Mme Florence Parly

…que nos forces en avaient besoin, que cela était nécessaire et que c’était à la hauteur de l’engagement de nos militaires, que vous rencontrez sur les théâtres d’opérations et à qui vous avez régulièrement l’occasion d’exprimer – je vous en remercie – votre gratitude et votre reconnaissance. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR et Dem.)Depuis quatre ans, le budget des armées est en croissance continue : 1,8 milliard de plus en 2018 qu’en 2017, puis 1,7 milliard de plus en 2019 par rapport à 2018, puis de nouveau en 2020 et encore en 2021. En cumul, cela représente 27 milliard…

Il y a trois ans, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement vous présentait une nouvelle loi de programmation militaire qui couvrait les années 2019 à 2025. Il y a trois ans, le Gouvernement vous présentait l’outil indispensable au soutien de l’engagement politique du Président de la République en matière de défense, c’est-à-dire un plan de frappe de près de 300 milliards d’euros pour préparer et réparer nos armées. Cette loi de programmation militaire a une raison d’être : protéger les Français, aujourd’hui et demain. Elle répond à une ambition, celle qui a été définie par le Préside…

Vous le savez, monsieur le député, l’amélioration de la disponibilité de nos matériels fait partie de mes priorités et la loi de programmation militaire dont nous allons débattre dans quelques minutes y consacre chaque année 4,5 milliards d’euros, ce qui constitue une très nette augmentation par rapport aux lois de programmation précédentes.Pour chacune de nos flottes, nous avons le souci d’améliorer la disponibilité, d’abord en toute sécurité, et ensuite pour un coût optimisé pour le contribuable français. C’est pourquoi nous nous efforçons, pour chacune des flottes, de recourir à la meilleur…

La France fait partie des rares puissances militaires à être dotées de l’arme nucléaire ; c’est ce qui fait d’elle une nation indépendante, respectée dans le monde entier, capable de défendre sa population, son territoire, de porter sa voix, et de contribuer au maintien des équilibres qui fondent la paix. Cette force de dissuasion qui fait la fierté de la France, nous la devons à la Polynésie française. Entre 1966 et 1996, l’État y a réalisé 193 essais nucléaires, dont 41 expérimentations atmosphériques, et, malgré les consignes de sécurité les plus strictes, certaines retombées radiologiques …

Permettez-moi de rappeler à la représentation nationale qu’au cours de ce débat, je n’ai eu de cesse de reconnaître la contribution essentielle de la Polynésie française à la construction de notre dissuasion nucléaire. Il serait tout à fait hors de propos de considérer qu’il n’y a pas une responsabilité collective quant aux conséquences des essais nucléaires répétés qui se sont déroulés dans les conditions que vous avez rappelées, sur le plan environnemental, sanitaire et social. C’est précisément pour cette raison – je veux le dire solennellement devant vous – que le Président de la Républiqu…

Je suis heureuse de rappeler qu’en effet, un décret publié le 30 janvier 2021 permet d’attribuer une médaille honorifique aux personnels civils et militaires qui ont participé aux essais nucléaires français en Polynésie. Il s’agit d’une médaille de la défense nationale à titre exceptionnel, assortie d’une agrafe « essais nucléaires ». Cet engagement avait été pris par Mme Geneviève Darrieussecq vis-à-vis des associations, et réitéré devant la représentation nationale.Cette médaille sera attribuée, sur leur demande, aux personnes qui justifient par tout moyen avoir participé de manière effectiv…

Je serai brève. Il est un fait indéniable : de plus en plus, l’exploitation des informations obtenues par le biais des techniques de renseignement nécessite, au vu de la masse des données collectées, de recourir à des dispositifs techniques performants.Quel est notre objectif ? M. le rapporteur vient de l’indiquer : il s’agit d’aider les analystes dans l’exploitation de très grands volumes de données. On peut ne pas vouloir trouver quoi que ce soit d’intéressant, mais si l’on veut trouver des éléments utiles parmi les données collectées grâce aux techniques de renseignement, il faut disposer d…

Certains traitements qui intéressent la sûreté de l’État et dont l’acte réglementaire est dispensé de publication font donc l’objet d’un régime spécifique, celui prévu par la loi du 6 janvier 1978, compte tenu de la sensibilité des données qui sont collectées et de leur finalité en lien avec la protection des intérêts fondamentaux de la nation.Pour autant, ces fichiers de souveraineté n’échappent pas au droit puisqu’ils font l’objet de formalités préalables à leur création, qui permettent tant à la CNIL qu’au Conseil d’État de se prononcer sur la conformité de leurs conditions de mise en œuvre…

La CNCTR dispose déjà de très larges prérogatives pour ce qui concerne le contrôle des techniques de renseignement. Le projet de loi a été modifié par le Gouvernement, à la suite d’un avis de la CNCTR, afin de prévoir que lorsqu’il y a exploitation pour une finalité autre que celle qui a justifié le recueil, le relevé qui rend compte des opérations d’extraction, de transcription et de transmission est immédiatement communiqué à la CNCTR.Il serait en revanche totalement contre-productif de prévoir que la Commission se voit systématiquement transmettre en temps réel l’ensemble de tous les relevé…

Contrairement à certaines techniques de renseignement, les échanges d’informations entre services échappent totalement au droit de l’Union européenne. En application du droit de l’Union européenne, la Cour de justice européenne et le Conseil d’État imposent des exigences aux prérogatives de la CNCTR, mais celles-ci n’ont pas à être transposées lorsqu’il s’agit d’échanges. Dans sa délibération sur le projet de loi, la CNCTR elle-même n’a pas sollicité que son avis sur les échanges de renseignements soit conforme.Par ailleurs, l’avis conforme que vous sollicitez serait difficile à concilier avec…

Selon les dispositions de l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure, les services de renseignement, du premier comme du deuxième cercle, ne peuvent recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII que pour recueillir des renseignements relatifs à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la nation. Par conséquent, les renseignements collectés et, le cas échéant, transférés à un autre service de renseignement, relèvent nécessairement des intérêts fondamentaux de la nation. Votre amendement est donc satisfait, madame la députée. Il y a lieu de le retirer.

