Mme Jacqueline Gourault

Comme vous l’avez souligné, la mobilisation des fonds européens au soutien des projets de développement est absolument essentielle. Dès 2020, lors du comité État-régions, j’ai annoncé avec Renaud Muselier, alors président de Régions de France, le lancement d’un chantier de simplification de gestion de ces fonds, qui commence déjà à porter ses fruits aussi bien au niveau européen qu’au niveau local. Par exemple, au titre de la programmation 2021-2027, qui vient de commencer, le nombre de programmes a été divisé quasiment par deux. Un travail important a donc été conduit pour alléger le processu…

Ils prennent notamment en compte la création du code général de la fonction publique, qui entrera en vigueur le 1er mars 2022 et auquel il est nécessaire de faire référence dans le projet de loi.Tous ont été rédigés en lien avec les rapporteurs des deux chambres ; autrement dit, nous nous sommes mis d’accord avec le Sénat sur chacun d’entre eux.Je ne m’arrête que sur le premier, l’amendement no 15, qui est un peu particulier : il a trait à la procédure de libre composition des conférences territoriales de l’action publique (CTAP), prévues à l’article 3. Dans la rédaction actuelle, il manque la…

Il s’agit d’amendements purement techniques, qui visent à corriger des problèmes rédactionnels ou de coordination.

Ah bon ?

N’importe quoi !

Neuvième objectif : sécuriser les élus dans l’exercice de leur mandat avec la clarification du régime de prévention des conflits d’intérêts.Dixième objectif : simplifier la relation citoyens-administrations, avec le développement du guichet Dites-le nous une fois ou l’inscription dans la loi du modèle France Services.Onzième objectif : renforcer la mission des préfets en leur confiant le rôle de délégué territorial pour les grandes agences nationales, comme l’ADEME et l’OFB, sur le modèle de ce qui a été déjà été fait avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).Dans tous ces …

Nous clôturons près de neuf mois de travail parlementaire sur ce projet de loi 3DS et deux ans de coconstruction avec les élus locaux, leurs associations, les préfets et près de vingt ministères.Je veux saluer la grande qualité des débats, en séance comme en commission ; remercier l’ensemble des présidents de commission et, bien sûr, des rapporteurs, qui ont défendu ce texte avec détermination et su fédérer le travail collectif pour enrichir substantiellement le projet de loi ; remercier, enfin, les députés de l’ensemble des groupes, qui se sont fortement engagés tout au long des dernières sem…

La Corse, la Bretagne et d’autres régions font partie de la richesse de la République française. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LT.)

…en faveur du logement social. Ensuite, comme je l’ai rappelé tout à l’heure, ce gouvernement est celui qui a inscrit dans une loi organique le droit à l’expérimentation. En outre, nous reconnaissons et nous institutionnalisons, notamment avec la loi 3DS, le droit à la différenciation. Le Gouvernement chemine donc afin d’apporter les solutions que vous recherchez, mais toujours en respectant le cadre constitutionnel.Beaucoup font référence à la Constitution de la Ve République, due au général de Gaulle, et je vois même qu’un certain nombre de candidats font référence en permanence au général d…

Merci à tous pour ce débat utile. Je voudrais revenir sur trois points. Tout d’abord, le logement social est un sujet très important dans notre pays, et particulièrement pour la Corse, puisqu’on sait que la proportion de logement social n’y est pas suffisante. J’espère donc, monsieur Coquerel, que vous serez présent mardi prochain dans l’hémicycle pour voter la loi 3DS, ce qui vous permettra de soutenir le prolongement de la loi SRU que ce gouvernement, et notamment la ministre déléguée Emmanuelle Wargon, a défendu. Sinon, comme vous le savez, la loi SRU devrait s’arrêter en 2025. Je vous reme…

Je ne voudrais pas contrarier les droits d’auteur de M. Acquaviva. (Rires sur les bancs du groupe LT.)

Je suis prête à donner tous les signes qu’il faut. J’entends certains députés prétendre que rien n’est jamais fait ; cependant, je rappelle que j’ai défendu moi-même la loi organique du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations locales, qui répond à la demande de simplification exprimée par l’article 4.S’agissant du suivi des propositions formulées par les collectivités, la loi 3DS nous a fait avancer sur la question, même si vous trouvez que ce n’est pas suffisant. En effet, elle oblige le Gouvernement à répondre aux demandes des collectivités territoriales.

Défavorable. L’amendement est satisfait. Il ne faut pas imposer cette mesure qui peut s’avérer lourde et coûteuse pour les petites communes.

Avis défavorable. Votre amendement m’offre l’occasion d’indiquer clairement que l’article 3 présente des difficultés importantes. Le seul fait que le PADDUC définisse des secteurs dans lesquels les communes ne pourront plus, par des PLU ou par des permis de construire, autoriser la construction de centres commerciaux ou de projets d’hébergement touristique revient précisément à enfreindre le principe de non-tutelle d’une collectivité sur une autre. Le PADDUC empêche les communes d’user de leur compétence. Il ne peut réglementer ce point sans s’exposer à un fort risque de censure par le juge.

