M. Marc Le Fur

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Il est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Le contribuable peut mobiliser, en tout ou partie et par tous moyens, notamment par des cessions de créances ou des actes de subrogation conventionnelle, auprès d’un seul établissement de cré

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 27, après le mot : « déduction », insérer les mots : « des frais réels engagés par les salariés et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 28 après la référence : « 204 A », insérer les mots : « sous déduction des frais réels engagés par les salariés, »

I. – Compléter l’alinéa 318 par les mots : « , à l’exception des indemnités correspondant aux congés payés non pris par le salarié dans le cadre d’une plafond de 10 jours ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurr

I. – Compléter l’alinéa 318 par les mots : « , à l’exception de l’indemnité compensatrice de non-concurrence ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits menti

Substituer à l’alinéa 318 les neuf alinéas suivants : « 1° Des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail et pour un montant inférieur ou égal à six fois le plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date des indemnités préavis, à

I. – Compléter l’alinéa 318 par les mots : « , à l’exception des indemnités inférieures ou égales à un montant correspondant à six fois le plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date des indemnités préavis ; ». II. – Compléter cet amendement par l’a

I. – Compléter l’alinéa 318 par les mots : « , à l’exception des indemnités compensatrices de préavis ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés a

I. – Supprimer l’alinéa 379. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux art

Après l’alinéa 314, insérer l’alinéa suivant : « H. – L’année 2017 n’est pas prise en compte pour le calcul de la durée de report des déficits. ».

À l’alinéa 380, substituer au mot : « quatrième » le mot : « troisième ».

À l’alinéa 380, après l’année : « 2017 », insérer les mots : « par les contribuables ayant bénéficié d’un complément de crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » en 2019 dans les conditions mentionnées au 3 du E, ».

Compléter l’alinéa 377 par les mots : « ainsi que les motifs pour lesquels la réponse est jugée insuffisante ».

Supprimer l’alinéa 377.

Compléter l’alinéa 376 par la phrase suivante : « Les dispositions de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales sont applicables. »

Après le mot : « comptabilité », supprimer la fin de l’alinéa 375.

À la fin de l’alinéa 375, supprimer les mots : « sans que cette demande constitue le début d’une procédure de vérification de comptabilité ou d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle ».

À l’alinéa 375, après la référence : « 1. », insérer les mots : « Lorsqu’elle ne fait pas usage, pour les mêmes éléments de la procédure prévue à l’article L. 16 du livre des procédures fiscale, ».

Supprimer les alinéas 375 à 381.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 132, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis  Au premier alinéa du 3° du I de l’article 156, après le mot : « exclusivement », sont insérés les mots : « à l’exception, sur option du contribuable, des revenus fonciers de l’année 2017 » et après le mot : « suivantes », sont insérés les mo

Après l’alinéa 132, insérer l’alinéa suivant : « 6  bis  Au premier alinéa du 3° du I de l’article 156, après le mot : « exclusivement », sont insérés les mots : « à l’exception des revenus fonciers de l’année 2017 » et après le mot : « suivantes », sont insérés les mots : « précision étant ici fa

I. – Après l’alinéa 372, insérer les six alinéas suivant : « 3° Celles mentionnées aux  a ,  b et  b  bis du 1° et aux  c à c  quinquies du 2° du I de l’article 31 du code général des impôts et portant spécifiquement sur des biens immobiliers classés monuments historiques, inscrits à l’inventaire

I. – À l’alinéa 371, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 100 % ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 372. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux

I. – À l’alinéa 369, après le mot : « propriété », insérer les mots : « dont la dépense a été effectivement supportée lors de l’année 2017 ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 370 et 371 les trois alinéas suivants : « – à hauteur de 100 % du montant supporté pour la déterminatio

I. – À l’alinéa 371, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 100 % ». II – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « En contrepartie, le montant de ces dépenses supportées lors de l’année 2017, ne peut être pris en compte pour la détermination du revenu net fonc

I. – À l’alinéa 371, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 100 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c

I. – À l’alinéa 369, après le mot : « propriété», insérer les mots : « dont le règlement effectif intervient au cours d’une année ne sont déductibles que pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année suivante ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 370 à 372. III.

Après l’alinéa 332, insérer l’alinéa suivant : « L’employeur ne peut être tenu pour responsable de la qualification de revenu exceptionnel ou non exceptionnel qu’il a donné aux traitements et salaires. ».

Après l’alinéa 332, insérer l’alinéa suivant : « L’employeur peut demander à l’administration de prendre formellement position sur le traitement fiscal applicable aux éléments de rémunérations versés. L’administration se prononce dans un délai de trois mois lorsqu’elle est saisie d’une demande écr

I. – Supprimer l’alinéa 332. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Supprimer l’alinéa 331. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – À l’alinéa 330 après le mot : « surérogatoires », insérer les mots : « à l’exception de la partie variable des traitements et salaires liée à la réalisation d’objectifs fixés par le contrat de travail. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes

I. – À l’alinéa 330, après le mot : « surérogatoires », insérer les mots : « dont le montant versé au titre de l'année 2017 est supérieur à la moyenne des mêmes gratifications versées au titre des années 2014, 2015 et 2016 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La p

I. – À l’alinéa 330, après le mot : « surérogatoires », insérer les mots : « dont le montant versé au titre de l’année 2017 est supérieur de 10 % au montant des mêmes gratifications versées au titre de l’année 2016 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de

I. – Supprimer l’alinéa 330. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575

I. – Supprimer l’alinéa 328. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575

I. – Supprimer les alinéas 326 et 327. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code gé

I. – Supprimer l’alinéa 325. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – Supprimer l’alinéa 324. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Supprimer l’alinéa 322. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575

I. – Compléter l’alinéa 318 par les mots : « , à l’exception des indemnités correspondant aux congés payés non pris par le salarié ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition

I. – Compléter l’alinéa 318 par les mots : « , à l’exception des indemnités de départ à la retraite ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux

I. – Compléter l’alinéa 318 par les mots : « , à l’exception des indemnités liées à un licenciement pour motif personnel ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux

I. – Compléter l’alinéa 318 par les mots : « , à l’exception des indemnités liées à une rupture conventionnelle ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits me

I. – Compléter l’alinéa 318 par les mots : « , à l’exception des indemnités liées à un licenciement économique ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne

I. – Compléter l’alinéa 318 par les mots : « lorsque celle-ci est consécutive au départ volontaire du salarié ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits me

I. – Supprimer l’alinéa 318. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des

Substituer aux alinéas 317 à 332 l’alinéa suivant : « C. Sont pris en compte au numérateur du rapport prévu au B pour le calcul du crédit d’impôt prévu au A les montants nets imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions et aux rentes viagères à l’exception des revenus susce

Après l’alinéa 308, insérer les quatre alinéas suivants : « H. – 1. Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut se voir refuser une promotion ou une gratification, être sanctionné, licencié ou fai

Après l’alinéa 240, insérer l’alinéa suivant : « 4. La pénalité prévue au présent article n’est pas applicable en cas de rehaussement des bases d’impositions. »