Même avis.

Sagesse.

Votre amendement vise à limiter le champ d’application de la clause de sauvegarde aux seuls documents dont la divulgation représenterait une menace grave pour la sécurité nationale. Cette approche est beaucoup trop réductrice. L’objectif du Gouvernement ne se limite pas à éviter des divulgations susceptibles de faire peser une grave menace sur la sécurité nationale, ni même une simple menace. Il est aussi de préserver notre capacité de renseignement et les avantages dont nous pourrions disposer dans ce domaine vis-à-vis de nos partenaires. Voilà pourquoi je suis défavorable à votre amendement.

J’avais oublié l’essentiel !

La question des services du second cercle est, en effet, une question sensible.Vous souhaitez limiter la portée de la clause de sauvegarde à la seule mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure. Alors que ces techniques sont prévues par la loi, d’autres procédures et d’autres méthodes utilisées par les services doivent rester secrètes pour des raisons de sécurité et d’efficacité opérationnelle. Or elles risqueraient d’être révélées si les amendements étaient adoptés. C’est la raison pour laquelle je n’y suis pas favorable…

Le régime de protection prolongée ne constitue pas la règle ; les exceptions au droit de communication concernent des cas extrêmement rares. En effet, certains documents peuvent conserver une sensibilité avérée qui s’oppose donc à leur communicabilité, même si le délai de cinquante ans est dépassé.Je prendrai deux exemples. Le premier porte sur le plan d’un établissement pénitentiaire. Nous connaissons tous le patrimoine de nos prisons, certaines sont récentes, d’autres ne le sont pas. Tant que l’établissement pénitentiaire, qui peut avoir plus de cent ans, est utilisé, alors ses plans constit…

L’article 19 est nécessaire, car la situation dans laquelle nous nous trouvons est extrêmement insatisfaisante : il n’y a pas d’articulation possible entre les dispositions du code du patrimoine permettant d’ouvrir largement aux chercheurs les archives publiques, et les dispositions du code pénal qui ont vocation à préserver le secret de la défense et l’intérêt national. Lorsque le Gouvernement a été amené à prendre, par voie de circulaire, un texte tentant de concilier l’ensemble de ces dispositions, cela a placé les chercheurs et les historiens dans une situation extrêmement préjudiciable en…

J’aimerais que cette menace, que nous avons constatée maintes et maintes fois sur des théâtres d’opérations extérieures, ne survienne jamais sur le territoire national, mais il est un peu naïf de le croire. Nous le constatons, des drones malveillants, pouvant être équipés de moyens de détection, survolent des zones interdites, probablement dans le but de préparer des attaques ou des intrusions ; ils peuvent – j’insiste sur ce verbe – aussi être armés aux fins d’attaques terroristes.Face à ce constat, le Conseil d’État a souligné le manque de base légale claire pour brouiller les drones malveil…

Même avis.

Défavorable également.

La Cour de justice de l’Union européenne se réfère en effet à l’information des personnes qui ont fait l’objet d’une mesure de surveillance. Mais elle juge aussi que cette information n’est possible que si elle n’est pas susceptible de compromettre les missions des services de renseignement, et vous conviendrez avec moi que c’est heureux. L’information mentionnée dans l’arrêt rendu par la CJUE vise à permettre aux personnes ayant été surveillées d’exercer un recours devant une juridiction.Or c’est exactement ce que la loi française permet de faire, puisqu’elle autorise toute personne à saisir …

Avis défavorable.

Permettez-moi de répondre à cette dernière intervention. Comme l’a indiqué M. le rapporteur, l’article 16 répond pleinement à l’objection que vous soulevez, madame la députée : en effet, si une technique de renseignement a été autorisée par le Premier ministre malgré un avis défavorable de la CNCTR, cette technique ne peut pas concrètement être mise en œuvre sans autorisation du Conseil d’État, lequel, obligatoirement saisi, doit statuer dans les vingt-quatre heures.Puisque le Premier ministre suit les avis de la CNCTR, vous nous incitez à aller plus loin. Je veux, pour vous répondre, me référ…

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Défavorable également.

Oui, les apprentis terroristes commettent parfois des erreurs, et ne comptez pas sur moi pour vous dire lesquelles. Heureusement qu’ils font des erreurs et que nous les exploitons. Mais il ne m’appartient pas de vous dire, dans l’hémicycle, quelles sont les erreurs commises. De plus, je voudrais vous dire avec force que non, nous n’imposons pas l’installation de pièges et que nous n’utilisons pas Palantir pour les algorithmes. (« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Madame la députée, monsieur le député, vous posez des questions auxquelles je ne peux pas répondre en totalité, en effet ; mais je vais essayer de raisonner avec vous.