Je rappelle que la taxe d’aménagement a été conçue, comme son nom l’indique, comme un instrument de la politique d’aménagement à la main des collectivités territoriales. Elle n’est donc pas une source de financement d’opérations de préemption. En effet, les parts communale, intercommunale et régionale servent à financer des équipements publics rendus nécessaires par l’urbanisation ; quant à la part départementale, elle finance la politique de protection des espaces naturels sensibles et les dépenses de fonctionnement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE).L’insta…

L’amendement crée une différence de traitement entre contribuables, qui l’expose à un risque évident de censure constitutionnelle. Défavorable.

Vous avez raison, madame Pinel. C’est pourquoi nous avons lancé la mission contre l’attrition des résidences principales dans les zones touristiques en Corse et dans tout le territoire national. Je tiens à votre disposition la lettre portant sa création.

Défavorable au sous-amendement et à l’amendement.

Il est défavorable, parce que l’important est que l’opération soit achevée.

Je suis défavorable à cet amendement puisque la rédaction proposée est calquée sur le régime du droit de préemption des SAFER et vise à étendre celui-ci au droit de préemption urbain. Or les SAFER ne peuvent pas préempter d’exploitations agricoles familiales, car ces dernières doivent pouvoir se transmettre dans le cercle familial pour garantir la continuité et la durabilité de l’activité.L’amendement vise à exempter du droit de préemption des acquisitions effectuées en zone urbaine dans le cercle familial, sans qu’il y ait un motif équivalent à celui prévu pour les exploitations agricoles. Ce…

Je l’ai dit !

Les communes peuvent déléguer à l’Office foncier de la Corse le droit de préemption !

On peut le lui déléguer !

Au-delà de cet amendement rédactionnel, je tiens à rappeler dès à présent les arguments que j’ai exposés lors de la présentation ; mon intervention vaudra pour l’essentiel des amendements qui suivront.Je le répète : nous partageons votre constat concernant les spéculations foncière et immobilière, qui constituent un vrai enjeu en Corse, mais aussi dans de nombreux autres territoires, notamment la Bretagne – cela vient d’être rappelé. Pour traiter ces questions cruciales, il faut certes trouver de nouveaux outils – bien que nous soyons entravés par la Constitution –, mais il existe aussi un dro…

Avec cette proposition de loi, l’occasion nous est donnée de débattre d’un sujet qui, je le sais, est au cœur des préoccupations des Corses, élus comme habitants, celui du logement. Nous partageons nombre de vos constats, monsieur le rapporteur, à commencer par celui de l’augmentation des risques de fractures sociales et territoriales, conséquences des phénomènes de spéculations foncière et immobilière douloureusement ressentis par les habitants. L’augmentation des prix du foncier rend plus difficile le lancement de nouvelles opérations de logements. Et lorsque ces opérations se font, les prix…

Merci, madame la députée, d’avoir rappelé l’agenda rural français et le rôle de la Commission européenne, qui s’est prononcée sur une vision à long terme. Le 19 janvier, le Président de la République a présenté devant le Parlement européen les priorités stratégiques de la présidence française et souligné, dans ce cadre, une ambition forte de la conduite de la politique de cohésion au sein de l’Europe. Le huitième rapport sur la cohésion des territoires, qui sera prochainement publié, nous permettra indéniablement d’approfondir les termes du débat, en apportant des éclairages territoriaux très …

Vous avez bien voulu souligner le déploiement rapide des maisons France Services. Le Président de la République a lancé cette politique en avril 2019. Deux ans et demi après cette annonce, très exactement 2 055 espaces France Services sont labellisés, dont près des deux tiers dans les territoires ruraux. Nous avons donc atteint notre objectif, mais nous allons poursuivre : pour l’année 2022, nous avons un objectif de 500 nouveaux espaces France Services, ce qui est très important ; je suis sûre que nous l’atteindrons à la fin de l’année.Ces bons résultats sont dus à la mobilisation de nombreux…

Permettez-moi tout d’abord, monsieur le député, de vous féliciter à mon tour pour votre entrée à l’Assemblée nationale.

Il en a coûté 825 000 euros de DGF à la commune de Saint-Saulve.Le deuxième facteur tient aux nombreux critères de calcul de la dotation – une quarantaine : y figurent non seulement le nombre d’habitants, mais aussi, par exemple, le potentiel financier de la commune, c’est-à-dire sa capacité à mobiliser le levier fiscal.Enfin – et c’est sans doute le point le plus délicat –, le troisième facteur est le poids de l’histoire. Chacun sait à quel point la DGF, singulièrement la dotation forfaitaire des communes, est un objet ancien, résultant d’une stratification de réformes successives, qui peine …

Je rejoins votre constat quant aux difficultés liées au calcul de la DGF, dont Saint-Saulve offre une illustration éclatante. Cette situation résulte de trois facteurs. Le premier – je suis obligée de le rappeler – réside dans la baisse massive de la DGF entre 2013 et 2017, qui a mis à contribution toutes les communes de France pour redresser les comptes publics.