M. Gérard Menuel

Supprimer cet article.

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I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2016 » la date : « 30 avril 2017 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 21. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2016 » l’année : « 2017 ». IV. – En conséquenc

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2016 » la date : « 30 avril 2017 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 21. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2016 » l’année : « 2017 ». IV. – En conséquenc

À l’alinéa 28, substituer au mot : « mars » le mot : « décembre ».

À l’alinéa 28, substituer au mot : « mars » le mot : « décembre ».

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : «  aa) À la troisième phrase du quatrième alinéa, la référence : « III » est remplacée par la référence : « II » et après le mot : « membres », sont insérés les mots : « présents ou représentés » ; ».

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : «  aa) À la troisième phrase du quatrième alinéa, la référence : « III » est remplacée par la référence : « II » et après le mot : « membres », sont insérés les mots : « présents ou représentés » ; ».

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « commune », insérer les mots : « ou d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « commune », insérer les mots : « ou d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « La région, les départements, les collectivités territoriales à statut particulier, les communes, dont les stations touristiques, ou leurs groupements élaborent... (le reste sans changement) . »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « La région, les départements, les collectivités territoriales à statut particulier, les communes, dont les stations touristiques, ou leurs groupements élaborent... (le reste sans changement) . »

Après l’alinéa 15, ajouter l’alinéa suivant : « IV - Une commune nouvelle regroupant 3 500 habitants et plus et créée en lieu et place de communes de moins de 3 500 habitants dispose jusqu’à la date du prochain renouvellement général des conseils municipaux, d’un délai pour se mettre en conformité

Après l’alinéa 15, ajouter un IV ainsi rédigé : « IV. A l’article L. 422-4 du code de l’environnement, après les mots « par commune » ajouter les mots suivants : «, sauf en cas de création d’une commune nouvelle, les associations communales agréées peuvent être maintenues sur le territoire des anc

Supprimer les alinéas 27 à 31.

Supprimer les alinéas 27 à 31.

À la fin de l’alinéa 23, supprimer les mots : « et de la rémunération raisonnable ».

À la fin de l’alinéa 23, supprimer les mots : « et de la rémunération raisonnable ».

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « , pris après avis de l’Autorité de la concurrence, ».

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « , pris après avis de l’Autorité de la concurrence, ».

Au début de l’alinéa 17, substituer aux mots : « Les ministres de la justice et de l’économie » les mots : « Le ministre de la justice ».

Au début de l’alinéa 17, substituer aux mots : « Les ministres de la justice et de l’économie » les mots : « Le ministre de la justice ».

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « conjointement par les ministres de la justice et de l’économie » les mots : « par le ministre de la justice ».

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « conjointement par les ministres de la justice et de l’économie » les mots : « par le ministre de la justice ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou de transformation » les mots : « , de transformation ou de transport de marchandises ; ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou de transformation » les mots : « , de transformation ou de transport de marchandises ; ».

Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 5°  bis  Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne sont pas applicables à la profession de greffier de tribunal de commerce. » ; ».

Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 5°  bis  Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne sont pas applicables à la profession de greffier de tribunal de commerce. » ; ».

- Supprimer le 2° de cet article

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le premier alinéa de l’article L. 123‑6 du code de commerce, sont insérés trois nouveaux alinéas, ainsi rédigés : « Le greffier transmet au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, par voie électronique et sans frais, un document valant o

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le premier alinéa de l’article L. 123‑6 du code de commerce, sont insérés trois nouveaux alinéas, ainsi rédigés : « Le greffier transmet au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, par voie électronique et sans frais, un document valant o

Supprimer cet article.

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Rédiger ainsi l’alinéa 8 : «  Art. L. 444‑2. –  Les tarifs de chaque prestation mentionnés à l’article L. 444‑1 prennent en compte les coûts pertinents du service rendu définis sur la base de critères objectifs. »

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : «  Art. L. 444‑2. –  Les tarifs de chaque prestation mentionnés à l’article L. 444‑1 prennent en compte les coûts pertinents du service rendu définis sur la base de critères objectifs. »

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Sont réputées faire preuve d’exemplarité environnementale les constructions intégrant, à quelque égard que ce soit et à n’importe quel stade de leur cycle de vie, les coûts imputés aux externalités environnementales, depuis l’extraction des matières p

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Sont réputées faire preuve d’exemplarité environnementale les constructions intégrant, à quelque égard que ce soit et à n’importe quel stade de leur cycle de vie, les coûts imputés aux externalités environnementales, depuis l’extraction des matières p

I. – Après le mot : « caisse », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « L’interdiction des sacs plastiques compostables constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées, pourra être levée une fois que la preuve de leur innocuité sera démontrée. » ; II. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa

I. – Après le mot : « caisse », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « L’interdiction des sacs plastiques compostables constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées, pourra être levée une fois que la preuve de leur innocuité sera démontrée. » ; II. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa

I - A l'alinéa 13, après le mot "indique", insérer les mots "dans le respect de la liberté d’installation," II - Substituer aux alinéas 51 à 53 les deux paragraphes suivants : "« 1° Les directeurs généraux des agences régionales de santé déterminent les territoires et les zones prévus à l’