M. Christian Jacob

Supprimer les alinéas 1 et 2.

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1 er janvier 2017 » la date : « 1 er janvier 2019 ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n°         du         pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages détermine les conditions d’utilisation des produits contenant des substances

Après le mot : « ruraux » , insérer les mots : « utilisables pour la randonnée et la promenade, ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’obligation réelle cesse de plein droit lorsque la contrepartie prévue au contrat ayant fait naitre l’obligation réelle cesse. »

À l’alinéa 4, après le mot : « résiliation », insérer les mots : « et de révision ».

Rétablir l’alinéa 30 dans la rédaction suivante : «  f) Évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées ; ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article 2224 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce délai est applicable aux actions intentées sur le fondement de l’article 1386‑19 du présent code. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions du titre IV ter du livre III du code civil s’appliquent aux dommages à l’environnement survenus après l’entrée en vigueur de la loi n°     du       pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. ».

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : «  Art. 1386‑22. – L’action est irrecevable dès lors que le dommage qui en est l’objet a donné lieu à une décision adoptée par l’autorité compétente sur le fondement du Titre VI du livre I du code de l’environnement. « Dans l’hypothèse où le

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : «  Art. 1386‑19‑1 . – Sont seuls habilités à agir en réparation du dommage à l’environnement : « 1° L’État, ainsi que, lorsque le territoire sur lequel ils exercent leurs compétences est concerné, les collectivités territoriales et leurs gro

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  «  Art. 1386‑19‑1.  – Le présent titre n’est pas applicable aux dommages visés au II de l’article L. 161‑1 et à l’article L. 161‑2 du code de l’environnement. ».

Après la première occurrence du mot : « atteintes » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « significatives à l’environnement ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin en dernier lieu, de compenser les atteintes résiduelles qui n’ont pu être évitées et réduites. ».

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L’article L. 1615‑2 du même code est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « et, à compter du 1 er  janvier 2016, les dépenses d’entretien » ; « 2°

I. – Après le mot : « publics », insérer les mots : « et de la voirie publique » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ar

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre II du titre I er du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 512‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑6‑2.  – Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre II du titre I er du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 512‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑6‑2.  – Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou

Après le mot : « fixe », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectifs annuels d’incorporation de biocarburants conventionnels et des objectifs complémentaires d’incorporation de biocarburants avancés incluant les biocarbura

Après le mot : « fixe », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectifs annuels d’incorporation de biocarburants conventionnels et des objectifs complémentaires d’incorporation de biocarburants avancés incluant les biocarbura

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le mois de juin 2016, un rapport détaillant les conséquences, en termes de charges publiques, d’un objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le mois de juin 2016, un rapport détaillant les conséquences, en termes de charges publiques, d’un objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025.

"Le gouvernement remet au Parlement, avant le mois de juin 2016, un rapport détaillant les conséquences, en termes de charges publiques, d'un objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50% à l'horizon 2025. " Ce document indique le nombre des réacteurs nucl

Supprimer les alinéas 18 et 19.

Supprimer les alinéas 18 et 19.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: Le gouvernement remet dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport au Parlement sur la création d’un service public du diagnostic énergétique.

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: I. L’Etat assure, à titre d’expérimentation et pour une durée de trois ans à partir de la promulgation de la présente loi, un service public du diagnostic énergétique. II. Un décret pris en Conseil d’Etat définit les conditions d’application et d’org

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: Après l’article 2 Le gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d’un Commissariat à la transition énergétique, placé directement sous l’autorité du Premier ministre, et qu

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: Après l’article 2 I. Le gouvernement met en place avant le 1 er juillet 2015, à titre d’expérimentation pour une durée de trois ans, un Commissariat à la transition énergétique. Ce Commissariat à la transition énergétique est placé directement sou

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation

Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « Le Gouvernement peut autoriser des explorations et des expérimentations à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public sur les ressources disponibles en matière de pétroles de schiste sur le territoire national, après avis de l

Après l’alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis A D’interdire l’usage du charbon en tant qu’énergie primaire d’ici 2020 au bénéfice d’autres sources d’énergie moins ou non carbonées ; ».

Après le mot : « électricité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 : « sous réserve de stabiliser le potentiel nucléaire français de production et d’exportation, de préserver l’indépendance énergétique de la France, de maintenir un prix de l’électricité compétitif et de ne pas conduire à une

Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « 3° De porter la part des énergies fossiles dans le mix énergétique français à 50 % d’ici 2050 ; ».

Supprimer l’alinéa 26.

Après l’alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis  A Favoriser le recours aux modes flexibles de production d’énergie tels que l’hybridation, la cogénération, la biomasse, la valorisation des déchets, ou toute forme de production de gaz écologique ; ».

Insérer un article ainsi rédigé : « La transition énergétique tient pleinement compte du rôle majeur de l’énergie nucléaire française dans la stabilisation du réseau électrique français et européen, dans la stabilisation du prix de l’électricité demeuré relativement peu élevé depuis le lancement d

Insérer un article ainsi rédigé : « La transition énergétique a pour objet de respecter les principes suivants : -       la progressivité, à savoir une transition « douce » des énergies carbonées vers des énergies peu ou pas carbonées ; -       la flexibilité, à savoir une certaine indépendanc

Insérer un article ainsi rédigé : « La transition énergétique a pour objectifs de maximiser la compétitivité de l’économie de la France, tout en respectant ses engagements environnementaux, et de préserver le modèle énergétique français, en veillant à garantir un coût de l’énergie « socialement »

À l’intitulé du titre I er , substituer au mot : « transition » le mot : « stratégie ».

Au titre, substituer aux mots : « transition énergétique pour la croissante verte » les mots : « stratégie énergétique ».

Au titre, substituer aux mots : « transition énergétique pour la croissante verte » les mots : « stratégie énergétique ».

Au premier alinéa de l’article L. 521‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un âge minimum » sont remplacés par les mots : « de quatorze ans ».

Supprimer cet article.