœu d’une approche pragmatique, qui préserve le rôle de chacun.En commission, avec Mme la rapporteu…

L’objet de l’article 3 est de simplifier la procédure de recrutement des praticiens hospitaliers. C’est un objectif qui nous est commun ; mais la volonté ne suffira pas pour réussir. Ces recrutements se font dans des conditions très spécifiques et demandent du temps. Nous aimerions être entendus sur ce sujet : les choses doivent évoluer, et les recrutements doivent être bien plus rapides, pour le bien de nos établissements.

Voilà !

Il vise à concrétiser les engagements pris pour que cesse le prélèvement indu de 1,8 % de surcotisation salariale des pompiers à la CNRACL. En revanche, nous savons que certains syndicats et groupements de pompiers sont favorables à ce que les 2 points restants des 3,8 % de cotisations salariales actuellement prélevées soient conservés, afin de maintenir et pérenniser le dispositif de financement de la catégorie active et les bonifications d’ancienneté correspondantes.Je le répète, les pompiers professionnels ne demandent pas la suppression totale de leurs cotisations salariales, mais la suppr…

Il a pour but de prolonger de trois mois la durée des exonérations exceptionnelles de cotisations sociales patronales des secteurs les plus affectées par les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire, ceux des listes S1 et S1 bis, afin d’amplifier l’effort de relance et les effets de la reprise sur l’activité économique. Pour faire face à l’aggravation de la crise économique, il étend ainsi la période de mise en œuvre des exonérations aux périodes d’emploi comprises entre les mois de décembre 2020 et février 2021. Craignant que certaines entreprises ne voient leur activité …