M. Gérard Menuel

À l’alinéa 13, substituer au mot : « neuf » le mot : « dix ».

À l’alinéa 13, substituer au mot : « neuf » le mot : « dix ».

Après l'alinéa 27, insérer les six alinéas suivants : «  l bis )  Après le premier alinéa du V, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « La métropole du Grand Paris est chargée de la mise en cohérence des réseaux de distribution d’électricité, de gaz, de chaleur et de froid. Elle établit dans

Après l'alinéa 27, insérer les six alinéas suivants : «  l bis )  Après le premier alinéa du V, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « La métropole du Grand Paris est chargée de la mise en cohérence des réseaux de distribution d’électricité, de gaz, de chaleur et de froid. Elle établit dans

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis  – Les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents en ce qui les concerne. »

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis  – Les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents en ce qui les concerne. »

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « lorsque toutes les communes du département sont membres d’un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département la compétence en matière d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224‑8 ou la compétence en matièr

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « lorsque toutes les communes du département sont membres d’un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département la compétence en matière d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224‑8 ou la compétence en matièr

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « lorsque toutes les communes du département sont membres d’un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département la compétence en matière d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224‑8 ou la compétence en matièr

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « lorsque toutes les communes du département sont membres d’un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département la compétence en matière d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224‑8 ou la compétence en matièr

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la délibération décidant le refus de la substitution est notifiée au syndicat et vaut retrait du syndicat des communes membres concernées. Ce » les mots : « le refus de la substitution est autorisé par le représentant de l’État dans le département après av

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la délibération décidant le refus de la substitution est notifiée au syndicat et vaut retrait du syndicat des communes membres concernées. Ce » les mots : « le refus de la substitution est autorisé par le représentant de l’État dans le département après av

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « lorsque toutes les communes du département sont membres d’un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département la compétence en matière d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224‑8 ou la compétence en matièr

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « lorsque toutes les communes du département sont membres d’un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département la compétence en matière d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224‑8 ou la compétence en matièr

Après l'alinéa 6, ajouter deux alinéas ainsi rédigés :   « 4° Il est ajouté un dernier alinéa à l’article L. 5212-16 :   Le présent article s’applique de plein droit aux établissements publics territoriaux de bassin ou aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau consti

À l’alinéa 8, substituer à la référence : « à l’article L. 5711‑1 » la référence : « aux articles L. 5711‑1 et L. 5721‑1 ».

À l’alinéa 8, substituer à la référence : « à l’article L. 5711‑1 » la référence : « aux articles L. 5711‑1 et L. 5721‑1 ».

Rétablir le 3° de l'alinéa 41 dans la rédaction suivante : « 3° Les établissements publics mentionnés à l’article L. 122‑4 du code de l’urbanisme ».

Rétablir le 3° de l'alinéa 41 dans la rédaction suivante : « 3° Les établissements publics mentionnés à l’article L. 122‑4 du code de l’urbanisme ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « , sans comporter d’objectif chiffré qui serait opposable à d’autres niveaux de collectivités. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « , sans comporter d’objectif chiffré qui serait opposable à d’autres niveaux de collectivités. »

I. – À l’alinéa 10, substituer au mot : « règles » le mot : « mesures ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 11 et à l’alinéa 46.

I. – À l’alinéa 10, substituer au mot : « règles » le mot : « mesures ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 11 et à l’alinéa 46.

La Cour des Comptes remettra au Gouvernement et au Parlement, le 31 décembre, un rapport annuel sur les transferts de compétences et de charges réalisés par l’Etat vers les collectivités territoriales. Ce rapport annuel comprendra notamment, d’une part, une liste exhaustive des compétences et des ch

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :  « agglomération » insérer les mots : « ou communauté de communes ».

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :  « agglomération » insérer les mots : « ou communauté de communes ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » les mots : « actions de promotion touristique d’intérêt communautaire ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » les mots : « actions de promotion touristique d’intérêt communautaire ».

Rétablir l’alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme »

Rétablir l’alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme »

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 4.

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » les mots : « actions de promotion touristique d’intérêt communautaire ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » les mots : « actions de promotion touristique d’intérêt communautaire ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « huit » le mot : « sept ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « huit » le mot : « sept ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » les mots : « actions de promotion touristique d’intérêt communautaire ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » les mots : « actions de promotion touristique d’intérêt communautaire ».

Rétablir le deuxième alinéa de l’alinéa 22 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme. »

Rétablir le deuxième alinéa de l’alinéa 22 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme. »

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Après le mot : « économique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « d’intérêt communautaire ; aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d’intérêt communautaire ; politique locale du commerce

Après le mot : « économique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « d’intérêt communautaire ; aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d’intérêt communautaire ; politique locale du commerce

À l’alinéa 3, après le mot : « compétences », insérer les mots : « reconnues d’intérêt communautaire ».

À l’alinéa 3, après le mot : « compétences », insérer les mots : « reconnues d’intérêt communautaire ».